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Arrêté - AT23 58 arrete autorisation
Arrêté - AT23 36 arrete autorisation
Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AT23 36 arrete autorisation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Arrêté n°2023-1285-A
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de la Ville de Montbrison à compter du 2ÿ /11/2023
Demande déposée le 04/09/2023 | N° AT 042 147 23 M0036
Par :| COMMUNE DE MONTBRISON représentée
par Le Maire Monsieur Christophe BAZILE
Demeurant à :|1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à :|3 PLACE DES VISITANDINES
42600 MONTBRISON
147 BK 14
mise en conformité avec Les règlementations
accessibilité et sécurité : entrée modifiée, un
sanitaire modifié par niveau, rénovation de
l'ascenseur + reclassement en 3ème
catégorie
Le Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu La Loi N° 2005-102 du 1° février 2005 pour l'égalité des droits des chances,
la participation et La citoyenneté des personnes handicapées,
Vu Le décret N° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, modifié par décret N° 2007-1327 du 11 Septembre
2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu Les arrêtés du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017,
Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment les
articles L164-1 à 165-7, L143-1 à L143-3, R162-8
à R162-13, R164-1 à R164-6 et R143-1 à R143-47,
Vu l'avis de La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité réunie en Sous-commission ERP-IGH et sous-commission accessibilité, en
date du 31/10/2023, Vu l'avis de
la Commission de sécurité de l'Arrondissement de Montbrison réunie en
sous- commission ERP-IGH et sous-commission accessibilité,
en date du 31/10/2023,
ARRETE
Article Unique: Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux
susvisée peuvent être entrepris en respectant
les prescriptions émises par la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité réunie en sous-commission ERP-IGH et sous- commission accessibilité dans son rapport ci-joint annexé et par
la Commission de sécurité de l'Arrondissement
de Montbrison réunie en Sous-commission ERP-IGH et sous-commissién
accessibilité dans son rapport ci-joint.
MONTBRISON, le 28 novembre 2023
Pour Le Maire au nom l'Etat
Pierre CONTRINO
Adjoint Délégué
INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du
droit des tiofs (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que Les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.