Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 12 Contentieux Optimum Permis rue Barthelot R
Acte Administratif - D 2023 12 08 2023 12 02 contentieux optimum permis
Acte Administratif - D 2024 03 28 2024 12 Contentieux Optimum Permis am
Déliberation - 2024 13 Contentieux Optimum Permis amenager Chemin
Déliberation - 2023 12 06 Tarifs 2024 redevances RPA retour Pref
Déliberation - 2023 12 82 Groupement commande achat energies BFC
Déliberation - D 2024 15 Convention honoraires avocat contentieux
Déliberation - 2023 12 75 Ouverture credits investissement RETOUR
Déliberation - 2023 12 04 Tarifs 2024 occupation DP marche hebdom
Déliberation - DELIB 2025 02 01 ROB Retour Pref
Déliberation - 2023 12 02 contentieux optimum retour Pref
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 02 contentieux optimum retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023 S L O7
ID : 071-217101054-20231208-2023 12 02-AU
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
SAÔNE-ET-LOIRE N° 2023-12-02
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet: Contentieux Optimum Lotisseur-Promoteur / la Commune de Charnay-Lès- Mâcon — permis d'aménager Chemin des Crays
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire, notamment pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et quel que soit le montant et la portée du litige,
VU la requête déposée auprès du Tribunal Administratif de Dijon le 6 juillet 2023 sous le numéro n°2301917-1 par Optimum Lotisseur Promoteur représenté par son conseil, la SELAS LEGA-CITE, en la personne de Maître Laurent Jacques, afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté de refus du permis d'aménager.
DECIDE
Article ler:
De déposer un mémoire en défense auprès du Tribunal Administratif de Dijon afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours en annulation déposé par Optimum Lotisseur Promoteur.
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de là commune
de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas,
21016 Dijon Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la
présente décision ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
; 7 Publié le 12/12/2023
1D:071-217101054-20231208-2023_12_02-AU