Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 063
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 108
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 081
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 024
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 025
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 072
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 091
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 013
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 098
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 034
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 063 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 063 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-063
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire
71-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de
l'ordonnateur secondaire délégué de la DDCS 71. (1 page) Page 5
71-2017-07-03-008 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature pour la
directrice départementale de la cohésion sociale. (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire
71-2017-07-12-005 - Arrêté fixant le seuil de surface prélevée pour les projets soumis à
l'étude préalable prévue à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, en
application de l'article D.112-1-18-1 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-07-06-009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 03 mars 2017 portant sur la
désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations spécialisées. (2 pages) Page 12
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-010 - REQ 1009 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur
la voie publique - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 15
71-2017-07-13-012 - REQ 1010 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur
la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché (2 pages) Page 18
71-2017-07-13-011 - REQ 1011 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur
la voie publique - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 21
71-2017-07-13-013 - REQ 1012 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur
la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché (2 pages) Page 24
71-2017-07-19-003 - REQ 1013 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 27
71-2017-07-19-008 - REQ 1014 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 30
71-2017-07-19-004 - REQ 1015 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 33
71-2017-07-19-009 - REQ 1016 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 36
2 71-2017-07-19-005 - REQ 1017 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 39
71-2017-07-19-010 - REQ 1018 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 42
71-2017-07-19-006 - REQ 1019 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 45
71-2017-07-19-011 - REQ 1020 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 48
71-2017-07-19-007 - REQ 1021 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 51
71-2017-07-19-012 - REQ 1022 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 54
71-2017-07-25-004 - REQ 1023 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 57
71-2017-07-25-008 - REQ 1024 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 60
71-2017-07-25-005 - REQ 1025 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 63
71-2017-07-25-009 - REQ 1026 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 66
71-2017-07-25-006 - REQ 1027 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 69
71-2017-07-25-010 - REQ 1028 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 72
71-2017-07-25-007 - REQ 1029 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 75
71-2017-07-25-011 - REQ 1030 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 78
3 71-2017-07-26-001 - REQ 1031 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Creusot (2 pages) Page 81
71-2017-07-26-006 - REQ 1032 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 84
71-2017-07-26-009 - REQ 1039 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 87
71-2017-07-26-005 - REQ 1040 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Creusot (2 pages) Page 90
71-2017-07-26-010 - REQ 1041 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon (2 pages) Page 93
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire
71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 (11 pages) Page 96
71-2017-07-12-002 - SDACR prolog 2017-07-12 A 17 SDIS17-088 (1 page) Page 108
Sous-préfecture de Louhans.
71-2017-07-25-003 - Prix cycliste de Branges le 6 août 2017 (8 pages) Page 110
4 Direction départementale de la cohésion sociale de
Saône-et-Loire
71-2017-07-03-009
Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de
l'ordonnateur secondaire délégué de la DDCS 71.
Direction départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire délégué de la DDCS 71. 5 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Ordonnateur secondaire délégué
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n° 2017-07-SG-
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44. | ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Martine CHARRIER en qualité de directrice départementale de La cohésion sociale de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-0003 du 4 janvier 2010 portant sur l’organisation des services de la direction
départementale de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-2-SG063 donnant délégation de signature à Madame Martine CHARRIER, directrice
départementale de la cohésion sociale, au titre d’ordonnateur secondaire délégué ;
La directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine CHARRIER, directrice départementale de la
cohésion sociale de Saône-et-Loire, les délégations de signatures au titre d’ordonnateur secondaire délégué qui lui sont
conférées par l’arrêté préfectoral n°2016-2-SG063 8 février 2016 susvisé sont exercées par :
- Madame Catherine CHARVOZ, directrice-adjointe, responsable du pôle « Logement social, hébergement
et protection des personnes »
- Monsieur Yves LAFFONT, responsable du pôle « Education, sport, jeunesse et vie associative »
- Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, secrétaire général
Article 2: Mme Martine CHARRIER, directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire donne
délégation aux agents ci-après désignés, à l’effet de valider, dans Les applications informatiques financières de l’Etat-
CHORUS Formulaire et GISPRO, les transactions liées à l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur
l’ensemble des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO), dans La limite de l’arrêté préfectoral susvisé:
- Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, secrétaire général
- Mme Nadine DENUZILLER, chargée de la gestion financière
- Mmes Miryam NORMAND et Sylvie SOUFFLET pour l’utilisation de GISPRO au sein de l’unité politique de la ville.
Article 2 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont
abrogées
Article 3 : Mesdames Martine CHARRIER et Catherine CHARVOZ, Messieurs Yves LAFFONT et Jean-Baptiste ROUSSEAU ,
Madame Nadine DENUZILLER, Madame Miryam NORMAND, Mme Sylvie SOUFFLET sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et notifiée à M. Le Préfet du département de Saône, ainsi qu’au directeur départemental des finances
publiques et Loire et aux agents ci-dessus désignés.
Mâcon, le 03 juillet 2017
La directrice départementale
Direction départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire délégué de la DDCS 71. 6 Direction départementale de la cohésion sociale de
Saône-et-Loire
71-2017-07-03-008
Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature
pour la directrice départementale de la cohésion sociale.
Direction départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-008 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature pour la directrice départementale de la cohésion sociale. 7 DE —#' Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n° 2017-07-SG
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans Les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44. | ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Martine CHARRIER en qualité de directrice départementale de La cohésion sociale de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-0003 du 4 janvier 2010 portant sur l’organisation des services de la direction
départementale de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015068-0016 du 9 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Martine
CHARRIER, directrice départementale de la cohésion sociale ;
La directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Martine CHARRIER, directrice départementale de la
cohésion sociale de Saône-et-Loire, les délégations de signatures qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral
n°2015068-0016 du 9 mars 2015 susvisé sont exercées par :
- Madame Catherine CHARVOZ, directrice-adjointe, responsable du pôle « Logement social, hébergement
et protection des personnes »
- Monsieur Yves LAFFONT, responsable du pôle « Education, sport, jeunesse et vie associative »
- Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, secrétaire général
Article 2 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont
abrogées
Article 3 : Mesdames Martine CHARRIER et Catherine CHARVOZ, Messieurs Yves LAFFONT et Jean-Baptiste ROUSSEAU
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et notifié à M. le Préfet du département de Saône-et-Loire, ainsi
qu’au directeur départemental des finances publiques et Loire et aux agents ci-dessus désignés.
Mâcon, le 03 juillet 2017
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Direction départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-008 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature pour la directrice départementale de la cohésion sociale. 8 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2017-07-12-005
Arrêté fixant le seuil de surface prélevée pour les projets
soumis à l'étude préalable prévue à l'article L.112-1-3 du
Code rural et de la pêche maritime, en application de
l'article D.112-1-18-1
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-005 - Arrêté fixant le seuil de surface prélevée pour les projets soumis à l'étude préalable prévue à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, en application de l'article D.112-1-18-1 9 EX b È NZ # Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
fixant le seuil de surface prélevée pour les projets soumis à l’étude préalable prévue à l’article
L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, en application de l’article D. 112-1-18-1
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 à L. 112-1-3, D. 112-1-
18 à D. 112-1-22,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-2,
Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de
compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-0393-DDT du 3 août 2015 modifié portant sur la composition de la
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
Vu l'avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du 16 juin 2017,
Considérant la possibilité laissée par l’article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime de
fixer, pour définir si un projet est concerné par la réalisation d’une étude préalable, un ou des seuils
départementaux pour la surface prélevée de façon définitive par ce projet,
Considérant que la valeur ajoutée à l’hectare est variable selon la production et que pour les
productions présentes dans le département ces différences peuvent être significatives,
Considérant que pour certaines productions un projet peut avoir des effets négatifs notables même
si la surface prélevée définitivement par le projet est inférieure à 5 ha,
Considérant qu’il y a lieu, pour ces productions, de fixer un seuil de déclenchement de l’étude
préalable inférieur au seuil national,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site internet : http:/www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-005 - Arrêté fixant le seuil de surface prélevée pour les projets soumis à l'étude préalable prévue à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, en application de l'article D.112-1-18-1 10 ARRÊTE
Article 1 :
En application des dispositions de l’article D. 112-1-18-1 du code rural et de la pêche maritime, le
seuil départemental de surface prélevée de façon définitive est fixé à 5 hectares.
Pour les surfaces dédiées ou ayant été dédiées, pendant la durée indiquée à l’article D. 112-1-18-1
du code rural et de la pêche maritime, à l’une des productions suivantes : maraîchage, viticulture,
horticulture, cultures pérennes (vignes, arboriculture) et pour les surfaces en AOC viticole non
plantées, un coefficient d’équivalence de 5 est appliqué à la surface en ha.
Article 2 :
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires de Saône-
et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait ie le 1 2 JUIL. 2017
Le préfet,
Gilbert PAYET
2/2
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-005 - Arrêté fixant le seuil de surface prélevée pour les projets soumis à l'étude préalable prévue à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, en application de l'article D.112-1-18-1 11 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-07-06-009
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 03 mars 2017
portant sur la désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de
ses formations spécialisées. Désignation des représentants des différents modes de chasse au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-07-06-009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 03 mars 2017 portant sur la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 12 |
EX b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 3 mars 2017
portant sur la désignation des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations spécialisées
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 421-29 à R 421-32 et R 426-6 à R 426-9,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à titre consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2487/2-3 du 4 septembre 2006 instituant la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2017 portant sur la désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées,
Vu les propositions émises le 28 juin 2017 par le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2017-03-01-007 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2017 portant sur la désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
est modifié comme suit :
Membres nommés
1 — Représentants des différents modes de chasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE: 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-[6h00 Site Intemet :www.saone-et-loire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-07-06-009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 03 mars 2017 portant sur la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 13 Au titre du petit gibier au chien d’arrêt, au chien courant ou en vénerie et gibier de passage
a Titulaires a | | Suppléants
Lucien Perrot Gérard Guyot
21 Soutenant 71310 Mervans 8 route de Beaufort 71580 Flacey-en-Bresse
André Roux Guy Beauchamp
Les Cornillaux 71570 Leynes La Brosse 71110 Chambilly
Roland Depardon Baptiste Philippon
Montillet 71520 Tramayes 12 route de Laives 71240 Lalheue
Annie Poidevin Rémi Rochay
La Coudraye 71300 Saint-Bérain-sous-Sanvignes | Les Chassignots 71120 Lugny-les-Charolles
Au titre du gibier d’eau
Titulaire L Suppléant h |
Frédéric Pin Michel Raymond
933 chemin du Plan 71960 Pierreclos BP 82 71160 Digoin
Au titre du grand gibier et vénerie à cheval
Titulaires L Suppléants
Freddy Digoy Édouard Buisson 7 route de Dracy 71400 Curgy 136 rue du pré Vernon 71380 Epervans
Gérard Commeau Pascal Chevrey
6 rue du Beuvray 71190 Etang-sur-Arroux 26 rue du Bourg 71310 Serrigny-en-Bresse
Vincent Augagneur Jean-Pierre Joffre
13 route de Corson 50 le Pré Marion
71800 Saint-Laurent-en-Brionnais 71670 Saint-Pierre-de-Varennes
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2017 sont inchangées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et notifié à
l’ensemble des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Mâcon,
le - 6 JUL 207
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Cl Christian Dussarrot 2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-07-06-009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 03 mars 2017 portant sur la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 14 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-010
REQ 1009 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gare TGV Le Creusot Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-010 - REQ 1009 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 15 Be À d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 3 JUIL 201/
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1009
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-010 - REQ 1009 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 16 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 19 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-010 - REQ 1009 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 17 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-012
REQ 1010 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gares routières Mâcon et Loché Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-012 - REQ 1010 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 18 _ —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le { 3 JUII 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1010
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-012 - REQ 1010 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 19 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 19 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-012 - REQ 1010 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 20 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-011
REQ 1011 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gare TGV Le Creusot Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-011 - REQ 1011 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 21 DE dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 4 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1011
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG- 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-011 - REQ 1011 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 22 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 20 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-011 - REQ 1011 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 23 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-013
REQ 1012 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gares routières Mâcon et Loché Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-013 - REQ 1012 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 24 BE A fi Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
4 3 JUIL 201/ Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1012
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
+;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-013 - REQ 1012 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 25 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 20 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
°__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et-dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-013 - REQ 1012 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille les bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 26 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-19-003
REQ 1013 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare
TGV Le Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-003 - REQ 1013 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 27 ar À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le 49 JUIL. 2Ù/
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1013
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-003 - REQ 1013 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 28 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 21 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-003 - REQ 1013 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 29 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-19-008
REQ 1014 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares
Mâcon
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-008 - REQ 1014 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 30 _ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 19 JUIL. 1017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1014
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-008 - REQ 1014 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 31 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état ? L d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 21 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* _ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un-exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République. |
Gilbert PAYVET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-008 - REQ 1014 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 32 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-19-004
REQ 1015 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare
TGV Le Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-004 - REQ 1015 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 33 DE S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le i g JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1015
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-004 - REQ 1015 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 34 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes :;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 22 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
TO
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-004 - REQ 1015 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 35 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-19-009
REQ 1016 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares
Mâcon
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-009 - REQ 1016 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 36 | A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le i Q JUIL. a
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1016
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l';
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-009 - REQ 1016 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 37 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 22 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfèête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un-exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-009 - REQ 1016 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 38 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-19-005
REQ 1017 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare
TGV Le Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-005 - REQ 1017 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 39 De a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le \ 9 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1017
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : WwWw.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-005 - REQ 1017 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 40 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 23 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-005 - REQ 1017 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 41 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-19-010
REQ 1018 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares
Mâcon
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-010 - REQ 1018 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 42 DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
49 JUIL y Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1018
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-
l;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-010 - REQ 1018 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 43 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 23 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
et
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-010 - REQ 1018 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 44 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-19-006
REQ 1019 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare
TGV Le Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-006 - REQ 1019 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 45 " À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 40 Jill. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1019
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-006 - REQ 1019 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 46 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 24 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-006 - REQ 1019 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 47 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-19-011
REQ 1020 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares
Mâcon
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-011 - REQ 1020 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 48 me "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 9 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1020
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 3
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-011 - REQ 1020 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 49 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 24 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-011 - REQ 1020 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 50 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-19-007
REQ 1021 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare
TGV Le Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-007 - REQ 1021 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 51 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 19 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1021
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 3
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-007 - REQ 1021 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 52 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à La visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 25 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
[ Le Préfet
SR
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-007 - REQ 1021 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 53 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-19-012
REQ 1022 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares
Mâcon
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-012 - REQ 1022 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 54 | A $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
19 JUIL. 2017 Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1022
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 4
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-012 - REQ 1022 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 55 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Le 25 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
°__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* _ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un-exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-19-012 - REQ 1022 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 56 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-25-004
REQ 1023 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare
TGV Le Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-004 - REQ 1023 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 57 | = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
2 5 JUIL. 2017 Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1023
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-004 - REQ 1023 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 58 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 26 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-004 - REQ 1023 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 59 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-25-008
REQ 1024 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares
Mâcon
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-008 - REQ 1024 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 60 _ A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 5 JUIL 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1024
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
195$;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : wwwW.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-008 - REQ 1024 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 61 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 26 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
°__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
réfet
\J
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-008 - REQ 1024 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 62 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-25-005
REQ 1025 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare
TGV Le Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-005 - REQ 1025 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 63 _ = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 25 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1025
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-005 - REQ 1025 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 64 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 27 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-005 - REQ 1025 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 65 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-25-009
REQ 1026 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares
Mâcon
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-009 - REQ 1026 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 66 DE © 4 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 5 JUIL, 201?
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1026
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
L ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-009 - REQ 1026 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 67 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 27 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYVET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-009 - REQ 1026 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 68 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-25-006
REQ 1027 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare
TGV Le Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-006 - REQ 1027 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 69 a" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 J JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1027
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-006 - REQ 1027 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 70 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 28 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-006 - REQ 1027 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 71 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-25-010
REQ 1028 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares
Mâcon
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-010 - REQ 1028 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 72 _ a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 25 JUIL. 2917
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1028
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-
l;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955:
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-010 - REQ 1028 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 73 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 28 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Préfet
TD
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-010 - REQ 1028 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 74 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-25-007
REQ 1029 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare
TGV Le Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-007 - REQ 1029 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 75 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le 25 JUIL. 201/
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1029
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-007 - REQ 1029 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 76 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 29 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
sfet
Gilbert PAYVET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-007 - REQ 1029 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Le Creusot 77 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-25-011
REQ 1030 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares
Mâcon
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-011 - REQ 1030 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 78 De A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 25 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1030
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
#;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-011 - REQ 1030 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 79 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 29 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont än exèmplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-25-011 - REQ 1030 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 80 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-26-001
REQ 1031 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public
ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV
Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au
public - Gare TGV Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-001 - REQ 1031 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Creusot 81 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 & JL 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1031
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-001 - REQ 1031 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Creusot 82 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 30 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République. / /
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-001 - REQ 1031 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Creusot 83 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-26-006
REQ 1032 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public
ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-006 - REQ 1032 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 84 _ "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le 2 6 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1032
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-006 - REQ 1032 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 85 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 30 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République. TT
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-006 - REQ 1032 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 86 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-26-009
REQ 1039 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public
ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-009 - REQ 1039 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 87 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 6 JUIL
2917
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1039
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-009 - REQ 1039 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 88 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 2 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE, dans les périmètres suivants :
«parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-009 - REQ 1039 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 89 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-26-005
REQ 1040 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public
ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV
Creusot
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au
public - Gare TGV Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-005 - REQ 1040 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Creusot 90 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
2 6 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1040
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-005 - REQ 1040 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Creusot 91 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 3 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-005 - REQ 1040 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gare TGV Creusot 92 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-26-010
REQ 1041 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public
ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-010 - REQ 1041 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 93 | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
2 6 JUIL. 2017 Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1041
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
L ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-010 - REQ 1041 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 94 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état D . d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 3 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE, dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un-exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-26-010 - REQ 1041 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie public ou dans des lieux accessibles au public - Gares Mâcon 95 service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2017-07-12-003
Arreté 17-090 - RO 2017
Règlement opérationnel des SDIS
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 96 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
PORTANT REGLEMENT OPERATIONNEL DES
SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-50 et notamment l’article L 1424-4,
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers,
Vu les guides nationaux de référence,
Vu l’arrêté préfectoral prolongé du 20 avril 2011 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté conjoint n°12-134 du Préfet de Saône-et-Loire et du Président du conseil d'administration du S.D.I.S 71 du 26 décembre 2012 portant règlement des services d’incendie et de secours de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-135 en date du 26 décembre 2012 approuvant le règlement opérationnel,
Vu la délibération n° 2012- 53 du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2012, portant un avis favorable sur le règlement opérationnel,
Vu la délibération n° 2017-28 du conseil d'administration en date du 6 juillet 2017, approuvant le regroupement des centres d'Ecuisses et de Montchanin,
Vu l’avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du 12 juin 2017,
Vu l’avis favorable du comité technique des sapeurs-pompiers professionnels du 12 juin 2017,
Vu l’avis favorable de la commission administrative et technique des services d’incendie et de Secours en date du 13 juin 2017,
Considérant les intérêts opérationnel et fonctionnel de fusionner le centre d’intervention d’Ecuisses et le centre d’incendie et de secours de Montchanin.
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours par intérim.
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°12-135 du 26 décembre 2012 portant règlement opérationnel de la Saône-et-Loire est modifié conformément aux articles 2 et 3, à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
______
CORPS DEPARTEMENTAL DE
SAPEURS-POMPIERS
______
DIRECTION
N° S.D.I.S 71/17-090
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 97 Article 2 : Le centre d'intervention d'Ecuisses et le centre d'incendie et de secours de Montchanin
sont fusionnés. Le centre d'incendie et de secours est désormais dénommé Montchanin-Ecuisses.
Article 3 : Les annexe n°4 « Liste des communes et de leur centre de rattachement » et n°5 « Liste
des structures formelles » de l'arrêté préfectoral n°12-135 du 26 décembre 2012 portant règlement
opérationnel sont remplacées par les annexes n°4 et n°5 jointes au présent arrêté.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de DIJON peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception
d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim, les maires des communes
du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
MACON, le {2 JUIL 207
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 98 ANNEXE 4 du règlement opérationnel
Liste des communes et de leur centre de rattachement
Communes Centres de rattachement
ALLEREY SUR SAONE CIS VERDUN SUR LE DOUBS
ALLERIOT CIS CHALON SUR SAONE
ALUZE CIS CHAGNY
AMANZE CIS LA CLAYETTE
AMEUGNY CIS CLUNY
ANGLURE SOUS DUN CIS CHAUFFAILLES
ANOST CIS ANOST
ANTULLY CIS AUTUN
ANZY LE DUC CIS MARCIGNY
ARTAIX CIS MARCIGNY
AUTHUMES CIS PIERRE DE BRESSE
AUTUN CIS AUTUN
AUXY CIS AUTUN
AZE CI AZE
BALLORE CIS SAINT BONNET DE JOUX
BANTANGES CI SORNAY
BARIZEY CIS GIVRY
BARNAY CIS AUTUN
BARON CIS CHAROLLES
BAUDEMONT CIS LA CLAYETTE
BAUDRIERES CI OUROUX SUR SAONE
BAUGY CIS MARCIGNY
BEAUBERY CIS CHAROLLES
BEAUMONT SUR GROSNE CIS SENNECEY LE GRAND
BEAUREPAIRE EN
BRESSE CIS SAVIGNY
BEAUVERNOIS SDIS 39
BELLEVESVRE CIS PIERRE DE BRESSE
BERGESSERIN CIS CLUNY
BERZE LA VILLE CIS CLUNY
BERZE LE CHATEL CIS CLUNY
BEY CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
BISSEY SOUS CRUCHAUD CIS BUXY
BISSY LA MACONNAISE CIS LUGNY
BISSY SOUS UXELLES CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
BISSY SUR FLEY CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
BLANOT CIS CLUNY
Communes Centres de rattachement
BLANZY CI BLANZY
BOIS STE MARIE CIS LA CLAYETTE
BONNAY CI SALORNAY
BOSJEAN CI ST GERMAIN DU BOIS
BOUHANS CI ST GERMAIN DU BOIS
BOURBON LANCY CIS BOURBON LANCY
BOURG LE COMTE CIS MARCIGNY
BOURGVILAIN CIS TRAMAYES
BOUZERON CIS CHAGNY
BOYER CIS TOURNUS
BRAGNY SUR SAONE CIS VERDUN SUR LE DOUBS
BRANDON CIS MATOUR
BRANGES CIS LOUHANS
BRAY CIS CLUNY
BRESSE SUR GROSNE CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
BRIANT CIS MARCIGNY
BRIENNE CIS ROMENAY
BRION CIS AUTUN
BROYE CIS ETANG SUR ARROUX
BRUAILLES CI SAGY
BUFFIERES CIS CLUNY
BURGY CIS LUGNY
BURNAND CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
BURZY CIS JONCY
BUSSIERES CIS MACON
BUXY CIS BUXY
CERON CIS MARCIGNY
CERSOT CIS BUXY
CHAGNY CIS CHAGNY
CHAINTRE CI CRECHES SUR SAONE
CHALMOUX CIS BOURBON LANCY
CHALON SUR SAONE CIS CHALON SUR SAONE
CHAMBILLY CIS MARCIGNY
CHAMILLY CIS CHAGNY
CHAMPAGNAT CIS CUISEAUX
CHAMPAGNY SOUS
UXELLES
CIS SAINT GENGOUX LE
NATIONAL
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 99 Communes Centres de rattachement
CHAMPFORGEUIL CIS CHALON SUR SAONE
CHAMPLECY CIS CHAROLLES
CHANES CI CRECHES SUR SAONE
CHANGE SDIS 21
CHANGY CIS CHAROLLES
CHAPAIZE CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
CHARBONNAT CIS TOULON SUR ARROUX
CHARBONNIERES CIS MACON
CHARDONNAY CIS TOURNUS
CHARETTE VARENNES CIS PIERRE DE BRESSE
CHARMOY CIS LE CREUSOT
CHARNAY LES CHALON CIS NAVILLY
CHARNAY LES MACON CI CHARNAY LES MACON
CHAROLLES CIS CHAROLLES
CHARRECEY CIS COUCHES
CHASSELAS CI CRECHES SUR SAONE
CHASSEY LE CAMP CIS CHAGNY
CHASSIGNY SOUS DUN CIS CHAUFFAILLES
CHASSY CIS GUEUGNON
CHATEAU CIS CLUNY
CHATEAUNEUF CIS CHAUFFAILLES
CHATEAURENAUD CIS LOUHANS
CHATEL MORON CIS GIVRY
CHATENAY CIS LA CLAYETTE
CHATENOY EN BRESSE CIS CHALON SUR SAONE
CHATENOY LE ROYAL CIS CHALON SUR SAONE
CHAUDENAY CIS CHAGNY
CHAUFFAILLES CIS CHAUFFAILLES
CHEILLY LES MARANGES CIS CHAGNY
CHENAY LE CHATEL SDIS 42
CHENOVES CIS BUXY
CHERIZET CI SALORNAY
CHEVAGNY LES
CHEVRIERES CIS MACON
CHEVAGNY SUR GUYE CIS JONCY
CHIDDES CIS SAINT BONNET DE JOUX
CHISSEY EN MORVAN SDIS 58
CHISSEY LES MACON CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
CIEL CIS VERDUN SUR LE DOUBS
CIRY LE NOBLE CIS PERRECY-GENELARD
CLERMAIN CIS MATOUR
CLESSE CIS MACON
CLESSY CIS GUEUGNON
CLUNY CIS CLUNY
CLUX CIS NAVILLY
Communes Centres de rattachement
COLLONGE EN
CHAROLLAIS CIS JONCY
COLLONGE LA
MADELEINE CIS EPINAC
COLOMBIER EN
BRIONNAIS CIS LA CLAYETTE
CONDAL CIS VARENNES SAINT SAUVEUR
CORDESSE CIS AUTUN
CORMATIN CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
CORTAMBERT CIS CLUNY
CORTEVAIX CI SALORNAY
COUBLANC CIS CHAUFFAILLES
COUCHES CIS COUCHES
CRECHES SUR SAONE CI CRECHES SUR SAONE
CREOT SDIS 21
CRESSY SUR SOMME CIS ISSY L'EVEQUE
CRISSEY CI CRISSEY
CRONAT CIS BOURBON LANCY
CRUZILLE CIS LUGNY
CUISEAUX CIS CUISEAUX
CUISERY CI CUISERY
CULLES LES ROCHES CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
CURBIGNY CIS LA CLAYETTE
CURDIN CIS GUEUGNON
CURGY CIS AUTUN
CURTIL SOUS BUFFIERES CIS DOMPIERRE LES ORMES
CURTIL SOUS BURNAND CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
CUSSY EN MORVAN CIS ANOST
CUZY SDIS 58
DAMEREY CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
DAMPIERRE EN BRESSE CIS MERVANS
DAVAYE CIS MACON
DEMIGNY CIS CHAGNY
DENNEVY CIS CHAGNY
DETTEY CIS TOULON SUR ARROUX
DEVROUZE CIS MERVANS
DEZIZE LES MARANGES CIS CHAGNY
DICONNE CIS MERVANS
DIGOIN CIS DIGOIN
DOMMARTIN LES
CUISEAUX CIS VARENNES SAINT SAUVEUR
DOMPIERRE LES ORMES CIS DOMPIERRE LES ORMES
DOMPIERRE SOUS
SANVIGNES CIS TOULON SUR ARROUX
DONZY LE NATIONAL CIS CLUNY
DONZY LE PERTUIS CIS CLUNY
DRACY LE FORT CIS GIVRY
DRACY LES COUCHES CIS COUCHES
DRACY SAINT LOUP CIS AUTUN
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 100 Communes Centres de rattachement
DYO CIS CHAROLLES
ECUELLES CIS VERDUN SUR LE DOUBS
ÉCUISSES CIS MONTCHANIN-ECUISSES
EPERTULLY SDIS 21
EPERVANS CIS CHALON SUR SAONE
EPINAC CIS EPINAC
ESSERTENNE CIS LE CREUSOT
ETANG SUR ARROUX CIS ETANG SUR ARROUX
ETRIGNY CIS SENNECEY LE GRAND
FARGES LES CHALON CIS CHALON SUR SAONE
FARGES LES MACON CIS TOURNUS
FLACEY EN BRESSE CIS SAVIGNY
FLAGY CI SALORNAY
FLEURVILLE CIS MACON
FLEURY LA MONTAGNE SDIS 42
FLEY CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
FONTAINES CI FONTAINES
FONTENAY CIS CHAROLLES
FRAGNES CIS CHALON SUR SAONE
FRANGY EN BRESSE CI ST GERMAIN DU BOIS
FRETTERANS CIS PIERRE DE BRESSE
FRONTENARD CIS NAVILLY
FRONTENAUD CIS CUISEAUX
FUISSE CIS MACON
GENELARD CIS PERRECY-GENELARD
GENOUILLY CIS JONCY
GERGY CI GERGY
GERMAGNY CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
GERMOLLES SUR
GROSNE CIS TRAMAYES
GIBLES CIS LA CLAYETTE
GIGNY SUR SAONE CIS SENNECEY LE GRAND
GILLY SUR LOIRE CIS BOURBON LANCY
GIVRY CIS GIVRY
GOURDON CIS MONTCEAU LES MINES
GRANDVAUX CIS CHAROLLES
GRANGES CIS GIVRY
GREVILLY CIS LUGNY
GRURY CIS ISSY L'EVEQUE
GUERFAND CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
GUEUGNON CIS GUEUGNON
HAUTEFOND CIS PARAY LE MONIAL
HUILLY SUR SEILLE CI SIMANDRE
HURIGNY CIS MACON
IGE CI AZE
IGORNAY CIS AUTUN
IGUERANDE CIS MARCIGNY
Communes Centres de rattachement
ISSY L'EVEQUE CIS ISSY L'EVEQUE
JALOGNY CIS CLUNY
JAMBLES CIS GIVRY
JONCY CIS JONCY
JOUDES CIS CUISEAUX
JOUVENCON CIS ROMENAY
JUGY CIS SENNECEY LE GRAND
JUIF CIS LOUHANS
JULLY LES BUXY CIS BUXY
LA BOULAYE CIS TOULON SUR ARROUX
LA CELLE EN MORVAN CIS AUTUN
LA CHAPELLE AU MANS CIS GUEUGNON
LA CHAPELLE DE BRAGNY CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
LA CHAPELLE DE
GUINCHAY CI LA CHAPELLE DE GUINCHAY
LA CHAPELLE DU MONT
DE FRANCE CIS DOMPIERRE LES ORMES
LA CHAPELLE NAUDE CI MONTPONT EN BRESSE
LA CHAPELLE SOUS
BRANCION CIS TOURNUS
LA CHAPELLE SOUS DUN CIS LA CLAYETTE
LA CHAPELLE SOUS
UCHON CIS ETANG SUR ARROUX
LA CHAPELLE SAINT
SAUVEUR CIS PIERRE DE BRESSE
LA CHAPELLE THECLE CI MONTPONT EN BRESSE
LA CHARMEE CIS CHALON SUR SAONE
LA CHAUX CIS PIERRE DE BRESSE
LA CLAYETTE CIS LA CLAYETTE
LA COMELLE CIS ETANG SUR ARROUX
LA FRETTE CI SIMANDRE
LA GENETE CIS ROMENAY
LA GRANDE VERRIERE CIS AUTUN
LA GUICHE CIS SAINT BONNET DE JOUX
LA LOYERE CIS CHALON SUR SAONE
LA MOTTE SAINT JEAN CIS DIGOIN
LA PETITE VERRIERE CIS ANOST
LA RACINEUSE CIS MERVANS
LA ROCHE VINEUSE CIS MACON
LA SALLE CIS MACON
LA TAGNIERE CIS ETANG SUR ARROUX
LA TRUCHERE CIS TOURNUS
LA VILLENEUVE CIS NAVILLY
LA VINEUSE CIS CLUNY
L'ABERGEMENT DE
CUISERY CI CUISERY
L'ABERGEMENT SAINTE
COLOMBE CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
LACROST CIS TOURNUS
LAIVES CIS SENNECEY LE GRAND
LAIZE CIS MACON
LAIZY CIS ETANG SUR ARROUX
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 101 Communes Centres de rattachement
LALHEUE CIS SENNECEY LE GRAND
LANS CIS CHALON SUR SAONE
LAYS SUR LE DOUBS CIS PIERRE DE BRESSE
LE BREUIL CIS LE CREUSOT
LE CREUSOT CIS LE CREUSOT
LE FAY CI SAGY
LE MIROIR CIS CUISEAUX
LE PLANOIS CI ST GERMAIN DU BOIS
LE PULEY CIS JONCY
LE ROUSSET CIS JONCY
LE TARTRE CI ST GERMAIN DU BOIS
LE VILLARS CIS TOURNUS
LES BIZOTS CIS MONTCHANIN-ECUISSES
LES BORDES CIS VERDUN SUR LE DOUBS
LES GUERREAUX CIS DIGOIN
LESME CIS BOURBON LANCY
LESSARD EN BRESSE CI SIMARD
LESSARD LE NATIONAL CIS CHALON SUR SAONE
LEYNES CI CRECHES SUR SAONE
L'HOPITAL LE MERCIER CIS PARAY LE MONIAL
LIGNY EN BRIONNAIS SDIS 42
LOCHE CIS MACON
LOISY CI CUISERY
LONGEPIERRE CIS NAVILLY
LOUHANS CIS LOUHANS
LOURNAND CIS CLUNY
LUCENAY L'EVEQUE CIS AUTUN
LUGNY CIS LUGNY
LUGNY LES CHAROLLES CIS CHAROLLES
LUX CIS CHALON SUR SAONE
MACON CIS MACON
MAILLY CIS MARCIGNY
MALAY CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
MALTAT CIS BOURBON LANCY
MANCEY CIS TOURNUS
MARCIGNY CIS MARCIGNY
MARCILLY LA GUEURCE CIS CHAROLLES
MARCILLY LES BUXY CIS MONTCHANIN-ECUISSES
MARIGNY CIS MONTCEAU LES MINES
MARIZY CIS SAINT BONNET DE JOUX
MARLY SOUS ISSY CIS ISSY L'EVEQUE
MARLY SUR ARROUX CIS GUEUGNON
MARMAGNE CIS LE CREUSOT
MARNAY CIS SENNECEY LE GRAND
MARTAILLY LES
BRANCION CIS TOURNUS
MARTIGNY LE COMTE CIS PERRECY-GENELARD
Communes Centres de rattachement
MARY CIS JONCY
MASSILLY CIS CLUNY
MASSY CI SALORNAY
MATOUR CIS MATOUR
MAZILLE CIS CLUNY
MELAY CIS MARCIGNY
MELLECEY CIS GIVRY
MENETREUIL CI MONTPONT EN BRESSE
MERCUREY CIS CHALON SUR SAONE
MERVANS CIS MERVANS
MESSEY SUR GROSNE CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
MESVRES CIS ETANG SUR ARROUX
MILLY LAMARTINE CIS MACON
MONT CIS BOURBON LANCY
MONT LES SEURRE CIS NAVILLY
MONT SAINT VINCENT CIS MONTCEAU LES MINES
MONTAGNY LES BUXY CIS BUXY
MONTAGNY PRES
LOUHANS CIS LOUHANS
MONTAGNY SUR GROSNE CIS MATOUR
MONTBELLET CIS TOURNUS
MONTCEAU LES MINES CIS MONTCEAU LES MINES
MONTCEAUX L'ETOILE CIS MARCIGNY
MONTCEAUX RAGNY CIS SENNECEY LE GRAND
MONTCENIS CIS LE CREUSOT
MONTCHANIN CIS MONTCHANIN-ECUISSES
MONTCONY CIS LOUHANS
MONTCOY CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
MONTHELON CIS AUTUN
MONTJAY CIS PIERRE DE BRESSE
MONTMELARD CIS MATOUR
MONTMORT CIS TOULON SUR ARROUX
MONTPONT EN BRESSE CI MONTPONT EN BRESSE
MONTRET CI SAINT ETIENNE EN BRESSE
MOREY CIS LE CREUSOT
MORLET CIS EPINAC
MORNAY CIS SAINT BONNET DE JOUX
MOROGES CIS BUXY
MOUTHIER EN BRESSE CIS PIERRE DE BRESSE
MUSSY SOUS DUN CIS CHAUFFAILLES
NANTON CIS SENNECEY LE GRAND
NAVILLY CIS NAVILLY
NEUVY GRANDCHAMP CIS GUEUGNON
NOCHIZE CIS PARAY LE MONIAL
ORMES CI SIMANDRE
OSLON CIS CHALON SUR SAONE
OUDRY CIS PERRECY-GENELARD
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 102 Communes Centres de rattachement
OUROUX SOUS LE BOIS
STE MARIE CIS LA CLAYETTE
OUROUX SUR SAONE CI OUROUX SUR SAONE
OYE CIS LA CLAYETTE
OZENAY CIS TOURNUS
OZOLLES CIS CHAROLLES
PALINGES CIS PERRECY-GENELARD
PALLEAU CIS VERDUN SUR LE DOUBS
PARAY LE MONIAL CIS PARAY LE MONIAL
PARIS L'HOPITAL SDIS 21
PASSY CIS JONCY
PERONNE CI AZE
PERRECY LES FORGES CIS PERRECY-GENELARD
PERREUIL CIS LE CREUSOT
PERRIGNY SUR LOIRE CIS BOURBON LANCY
PIERRE DE BRESSE CIS PIERRE DE BRESSE
PIERRECLOS CIS TRAMAYES
PLOTTES CIS TOURNUS
POISSON CIS PARAY LE MONIAL
PONTOUX CIS NAVILLY
POUILLOUX CIS MONTCEAU LES MINES
POURLANS CIS NAVILLY
PRESSY SOUS DONDIN CIS SAINT BONNET DE JOUX
PRETY CIS TOURNUS
PRISSE CIS MACON
PRIZY CIS CHAROLLES
PRUZILLY CI CRECHES SUR SAONE
RANCY CI SORNAY
RATENELLE CIS ROMENAY
RATTE CI SAGY
RECLESNE CIS AUTUN
REMIGNY CIS CHAGNY
RIGNY SUR ARROUX CIS DIGOIN
ROMANECHE THORINS CI ROMANECHE THORINS
ROMENAY CIS ROMENAY
ROSEY CIS BUXY
ROUSSILLON EN MORVAN CIS ANOST
ROYER CIS TOURNUS
RULLY CIS CHAGNY
SAGY CI SAGY
SAILLENARD CIS SAVIGNY
SAILLY CI SALORNAY
SAINT AGNAN CIS DIGOIN
SAINT ALBAIN CIS MACON
SAINT AMBREUIL CIS CHALON SUR SAONE
SAINT AMOUR BELLEVUE CI CRECHES SUR SAONE
SAINT ANDRE EN BRESSE CI SAINT ETIENNE EN BRESSE
Communes Centres de rattachement
SAINT ANDRE LE DESERT CIS SAINT BONNET DE JOUX
SAINT AUBIN EN
CHAROLLAIS CIS CHAROLLES
SAINT AUBIN SUR LOIRE CIS BOURBON LANCY
SAINT BERAIN SOUS
SANVIGNES CIS MONTCEAU LES MINES
SAINT BERAIN SUR
DHEUNE CIS LE CREUSOT
SAINT BOIL CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
SAINT BONNET DE CRAY SDIS 42
SAINT BONNET DE JOUX CIS SAINT BONNET DE JOUX
SAINT BONNET DE VIEILLE
VIGNE CIS PERRECY-GENELARD
SAINT BONNET EN
BRESSE CIS MERVANS
SAINTE CECILE CIS CLUNY
SAINT CHRISTOPHE EN
BRESSE CI OUROUX SUR SAONE
SAINT CHRISTOPHE EN
BRIONNAIS CIS LA CLAYETTE
SAINT CLEMENT SUR
GUYE CIS JONCY
SAINTE CROIX CIS LOUHANS
SAINT CYR CIS SENNECEY LE GRAND
SAINT DENIS DE VAUX CIS GIVRY
SAINT DESERT CIS GIVRY
SAINT DIDIER EN BRESSE CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
SAINT DIDIER EN
BRIONNAIS CIS MARCIGNY
SAINT DIDIER SUR
ARROUX CIS ETANG SUR ARROUX
SAINT EDMOND SDIS 42
SAINT EMILAND CIS COUCHES
SAINT ETIENNE EN
BRESSE CI SAINT ETIENNE EN BRESSE
SAINT EUGENE CIS TOULON SUR ARROUX
SAINT EUSEBE CIS MONTCHANIN-ECUISSES
SAINT FIRMIN CIS LE CREUSOT
SAINT FORGEOT CIS AUTUN
SAINTE FOY CIS MARCIGNY
SAINT GENGOUX DE
SCISSE CIS LUGNY
SAINT GENGOUX LE
NATIONAL
CIS SAINT GENGOUX LE
NATIONAL
SAINT GERMAIN DU BOIS CI ST GERMAIN DU BOIS
SAINT GERMAIN DU PLAIN CI OUROUX SUR SAONE
SAINT GERMAIN EN
BRIONNAIS CIS LA CLAYETTE
SAINT GERMAIN LES
BUXY CIS BUXY
SAINT GERVAIS EN
VALLIERE CIS VERDUN SUR LE DOUBS
SAINT GERVAIS SUR
COUCHES CIS COUCHES
SAINT GILLES CIS CHAGNY
SAINTE HELENE CIS BUXY
SAINT HURUGE CIS JONCY
SAINT IGNY DE ROCHE CIS CHAUFFAILLES
SAINT JEAN DE TREZY CIS COUCHES
SAINT JEAN DE VAUX CIS GIVRY
SAINT JEAN LE PRICHE CIS MACON
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 103 Communes Centres de rattachement
SAINT JULIEN DE CIVRY CIS CHAROLLES
SAINT JULIEN DE JONZY CIS MARCIGNY
SAINT JULIEN SUR
DHEUNE CIS LE CREUSOT
SAINT LAURENT
D'ANDENAY CIS MONTCHANIN-ECUISSES
SAINT LAURENT EN
BRIONNAIS CIS LA CLAYETTE
SAINT LEGER DU BOIS CIS EPINAC
SAINT LEGER LES PARAY CIS PARAY LE MONIAL
SAINT LEGER SOUS
BEUVRAY CIS ETANG SUR ARROUX
SAINT LEGER SOUS LA
BUSSIERE CIS TRAMAYES
SAINT LEGER SUR
DHEUNE CIS COUCHES
SAINT LOUP DE
VARENNES CIS CHALON SUR SAONE
SAINT LOUP GEANGES CIS CHAGNY
SAINT MARCEL CIS CHALON SUR SAONE
SAINT MARCELIN DE
CRAY CIS JONCY
SAINT MARD DE VAUX CIS GIVRY
SAINT MARTIN BELLE
ROCHE CIS MACON
SAINT MARTIN D'AUXY CIS MONTCHANIN-ECUISSES
SAINT MARTIN DE
COMMUNE CIS COUCHES
SAINT MARTIN DE LIXY SDIS 42
SAINT MARTIN DE
SALENCEY CIS SAINT BONNET DE JOUX
SAINT MARTIN DU LAC CIS MARCIGNY
SAINT MARTIN DU MONT CI SAGY
SAINT MARTIN DU
TARTRE
CIS SAINT GENGOUX LE
NATIONAL
SAINT MARTIN EN
BRESSE CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
SAINT MARTIN EN
GATINOIS CIS VERDUN SUR LE DOUBS
SAINT MARTIN LA
PATROUILLE CIS JONCY
SAINT MARTIN SOUS
MONTAIGU CIS GIVRY
SAINT MAURICE DE
SATONNAY CI AZE
SAINT MAURICE DES
CHAMPS
CIS SAINT GENGOUX LE
NATIONAL
SAINT MAURICE EN
RIVIERE CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
SAINT MAURICE LES
CHATEAUNEUF CIS CHAUFFAILLES
SAINT MAURICE LES
COUCHES CIS COUCHES
SAINT MICAUD CIS MONTCHANIN-ECUISSES
SAINT NIZIER SUR
ARROUX CIS ETANG SUR ARROUX
SAINT PANTALEON CIS AUTUN
SAINT PIERRE DE
VARENNES CIS LE CREUSOT
SAINT PIERRE LE VIEUX CIS MATOUR
SAINT POINT CIS TRAMAYES
SAINT PRIVE CIS MONTCHANIN-ECUISSES
SAINT PRIX CIS ETANG SUR ARROUX
SAINT RACHO CIS LA CLAYETTE
Communes Centres de rattachement
SAINTE RADEGONDE CIS TOULON SUR ARROUX
SAINT REMY CIS CHALON SUR SAONE
SAINT ROMAIN SOUS
GOURDON CIS MONTCEAU LES MINES
SAINT ROMAIN SOUS
VERSIGNY CIS TOULON SUR ARROUX
SAINT ROMAIN DES ILES CI ROMANECHE THORINS
SAINT SERNIN DU BOIS CIS LE CREUSOT
SAINT SERNIN DU PLAIN CIS COUCHES
SAINT SYMPHORIEN
D'ANCELLES CI ROMANECHE THORINS
SAINT SYMPHORIEN DE
MARMAGNE CIS LE CREUSOT
SAINT SYMPHORIEN DES
BOIS CIS LA CLAYETTE
SAINT USUGE CIS LOUHANS
SAINT VALLERIN CIS BUXY
SAINT VALLIER CIS MONTCEAU LES MINES
SAINT VERAND CI CRECHES SUR SAONE
SAINT VINCENT BRAGNY CIS PARAY LE MONIAL
SAINT VINCENT DES PRES CI SALORNAY
SAINT VINCENT EN
BRESSE CI SAINT ETIENNE EN BRESSE
SAINT YAN CIS PARAY LE MONIAL
SAINT YTHAIRE CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
SAISY CIS EPINAC
SALORNAY SUR GUYE CI SALORNAY
SAMPIGNY LES
MARANGES CIS CHAGNY
SANCE CIS MACON
SANTILLY CIS ST GENGOUX LE NATIONAL
SANVIGNES LES MINES CIS MONTCEAU LES MINES
SARRY CIS MARCIGNY
SASSANGY CIS BUXY
SASSENAY CIS CHALON SUR SAONE
SAULES CIS BUXY
SAUNIERES CIS VERDUN SUR LE DOUBS
SAVIANGES CIS BUXY
SAVIGNY EN REVERMONT CIS SAVIGNY
SAVIGNY SUR GROSNE CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
SAVIGNY SUR SEILLE CIS LOUHANS
SEMUR EN BRIONNAIS CIS MARCIGNY
SENNECE LES MACON CIS MACON
SENNECEY LE GRAND CIS SENNECEY LE GRAND
SENOZAN CIS MACON
SENS SUR SEILLE CI SAINT GERMAIN DU BOIS
SERCY CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
SERLEY CIS MERVANS
SERMESSE CIS NAVILLY
SERRIERES CIS TRAMAYES
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 104 Communes Centres de rattachement
SERRIGNY EN BRESSE CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
SEVREY CIS CHALON SUR SAONE
SIGY LE CHATEL CIS JONCY
SIMANDRE CI SIMANDRE
SIMARD CI SIMARD
SIVIGNON CIS SAINT BONNET DE JOUX
SOLOGNY CIS CLUNY
SOLUTRE POUILLY CIS MACON
SOMMANT CIS AUTUN
SORNAY CI SORNAY
SUIN CIS SAINT BONNET DE JOUX
SULLY CIS EPINAC
TAIZE CIS CLUNY
TANCON CIS CHAUFFAILLES
TAVERNAY CIS AUTUN
THIL SUR ARROUX CIS ETANG SUR ARROUX
THUREY CI SIMARD
TINTRY CIS EPINAC
TORCY CIS LE CREUSOT
TORPES CIS PIERRE DE BRESSE
TOULON SUR ARROUX CIS TOULON SUR ARROUX
TOURNUS CIS TOURNUS
TOUTENANT CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
TRAMAYES CIS TRAMAYES
TRAMBLY CIS MATOUR
TRIVY CIS DOMPIERRE LES ORMES
TRONCHY CI SIMARD
UCHIZY CIS TOURNUS
UCHON CIS ETANG SUR ARROUX
UXEAU CIS GUEUGNON
VAREILLES CIS LA CLAYETTE
VARENNE L'ARCONCE CIS MARCIGNY
VARENNE SAINT GERMAIN CIS DIGOIN
VARENNES LE GRAND CIS CHALON SUR SAONE
VARENNES LES MACON CI CRECHES SUR SAONE
VARENNES SOUS DUN CIS LA CLAYETTE
VARENNES SAINT
SAUVEUR CIS VARENNES SAINT SAUVEUR
VAUBAN CIS LA CLAYETTE
VAUDEBARRIER CIS CHAROLLES
VAUX EN PRE CIS SAINT GENGOUX LE NATIONAL
VENDENESSE LES
CHAROLLES CIS CHAROLLES
VENDENESSE SUR
ARROUX CIS GUEUGNON
VERDUN SUR LE DOUBS CIS VERDUN SUR LE DOUBS
VERGISSON CIS MACON
Communes Centres de rattachement
VERISSEY CI SIMARD
VERJUX CIS VERDUN SUR LE DOUBS
VEROSVRES CIS DOMPIERRE LES ORMES
VERS CIS TOURNUS
VERSAUGUES CIS MARCIGNY
VERZE CIS MACON
VILLEGAUDIN CIS SAINT MARTIN EN BRESSE
VILLENEUVE EN
MONTAGNE CIS LE CREUSOT
VINCELLES CIS LOUHANS
VINDECY CIS MARCIGNY
VINZELLES CI CRECHES SUR SAONE
VIRE CIS MACON
VIREY LE GRAND CIS CHALON SUR SAONE
VIRY CIS CHAROLLES
VITRY EN CHAROLLAIS CIS PARAY LE MONIAL
VITRY LES CLUNY CI SALORNAY
VITRY SUR LOIRE CIS BOURBON LANCY
VOLESVRES CIS PARAY LE MONIAL
Pour les communes dont le centre de
rattachement est situé dans un département
limitrophe, les conditions de mise en œuvre
des secours sont fixées par une convention
interdépartementale.
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 105 ANNEXE 5 du règlement opérationnel
Liste des structures formelles
La Direction Départementale siège du C.T.A.-C.O.D.I.S. et des pôles métiers
Antennes territoriales (5)
Centre implanté dans le C.I.S. CHALON-SUR-SAÔNE
Est implanté dans le C.I.S. LOUHANS
Métiers Nord implanté dans le C.I.S. MONTCEAU-LES-MINES
Ouest implanté dans les C.I.S. DIGOIN ET PARAY-LE-MONIAL
Sud implanté dans le C.I.S. MÂCON
Pôle hydraulique - Tuyaux implantés dans le C.I.S. LE CREUSOT
Matelas coquilles implantés dans le C.I.S. DIGOIN
Habillement implanté dans le C.I.S. CHALON-SUR- SAÔNE
Maintenance explosimètrie implantée au C.I.S. CHALON-SUR- SAÔNE
Antennes Maintenance A.R.I. implantée à la DIRECTION
Appels sélectifs radio implantés à la DIRECTION
Maintenance véhicule implantée à la DIRECTION et dans le C.I.S. MONTCEAU-LES-MINES
Pôle lot de sauvetage implanté au C.I.S. LOUHANS
Pôle éclairage implanté au C.I.S. TOURNUS
Pôles air respirable à CHALON-SUR- SAÔNE, MONTCEAU-LES-MINES et MÂCON
Centres d'Incendie et de Secours (44)
C.I.S. Anost
C.I.S. Autun
C.I.S. Bourbon-Lancy
C.I.S. Buxy
C.I.S. Chagny
C.I.S. Chalon-sur-Saône
C.I.S. Charolles
C.I.S Chauffailles
C.I.S. La Clayette
C.I.S. Cluny
C.I.S. Couches
C.I.S. Le Creusot
C.I.S. Cuiseaux
C.I.S. Digoin
C.I.S. Dompierre-les-Ormes
C.I.S. Épinac
C.I.S. Étang-sur-Arroux
C.I.S. Givry
C.I.S. Gueugnon
C.I.S. Issy-l'Évêque
C.I.S. Joncy
C.I.S. Louhans
C.I.S. Lugny
C.I.S. Mâcon
C.I.S. Marcigny
C.I.S. Matour
C.I.S. Mervans
C.I.S. Montceau-les-Mines
C.I.S. Montchanin-Ecuisses
C.I.S. Navilly
C.I.S. Paray-le-Monial
C.I.S. Perrecy-Génelard
C.I.S. Pierre-de-Bresse
C.I.S. Romenay
C.I.S. Saint-Bonnet-de-Joux
C.I.S. Saint-Gengoux-le-National
C.I.S. Saint-Martin-en-Bresse
C.I.S. Savigny-en-Revermont
C.I.S. Sennecey-le-Grand
C.I.S. Toulon-sur-Arroux
C.I.S. Tournus
C.I.S. Tramayes
C.I.S. Varennes-Saint-Sauveur
C.I.S. Verdun-sur-le-Doubs
Il est précisé qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté le centre d’intervention d’ECUISSES est regroupé avec le centre d’incendie et de secours de MONTCHANIN.
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 106 Centres d'Intervention (19)
C.I. C.I.S. de rattachement C.I. C.I.S. de rattachement
C.I. Blanzy ................................. C.I.S. Montceau-les-Mines C.I. Romanèche-Thorins ............ C.I.S. Mâcon
C.I. La Chapelle-de-Guinchay ... C.I.S. Mâcon C.I. Saint-Étienne-en-Bresse. .... C.I.S. Louhans
C.I. Charnay-les-Mâcon ............ C.I.S. Mâcon C.I. Saint-Germain-du-Bois ........ C.I.S. Mervans
C.I. Crèches-sur-Saône............. C.I.S. Mâcon C.I. Sagy .................................... C.I.S. Louhans
C.I. Crissey ................................ C.I.S. Chalon-sur-Saône C.I. Salornay-sur-Guye .............. C.I.S. Cluny
C.I. Cuisery ............................... C.I.S. Tournus C.I. Simandre ............................. C.I.S. Tournus
C.I. Fontaines ............................ C.I.S. Chalon-sur-Saône C.I. Simard ................................. C.I.S. Mervans
C.I. Gergy .................................. C.I.S. Verdun-sur-le-Doubs C.I. Haute Mouge ....................... C.I.S. Lugny
C.I. Montpont-en-Bresse ........... C.I.S. Louhans C.I. Sornay ................................. C.I.S. Louhans
C.I. Ouroux-sur-Saône .............. C.I.S. Chalon-sur-Saône
Ecole Départementale
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-003 - Arreté 17-090 - RO 2017 107 service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2017-07-12-002
SDACR prolog 2017-07-12 A 17 SDIS17-088
Prolongation de 1 an du S.D.A.C.R.
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-002 - SDACR prolog 2017-07-12 A 17 SDIS17-088 108 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT PROLONGATION
DU SCHEMA DEPARTEMENT AL D’ANALYSE
ET DE COUVERTURE DES RISQUES
ARRETE N° 17-S.D.LS-/3 -088 LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-7,
Vu l'arrêté préfectoral n°11-035 en date du 20 avril 2011 approuvant le schéma départemental
d’analyse et de couverture des risques de la Saône-et-Loire,
Vu lPavis du comité technique du S.D.LS. 71 en date du 28 février 2017,
Vu l’avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du S.D.LS. 71 en
date du 28 février 2017,
Vu lP’avis de la commission administrative et technique du S.D.LS. 71 en date du 7 mars 2017,
Vu l’avis de la commission permanente du conseil départemental de Saône-et-Loire en date du
9 juin 2017,
Sur avis conforme du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de
Saône-et-Loire par la délibération n° 2017-26 en date du 24 mars 2017,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet et monsieur le directeur
départemental des services d’incendie et de secours par intérim.
ARRETE
ARTICLE 1er : Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (S.D.A.C.R.), approuvé
par l’arrêté préfectoral n°11-035 en date du 20 avril 2011, est prolongé d’un an.
ARTICLE 2: Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication. Il est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARTICLE 3: Mme la directrice de cabinet du préfet, M. le président du conseil d’administration du
S.D.LS 71., M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours par
intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000 MACON ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 Rue d'Assas, 21000 DIJON.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2017-07-12-002 - SDACR prolog 2017-07-12 A 17 SDIS17-088 109 Sous-préfecture de Louhans.
71-2017-07-25-003
Prix cycliste de Branges le 6 août 2017
Sous-préfecture de Louhans. - 71-2017-07-25-003 - Prix cycliste de Branges le 6 août 2017 110 DE Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Louhans, le 25/01/14
ARRÊTÉ
portant autorisation d'une course cycliste
« Prix cycliste de Branges »
le dimanche 6 août 2017
N° SPLOUHANS/2017 - 200 - OO1
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.29 à R.411.32 ;
Vu le code du sport ;
Vu le nouveau code pénal ;
Vu la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ct portant diverses dispositions relatives à ces activités, notamment ses articles 16 à 18 et 37 ;
Vu la circulaire ministérielle INT/D/04/00063/C du 25 mai 2004 diffusant le nouveau règlement-type des
épreuves cyclistes sur la voie publique ;
Vu la circulaire ministérielle n°DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité des
courses et épreuves sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportves sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 307 SAJ DS 1 du 2 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Véronique BEUVE, en qualité de sous-préfète de Louhans ;
Vu la demande par laquelle l’association «Vélo Club Louhannaïis» sollicite l'autorisation d'organiser le
dimanche 6 août 2017 une course cycliste intitulée « Prix cycliste de Branges » ;
Vu l'attestation d'assurance du 1” janvier 2017 couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du
code du sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu la liste des «signaleurs» proposée par les organisateurs ;
11, RUE DES BORDES - B.P. 91 - 71503 LOUHANS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.75.77.77 - TÉLÉCOPIE 03.85.75.77.70
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans. - 71-2017-07-25-003 - Prix cycliste de Branges le 6 août 2017 111 Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'avis favorable du maire de Branges, commune où se déroule la manifestation ;
Vu le rapport du commandant du groupement de la gendarmerie départementale de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis du directeur départemental des routes et des infrastructures (DRD) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE L'EPREUVE
L'association «Vélo Club Louhannais» est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le
dimanche 6 août 2017 de 12 h 45 à 19 h 00, une course cycliste sur route intitulée « Prix cycliste de
Branges », selon l'itinéraire figurant en annexe au présent arrêté.
Le nombre de participants est de 140.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l’épreuve ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de l’observation des dispositions des textes précités et des mesures suivantes.
ARTICLE 2 :SIGNALISATION ET PROTECTION DU PARCOURS
2A/ Fléchage de l'itinéraire
La signalisation du parcours doit être très efficace et lisible. Elle sera assurée conformément aux articles
À 331-37 à À 331-42 du code du sport.
Sous réserve de l’accord des maires des communes traversées par la manifestation, le fléchage de la
course sera autorisé sur les chaussées, aux virages et carrefours à condition expresse que cette opération
soit effectuée à l’aide de peintures jaunes qui devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
de l’organisateur au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.
Le marquage du parcours devra être effectué avec des dispositifs légers n’endommageant pas les arbres
(peinture et clous dans les arbres interdits). Les différents points stratégiques pourront être indiqués par
des drapeaux jaunes ou des panneaux.
Aucun marquage sur la chaussée des routes départementales empruntées et aucune publicité sur les
panneaux de signalisation de police et directionnelle ne sont autorisés. Les organisateurs empruntent les
routes départementales dans l’état. En cas d’accident, le conseil départemental de Saône-et-Loire décline
toute responsabilité liée à l’état de la route.
Par ailleurs, il est formellement interdit :
° aux participants, aux accompagnateurs ou aux occupants de voitures de publicité suivant l'épreuve de
jeter des journaux, des prospectus, des tracts ou échantillons de produits divers sur la voie publique ;
Sous-préfecture de Louhans. - 71-2017-07-25-003 - Prix cycliste de Branges le 6 août 2017 112 Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'avis favorable du maire de Branges, commune où se déroule la manifestation ;
Vu le rapport du commandant du groupement de la gendarmerie départementale de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis du directeur départemental des routes et des infrastructures (DRD) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE L'EPREUVE
L’association «Vélo Club Louhannais» est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le
dimanche 6 août 2017 de 12 h 45 à 19 h 00, une course cycliste sur route intitulée « Prix cycliste de
Branges », selon l'itinéraire figurant en annexe au présent arrêté.
Le nombre de participants est de 140.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l’accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l’épreuve ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de l’observation des dispositions des textes précités et des mesures suivantes.
ARTICLE 2 :SIGNALISATION ET PROTECTION DU PARCOURS
2A/ Fléchage de l'itinéraire
La signalisation du parcours doit être très efficace et lisible. Elle sera assurée conformément aux articles
À 331-37 à À 331-42 du code du sport.
Sous réserve de l’accord des maires des communes traversées par la manifestation, le fléchage de la
course sera autorisé sur les chaussées, aux virages et carrefours à condition expresse que cette opération
soit effectuée à l’aide de peintures jaunes qui devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
de l’organisateur au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.
Le marquage du parcours devra être effectué avec des dispositifs légers n’endommageant pas les arbres
(peinture et clous dans les arbres interdits). Les différents points stratégiques pourront être indiqués par
des drapeaux jaunes ou des panneaux.
Aucun marquage sur la chaussée des routes départementales empruntées et aucune publicité sur les
panneaux de signalisation de police et directionnelle ne sont autorisés. Les organisateurs empruntent les
routes départementales dans l’état. En cas d’accident, le conseil départemental de Saône-et-Loire décline
toute responsabilité liée à l’état de la route.
Par ailleurs, il est formellement interdit :
° aux participants, aux accompagnateurs ou aux occupants de voitures de publicité suivant l'épreuve de
jeter des journaux, des prospectus, des tracts ou échantillons de produits divers sur la voie publique ;
Sous-préfecture de Louhans. - 71-2017-07-25-003 - Prix cycliste de Branges le 6 août 2017 113 e d'annoncer ou de jalonner les itinéraires de la course par des inscriptions ou signes quelconques sur
les chaussées, trottoirs, parapets, arbres, panneaux de signalisation et leurs supports, poteaux de
priorité, balises, bornes kilométriques ou autres dépendances du domaine public.
Les responsables de l’organisation devront mettre en place des moyens pour assurer avec le plus
grand soin la propreté et la remise en état des lieux.
2B/ Signaleurs
L'organisateur devra prévoir au minimum un signaleur pour les zones dangereuses et à tous les
carrefours.
Ces personnes, recrutées en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et dont le rôle est
défini par la circulaire ministérielle du 6 mai 2013, seront obligatoirement majeures et titulaires du permis
de conduire catégorie «B». Avant le départ de la course, l’organisateur devra s’assurer de la validité
de ce document.
Les signaleurs affectés à l'épreuve sont agréés par le présent arrêté et seront en possession d’un
exemplaire de ce document. La liste des signaleurs n'est pas jointe au présent arrêté pour des raisons de confidentialité.
L'ensemble de leurs déplacements entre deux points de stationnement devra s’effectuer dans le respect du
code la route.
Les signaleurs devront être en mesure d'accomplir leur mission un quart d’heure au moins, une demi-
heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve et devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course ; ils devront être identifiables au moyen d'un brassard marqué «COURSE» ou à défaut d’une chasuble réfléchissante et porteurs d’un piquet mobile de type K10 comportant une face rouge et une face verte.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité de passage de la course. En cas d’incident, ils doivent en
rendre compte au plus tôt à l’officier de police judiciaire le plus proche, présent sur la manifestation.
Dans le cas des épreuves en ligne ou par étapes, les signaleurs pourront être véhiculés d'un point à un
autre du parcours, après passage des participants, dans des conditions qui permettent d'assurer sans
discontinuité la sécurité sur l'ensemble de l'itinéraire. Les signaleurs à pied pourront être remplacés par
des signaleurs à moto qui se déplaceront au fur et à mesure de la progression de l'épreuve.
2C/ Véhicules accompagnateurs
Les véhicules autorisés à accompagner la course doivent impérativement respecter les règles du code de
la route ainsi que les mesures spéciales éventuelles prises par le(s) maire(s) des communes traversées par
l’épreuve et le président du conseil départemental ; ils devront porter à l'avant et à l'arrière un macaron
distinctif délivré par l'organisateur. Ils circuleront feux de croisement allumés et seront reliés entre eux,
avec l'organisateur et le service d'ordre, par une liaison radio.
Sous-préfecture de Louhans. - 71-2017-07-25-003 - Prix cycliste de Branges le 6 août 2017 114 Deux de ces véhicules doivent être nettement identifiables pour assurer leur mission :
e l'un équipé d'une plaque portant l'inscription très lisible « ATTENTION COURSE », circulant
plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, feux de croisement et de détresse allumés ; ce
véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il précède un groupe de plus de 10 concurrents :
e l'autre dit «voiture balai», portant l'inscription très lisible « FIN DE COURSE », suivra le dernier
concurrent et indiquera alors au service d'ordre et au public la fin du passage de l'épreuve.
Les accompagnateurs de l'épreuve, qu'ils soient automobilistes ou motocyclistes et conducteurs ou
passagers, et ayant une mission de sécurité ou d'organisation, devront être titulaires d'une licence fédérale.
ARTICLE 3 : SECURITE DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS
Outre la présence de signaleurs, la protection de passage et la sécurité dans les carrefours et les endroits
stratégiques sera assurée par la mise en place de barrières de type K2 portant la mention «COURSE».
3A/ Sécurité du public
La protection du public au départ et à l'arrivée de la course doit être assurée par l'organisateur en accord
avec le représentant de l'autorité chargée du service d'ordre.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant
suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et
dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée sur une distance convenable par des
barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
3B/ Sécurité des concurrents
L'organisateur s'assurera 48 heures avant le passage de l'épreuve de l'état des routes, des travaux
ponctuels pouvant être réalisés ou bien en cours à cette période.
Avant le déroulement de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont titulaires d'une
licence délivrée par la fédération agréée ou à défaut d’un certificat médical de non contre-indication à la
pratique du cyclisme de compétition datant de moins d’un an.
Tous les concurrents devront être porteurs d'un casque rigide et homologué en conformité avec les
différentes normes officielles de sécurité en vigueur.
Avant le signal de départ, les organisateurs rappelleront aux participants qu'ils doivent sous leur
responsabilité, respecter le code de la route et la réglementation des courses cyclistes sur route et
notamment rouler sur la partie droite de la chaussée, ne pas rouler à plus de deux de front, se mettre en
simple file dans les cas où les conditions de circulation l'exigent, éviter tous les risques d'accident et
observer rigoureusement les arrêtés municipaux et départementaux réglementant la circulation sur les
routes du conseil départemental et des communes traversées par la manifestation.
Sous-préfecture de Louhans. - 71-2017-07-25-003 - Prix cycliste de Branges le 6 août 2017 115 3C/ Structures de secours
Un dispositif de secours devra être mis en place par l'organisateur conformément au règlement-type des
courses cyclistes sur route.
En cas d’accident entraînant le sauvetage ou l’évacuation de personnes, l’organisateur devra prévenir les sapeurs-pompiers qui interviendront dans le cadre normal de leurs missions, après appel au 18 ou au 112 par téléphone mobile.
3D/ Vérification du respect des mesures de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal
de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable de la police ou de la
gendarmerie agissant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses
représentants qualifiés ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du public ou des participants.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES MAIRES
Huit jours au moins avant la date de la course, l'organisateur doit obligatoirement aviser les maires des communes concernées de la date de l’épreuve, de son heure approximative de passage, du nombre
probable de concurrents ainsi que de l'heure de départ et d'arrivée.
ARTICLE 5 : CONTRAT D’ASSURANCE
L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le code du sport et la
réglementation des manifestations sportives sur la voie publique. En aucun cas la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS
En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté
d’autorisation peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans
le délai de deux mois à compter de sa notification par courrier électronique au président de l'association «Vélo Club Louhannais» et de sa publication sur le site internet suivant : http://www.saone-et-loire.gouv.fr (Politiques publiques/Jeunesse, sports et vie associative/Sport/Les épreuves sportives en Saône-et- Loire/arrondissement de Louhans).
ARTICLE 7 : POURSUITE DES INFRACTIONS
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l’article R 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Sous-préfecture de Louhans. - 71-2017-07-25-003 - Prix cycliste de Branges le 6 août 2017 116 ARTICLE 8 : EXECUTION
La sous-préfète de Louhans, le maire de Branges, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de Saône-et-Loire, ainsi que les organisateurs sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Louhans, le 21 juillet 2017
Véronique BEU
Sous-préfecture de Louhans. - 71-2017-07-25-003 - Prix cycliste de Branges le 6 août 2017 117 Sous-préfecture de Louhans. - 71-2017-07-25-003 - Prix cycliste de Branges le 6 août 2017 118