Déliberation - 9 Vente AUX Encheres DUN Bien Immobilier SIS A Oloron Sainte Marie – 38 RUE BONNEMASON

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Déliberation - 9 Vente AUX Encheres DUN Bien Immobilier SIS A Oloron Sainte Marie – 38 RUE BONNEMASON Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 9 Vente AUX Encheres DUN Bien Immobilier SIS A Oloron Sainte Marie – 38 RUE BONNEMASON)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture le 05/02/2025

Publié le S L O7

ID : 064-216404228-20250131-DEL_25 _01_31_09-DE

Le

en

Oloron Sainte-Marie :

Direction Générale des Services

Conseil municipal du 31 janvier 2025

DELIBERATION

Rapporteur : Nicolas MALEIG

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric LOUSTAU

Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33

Nombre de présent-e-s : 25

Nombre de votant-e-s : 32

Etaient présent-e-s :

M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,

Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUÛTER, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne

BARBET, Stéphane LARTIGUE, Adjoints,

M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, Mme Marie SAYERSE, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M.

Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

- M. Jean CONTOU-CARRÈRE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ

- Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE

- Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER

- M. Patrick NAVARRO donne pouvoir M. Raymond VILLALBA

- M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY

- Mme Laurence DUPRIEZ donne pouvoir à Mme Yona TORCAL

- M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE

Était absent non représenté :

- M. Patrick MAILLET

9 - VENTE AUX ENCHÈRES D'UN BIEN IMMOBILIER SIS À OLORON SAINTE-MARIE — 38 RUE BONNEMASON

Il est rappelé que la Ville est propriétaire d'un bien immobilier, sis à Oloron Sainte-Marie au 38, rue Bonnemason, situé sur la parcelle cadastrée section BH n° 124 d'une superficie de 735 m?, ledit bien constituant une maison d’habilitation de type T5, d’une superficie de 130 m? sur R+1, avec garage attenant.

Le Conseil municipal délibérant sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, conformément à l’article L.2241-1 du CGCT, il est proposé à votre assemblée de céder ce bien immobilier par adjudication.

Pour rappel, la procédure d’adjudication est une vente publique aboutissant à l'attribution du bien au plus offrant après constitution d'un cahier des charges de mise en vente comprenant les documents indispensables à celle-ci.Envoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture le 05/02/2025 S L

Publié le

La vente aux enchères publiques présente de nombreux aval: o64-216404228-20250181ÈDEL 25 o1_31_09-DE - l'obtention du meilleur prix dans des délais courts ;

- la rapidité car l’adjudication vaut engagement de la collectivité et le transfert de la propriété est immédiat ;

- l'absence d’aléa (pas de délai de rétractation, ni de clause suspensive) ; - la sécurité juridique de la mise en œuvre accompagnée par le notaire.

L'office notarial SCP Laurence ALBERTY - Pascal LACOSTE - Olivier ALBERTY, domicilié 2, avenue Sadi Carnot à Oloron Sainte-Marie accompagnera la Ville dans la procédure de vente.

Selon l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de Pau n° 2023-64422-92060 délivré le 16 février 2024, la valeur de ce bien a été estimée à 171.600 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente à 154.440 €.

Il'est proposé que la mise à prix soit établie sur la base de la valeur minimale estimée par le Pôle d'évaluation domaniale, soit 154.440 €, et que le prix de réserve soit fixé à 170 000 €.

VU les articles L.2121-29 et L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de Pau du 16 février 2024 :

CONSIDÉRANT que la cession de l'immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d'une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d'ordre public en cours et à venir ;

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE le recours à la procédure de vente par adjudication du bien immobilier sis à Oloron Sainte-Marie — 38, rue Bonnemason (parcelle cadastrée section BH n° 124),

FIXE la mise à prix à 154.440 €, et le prix de réserve à 170 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires notamment, la réquisition de vente, le cahier des charges et le procès- verbal d’adjudication,

CHARGE l'office notarial SCP Laurence ALBERTY - Pascal LACOSTE - Olivier ALBERTY, domicilié 2, avenue Sadi Carnot à Oloron Sainte-Marie d'accompagner la Commune dans la procédure de vente du bien visé ci-dessus.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 31 janvier 2025.

Suivent les signatures.-

7

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AFFICHÉ LE OS 94/01 Ua, +}

Bernard UTHURRY

LRQ ET Ted