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Arrêté - AT23 49 arrete autorisation
Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AT23 49 arrete autorisation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Arrêté n°2024-133-A
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du /2/02/2024
Demande déposée Le 17/11/2023 N° AT 042 147 23 M0049
Par :| COMMUNE DE MONTBRISON représentée par
Monsieur BAZILE Christophe
Demeurant à :|1 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à :|1 RUE FERNAND LEGER
42600 MONTBRISON
147 AY 840
Réaménagement d'un jardin d'enfant
Le Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu La Loi n° 2005-102 du 1° février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifié par Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu Les arrêtés du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L164-1 à 165-7, L143-1 à
L143-3, R162-8 à R162-13, R164-1 à R164-6 et R143-1 à R143-47,
Vu l'avis de La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité réunie en Sous-commission ERP-IGH et sous-commission accessibilité, en date du 30/01/2024, Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de La Loire en date du
04/01/2024,
ARRETE
Article unique: Les travaux décrits dans La demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité réunie en sous-commission ERP-ICH et sous-commission accessibilité dans son avis ci-joint annexé et par Le SDIS de La Loire dans son avis ci-joint. 7
MONTBRISON, Le 13 février 2024
Pour le Maire au nom l'Etat,
Pierre CONTRINO,
Adjoint Délégué
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que Les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.