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Déliberation - documents
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 06 mars 2025
Date de convocation : 28 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le six mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2025/011 relative au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Membres présents (51 titulaires et 1 suppléant) : PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric (S), DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, HAVART Ludovic, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) : BASQUIN Etienne, LESNE-SETIAUX Monique, JUMEAUX Stéphane
Membres absents (8) : HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LOIGNON Laurent, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, RIQUET Alain, GERARD Jean-Claude, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (11) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MAILLARD Laurent à DEFAUX Maurice, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, BERANGER Agnès à RICHOMME Liliane, DAUCHET Martine à BONIFACE Didier, MATON Audrey à THUILLEZ Martine, BONIFACE Patrice à DOERLER-DESENNE Axelle, LEONARD Julien à MERIAUX Christelle, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, GERARD Pascal à HALLE Sylvain, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy 2025/
Registre des délibérations 2025
Délibération 2025/011 relative au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et il décrit les orientations pluriannuelles. »
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L2311-1-2 et D2311-16, Vu le code général de la fonction publique, dont les articles L132-1 et suivants,
Vu le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2024 en annexe,
L’Assemblée prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2024. Délibéré à l’unanimité.
Annexe(s) - Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2024
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 13/03/2025
Publication le 13/03/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON 1
RAPPORT SUR L’EGALITE
FEMME – HOMME 2024 2
Préambule
L’égalité entre tous les citoyens est un principe qui figure à l’article premier de la Constitution du 04
octobre 1958.
L’article 61 de la loi n°2014-873 du 04 août 2014 impose aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité
propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un
rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement
des collectivités, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature
à améliorer cette situation.
Ce rapport établit un état des lieux en genre concernant la répartition des agents, le temps de travail, la
rémunération, les avancements et les départs en formation. 3
1. Politique interne en matière d’égalité Femme – Homme
La CA2C peut agir directement pour l’égalité femme – homme.
Le bilan présenté porte sur les 70 agents employés durant l’année 2024 par la collectivité.
a. Répartition statutaire : titulaires / non titulaires
70 agents employés par la collectivité en 2024
Femmes En % Hommes En % Total % total des agents
Titulaires 13 28% 34 72% 47 67%
Contractuels
permanents 1 100% 0 0% 1 1%
Contractuels non
permanents 2 9% 20 91% 22 32%
Total 16 23% 54 77% 70 100%
b. Répartition de l’effectif global par filière
Colonne1 Femmes % Femmes Hommes % Hommes total % total
FILIERE ADMINISTRATIVE 15 83% 3 17% 18 26%
FILIERE TECHNIQUE 0 0% 51 100% 51 73%
FILIERE CULTURELLE 0 0% 0 0% 0 0%
FILIERE SPORTIVE 1 100% 0 0% 1 1%
Total 16 54 70
Les agents de sexe féminin travaillent principalement dans la filière administrative et représentent au
global 23 % des postes occupés au sein de la CA2C.
0
5
10
15
20
25
30
35
40
femmes Hommes
Répartition par selon les
statuts et les sexes
Titulaires Non titulaires 4
Répartition des femmes selon la filière
c. Répartition des effectifs par catégorie
Colonne1 Femmes en % Hommes en % Total % agents
Catégorie A 1 6% 1 2% 2 3%
Catégorie B 3 19% 1 2% 4 6%
Catégorie C 12 75% 52 96% 64 91%
Total 16 54 70
La majorité des femmes et des hommes sont de la catégorie C représentant 91 % de l’effectif global.
La catégorie B représente 6% des agents. Elle recense plus de femmes que d’hommes. Enfin, la
catégorie A regroupe 2 agents et la parité est respectée.
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE TECHNIQUE FILIERE CULTURELLE FILIERE SPORTIVE
0
5
10
15
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Répartition des agents en fonction de leur
catégorie
Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE TECHNIQUE FILIERE CULTURELLE FILIERE SPORTIVE
0
20
40
60
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Répartition des agents en fonction de leur
catégorie
Femmes Hommes 5
d. Répartition des effectifs par âge
Profil Age minimum Age moyen Age maximum
Fonctionnaires 32 48 63
Contractuels 20 44 62
e. Organisation du travail
Répartition des agents à temps
complet ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou à
temps partiel
100%
100%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet
100%
96% 4%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel 6
La filière la plus concernée par le temps partiel est la filière administrative.
21 % des femmes ont sollicité un temps partiel.
f. Rémunération et déroulement de carrière
Coût moyen d'un agent en 2024
Profil Hommes Femmes
Fonctionnaires 3 494 € 3 790 €
Contractuels 2 870 € 3 661 €
• Avancement de grade en 2024
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
Filières
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 0 0 0 0 2
FILIERE TECHNIQUE 0 0 0 0 4 0
FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 4 2
• Promotion interne et réussite à un concours en 2024
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
Filières Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 0 0 0 0 1
FILIERE TECHNIQUE 0 0 0 0 4 0
FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 4 1
g. Formations suivies
Pour les agents de catégorie A Hommes Femmes Total
Préparations aux concours et
examens d'accès à la F.P.T. 0 0 0
Formation prévue par les statuts
particuliers 0 - 0
dont formation d'intégration 0 - 0
dont formation de
professionnalisation 0 - 0
Formation de perfectionnement 0 0 0
Formation personnelle (hors
congés formation) 0 - 0
Total 0 0 0 7
Pour les agents de catégorie B Hommes Femmes Total
Préparations aux concours et
examens d'accès à la F.P.T. 0 0 0
Formation prévue par les statuts
particuliers 0 0 0
dont formation d'intégration 0 0 0
dont formation de
professionnalisation 0 2 2
Formation de perfectionnement 0 0 0
Formation personnelle (hors
congés formation) 0 - 0
Total 0 2 2
et en % 0% 100% 100%
Pour les agents de catégorie C Hommes Femmes Total
Préparations aux concours et
examens d'accès à la F.P.T. 0 0 0
Formation prévue par les statuts
particuliers 6 6 12
dont formation d'intégration 0 2 2
dont formation de
professionnalisation 6 4 10
Formation de perfectionnement 15 0 0
Formation personnelle (hors
congés formation) 0 1 0
Total 21 6 27
et en % 78% 22% 100% 8
2. Les actions menées en matière d’égalité femmes-hommes
Ne pas freiner l’embauche des femmes et des hommes dans les secteurs dits « masculinisés
ou féminisés »
• Indiquer au féminin et au masculin les titres, grades et fonction sur les fiches
de postes, offres d’emploi et documents supports produits par la direction des
ressources humaines,
• Veiller à la mixité des jurys de recrutement
Respect de l’égalité dans le processus de recrutement
Respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes :
Parmi les 10 plus hautes rémunérations en 2023, il y a autant d’hommes que de femmes
Encourager les agents à s’inscrire en formation
Rechercher la parité dans les instances de participation
• Représentativité dans les commissions
Dans chaque commission, des femmes sont présentes.
Sur les 74 conseillers communautaires, on compte 34% de femmes et 66% d’hommes.
Le Bureau exécutif est composé d’un Président et de 12 Vice-Présidents, 3 femmes et 10 hommes. Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_011
Objet : Délibération 2025/011 relative au rapport sur la
situation en matière d?égalité entre les femmes et
les hommes Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-06 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 059-200030633-20250306-2025_011-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 928 o
Nom métier : 059-200030633-20250306-2025_011-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 807.4 Ko
Nom original : 2025.011.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20250306-2025_011-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 mars 2025 à 09h11min39s Dépôt initial
En attente de transmission 13 mars 2025 à 09h11min41s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 mars 2025 à 09h11min42s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 mars 2025 à 09h11min57s Reçu par le MI le 2025-03-13
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