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Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA18 04 ARSgdEst
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA18 04 ARSgdEst)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Justice et droit,
AT © D Agence Régiorale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°2017-3311 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2018 DE
C.M.P.P. D'EPINAL - 880783303
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 09/11/2017;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C. M. P. P. D'EPINAL (8380783303) sise 43, R DU STRUTHOF, 88000, EPINAL, et gérée par l'entité dénommée PEP 88 (880785100) ;
la convention relative au versement d’un prix de journée globalisé en date du 12/12/2017
Page 1 sur 2 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée à 1 150 063.41 €
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Gronpel - — 43 069,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont non reconductibles 0,00 €
= 1 232 309,24 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses dont non reconductibles 0,00 €
Groupe M _ 211 975,17€ Dépenses afférentes à la structure
dont non reconductibles 0,00 €
Reprise de déficit
Total dépenses 1487 353,41 €
Groupe I PE 1 150 063,41 €
Produits de la tarification ?
dont non reconductibles 0,00 €
Groupe II 38 665,00 €
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III D - 298 625,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent
. Total recettes 1 487 353,41 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 838.62 €
Soit un prix de journée globalisé de 126.38 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire « PEP 88 » (880785100) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le
P/ Le Directeur Général de l'ARS Grand-Est
Et par délégation,
La Déléguée Départementale
b Valérie BIGENHO-POËT
FE
Page 2 sur 2
?/ Alain GOUVAL Al © 3 Agence Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°2017-3312 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2018 DE
IM.T. NEUFCHATEAU - 880780382
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 09/11/2017;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée LM.T NEUFCHATEAU
(8830780382) sise 1569, AV DIVISION LECLERC, 88300, NEUFCHATEAU, et gérée par l'entité dénommée INSTITUT MEDICO TECHNIQUE NEUFCHATEAU (880000229) ;
la convention relative au versement d’un prix de journée globalisé en date du 22/12/2017
Page 1 sur 2 ARTICLE 1* A compter de 01/01/2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 820 848.24€
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Gone 407 145,38 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont non reconductibles 0,00 €
Groupe _ 2 371 983,44 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses dont non reconductibles 0,00 €
SEOUEE M 278 599,26 € Dépenses afférentes à la structure
dont non reconductibles 0,00 €
Reprise de déficit
Total dépenses! 3 057 728,08 €
Groupe I 2 48,24 €
Produits de la tarification 820 848,
dont non reconductibles 0,00 €
Groupe II EEE 236 879,84 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 8 Groupe III 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d'excédent 0,00 €
Total recettes| 3 057 728,08 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 235 070.69 €
Soit un prix de journée globalisé de 174.23 €
Atticle2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT MEDICO TECHNIQUE NEUFCHATEAU » (880000229) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le
2 8 DEC. 201?
P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est
Et par délégation,
La Déléguée Départementale
d( Valérie BIGENHO-POËT
| sr Alain COUVAL
SES LT Page 2 sur 2 AT © } Agence Régionale de Santé Grand Esi
DECISION TARIFAIRE N°2017-3313 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2018 DE
LME. DE CHATEL SUR MOSELLE - 880785118
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 09/11/2017:
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée LME. DE CHATEL SUR MOSELLE (880785118) sise 4, R DES VERGERS, 88330, CHATEL-SUR-MOSELLE, et gérée par l'entité
dénommée I.M.E. CHATEL SUR MOSELLE (880000823) ;
la convention relative au versement d’un prix de journée globalisé en date du 26/12/2017
Page 1 sur 2 DECIDE
ARTICLE 1* A compter de 01/01/2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée à 3 157 895.76€ Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Montants en Groupes fonctionnels =
Euros
a — 536 405,02 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont non reconductibles 0,00 €
Groupe _ 2 430 419,89 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses dont non reconductibles 0,00 €
Groupe TT _ 224 478,97 € Dépenses afférentes à la structure
dont non reconductibles 0,00 €
Reprise de déficit
Total dépenses] 3 191 304,78 €
Groupe I 1 5,76
Produits de la tarification 3 157 895,76 €
dont non reconductibles 0,00 €
Groupe IT Len en ets na ten en nn e nee net e nes een en en en een een en nee e eee 33 409,02 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation ?
Groupe III . , . - 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total recettes! 3 191 304,78 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 263 157.98 €
Soit un prix de journée globalisé de 185.19 €
Article2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire « LM.E. CHATEL SUR MOSELLE » (880000823) et à l’établissement
concerné.
Fait à Epinal, le 2 & GEC. 2017
P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est
Et par délégation,
La Déléguée Départementale des Vosges
pla" een BIGENHO-POËT
«> Alain COUVAL
Page 2 sur 2 AT © D Agente Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°2017-3314 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2018 DE
LME. L'EAU VIVE - DARNEY - 880785274
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 09/11/2017:
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée I. M. E. L'EAU VIVE - DARNEY (880785274) sise
33, R STANISLAS, 88260, DARNEY, et gérée par l'entité dénommée I. M. E.
L'EAU VIVE (880000864) ;
la convention relative au versement d’un prix de journée globalisé en date du 22/12/2017
Page 1 sur 2 DECIDE
ARTICLE 1* A compter de 01/01/2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée à 1 095 983.41 € Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Montants en Gr foncti 1 oupes fonctionnels Euros
GORE —— 243 783,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont non reconductibles 0,00 €
Groupe 846 373,58€ Dépenses afférentes au personnel
Dépenses dont non reconductibles 0,00 €
Grp 100 650.83€ Dépenses afférentes à la structure
dont non reconductibles 0,00€
Reprise de déficit
Total dépenses| 1 190 807,41 €
Groupe I 1 095 983,41 €
Produits de la tarification
dont non reconductibles 0,00 €
Groupe II 11 200,00 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 83 624,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total recettes| 1 190 807,41 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 331.95 €
Soit un prix de journée globalisé de 229.09 €
Atticle2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LM.E. L'EAU VIVE » (880000864) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le à 8 DEC, 2017
P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est
Et par délégation,
La Déléguée Départementale des Vosges
to Valérie BIGENHO-POËT
FT
37 Alain COUVAL
Page2sur2 7 \ Grand Est
À Dee Ronde Sté |
DECISION TARIFAIRE N°2017-3315 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2018 DE
M.A.S DU CH RAVENEL - 880003959
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-
sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 09/11/2017;
l’arrêté en date du 12/04/2005 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS. DU CH DE
RAVENEL (880003959) sise 0, LD LA PETITE PRAYE, 88500, MATTAINCOURT, et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL (8807801 19) ;
la convention relative au versement d’un prix de journée globalisé en date du 01/01/2018
Page 1 sur 2 ARTICLE 1* A compter de 01/01/2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 997 856.49€
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
GrQUpe 1 625 918,78 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont non reconductibles 0,00 €
Coupe - 2 167 983,50 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses dont non reconductibles 0,00 €
Groupe TN 510 483,97 € Dépenses afférentes à la structure
dont non reconductibles 0,00 €
Reprise de déficit
Total dépenses] 3 304 386,25 €
Groupe I 49
Produits de la tarification DRE
dont non reconductibles 0,00 €
Groupe II parmesan en nannenenennenenn ne en rss en nn e nt nee en nn nee ne 273 289,76 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 7
Groupe IIT 33 240,00 €
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédent 0,00 €
Total recettes| 3 304 386,25 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 821.37€
Soit un prix de journée globalisé de 209.52€
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL » (880780119) et à
l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 2 8 DEC. 2017
P/Le Diresteur Général de l’ARS Grand-Est
KE Brs\délégstion,
La Déléguée Dépattémentale des Vosges
LT &
Valérie BIGENHO-POËT
À
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