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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-108
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-11-27-002 - 2017-11-27 PP001 contes lumieres (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-11-27-002
2017-11-27 PP001 contes lumieres
Arrêté instaurant un périmètre de protection lors de la fête "Contes et Lumières" le 02 décembre à
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-27-002 - 2017-11-27 PP001 contes lumieres 3 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/LCT/PP 001
Arrêté instaurant un
périmètre de protection
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :
Vu la demande de la ville de Mâcon du 25 octobre 2017 ;
Vu la réunion préparatoire du 21 novembre 2017 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que l’esplanade Lamartine à Mâcon accueille chaque année des animations liées
aux fêtes de fin d’année intitulées « Contes et Lumières » susceptibles d’attirer jusqu’à 8000
visiteurs et que son exposition en bordure de la RD 906 (quai Lamartine) l’exposent à un
risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux
abords du lieu aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober l’esplanade Lamartine par la mise en place
d’un dispositif constitué de barrières et d’obstacles visant à le rendre étanche ; que ce
périmètre doit être instauré pour une durée de six heures justifiée par l’installation du
dispositif ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-27-002 - 2017-11-27 PP001 contes lumieres 4 Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité
mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du CSI.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre
à l’exception du stationnement sur le parking aérien Lamartine.
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article Ler :
Le 2 décembre 2017 de 16 heures à 22 heures, il est instauré un périmètre de protection aux
abords de l’esplanade Lamartine.
Article 2 : |
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : esplanade Lamartine, quai des Marans
jusqu’à la rue des Marans, intersections de la RD906 avec la rue Vinzelles, la rue Montrevet,
la rue Lazare Rameau, la place Poissonnière et la rue Franklin.
Article 3 :
Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants : portes 1 à 6 aménagées et
réparties sur l’esplanade Lamartine sans accédants prioritaires (deux portes accès nord et deux
portes accès sud sur la RD906, une porte accès nord et une porte accès sud sur l’esplanade
Lamartine côté Saône).
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République et au maire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-27-002 - 2017-11-27 PP001 contes lumieres 5 Fait à Mâcon, le ? 7 NOV 2017
Le préfet,
== Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-27-002 - 2017-11-27 PP001 contes lumieres 6 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-27-002 - 2017-11-27 PP001 contes lumieres 7