Déliberation - 2020+05+23+COMPTE+RENDU

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Procès Verbal - PV CM 2020 05 23

Déliberation - 2020+05+23+COMPTE+RENDU Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Lien du pdf (Déliberation - 2020+05+23+COMPTE+RENDU)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

Convocation :

18 mai 2020

Affichage :

18 mai 2020

Le vingt-trois mai deux mille vingt, à dix heures trente minutes,

Le conseil municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion

ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Florence

BOULAY

Étaient présents : Mme Florence BOULAY, M Franck LECOQ,

Mme Magali PECOLLO-DUPONT, M Patrick LESELLIER, Mme

Céline COLLET, M Joseph SIANI, Mme Sandrine MAUPAS, M

Yohann ADAM, Mme Élisabeth FORET, M David DELENTE,

Mme Céline PONTY, M Benoit LEFEVRE, Mme Virginie

NOSILE, M Stéphane ONFROY, Mme Anne PIRAUD, M

Sébastien GUILLOT, Mme Maïté ROBILLARD, M

DÉCHAUFOUR Paul, Mme Brigitte MARIE, M Gilles THIRE, M

Bruno ENGEL, Mme PASSILLY, M Philippe JEGARD

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant

atteint, le conseil municipal, peut donc valablement délibérer.

Étaient absents représentés : Mme Brigitte MARIE (a donné

pouvoir à Mme Brigitte NOSILE pour voter en son nom), Mr Bruno

ENGEL (a donné pouvoir à Mme Annie PASSILLY), Mr Gilles

THIRE (a donné pouvoir à M Franck LECOQ)

Étaient absents : Stéphane ONFROY.

David DELENTE a été nommé secrétaire de séance.

Membres :

En exercice :

Présents :

Votants :

23

19

22

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE CASTELET

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mil vingt, le vingt mai, à dix heures trente minutes, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales de LE CASTELET, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mme Florence BOULAY, M Franck LECOQ, Mme Magali PECOLLO-DUPONT, M Patrick LESELLIER, Mme Céline COLLET, M Joseph SIANI, Mme Sandrine MAUPAS, M Yohann ADAM, Mme Élisabeth FORET, M David DELENTE, Mme Céline PONTY, M Benoit LEFEVRE, Mme Virginie NOSILE, M Stéphane ONFROY, Mme Anne PIRAUD, M Sébastien GUILLOT, Mme Maïté ROBILLARD, M DÉCHAUFOUR Paul, Mme Brigitte MARIE, M Gilles THIRE, M Bruno ENGEL, Mme PASSILLY

Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte MARIE a donné pouvoir à Mme Virginie NOSILE, Mr Bruno ENGEL a donné pouvoir à Mme Annie PASSILLY , Mr Gilles THIRE a donné pouvoir à Mr Franck LECOQ

Absent : Stéphane ONFROY.

...

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme BOULAY maire sortant, et a donné la présidence au doyen d’âge parmi les conseillers municipaux pour la suite de cette séance jusqu’à l’élection de Maire.

Mme Élisabeth FORET, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-Commune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

verbaux des élections et a déclaré installer :

Mme Florence BOULAY, M Franck LECOQ, Mme Magali PECOLLO-DUPONT, M Patrick LESELLIER, Mme Céline COLLET, M Joseph SIANI, Mme Sandrine MAUPAS, M Yohann ADAM, Mme Élisabeth FORET, M David DELENTE, Mme Céline PONTY, M Benoît LEFÈVRE, Mme Virginie NOSILE, M Stéphane ONFROY, Mme Anne PIRAUD, M Sébastien GUILLOT, Mme Maïté ROBILLARD, M DÉCHAUFOUR Paul, Mme Brigitte MARIE, M Gilles THIRE, M Bruno ENGEL, Mme PASSILLY et M Philippe JÉGARD

dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Madame FORET Élisabeth, après vérifié les pouvoirs, les conditions de quorum, et en vue de procéder à l’élection du maire, demande la désignation de deux assesseurs : Mr Philippe JEGARD et Mme Magali PECOLLO-DUPONT

Le conseil a choisi pour secrétaire M. David DELENTE

DÉLIBÉRATION 2020-08 : ÉLECTION DU MAIRE

Madame Élisabeth FORET, doyenne de l’assemblée, a pris la présidence de l’assemblée (Art. L.2122-8 du CGCT). Madame Élisabeth FORET a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame Élisabeth FORET sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mr Philippe JEAGRD et Mme Magali PECOLLO-DUPONT acceptent de constituer le bureau.

Madame Élisabeth FORET demande alors s'il y a des candidats.

Madame Élisabeth FORET enregistre la candidature de Madame Florence BOULAY et de Monsieur Bruno ENGEL et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et de la doyenne de l’assemblée. Madame Élisabeth FORET proclame les résultats :

• nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

• nombre de bulletins nuls ou assimilés par le bureau : 0

• nombre des bulletins blancs : 0

• suffrages exprimés : 22

• majorité absolue : 12

A obtenu Mme Florence BOULAY : 19 voix (dix-neuf)

A obtenu Mr Bruno ENGEL : 3 voix (trois)

Mme Florence BOULAY ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Mme Florence BOULAY prend la présidence et remercie l’assemblée. Commune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

DÉLIBÉRATION 2020-09 : CRÉATION DES POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre maires délégués sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (23 conseillers), soit SIX adjoint au Maire au maximum ; Il est rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour de SIX adjoints.

Le conseil municipal de la commune de Le Castelet,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE, la création de 4 postes d'adjoints au Maire.

DÉLIBÉRATION 2020-10 : LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT) ;

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai d'une minute pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner

À l’issue de ce délai, le maire a constaté que deux listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire ont été déposées.

1er tour de scrutin

• nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

• nombre de bulletins nuls ou assimilés par le bureau : 0

• nombre des bulletins blancs : 0

• suffrages exprimés : 22

• majorité absolue : 12

– Liste Le Castelet notre commune, .19 voix (dix-neuf)

– Liste Une seconde liste pour vivre ensemble et agir ensemble : 3 voix (trois)

La liste Le Castelet Notre commune ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Mme Céline COLLET, Mr Patrick LESELLIER, Mme PECOLLO-DUPONT Magali, Mr Franck LECOQ

DÉLIBÉRATION 2020-11 : ÉLECTION DES MAIRES DELEGUES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1, Considérant que lors de la création de la commune nouvelle, les communes fondatrices sont communes déléguées ;

Considérant que le Maire selon l’article L.2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, à savoir les fonctions de Maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable

Madame le Maire rappelle que l'élection des maires délégués intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle des Adjoints. Les Maires délégués prennent rang dansCommune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier Maire délégué. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Élection du Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Aignan-de-Cramesnil : Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

• nombre de bulletins nuls ou assimilés par le bureau : 0

• nombre des bulletins blancs : 0

• suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- Mme Florence BOULAY : 19 voix (dix-neuf)

- Mme Annie PASILLY : 3 voix (trois)

Mme Florence BOULAY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire déléguée de la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil

Élection du Maire délégué de la commune déléguée de Garcelles-Secqueville : Après dépouillement, les résultats sont les suivants : 0

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

• nombre de bulletins nuls ou assimilés par le bureau : 0

• nombre des bulletins blancs : 0

• suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- Mme Céline COLLET : 19 voix (dix-neuf)

- Mme Annie PASSILLY: 3 voix (trois)

Mme Céline COLLET ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire délégué de la commune déléguée de Garcelles-Secqueville

LECTURE ET DIFFUSION DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL PAR LE MAIRE ELU

Il a été remis à chacun des membres du conseil présents la charte de l'élu local et Madame Florence BOULAY, Maire, a donné lecture dudit document.

DÉLIBÉRATION 2020-12 : ADOPTION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le Maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux (art. R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, par l’ordre de nomination.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1. Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3. Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

En ce qui concerne les Maires délégués des communes déléguées, qui sont adjoints de droit, il convient de les classer dans l’ordre du tableau comme s’ils étaient des conseillers municipaux normaux. En effet, la loi prévoit que les adjoints sont classés entre eux en fonction de l’ordre de leur élection, un adjoint qui n’auraitCommune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

pas été élu doit donc être considéré comme un conseiller municipal.

Classement Fonction Nom et prénom Date de naissance

Suffrages

obtenus

2020

Suffrage

exprimés

2020

%

suffrages

obtenus /

suffrage

exprimés

1 Maire & Maire délégué BOULAY Florence 26/12/1965 430 430 100

2 1

er Adjoint &

Maire délégué COLLET Céline 16/05/1984 430 430 100

3 2e Adjoint Patrick LESELLIER 23/07/1958 430 430 100

4 3e Adjoint Magali PECOLLO- DUPONT 03/02/1981 430 430 100

5 4e Adjoint Franck LECOQ 09/08/1966 430 430 100

6 Conseiller Élisabeth FORET 24/08/1953 430 430 100

7 Conseiller Anne PIRAUD 18/06/1959 430 430 100

8 Conseiller Brigitte MARIE 06/11/1963 430 430 100

9 Conseiller Benoît LEFEVRE 06/08/1969 430 430 100

10 Conseiller Sandrine MAUPAS 09/12/1969 430 430 100

11 Conseiller Céline PONTY 20/10/1971 430 430 100

12 Conseiller Maïté ROBILLARD 29/10/1971 430 430 100

13 Conseiller Gilles THIRE 12/07/1972 430 430 100

14 Conseiller Stéphane ONFROY 05/11/1972 430 430 100

15 Conseiller Sébastien GUILLOT 30/04/1973 430 430 100

16 Conseiller Virginie NOSILE 28/05/1973 430 430 100

17 Conseiller Yohann Adam 19/10/1976 430 430 100

18 Conseiller Joseph SIANI 28/09/1981 430 430 100

19 Conseiller Paul DECHAUFOUR 02/05/1987 430 430 100

20 Conseiller David DELENTE 27/03/1990 430 430 100

21 Conseiller ENGEL Bruno 27/01/1952 166 166 100

22 Conseiller PASSILLY Annie 18/02/1958 166 166 100

23 Conseiller JEGARD Philippe 22/07/1963 166 166 100

Le conseil municipal de la commune de Le Castelet,

Après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité des membres présents l’ordre du tableau du conseil municipal.

DÉLIBÉRATION 2020-13 : DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents (et représentés), pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500 € par droit unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractèreCommune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zoneCommune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 500 000,00€ par année civile ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 1 000.00€ (mille euros);

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Après avoir délibéré et après avoir voté par 19 pour et 3 contre, le conseil municipal de la commune de Le Castelet adopte les délégations consenties par le conseil municipal à Madame Le Maire.

La prochaine réunion est fixée au 3 juin 2020 prochain à 19 h 00.

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 11h35

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 23 mai 2020

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus

Et ont signé les membres présents

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE CASTELET

DÉLIBÉRATION 2020-08 : ÉLECTION DU MAIRE

DÉLIBÉRATION 2020-09 : CRÉATION DES POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE

DÉLIBÉRATION 2020-10 : LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE

DÉLIBÉRATION 2020-11 : ÉLECTION DES MAIRES DELEGUES

DÉLIBÉRATION 2020-12 : ADOPTION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION 2020-13 : DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Commune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

Convocation :

18 mai 2020

Affichage :

18 mai 2020

Le vingt-trois mai deux mille vingt, à dix heures trente minutes,

Le conseil municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion

ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Florence

BOULAY

Étaient présents : Mme Florence BOULAY, M Franck LECOQ,

Mme Magali PECOLLO-DUPONT, M Patrick LESELLIER, Mme

Céline COLLET, M Joseph SIANI, Mme Sandrine MAUPAS, M

Yohann ADAM, Mme Élisabeth FORET, M David DELENTE,

Mme Céline PONTY, M Benoit LEFEVRE, Mme Virginie

NOSILE, M Stéphane ONFROY, Mme Anne PIRAUD, M

Sébastien GUILLOT, Mme Maïté ROBILLARD, M

DÉCHAUFOUR Paul, Mme Brigitte MARIE, M Gilles THIRE, M

Bruno ENGEL, Mme PASSILLY, M Philippe JEGARD

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant

atteint, le conseil municipal, peut donc valablement délibérer.

Étaient absents représentés : Mme Brigitte MARIE (a donné

pouvoir à Mme Brigitte NOSILE pour voter en son nom), Mr Bruno

ENGEL (a donné pouvoir à Mme Annie PASSILLY), Mr Gilles

THIRE (a donné pouvoir à M Franck LECOQ)

Étaient absents : Stéphane ONFROY.

David DELENTE a été nommé secrétaire de séance.

Membres :

En exercice :

Présents :

Votants :

23

19

22

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE CASTELET

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mil vingt, le vingt mai, à dix heures trente minutes, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales de LE CASTELET, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mme Florence BOULAY, M Franck LECOQ, Mme Magali PECOLLO-DUPONT, M Patrick LESELLIER, Mme Céline COLLET, M Joseph SIANI, Mme Sandrine MAUPAS, M Yohann ADAM, Mme Élisabeth FORET, M David DELENTE, Mme Céline PONTY, M Benoit LEFEVRE, Mme Virginie NOSILE, M Stéphane ONFROY, Mme Anne PIRAUD, M Sébastien GUILLOT, Mme Maïté ROBILLARD, M DÉCHAUFOUR Paul, Mme Brigitte MARIE, M Gilles THIRE, M Bruno ENGEL, Mme PASSILLY

Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte MARIE a donné pouvoir à Mme Virginie NOSILE, Mr Bruno ENGEL a donné pouvoir à Mme Annie PASSILLY , Mr Gilles THIRE a donné pouvoir à Mr Franck LECOQ

Absent : Stéphane ONFROY.

...

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme BOULAY maire sortant, et a donné la présidence au doyen d’âge parmi les conseillers municipaux pour la suite de cette séance jusqu’à l’élection de Maire.

Mme Élisabeth FORET, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-Commune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

verbaux des élections et a déclaré installer :

Mme Florence BOULAY, M Franck LECOQ, Mme Magali PECOLLO-DUPONT, M Patrick LESELLIER, Mme Céline COLLET, M Joseph SIANI, Mme Sandrine MAUPAS, M Yohann ADAM, Mme Élisabeth FORET, M David DELENTE, Mme Céline PONTY, M Benoît LEFÈVRE, Mme Virginie NOSILE, M Stéphane ONFROY, Mme Anne PIRAUD, M Sébastien GUILLOT, Mme Maïté ROBILLARD, M DÉCHAUFOUR Paul, Mme Brigitte MARIE, M Gilles THIRE, M Bruno ENGEL, Mme PASSILLY et M Philippe JÉGARD

dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Madame FORET Élisabeth, après vérifié les pouvoirs, les conditions de quorum, et en vue de procéder à l’élection du maire, demande la désignation de deux assesseurs : Mr Philippe JEGARD et Mme Magali PECOLLO-DUPONT

Le conseil a choisi pour secrétaire M. David DELENTE

DÉLIBÉRATION 2020-08 : ÉLECTION DU MAIRE

Madame Élisabeth FORET, doyenne de l’assemblée, a pris la présidence de l’assemblée (Art. L.2122-8 du CGCT). Madame Élisabeth FORET a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame Élisabeth FORET sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mr Philippe JEAGRD et Mme Magali PECOLLO-DUPONT acceptent de constituer le bureau.

Madame Élisabeth FORET demande alors s'il y a des candidats.

Madame Élisabeth FORET enregistre la candidature de Madame Florence BOULAY et de Monsieur Bruno ENGEL et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et de la doyenne de l’assemblée. Madame Élisabeth FORET proclame les résultats :

• nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

• nombre de bulletins nuls ou assimilés par le bureau : 0

• nombre des bulletins blancs : 0

• suffrages exprimés : 22

• majorité absolue : 12

A obtenu Mme Florence BOULAY : 19 voix (dix-neuf)

A obtenu Mr Bruno ENGEL : 3 voix (trois)

Mme Florence BOULAY ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Mme Florence BOULAY prend la présidence et remercie l’assemblée. Commune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

DÉLIBÉRATION 2020-09 : CRÉATION DES POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre maires délégués sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (23 conseillers), soit SIX adjoint au Maire au maximum ; Il est rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour de SIX adjoints.

Le conseil municipal de la commune de Le Castelet,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE, la création de 4 postes d'adjoints au Maire.

DÉLIBÉRATION 2020-10 : LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT) ;

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai d'une minute pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner

À l’issue de ce délai, le maire a constaté que deux listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire ont été déposées.

1er tour de scrutin

• nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

• nombre de bulletins nuls ou assimilés par le bureau : 0

• nombre des bulletins blancs : 0

• suffrages exprimés : 22

• majorité absolue : 12

– Liste Le Castelet notre commune, .19 voix (dix-neuf)

– Liste Une seconde liste pour vivre ensemble et agir ensemble : 3 voix (trois)

La liste Le Castelet Notre commune ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Mme Céline COLLET, Mr Patrick LESELLIER, Mme PECOLLO-DUPONT Magali, Mr Franck LECOQ

DÉLIBÉRATION 2020-11 : ÉLECTION DES MAIRES DELEGUES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1, Considérant que lors de la création de la commune nouvelle, les communes fondatrices sont communes déléguées ;

Considérant que le Maire selon l’article L.2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, à savoir les fonctions de Maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable

Madame le Maire rappelle que l'élection des maires délégués intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle des Adjoints. Les Maires délégués prennent rang dansCommune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier Maire délégué. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Élection du Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Aignan-de-Cramesnil : Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

• nombre de bulletins nuls ou assimilés par le bureau : 0

• nombre des bulletins blancs : 0

• suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- Mme Florence BOULAY : 19 voix (dix-neuf)

- Mme Annie PASILLY : 3 voix (trois)

Mme Florence BOULAY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire déléguée de la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil

Élection du Maire délégué de la commune déléguée de Garcelles-Secqueville : Après dépouillement, les résultats sont les suivants : 0

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

• nombre de bulletins nuls ou assimilés par le bureau : 0

• nombre des bulletins blancs : 0

• suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- Mme Céline COLLET : 19 voix (dix-neuf)

- Mme Annie PASSILLY: 3 voix (trois)

Mme Céline COLLET ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire délégué de la commune déléguée de Garcelles-Secqueville

LECTURE ET DIFFUSION DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL PAR LE MAIRE ELU

Il a été remis à chacun des membres du conseil présents la charte de l'élu local et Madame Florence BOULAY, Maire, a donné lecture dudit document.

DÉLIBÉRATION 2020-12 : ADOPTION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le Maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux (art. R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, par l’ordre de nomination.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1. Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3. Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

En ce qui concerne les Maires délégués des communes déléguées, qui sont adjoints de droit, il convient de les classer dans l’ordre du tableau comme s’ils étaient des conseillers municipaux normaux. En effet, la loi prévoit que les adjoints sont classés entre eux en fonction de l’ordre de leur élection, un adjoint qui n’auraitCommune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

pas été élu doit donc être considéré comme un conseiller municipal.

Classement Fonction Nom et prénom Date de naissance

Suffrages

obtenus

2020

Suffrage

exprimés

2020

%

suffrages

obtenus /

suffrage

exprimés

1 Maire & Maire délégué BOULAY Florence 26/12/1965 430 430 100

2 1

er Adjoint &

Maire délégué COLLET Céline 16/05/1984 430 430 100

3 2e Adjoint Patrick LESELLIER 23/07/1958 430 430 100

4 3e Adjoint Magali PECOLLO- DUPONT 03/02/1981 430 430 100

5 4e Adjoint Franck LECOQ 09/08/1966 430 430 100

6 Conseiller Élisabeth FORET 24/08/1953 430 430 100

7 Conseiller Anne PIRAUD 18/06/1959 430 430 100

8 Conseiller Brigitte MARIE 06/11/1963 430 430 100

9 Conseiller Benoît LEFEVRE 06/08/1969 430 430 100

10 Conseiller Sandrine MAUPAS 09/12/1969 430 430 100

11 Conseiller Céline PONTY 20/10/1971 430 430 100

12 Conseiller Maïté ROBILLARD 29/10/1971 430 430 100

13 Conseiller Gilles THIRE 12/07/1972 430 430 100

14 Conseiller Stéphane ONFROY 05/11/1972 430 430 100

15 Conseiller Sébastien GUILLOT 30/04/1973 430 430 100

16 Conseiller Virginie NOSILE 28/05/1973 430 430 100

17 Conseiller Yohann Adam 19/10/1976 430 430 100

18 Conseiller Joseph SIANI 28/09/1981 430 430 100

19 Conseiller Paul DECHAUFOUR 02/05/1987 430 430 100

20 Conseiller David DELENTE 27/03/1990 430 430 100

21 Conseiller ENGEL Bruno 27/01/1952 166 166 100

22 Conseiller PASSILLY Annie 18/02/1958 166 166 100

23 Conseiller JEGARD Philippe 22/07/1963 166 166 100

Le conseil municipal de la commune de Le Castelet,

Après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité des membres présents l’ordre du tableau du conseil municipal.

DÉLIBÉRATION 2020-13 : DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents (et représentés), pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500 € par droit unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractèreCommune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zoneCommune LE CASTELET / séance du 23 mai 2020

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 500 000,00€ par année civile ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 1 000.00€ (mille euros);

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Après avoir délibéré et après avoir voté par 19 pour et 3 contre, le conseil municipal de la commune de Le Castelet adopte les délégations consenties par le conseil municipal à Madame Le Maire.

La prochaine réunion est fixée au 3 juin 2020 prochain à 19 h 00.

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 11h35

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 23 mai 2020

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus

Et ont signé les membres présents

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE CASTELET

DÉLIBÉRATION 2020-08 : ÉLECTION DU MAIRE

DÉLIBÉRATION 2020-09 : CRÉATION DES POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE

DÉLIBÉRATION 2020-10 : LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE

DÉLIBÉRATION 2020-11 : ÉLECTION DES MAIRES DELEGUES

DÉLIBÉRATION 2020-12 : ADOPTION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION 2020-13 : DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE