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Déliberation - DELIB 2023 03 29 020 Creation Emploi Chantier Insertion Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 03 29 020 Creation Emploi Chantier Insertion)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 03/04/2023

. 1 Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publiéle _… }, AVR. 2023 EM

ID : 031-213102825-20230329-DEL22023020-DE

nom ve À ns me EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

La U n a gu et Le vingt-neuf mars deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.

Objet : Création d’un emploi agent de maîtrise

territorial Délibération n° 2023.03.29.020

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent de maîtrise à temps complet afin de permettre le recrutement d'un fonctionnaire sur ce grade au service des Espaces verts de la Direction des Services Techniques ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :

e D’autoriser Monsieur le Maire à créer dès transmission au contrôle de légalité un emploi d'agent de maîtrise au service des Espaces verts de la Direction des Services Techniques ;

° De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

+ D'autoriser Monsieur le Maire à créer dès transmission au contrôle de légalité un emploi d’agent de maîtrise au service des Espaces verts de la Direction des Services Techniques ;

e De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Voté à l'unanimité

: DE LAG Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. /Ÿ é CVS Michel ROUGÉ

Pour extrait conforme (ES) Ve Maire, Au registre sont les signatures

vf arms

Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THÉBLINE, Marie-Ciaude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 3 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absent : 1 Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier Date convocation et affichage : DESPRINCE, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

22 mars 2023 Étaient excusés représenté(es) : _N. MARCHIPONT (pouvoir à E PAPIN TOUZET), Acte rendu exécutoire après Françoise CHEURET (pouvoir à P. PARADIS), T. GRANIER (pouvoir à G. DENEUVILLE).

- dépôt en Préfecture Absent : P. RENARD

- publication ou UD 707X Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

mb L

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier

(68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http///www.telerecours.fr