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Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA17 02 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA18 02 ARSgdEst
Document publié le Mercredi 17 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA18 02 ARSgdEst)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
Core
DECISION TARIFAIRE N° 2073 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " - 880005798
Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VOSGES en date du 09/11/2017 ;
l’arrêté en date du 07/02/2011 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM " LE
CHATEAU DE LA FORGE "(880005798) sise 41, R CHARLES GRATIA, 88700,
RAMBERVILLERS et gérée par l’entité dénommée ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL
BOUSSAC (880785449);
La décision tarifaire initiale n°1294 en date du 17/07/2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " -
880005798 ; Article 1ER A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 248 550.77€ au titre de
l’année 2017, dont 2 754.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 20 712.56€.
Soit un forfait journalier de soins de 70.31€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 245 796.77€
(douzième applicable s’élevant à 20 483.06€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 69.53€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC
(880785449) et à l’établissement concerné.
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RS le 31 Dre. 2017