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Déliberation - 2023 12 82 Groupement commande achat energies BFC Retour Pref
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 82 Groupement commande achat energies BFC Retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Adhésion à un
groupement de
commande
permanent pour
l'achat d'énergies sur
la région Bourgogne-
Franche-Comté
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Le Conseil a été
convoqué le:
12 décembre 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 19 novembre 2023
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023
ID :071-217101054-20231218-202312 82-DE
V7
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Séance du : DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS
(18 décembre 2023)
Le Conseil Municipal s'est réuni le 18 décembre deux mille vingt-trois à 18h30, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loïc, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN
Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, ISABELLON Anne, VOISIN Laurent, PETIT Jean-Pierre, JETON- DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane.
Etaient excusés : BEAUDET Marie-Pierre est excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael est excusé et donne pouvoir à GAGNEAU Claudine, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent.
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
Par délibération du 27 mars 2021, la commune avait adhéré à un groupement de commandes pour l'achat d'énergies. Ce groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), regroupe, début 2023, 2071 membres.
Ce groupement de commandes est constitué jusqu'à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2025 pour l'électricité le 31/12/2027 pour le gaz
naturel.
Les huit Syndicats d'Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté proposent un nouveau groupement de commandes aux membres du groupement actuel afin d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2025 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité. Ce nouveau groupement permettra notamment de recourir à de nouvelles modalités d'achat, à savoir les contrats de vente direct entre producteurs et consommateurs ou encore la fourniture du complément d'électricité des projets d'autoconsommation.
Le coordonnateur du groupement reste le Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. Le coordonnateur est
également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023
ID :071-217101054-20231218-202312 82-DE
YT
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
- D’autoriser l'adhésion de là COMMUNE DE CHARNAY LES MACON en tant que
membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des
services associés,
- D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement,
- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et
conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Charnay- Lès-Mâcon et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont
inscrites au budget,
- D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du
groupement,
- D’autoriser le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,
- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire pour collecter les données
relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau,
- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le
compte de la Commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le cadre de la convention constitutive,
- D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la
présente délibération
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7 :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5 :
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat
Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe ;
VU l'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023 :
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE l'adhésion de la Commune de Charnay-Lès-Mâcon en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés :
AUTORISE le maire à signer la convention constitutive du groupement ; Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 S L O7
ID : 071-217101054-20231218-2023 12 82-DE
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Charnay-Lès-Mäcon et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;
AUTORISE le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement ;
AUTORISE le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière ;
DE DONNER MANDAT au Coordonnateur et au Gestionnaire pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau ;
DE DONNER MANDAT au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le cadre de la convention constitutive ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
)f
Christine ROBIN Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023 |
Publié le 26/12/2023 FT
ID :071-217101054-20231218-202312 82-DE