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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-091
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-099 - 20170901 Subdélégation 71 Saone-et-Loire CM (2 pages) Page 3
71-2017-09-25-001 - Scanned Document (2 pages) Page 6
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-099
20170901 Subdélégation 71 Saone-et-Loire CM
Sudélégation de signature
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-099 - 20170901 Subdélégation 71 Saone-et-Loire CM 3 7
DS L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ADMINISTRATION GENERALE
Le DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE NORD-EST
VU
-_ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et notamment son article 79 :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 38 4° :
-_ la décision n°14092 du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 71-2017- 08-28-041 du département de la Saône-et-Loire portant délégation de
signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
ARRETE
Article ler - En application de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian
MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, subdélégation est donnée à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents suivants :
- Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY:
- M. Rémy MERTZ, chef du département surveillance et régulation, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Christian MARTY et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE
Et cela pour l’ensemble des alinéas suivants :
1. prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions
pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l'aviation civile ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. autoriser le redécollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à
l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
4. signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants).
DSAC
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-099 - 20170901 Subdélégation 71 Saone-et-Loire CM 4 d'autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport public,
et
d'autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et
pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux.
délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer
l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et
au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils
ont confié le service ;
. délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des
articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Christian MARTY, Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE et M.
Rémy MERTZ, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,
pour l'alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, et MM. Alain BELLIARD,
Christian BURGUN, Philippe DOPPLER, Philippe DURGEAT en tant que cadres de permanence de direction
de la DSAC.NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
pour les alinéas 7, 8 et 9, par MM. Christian BURGUN, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, Mme Cécile ROE,
et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Arnaud PEDRON, Philippe ROLAND, inspecteurs de
surveillance de la division Sûreté.
Article 2 - Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Entzheim, leler septembre 2017
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,
Christian MARTY
C DEL,
losac |
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-099 - 20170901 Subdélégation 71 Saone-et-Loire CM 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-25-001
Scanned Document
Délégation de signature - Direction régionale de l'agriculture et de la forêt
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-25-001 - Scanned Document 6 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE ET LOIRE
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
Direction Régionale de
l'Alimentation. de
l'Agriculture et de la Forêt
N°
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-13, R. 201-39 à
R. 201-43, et D. 201-44 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour
son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
notamment ses articles 18 et 43 -11° :
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6°
de son article 2 :
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations
sanitaires régionales ainsi qu’aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles
sanitaires, notamment son article 17 ;
Vu la reconnaissance de la FREDON Bourgogne en qualité d'organisme à vocation sanitaire
dans le domaine végétal pour la région Bourgogne conformément à l'arrêté du 31 mars 2014
portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou
végétal:
Vu le décret n° 2016-118 du 05 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux
organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique
reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions ;
Vu l'arrêté interdépartemental portant appel à candidature pour la délégation de tâches
particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application
de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, en date du 06 octobre 2014.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-25-001 - Scanned Document 7 Vu la désignation de la FREDON Bourgogne comme OVS délégataire, en date du
16 décembre 2014 :
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet
de Saône et Loire ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
nommant M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt pour la région Bourgogne Franche-Comté :
Vu la convention cadre quinquennale conclue entre les préfets des départements de la région
Bourgogne et la FREDON Bourgogne pour l’exécution de missions déléguées au sens de
l’article L. 201-13 ainsi que de certaines missions confiées au sens de l’article L. 201-9, en
date du 15 janvier 2015 :
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en
plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des
politiques publiques décidées par l’Etat :
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Bourgogne Franche-Comté, à l’effet de signer, au nom
du préfet Saône et Loire, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui
s'exerce dans les limites du département de Saône et Loire, tous actes, décisions, instructions
et documents relatifs :
° aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application
de la convention mentionnée à l’article R. 201-41 du code rural et de la pêche
maritime, en ce qui concerne le secteur végétal, pour les tâches visées au 1° dudit
article ;
+ au contrôle de l’exercice des tâches déléguées pour le secteur végétal, en application
des dispositions prévues à l’article R.201-43 du code rural et de la pêche maritime :
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire et le directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures du département de Saône et Loire et de la région
Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Mâcon, le Ÿ& G£g
ét?
LE PREFET
Jérôme GUTT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-25-001 - Scanned Document 8