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Arrêté - AT23 60 arrete autorisation
Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AT23 60 arrete autorisation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Arrêté n°2024-143-A
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de La Ville de Montbrison à compter du / 3/02/2024
Demande déposée Le 29/12/2023 N° AT 042 147 23 M0060
Par:| Madame THERRAT-PLANE Lysiane
Demeurant à :|10 IMPASSE DES MARAÎCHERS
42600 SAVIGNEUX
Sur un terrain sis à : |11 RUE MARGUERITE FOURNIER
42600 MONTBRISON
147 BK 310
Aménagement d'un commerce de produits
bien être
Le Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu La Loi n° 2005-102 du 1° février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et La
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu Le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifié par Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment son livre II traitant des dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (articles PE1 à PE27),
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 fixant Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du
registre public d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de Leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment les articles L164-1 à 165-7, L143-1 à L143-3, R162-8 à R162-13, R164-1 à R164-6 et R143-1 à R143-47,
Vu l'avis émis par La commission d'accessibilité de l'Arrondissement de Montbrison réunie en sous-
commission ERP-IGH et sous-commission accessibilité, en date du 30/01/2024,
ARRETE
Article 1: Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être
entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission d'accessibilité de
l'Arrondissement de Montbrison réunie en sous-commission ERP-IGH et sous-commission
accessibilité dans son avis ci-joint annexé.
ns ce document font l'objet d'un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si néce cier - Urbanisme. re, les faire rectifier, en Article 2 :Le demandeur devra se mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 pour les dispositions particulières applicables aux établissements de 5° catégorie sans locaux de sommeil (article PE 1 à PE 27) dont les prescriptions sont reprises dans Le formulaire joint.
MONTBRISON, Le 13 février 2024
Pour Le Maire aü nom l'Etat,
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
= DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme