Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA18 06 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 65RAA17 09 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 71RAA17 10 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 09 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA17 10 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA17 07 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA18 08 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA18 10 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 70RAA18 05 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA18 12 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 32RAA17 07 ARSgdEst
Document publié le Mercredi 5 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 32RAA17 07 ARSgdEst)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Vieillesse,
Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
Délégation départementale des Vosges
Service Veille Sécurité Sanitaire
et Environnementale
éé
€
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-1515-ARS GRANDEST-DD88-VSSE
Portant autorisation d’utiliser en vue de la consommation humaine
l'eau issue de ressources privées prélevée dans le milieu naturel
sises lieudit « le Rein Recet » à SENONES (88210)
À des fins d’alimentation de l’établissement SARL « Ferme Saint-Siméon » situé sur la commune de Senones (88210) au 21 rue Monseigneur Curien
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’Environnement notamment les articles L.214-1 à 6,
le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1321-1 et suivants relatifs aux eaux
potables et les articles R. 1321-1 et suivants relatifs aux eaux destinées à la consommation
humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges,
l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d’autorisation
d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6
à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations
fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine, VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
VU la demande d’autorisation d’utilisation en vue de la consommation humaine de l’eau des sources sises à SENONES lieudit «le Rein Recet », prélevée dans le milieu naturel, déposée le 9 décembre 2015 par Monsieur Luc SUBLON, domicilié au 21 rue Monseigneur Curien à Senones, co-gérant de la SARL « Ferme Saint-Siméon », complétée le 4 avril 2017,
le rapport et l’avis de M. Michel ALLEMMOZ, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département des Vosges, en date du 26 mai 2016 relatif à cette demande,
le rapport en date du 19 mai 2017 établi par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Grandest,
l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 13 juin 2017,
É
É
É
Considérant que les mesures proposées par l’hydrogéologue agréé sont de nature à assurer la protection des ressources et à garantir la qualité des eaux prélevées à des fins de
consommation humaine ;
Considérant que les mesures de gestion demandées à l’exploitant pour pallier à la qualité douce et agressive de l’eau distribuée sont de nature à préserver la santé des
consommateurs de l’eau ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,
ARRÊTE
Article 1 — Activité autorisée
L'établissement SARL « Ferme Saint-Siméon », représenté par Mme SUBLON Monique et M. SUBLON Luc, situé au 21 rue Monseigneur Curien à Senones (88210), est autorisé, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code de la Santé Publique ainsi que dans les conditions particulières définies par le présent arrêté, à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel issue de captages privés en vue de l’alimentation humaine de son établissement et à utiliser les installations définies à l’annexe 3.
Article 2 - Localisation des ressources
Les sources sont situées sur la commune de Senones, lieudit «le Rein Recet », parcelle n°583, section AI. « La Ferme Saint-Siméon » n’est pas propriétaire de cette parcelle, mais dispose d’un droit d’eau établi par acte sous-seing privé enregistré le 01/02/1902.
pl Z | N°de Ouvrages Indice Minier X (m) Y (m) (m) [parcelles
on
Commune
Section | d’implantati
Source 1 ferme
Sortie Ville
Saint Siméon 03602X0179/SCE| 943095 | 2386 881 | 393 | 583 AI SENONES
Source 2 ferme
Sortie Siméon
Saint Siméon | BSSO03QLGK 943 992 | 2386 886 | 392| 583 AI SENONES
Article 3 — Besoin en eau
Les besoins journaliers maximaux de l’établissement sont estimés à 2,7 m’/j. Les ressources disponibles mesurées sont d’environ 144 m°/.
L'exploitant est tenu de sécuriser son alimentation en eau en prévoyant les dispositions
nécessaires en cas de pénurie.
L’autorisation d’utiliser l’eau au titre du code de la santé publique ne préjuge pas des
autorisations qui pourraient être accordées au titre d’autres codes, ni n’exonère le pétitionnaire
de réaliser toute démarche administrative obligatoire relative à l’ouvrage de captage et au
prélèvement d’eau. L'exploitant appliquera, le cas échéant, la réglementation la plus
contraignante.
Article 4 - Mesures de protection et travaux de mise en conformité
4.1 - Zone de protection immédiate
Une zone de protection immédiate est définie conformément à l’Annexe 1 du présent arrêté.
Dans la zone de protection immédiate autour des sources captées, toutes dispositions sont prises
pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les
empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation. Aucune
activité ni aucun dépôt ne sont admis, à l’exception des activités en rapport avec l’exploitation
ou l’entretien des sources. L'usage de pesticides ou d’herbicides y est interdit. Les débris
végétaux résultant du nettoyage et de l’entretien du périmètre devront être extraits de celui-ci.
4.2- Zone de précaution
Une zone de précaution est définie conformément à l’Annexe 2 du présent arrêté. L’emprise
correspond à l’aire d’alimentation des sources.
Dans cette zone, l’exploitant assure une surveillance. En cas d’identification d’une source de
pollution potentielle ou avérée, l’exploitant met en œuvre les mesures nécessaires au maintien de
la qualité de l’eau et à la protection du public.
4.3- Travaux de mise en conformité
L'exploitant doit réaliser les travaux suivants dans un délai d’un an à compter de la notification
du présent arrêté :
e__ Étanchéifier les portes d’accès aux ouvrages (captage, chambres de partition) ; e__ Étanchéifier les dalles de pierre constituant le toit de la 1ère chambre de collecte. Article 5 - Traitement de l'eau et désinfection
L'eau captée est naturellement douce, peu minéralisée et agressive. Elle présente des dépassements des références de qualité pour les eaux distribuées vis-à-vis des paramètres pH, conductivité et équilibre calco-carbonique.
Le traitement de l’agressivité et du pH de l’eau n’est pas exigé sous réserve de mettre immédiatement en place les mesures suivantes :
°_ Purger quotidiennement le réseau et en particulier le matin ou lors de la stagnation prolongée de l’eau ;
e Informer les usagers qu’il est exigé de consommer l’eau après quelques minutes d’écoulement par affichage au niveau des robinets de soutirage.
Un traitement de désinfection de l’eau est obligatoire avant distribution.
Article 6 - Modifications
Le pétitionnaire doit informer le Préfet de toute modification des installations, des produits utilisés ou de tout élément fondamental de l’exploitation, de cession ou de cessation d’activité.
Si l’environnement des sources ou la qualité de l’eau évoluaient significativement, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées ou suspendues de manière temporaire ou définitive.
Article 7 - Analyses
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses départemental fixé par l’Agence Régionale de Santé Grandest, selon la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses complémentaires peuvent être prescrites par l'Agence Régionale de Santé Grandest après information du pétitionnaire.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé titulaire du marché public du contrôle sanitaire et sont à la charge de l’exploitant.
Article 8 — Surveillance réalisée par l’exploitant
L'exploitant est tenu de surveiller en permanence l’environnement proche des sources et la qualité de l'eau. Notamment, il vérifie régulièrement la propreté des installations de captage et de stockage. Il procède chaque année à la vidange, au nettoyage et à la désinfection des ouvrages. Il assure l’entretien de la zone de protection immédiate et une vigilance dans la zone de précaution définie à l’article 4. I1 consigne l’ensemble des éléments de sa surveillance dans un carnet sanitaire.
L'exploitant tient à la disposition du Préfet et de l’Agence Régionale de Santé Grandest les résultats de la surveillance réalisée ainsi que toute information en relation avec la qualité des eaux. Il porte à la connaissance du Préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique. Article 9 - Matériaux
Les matériaux utilisés dans les systèmes de production ne doivent pas être susceptibles d’altérer
la qualité de l’eau. Ils doivent étre conformes aux conditions spécifiques réglementaires des
matériaux qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
Article 10 — Contrôle
Les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 du Code de la Santé Publique ont accès aux
installations dans les conditions prévues aux articles L. 1421-1 et suivants du Code de la Santé
Publique.
Article 11 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 — Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L 1324-3 du
Code de la Santé Publique.
Article 13 — Publication et exécution
La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges, le sous-préfet de Saint Dié, et le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Grandest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux pétitionnaires, dont copie sera adressée pour
information au maire de Senones. Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, Li - ait à Epi e 1 9 JUIN 2017 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Srale de la Préfecture,
ire WANDEROILD
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire 1 ‘objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif deNancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. ANNEXE 1 Extrait du plan cadastral
Zone de protection immédiate
A
DIRECYION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
La sa doubse tar Ar ctsa Eu past
Bat ls canate Gus Maslis Date Quant ?
Basaie aise dei catauta de BAIN.
4 Casssia) Pine Judan Farsy 28407
88107 BT DIE DER VORGES CEDEX
6 09 29 SE 27 28 a RS 20 58 DO 77
bi dé a
OMR pe Srancas gain
Captages de la Ferme Saint Siméon
Protection immédiate
Ces tai @ù pla veuk Out GBeuS Par :
|
j
Î ANNEXE 2 Extrait de carte IGN
Zone de précaution
STAR KA / f ( Û NT EL]
Aire d’alimentation des sources de la « Ferme Saint-Siméon » ANNEXE 3 Synoptique de l’installation de production d’eau
Captage principal Captage secondaire
03602X0179/SCE BSS003QLGK
1% chambre de
partition
a _......___——
|
2#% chambre de
partition
Réserve
Ferme Saint Siméon PREFET DES VOSGES
AGENCE REGIONALE
DE SANTE GRAND EST
Délégation départementale des Vosges
Service veille sécurité sanitaire
et environnementale
ARRETE n°2017-1915/ARS DD88/VSSE
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2017-0001/ARS DD88/VSSE du 6 janvier 2017
portant mise en demeure de faire cesser le danger sanitaire grave et imminent pour les
occupants de la maison sise 20 rue de la Mothe à MEDONVILLE (88140)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 27 décembre 1985 et particulièrement ses
articles 31, 40, 51 ;
VU l'arrêté préfectoral. n° 2017-0001/ARS DD88/VSSE du 6 janvier 2017 portant mise en
demeure de faire cesser le danger sanitaire grave et imminent pour les occupants de la maison
sise 20 rue de la Mothe à MEDONVILLE (88140) ;
VU le rapport établi le 13 juin 2017 par le directeur régional de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est, constatant la réalisation des travaux de remise en état du logement et exécutés en
application de l’arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de
résorber les causes de mise en danger grave et imminent pour les occupants mentionnés dans
l'arrêté préfectoral n° 2017-0001/ARS DD88/VSSE du 6 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°
L’arrêté préfectoral n° 2017-0001/ARS DD88/VSSE du 6 janvier 2017 portant mise en
demeure de faire cesser le danger sanitaire grave et imminent pour les occupants de la maison
sis 20 rue de la Mothe à 88140 MEDONVILLE est abrogé.
Arrêté Préfectoral n°2017-1915/ARS DD88/VSSE du 1 9 JUIN 2017 1/2 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MARTIN Frédéric, propriétaire de la maison
susvisée, domicilié au 22 rue de Bellune à 88320 Lamarche ainsi qu’aux occupants des locaux
concernés.
Il sera transmis au maire de la commune de Médonville.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 place de la carrière, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5
Le secrétaire général, la Sous-Préfète de Neufchâteau, le directeur général de l’agence
régionale de santé Grand-Est, le maire de Médonville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità EPINAL, le 1 9 JUIR 207
Le Préfet
Arrêté Préfectoral n°2017-1915/ARS DD88/VSSE du 19 juin 2017
2/2 pe mt
PREFET DES VOSGES
AGENCE REGIONALE
DE SANTE GRAND EST
Délégation départementale des Vosges
Service veille sécurité sanitaire
et environnementale
ARRETE n°2017-2197/ARS DD88/VSSE
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2017-0577/ARS DD88/VSSE du 20 février 2017
portant mise en demeure de faire ces$er le danger sanitaire grave et imminent pour les
occupants de la maison sise 6 rue de Viombois à RAON L’ETAPE (88110)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 27 décembre 1985 et particulièrement
Particle 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0577/ARS DD88/VSSE du 20 février 2017 portant mise en
demeure de faire cesser le danger sanitaire grave et imminent pour les occupants de la maison
sise 6 rue de Viombois à RAON L’ETAPE (88110) ;
VU le rapport établi le 14 juin 2017 par le maire de Raon l’Etape, constatant la réalisation des
travaux de raccordement au réseau public d’eau potable et exécutés en application de l’arrêté
susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de
résorber les causes de mise en danger grave et imminent pour les occupants mentionnés dans
l'arrêté préfectoral n° 2017-0577/ARS DD88/VSSE du 20 février 2017 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 2017-0577/ARS DD88/VSSE du 20 février 2017 portant mise en
demeure de faire cesser le danger sanitaire grave et imminent pour les occupants de la maison
sise 6 rue de Viombois à RAON L’ETAPE (88110) est abrogé.
Arrêté Préfectoral n° 2017-2197/ARS DD88/VSSE du 2 6 JUIN 2017 172 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur SIMEANT Dominique, propriétaire de la maison susvisée, domicilié au 307 rue de la Croix de Figuerolles Résidence Hera E8 Appt 62 à MONTPELLIER ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Il sera transmis au maire de la commune de Raon l’Etape.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 place de la carrière, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5
La secrétaire générale, le Sous-Préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le directeur général de
l'agence régionale de santé Grand-Est, le maire de Raon l’Etape sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EPINAL, le 2 6 JUIN 2047
Le Préfet
Pour le Préfet, 7
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
CL
7 TT Er François ROSA
2/2
Arrêté Préfectoral n° 2017-2197/ARS DD88/VSSE du 26 JUIN 2017 DECISION TARIFAIRE N°631 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL FRAIZE - 880786355
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VOSGES en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON
RETRAITE HOPITAL LOCAL FRAIZE (880786355) sise 42, R LA COSTELLE, 88230,
FRAIZE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE FRAIZE (88078032) ; Article 1 A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 931 122.74€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 926.90€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 931 122.74 41.40
- 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 931 122.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1931 122.74 4140
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 926.90€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décisionqui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE FRAIZE (880780325) et à
l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 28/06/2017
Par délégation la Déléguée Départementale
Valérie BIGENHO-POËT É >
Marie-Christine GABRION DECISION TARIFAIRE N°632 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
MR CLAIR LOGIS-UNITE FORGOTTE CH GERAR - 880005079
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
larrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MR
CLAIR LOGIS-UNITE FORGOTTE CH GERAR (880005079) sise 22, BD KELSCH, 88400,
GERARDMER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER
(880780069) ; Article 1% A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 683 377.43€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 281.45€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 578 255.25 42.28
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 309,75 0.00
Accueil de jour
61 722.43 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 683 377.43€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanené 1 578 25525 4228
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 390.75 0.00
Accueil de jour
61 722.43 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 281.45€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER (880780069)
et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 28/06/2017
Par délégation, la Déléguée départementale,
{ LD 2£
Marie-Christine GABRION S
DECISION TARIFAIRE N°633 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL LAMARCHE - 880786363
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est 5
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers ladéléguée
départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON
RETRAITE HOPITAL LOCAL LAMARCHE (8380786363) sise 4, R BELLUNE, 88320,
LAMARCHE et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE
(880780333) ; Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 669 652.59€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 137.72€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 554 202.24 39.06
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 700.37 0.00
Accueil de jour 93 749.98 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 669 652.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 554 202.24 39.06
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 700.37 0.00
Accueil de jour 93 749.98 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 137.72€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333) et à
l'établissement concerné.
Fait à ERINAL, le 28/06/2017
Par ion la Déléguée Départementale ars
DECISION TARIFAIRE N°634 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT- 880786371
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des VOSGES en date du 17/05/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON
RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT (880786371) sise 32, R GERMINI, 88500,
MIRECOURT et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) ; Article 158 A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 4 598 994.40€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 383 249.53€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 246 889.88 30.88
322 131.53 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 29 972.99 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 4 598 994.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 246 880.88 30.88
322 131.53 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 29 972.99 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 383 249.53€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) et à
l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 2 & JUIN 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
À f°
Valérie BIGENHO-POËT
Marie-Christine GABRION 9 DIçe ere
Cards
DECISION TARIFAIRE N°635 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON DE RETRAITE DU VAL DE MEUSE - 880783246
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON
DE RETRAITE DU VAL DE MEUSE (880783246) sise 256, QU PASTEUR, 88300,
NEUFCHATEAU et gérée par l’entité dénommée CHI DE L' OUEST VOSGIEN (880007299) ; Article 1 A compter de 01/01/2017.le forfait global de soins est fixé à 1 738 923.29€ au titre de l'année 2017, dont 66 830.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 910.27€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 454 784.22 30.97
0.00 0.00
PASA
65 301.99 0.00
Hébergement Temporaire 54 249.93 57.71
Accueil de jour
Dont PFR (100 900) 164 587.15 131.67
Article 2 A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 672 093.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 387 954.22 29.55
UHR 0.00 0.00
PASA
65 301.99 0.00
Hébergement Temporaire 54 249.93 5771
Accueil de jour
Dont PFR (100 900) 164 587.15 131.67
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 341.11€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE L' OUEST VOSGIEN (880007299) et à
l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 28 juin 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
4 ne
ne Marie-Christine
GABRION DECISION TARIFAIRE N°636 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON RETRAITE HOP LOCAL RAON L'ETAPE - 880786397
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON
RETRAITE HOP LOCAL RAON L'ETAPE (880786397) sise 27, R JACQUES MELLEZ,
88110, RAON-L'ETAPE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE RAON L'
ETAPE (880780291) ; Article 15% A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 744 899.71€ au titre de l'année 2017, dont 101 029.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 408.31€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 744 89971 4247
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 643 870.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 643 870.71 40.02
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 989.23€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE RAON L' ETAPE (880780291) et à
l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 28/06/2017
Par délégation la Déléguée Départementale
Marie-Christine GABRION Las
Got SZ
DECISION TARIFAIRE N°638 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON RETRAITE FOUCHARUPT ST-DIE - 880783063
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2018 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON
RETRAITE FOUCHARUPT ST-DIE (880783063) sise 0, R LEON JACQUEREZ, 88187,
SAINT-DIE-DES-VOSGES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
SAINT-DIE (880780077) ; Article 1% A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 485 700.40€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 207 141.70€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 485 700.40 45.89
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 2 485 700.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 485 700.40 45.89
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 141.70€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIE (880780077) et à
l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 26 juin 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
lo Qué
Valérie BIGENHO-POËT
Marie-Christine GABRION DECISION TARIFAIRE N°639 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON RETRAITE HOP. LOCAL DE SENONES - 880786405
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles
L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au
6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale
de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE HOP. LOCAL DE SENONES (880786405) sise 2, R POINCARE, 88210, SENONES et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE SENONES (8380780366) ; Article 15°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 651 832.91€ au titre de l'année 2017, dont 13 950.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 652.74€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 597 148.91 4132
0.00 0.00
PASA
54 684.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 637 882.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 583 198.91 40.96
0.00 0.00
PASA
54 684.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 490.24€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. 4. ticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE SENONES (880780366) et à
l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 28/06/2017
Valérie BIGÈNHO-POET DECISION TARIFAIRE N°640 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LE PETIT BAN" - 880783139
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LE PETIT BAN" (880783139) sise 139, R SAINT ÉLOI, 88800, VITTEL et gérée par l’entité
dénommée CHI DE L' OUEST VOSGIEN (880007299) ; Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 789 268.17€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 772.35€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 725 701.17 33.69
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
63 567.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 789 268.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 725 701.17 33.69
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
63 567.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 772.35€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE L' OUEST VOSGIEN (880007299) et à
l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 28/06/2017
Par délégation la Déléguée Départementale
É
Valérie BIGENHO-PO
Marie-Christine GABRION
E-