Déliberation - DELIB 2023 03 29 023 Creation Emploi NON Perm Contrat Projet Pluih

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Déliberation - DELIB 2023 03 29 023 Creation Emploi NON Perm Contrat Projet Pluih Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 03 29 023 Creation Emploi NON Perm Contrat Projet Pluih)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

puit “4 AVR. 2073 USER

ID : 031-213102825-20230329-DEL22023023-DE

nn ns mme EXTRAIT DU REGISTRE

a DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

La U n a gu et Le vingt-neuf mars deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.

bjet : Création d’ - rer Doe PLUE A PT eNE | Délibération n° 2023.03.29.023

Rapporteur : Miche! ROUGÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-24 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant que le contrat de projet est une possibilité de recours à un agent contractuel de droit public, sur un emploi non permanent, qui a été créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et précisée par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, qui ont respectivement modifiés la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée». Il s'agit d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an fixée par les parties dans la limite de six ans. Ce contrat à durée déterminée ne pourra pas se transformer en contrat à durée indéterminée. Ce contrat est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et à tous les grades, dans le respect des conditions statutaires spécifiques.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements réalisés par un contrat de projet devront respecter les dispositions du chapitre 1°’ du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur Chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).

Description précise du projet ou de l'opération identifiée :

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUI-H de Toulouse Métropole, la collectivité doit se doter des ressources humaines nécessaires pour faire le lien avec les différents services métropolitains et les objectifs communaux.

Riche d'une actualité juridique intense, le PLUI-H de Toulouse Métropole doit être conforme aux différentes normes, notamment de la loi climat et résilience du 22 Aout 2021.

Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 3 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absent: 1 Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES,

Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier Date convocation et affichage : DESPRINCE, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN. 22 mars 2023 Étaient excusés représenté(es) : _N. MARCHIPONT {pouvoir à E PAPIN TOUZET),

Acte rendu exécutoire après Françoise CHEURET (pouvoirà P. PARADIS), T. GRANIER {pouvoir à G. DENEUVILLE).

- dépôt en Préfecture Absent : P. RENARD

- licati i il Secré : E publication ou oCgR or023 ecrétaire de séance : Tanguy THEBLIN

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX D) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http/www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publiée =" ID : 031-213102825-20230329-DEL22023023-DE

De plus, dans Fattente de l'approbation du futur PLUIi-H à Fhorizon 2025, la commune devra délivrer ses autorisations d'urbanisme sous le Règlement National de l'Urbanisme à compter du 21 mai 2023. Compte tenu de ce contexte particulier, le service Urbanisme doit renforcer ses effectifs afin de mener à bien ces différents chantiers.

Îl est donc nécessaire pour la collectivité de se faire accompagner par un chargé de mission qui sera en charge du suivi, en lien avec les élus, la directrice générale des services, le responsable du service urbanisme, suivre et animer l'ensemble de la procédure d'élaboration du PLUIÏI et des procédures communales en cours si besoin (modifications, déclaration de projet...), ainsi que des processus généraux de concertation mis en place.

Îl est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de créer un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet afin de mener à bien la procédure d'élaboration du PLUIi-H, et de fixer le cadre d'emplois du recrutement sur celui de rédacteur territorial. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

©

= Cadre d'emplois O

Durée prévisible du projet Nb de poste D de posls #8

ô age Grade maximum

Du 01/06/2023 au 31/05/2026 1 1 B | Rédacteur | Rédacteur ppal de 1° classe

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

e De créer un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet afin de mener à bien la procédure d'élaboration du PLUIi-H,

e De fixer le cadre d'emplois du recrutement sur celui de rédacteur territorial.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Michel ROUGÉ

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Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bemard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 3 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absent : 1 Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bemard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier Date convocation et affichage : DESPRINCE, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

nl Étaient excusés représenté(es): _N. MARCHIPONT (pouvoir à E PAPIN TOUZET), Acte rendu exécutoire après Françoise CHEURET (pouvoir à P. PARADIS), T. GRANIER {pouvoir à G. DENEUVILLE),

- dépôt en Préfecture Absent : P. RENARD

- publication ou notification Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, sue Raymond IV B.P. 7067 - 31068 FOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http: /www.telerecours.fr