Déliberation - 106 Vente aux encheres – Biens mobiliers et immobiliers

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Déliberation - 106 Vente aux encheres – Biens mobiliers et immobiliers Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Déliberation - 106 Vente aux encheres – Biens mobiliers et immobiliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, 1 -

VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal du 24 septembre 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Présents : 24

Nombre de Votants : 32

Date de la convocation : 17 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l’hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-Brouage.

Présents : Claude BALLOTEAU, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, James SLEGR, Liliane BARRÉ, Michèle PIVETEAU, Martine COUSIN, Florence WINKLER, Philippe GENDRE, Régis JOUSSON, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET.

Absents ayant donné pouvoir : Jean-Marie PETIT (pouvoir à Philippe LUTZ), Martine FARRAS (pouvoir à Mariane LUQUÉ), Catherine BERGEON (pouvoir à Alain BOMPARD), Françoise LUCAS (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Maryse THOMAS (pouvoir à Philippe MOINET), Stéphane DUC (pouvoir à Clotilde DEGORCAS), Norbert PROTEAU (pouvoir à Richard GUÉRIT), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Michel BROCHET).

Absente : Corine GABORIAUD

Secrétaire de séance : Liliane BARRÉ

DÉLIBÉRATION n°2024_09_106

Vente aux enchères – Biens mobiliers et immobiliers

Rapporteur : Madame la Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment de ses articles L.2112-1 et L.2211-1 ;

Vu la délibération n° 2020_10_050 du conseil municipal du 23 octobre 2020, alinéa 10, donnant délégation au Maire pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;2 -

Considérant la volonté de la commune de favoriser le réemploi des matériels et des biens immobiliers dont elle n'a plus l'utilité ;

Considérant la démarche de développement durable à laquelle la commune souhaite participer en favorisant ce principe de réemploi ;

Considérant qu’il sera régulièrement rendu compte au conseil municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation ;

Madame la Maire expose au conseil municipal que la commune est propriétaire de biens matériels, mobiliers et immobiliers qu'elle a pu acquérir au fil des ans afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d'exercer leurs activités. Un certain nombre de ces biens sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d'obsolescence ou d'usure.

En ce sens, afin de rationaliser le stock de matériels devenus inutiles et consommateurs d'espaces de stockage ainsi que d’optimiser les ventes immobilières, il est aujourd'hui possible d'offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs. Plusieurs portails lnternet à large diffusion permettent dorénavant aux collectivités de proposer à la vente les différents matériels dont elles souhaitent se défaire (véhicules, matériels informatiques, matériels et mobilier scolaires, mobilier ou éléments de mobilier de bureau, matériels d'espaces verts, matériels de cuisine, outillage, etc.).

Madame la Maire précise qu'en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment de ses articles L.2112-1 et L2211-1, les biens précités font partie du domaine privé de la Ville.

Pour réaliser ces opérations de vente aux enchères, la commune souhaite souscrire un contrat cadre auprès de la société AGORASTORE, seule plate-forme spécialisée pour le « e-commerce » des administrations depuis sa fusion avec Webencheres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

- D’approuver le principe du contrat cadre joint en annexe et de l'utilisation de la plate- forme Internet Agorastore pour la mise en vente aux enchères de matériels, biens mobiliers et immobiliers de la collectivité, sous réserve du respect du principe d’incessibilité à vil prix (inférieur à la valeur des biens) ;

- De l’autoriser à signer ledit contrat.

Elle rappelle que le conseil municipal par délibération du 23 octobre 2020, l’a autorisée (ou en son absence, a autorisé son 1er adjoint) à procéder à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €, ce qui comprend notamment : les véhicules, matériels informatiques, matériels et mobiliers scolaires, mobiliers ou éléments de mobilier de bureau, matériels d'espaces verts, matériels de cuisine, outillage, etc. réputés réformés par les services de la commune. Au-delà de ce montant, la vente fera l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante.

Étant précisé que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 du budget (commission sur les ventes),

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 du budget (prix de cession du bien)3 -

Adopté à l’unanimité

Votants : 32

Pour : 32

Extrait certifié conforme

Claude BALLOTEAU

Maire de Marennes-Hiers-Brouage

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication. Le recours peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par :

Sa télétransmission en Préfecture le :

Sa publication sur le site Internet de la commune le :