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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 10 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 10 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-10
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2017 mettant en demeure la société MRE de se
conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection
de l'environnement visant la cessation définitive des activités (4 pages) Page 4
76-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité liées à la
pollution de terrains situés au droit de l'ancienne usine ATES, sise 198 rue Jacob Aimé à
SAINT NICOLAS D'ALIERMONT (5 pages) Page 9
76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la
société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE (140 pages) Page 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-30-011 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013
portant fusion du " syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de la région de La Haye et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Sigy-en-Bray " (2 pages) Page 156
76-2016-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2016 modifié portant sur l'extension de la communauté de communes Caux
Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville. (7 pages) Page 159
76-2016-12-30-013 - Arrêté du 30 décembre 2016 prononçant la fin d'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Bray urbanisme services (BUS)
(2 pages) Page 167
76-2017-01-09-007 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de Fécamp Caux
Littoral agglomération (2 pages) Page 170
76-2017-01-09-008 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de la
communauté de communes côte d'Albatre (2 pages) Page 173
76-2017-01-04-009 - Arrêté interpréfectoral DRCL/BFICL/2017/001 constatant
l'éligibilité à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée de la Communauté de
communes Roumois Seine (2 pages) Page 176
76-2017-01-04-003 - Arrêté modificatif du 4 janvier 2017 relatif au délégué de
l'administration de Saint Germain des Essourts (2 pages) Page 179
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Seine-Maritime au titre de l'année 2017 (7 pages) Page 197
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-01-06-001 - Arrêté du 6 janvier 2017 portant renouvellement d'habilitation du
SDIS 76 pour la formation PAE FPS et aux formations initiales et continues au PSC1. (2
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2 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
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circulation routière routière (2 pages) Page 208
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circulation routière (2 pages) Page 211
76-2016-12-30-007 - Arrêté préfectoral n° 16-190 du 30 décembre 2016 portant
réglementation de circulation routière (2 pages) Page 214
Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2017-01-10-007 - Arrêté inter-préfectoral n° 02/2017 portant nouvelle désignation des
membres du conseil maritime de la façade Manche - mer du Nord (6 pages) Page 217
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant création du SIAEPA
de Longueville Est (5 pages) Page 224
3 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-05-007
Arrêté du 5 janvier 2017 mettant en demeure la société
MRE de se conformer aux prescriptions édictées en
matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement visant la cessation définitive des activités
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2017 mettant en demeure la société MRE de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement visant la cessation définitive des activités 4 EE Er Liberté » Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTÉ
DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale de Fenvironnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Unité Départementale Rouen Dieppe
Arrêté du — 3 JAN. 017
mettant en demeure la société MRE de se conformer aux prescriptions édictées en
matière d’installations classées pour la protection de Fenvironnement visant la
cessation définitive des activités
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
uu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
R. 512-39-1 et suivants et ses articles R. 512-55 à R. 512-60 relatif au contrôle
périodique des installations soumises à déclaration avec contrôle ;
le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des
installations classées ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-001 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 septembre 2005 autorisant la société
M.R.E. à exploiter des installations de roues pour tondeuses au 7-9, rue de la
Grande Flandre — Neufchâtel en Bray (76270) ;
la visite d'inspection du 10 novembre 2015 constatant que le site est toujours en activités ;
la lettre recommandée avec AR du 09 décembre 2015 de l'exploitant (M. BATTEUX Xavier)
transmise à la préfecture et relative à la notification de la cessation d'activités effective au 31
décembre 2015 ;
le rapport (société CERDIS Environnement) de novembre 2008 « caractérisation initiale et
évaluation de la pollution potentielle minérale et organique » du site de Neufchâtel en Bray ;
la lettre de M. BATTEUX Xavier, Président de MRE du 02 mars 2016 adressée en
préfecture ;
le rapport (n° INV 152 15 51S — VF) « diagnostic complémentaire de pollution » — étude
historique et de vulnérabilité, visite de site et investigations sur les sols, les eaux et les gaz — 7, rue Grande Flandre — Neufchâtel en Bray" du 12 février 2016 de la société ICF
Environnement ;
le bordereau de transmission du 21 octobre 2016 de la préfecture concernant la lettre du 17
octobre 2016 (M. BATTEUX Xavier, Président de MRE -— siège social ; rue des Etangs à
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2017 mettant en demeure la société MRE de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement visant la cessation définitive des activités 5 Blangy sur Bresle et les lettres du 4 mars 2016 adressées au maire de la commune de
Neufchâtel en Bray et à M. VUILLEQUEZ de la SCI (1, rue Denoyelle à Neufchâtel en Bray),
propriétaire du terrain et des bâtiments implantés 4 — 9, rue de la Grande Flandre à
Neufchâtel en Bray , les informant sur l'usage futur (de nature « industriel ») du site susvisé ;
vu les constats dressés par l'inspection des installations classées lors de la visite du 9
novembre 2016, où étaient présents M. BATTEUX Xavier, dernier exploitant de MRE
et M. VUILLEQUEZ Daniel, propriétaire du terrain et des bâtiments, via la SCI
susvisée. À savoir : Présence d'une aire de brûlage à l'air où sont entreposés des
résidus de combustion, de déchets liquides en fond d'une fosse de l'atelier d'injection,
de poudre de stéarate de zinc sur le sol d'un local attenant à cet atelier, de boues
dans des fosses de l'atelier de cataphorèse et de déchets au droit de l'aire de lavage
{produit Ph 14) de pièces pour l'atelier de cataphorèse ;
Vu l'article R. 512-39-1 du code de l’environnement qui dispose :
« Il.- La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
I!l.- En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur
du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.1II ».
vu l’article R. 512-39-2-II du code de l’environnement qui dispose :
IL — Au moment de la notification prévue au | de f'article R. 512-39-1, l'exploitant
transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette
de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration
sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses
propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. I transmet dans
le même temps au préfet une copie de ses propositions.
vu la lettre du 6 décembre 2016 de l'inspection des installations classées adressée à
__ Fexploitant (M. BATTEUX Xavier, Président de MRE)
vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT :
- que les installations exploitées par la société MRE relevaient du régime de l'autorisation au
tite notamment, des rubriques 2565-2a et 2662 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
- que la société MRE a notifié à la préfecture la cessation de ses activités exercées 7-9, rue
des Flandres à Neufchâtel en Bray ;
- que le rapport (société CERDIS Environnement de novembre 2008) « caractérisation initiale et
évaluation de la pollution potentielle minérale et organique » du site de Neufchâtel en Bray révèle
une pollution d’une partie des sols par des métaux (plomb, zinc, cadmium et mercure), des
hydrocarbures, du trichloréthylène et du benzo(a)pyrène ;
- que le rapport (n° INV 152 15 51S — VF) du 12 février 2016 de la société ICF Environnement « diagnostic complémentaire de pollution » — étude historique et de vulnérabilité, visite de site et
investigations sur les sols, les eaux et les gaz — 7, rue Grande Flandre - Neufchâtel en Bray :
* confirme que des sols sont pollués par des hydrocarbures, métaux lourds (zone de brûlage à l'air libre.)
* révèle une pollution des sols par les dioxines / furanes (jusqu'à 65 000 fois le seuil de référence du BRGM)
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2017 mettant en demeure la société MRE de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement visant la cessation définitive des activités 6 * révèle une nappe flottante souterraine, la présence de BTEX, HAP au droit d'un piézomètre
PZ1
+ révèle la présence de BTEX, de COHV, HCT aromatiques et d’alkibenzène dans l'air prélevé
au piézair PZG4
*__ recommande l'excavation de 8 000 t de terres,des précisions sur l'étendue es zones
susceptibles d'être impactées par les dioxines / furane et la réalistion d'une nouvelle
campagne de surveillance des eaux souterraines et la remise d'un plan de gestion
des terres ;
- qu'à la connaissance de l'inspection des installations classées aucune réponse n'a été
apportée aux deux lettres du 4 mars 2016 adressées au maire de la commune de Neuchatel
en Bray et à la SCI Vuillequez, propriétaire des terrains ;
- qu'il y a lieu de satisfaire les dispositions de Particle R.512-39-1 - III du code de l'environnement, à
savoir placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L. 511-1 du code susvisé, afin de permettre un usage futur compatible pour des activités
- que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8- | du code de l’environnement en mettant en demeure la société MRE, représentée
par M. BATTEUX Xavier en sa qualité de président de la société MRE et dernier exploitant
de la société MRE sise 7-9, rue des Flandres à Neufchâtel en Bray, de respecter les
dispositions de l'article R.512-39-1-IIl du code de l’environnement et ce dans le but d'assurer
la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
article 4 Due
La société MRE, représentée par M. BATTEUX Xavier en sa qualité de président, ayant
exploité une installation classée notamment, de fabrication de roues de tondeuses au 7-9,
rue des Flandres sur la commune de Neufchâtel en Bray est mise en demeure :
+ dans un délai maximal de 2 mois, de respecter les dispositions de l’article R.512-39-
1-l! du code de l'environnement en finalisant l'évacuation des déchets présents sur le
site,
+ dans un délai maximal de 4 mois, de respecter les dispositions de l'article R.512-39-
1-11 et R,512-39-2-1! du code de l'environnement en :
o opérant un diagnostic de l’état de la pollution des sols, sous-sol et eaux
souterraines — Interprétation de l'état des milieux, afin d'améliorer la
connaissance des milieux au regard des impacts dus aux dioxines et furane et
aux pollutions recensées ;
o remettant un plan de gestion (maîtrise des sources et des impacts de pollution,
mesures de gestions — coût / avantages — techniques de traitement de la pollution, mesures de confinement, restrictions d'usage...) et une analyse des
risques résiduels conformes aux dispositions de la note ministérielle du 8 février
2007 relative à la prévention de la pollution des sols — Modalités de gestion et de
réaménagement des sites pollués et de textes qui y sont associés et en réalisant
les actions nécessaires de dépollution / confinement permettant de protéger les
intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et compte tenu de
l'usage futur proposé (industriel).
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2017 mettant en demeure la société MRE de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement visant la cessation définitive des activités 7 Article 2—
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les
dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 —
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
lenvironnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le maire de
NEUFCHÂTEL EN BRAY sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et qui sera adressé au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à ROUEN, le : JAN. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-007 - Arrêté du 5 janvier 2017 mettant en demeure la société MRE de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement visant la cessation définitive des activités 8 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-05-005
Arrêté du 5 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité
liées à la pollution de terrains situés au droit de l'ancienne
usine ATES, sise 198 rue Jacob Aimé à SAINT NICOLAS
D'ALIERMONT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité liées à la pollution de terrains situés au droit de l'ancienne usine ATES, sise 198 rue Jacob Aimé à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 9 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
Service Risques
Affaire suivie par Jean-Yves LECOINTE
Tél. 02 35 52 86 35
Fax 02 35 88 74 38
Ml : jean-yves.lecointe{developpement-durable. gouv.fr
Arrêté du _5 JAN 2017
instituant des servitudes d’utilité publique liées à la pollution de terrains situés au droit de
Pancienne usine ATES, sise 198 rue Jacob Aime à Saint-Nicolas d’Aliermont
La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'environnement, livre S-titre 1% et notamment ses articles L, 512-8 à L. 515-12,
R. 515-31-1 à R. 515-31-7,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n° 17-001 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux et récépissés autorisant et réglementant les activités de la
société ATES sur son site implanté sur la commune de Saint-Nicolas d’Aliermont, et
notamment l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 mai 2000,
Vu la notification de cessation d’activité adressée à Monsieur le préfet de Seine-Maritime le 17 novembre
2009,
Vu le dossier établi par Monsieur le préfet de Seine-Maritime en date du 11 août 2015, relatif à la mise en
place de servitudes d'utilité publique sur les terrains de l’ancienne usine ATES implantés sur les
communes de Saint-Nicolas d’Aliermont,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 9 octobre 2015, prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ÂTES pour insuffisance d’actif,
Vu la communication du 27 juin 2016 du projet d’acte instituant les servitudes d’utilité publique à Mme le
maire de Saint- Nicolas d’Aliermont en vue de solliciterl’avis du conseil municipal de la commune
de Saint-Nicolas d’Aliermont,
Vu l'absence d’avis du conseil municipal de Saint-Nicolas d’Aliermont dans le délai de 3 mois imposé par l’article R. 515-31-5 du code de Penvironnement,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 novembre 2016,
Vu l'avis du 13 décembre 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
Préfecture de ia Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 C0 — Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité liées à la pollution de terrains situés au droit de l'ancienne usine ATES, sise 198 rue Jacob Aimé à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 10 Considérant :
- qu’au regard des constats effectués sur le site en 2014 lors des opérations d’enlèvement de déchets par
l'ADEME, les activités de traitement de surface exercées par la société ATES dans son ancienne usine sont
susceptibles d’être à l’origine d’une pollution des sols et des eaux souterraines au droit du site ;
- qu’en application de l’article L. 515-12 du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent
être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1
du code de l’environnement ;
- que les terrains concernés sont constitués de parcelles pour lesquelles les documents d'urbanisme définissent
des usages mixtes de types industriels, ou tertiaires ou commerciaux, ou d’habitation ;
- que l'institution de servitudes d’utilité publique vise en particulier des restrictions sur l’utilisation des sols et
des eaux souterraines au droit des terrains concernés ;
- que l’institution de servitudes d’utilité publique permet de porter à la connaissance du public l’état du site et
les investigations requises pour son utilisation ultérieure dans le respect des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
- que l’ensemble des consultations nécessaires a été effectué.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
_ Article {* - objet
Des servitudes d’utilité publique sont instituées au droit de certaines parcelles situées à emplacement
de l’ancienne usine ATES, sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas d’Aliermont.
Les références et l’emprise des parcelles concernées ainsi que la nature des servitudes figurent dans les prescriptions annexées au présent arrêté.
Article 2 - modalités d'institution des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être levées qu'après mise en œuvre de mesures adaptées pour
garantir toute absence de risques pour les usages considérés.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitudes ne peut se faire qu’à la requête de toute
personne ayant qualité pour demander l’institution de telles servitudes conformément aux dispositions
de l’article R. 515-31 du code de l’environnement.
Le présent arrêté instituant les servitudes est annexé aux plans locaux d’urbanisme (PLU) de la
commune de Saint-Nicolas d’Aliermont dans les conditions prévues aux articles L.153-60 et L.163-10
du Code de l’urbanisme.
Les servitudes doivent faire l’objet d’un enregistrement au service de publicité foncière.
Article 3 - voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen par les tiers dans le délai de deux moïs à compter de sa modification ou de sa publication
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité liées à la pollution de terrains situés au droit de l'ancienne usine ATES, sise 198 rue Jacob Aimé à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 11 Article 4 - notification
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Saint-Nicolas d’Aliermont et aux x propriétaires
des parcelles concernées.
Article 5 - affichage
En vue de l’information des tiers, un extrait dudit arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y
être consulté par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un
procès verbal de ces formalités est adressé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Un avis est inséré dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ce même avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 6 - exécution de Parrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement (DREAL), la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS), le directeur
départemental des territoires et de la mer (DDTM), le maire de la commune de Saint-Nicolas
d’Aliermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
transmis à la directrice du service chargé de la protection civile,
Fait à Rouen, le 5 JAN. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le DA
LE Yvan C
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité liées à la pollution de terrains situés au droit de l'ancienne usine ATES, sise 198 rue Jacob Aimé à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 12 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du:
- S JAN 297 Prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral du "A!
__00000-- Rouen, le> —9 JAI> Société ATES h Le |
Sise 198 rue Jacob Aime à Saint-Nicolas d’Aliermont k
Article 1 - objet
Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur l’emprise des parcelles référencées ci-après sur le
territoire de la commune de Saint-Nicolas d’Aliermont.
SECTION NUMERO DE RÉFÉRENCE DES SERVITUDES
CADASTRALE PARCELLE
AB 541 Servitudes Ï à 6
AB 543 Servitudes 1 à 6
AB : 616 do Servitudes 1 à 6
Les parcelles concernées sont représentées sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 — nature des servitudes
Les contraintes affectant les parcelles concernées sont définies comme suit :
Servitude n° 1 — accès au site
L'accès aux parcelles devra être permanent pour les organismes et travailleurs appelés à y pénétrer
pour en assurer l’entretien ou pour la réalisation d'études.
Servitude n° 2 — [imitation de l’usage des sols
Sont interdites, les constructions et les activités à usage sensible : maisons d’habitation, écoles ou
crèches, maisons de retraite, aires d'agrément et de jeux d’enfants, culture et élevage, camping et aire
de stationnement de caravanes ou camping cars même à titre provisoire, etc.
Sont interdites, les constructions et les activités à usage non sensible de type industriel, artisanal ou de
bureaux, parking.
Servitude n° 3 - interdiction de l’usage des eaux souterraines
Est interdite toute utilisation des eaux souterraines au droit des parcelles.
Servitude n° 4 — limitation des travaux touchant le sol
Sont interdits, à l’exception des travaux exécutés dans le cadre de réalisation d’études sur l’état du
site :
1. Îles travaux de terrassement,
2. les travaux d’affouiilement,
3. la mise en place de forages ou puits à l’exception de la pose de piézomètres.
En cas d’excavation des sols, notamment en vue de la réalisation d’études de sols ou de la mise en
place de piézomètres, les matériaux extraits doivent, en fonction de leur caractérisation, soit être
réutilisés sur place, soit être éliminés selon des filières adaptées. Une traçabilité de l’enlèvement, du
traitement et/ou du stockage de ces matériaux doit être tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité liées à la pollution de terrains situés au droit de l'ancienne usine ATES, sise 198 rue Jacob Aimé à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 13 Servitude n° 5 — modification d’usage
Tout projet d'utilisation des sols et eaux souterraines par une quelconque personne physique ou
morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à L'initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion)
garantissant l’absence de risques pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
Servitude n° 6 - information des tiers
Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, ..)}, à
titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usages
visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à
informer le nouvel ayant droit des restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant
droit à les respecter en ses lieux et place.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité liées à la pollution de terrains situés au droit de l'ancienne usine ATES, sise 198 rue Jacob Aimé à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT 14 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-05-006
Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions
complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT
JEROME SUR SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 15 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Unité départementale du Havre
Équipe Raffinage Pétrochimie
Affaire suivie par Nathalie VISTE
Tél: 02.35.19.32.75
Fax : 02.35.19.32.99
Mél : nathalie.viste@developpement-durable.gouv.fr
portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à Port-Jérôme-sur-
Seine.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la directive IED n°2010/7S/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative
aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la décision d'exécution de la commission du 9 octobre 2014 établissant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement
européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le raffinage de pétrole et de gaz ;
Vu le code de l’environnement et notamment la section 8 du chapitre V du titre [*’ de son livre V ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2016 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance
supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique
2931 ;
Vu larrêté préfectoral n°17-001 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 approuvant le plan de protection de l'atmosphère de Ia
Haute Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 arrêtant Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
Les dossiers d'instatlations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier
et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL.
21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX Æ& 02 35 52 32 00
Site Internet : http://\vivw.normandie developpement-durable.souv.fr/
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 16 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 17 département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l’eau ;
Vu larrêté préfectoral annonçant la consultation publique du 30 août au 27 septembre 2016 ;
Vu les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la société
Esso Raffinage à Port-Jérome-sur-Seine, notamment l'arrêté préfectoral cadre du 08 juin 2004
modifié ;
Vu le dossier de réexamen transmis par la société ESSO RAFFINAGE le 28 octobre 2015 complété
les 14 mars, 1* et 14 avril, 25 mai, 20 juin, 19 et 21 juillet 2016 ;
Vu le courrier de la société ESSO RAFFINAGE du 30 mars 2016 demandant à Mme la préfète
l'application des dispositions prévues à larticle 20 de l'arrêté ministériel du 26 août 2013 susvisé :
Vu la délibération du conseil municipal de Port-Jérôme-Sur-Seine du 28 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lillebonne du 6 octobre 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la transmission du présent arrêté faite à l'exploitant en date du 16 décembre 2016;
Vu le courrier en réponse de l'exploitant en date du 22 décembre 2016 ;
CONSIDERANT :
- que la société ESSO Raffinage exploite, sur la commune de Port-Jérôme sur Seine, une raffinerie
réglementée au titre de la législation sur les installations classées ;
- que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées
en application de l'article L. 512-2, notamment la consultation du public réalisée du 30 août au 27
septembre 2016 ;
- que, à compter du 28 octobre 2018, les installations exploitées par la société ESSO RAFFINAGE
devront être exploitées conformément aux meilleures techniques disponibles définies par la
décision d'exécution de la commission du 9 octobre 2014 établissant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement
européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le raffinage de pétrole et de
gaz,
- que, pour ce qui concerne les émissions atmosphériques de composés organiques volatils dues
aux opérations de chargement et de déchargement des hydrocarbures liquides volatils, la hausse
des coûts engendrée par une valeur limite d'émission n'excédant pas les niveaux d'émissions
associés à la meilleure technique disponible n°52 décrits dans les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives au raffinage de pétrole et de gaz, serait disproportionnée au
regard des bénéfices pour l'environnement ;
- que la raffinerie est géographiquement située sur la Seine dans une zone soumise aux effets de
marées ;
que les installations de chargement présentent des spécificités techniques leur permettant de
recevoir des navires de mer nécessaires au grand export d'essence, ce qui dans une zone
soumise aux phénomènes de marées implique de minimiser les temps d’immobilisation et par
conséquent d’avoir des débits de chargement importants ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 18 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 19 - que les stratégies économiques actuelles en termes de carburant sont assez mouvantes mais
affichent quand même une tendance forte à la dé-diesélisation du parc automobile européen,
devant ainsi offrir de nouveaux marchés pour les essences ;
- que l'exploitant ambitionne de passer en dessous du seuil d'un million de mètres cube
d'hydrocarbures liquides volatiles chargés par navire d'ici la prochaine révision du BREF ;
- que le coût d'investissement et son amortissement apparaissent donc disproportionnés par
rapport à la période à laquelle l'obligation serait exigée et à la durée d'utilisation estimée ;
- que les niveaux actuels d'émission n'introduisent pas de risques sanitaires pour les populations
environnantes ;
- que les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de réexamen
présenté, permettent de se conformer aux niveaux d'émission associés aux autres meilleures
techniques disponibles relative aux émissions industrielles, pour le raffinage de pétrole et de gaz :
- que les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 8 juin 2004 doivent être complétées pour
tenir compte des valeurs limites d'émission et des modalités de surveillance des émissions
prévues par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et du 26 août 2013 ;
- que, en application de l'article R. 512-28 du code de l'environnement, les conditions d'exploitation
de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané doivent
être fixées dans l'arrêté préfectoral ;
- que des données complémentaires sont nécessaires pour que l'arrêté préfectoral puisse fixer les
critères définissant les périodes de démarrage et d'arrêt ;
- que des données complémentaires sont nécessaires pour que l'arrêté préfectoral puisse fixer les
teneurs maximales en composés autorisées dans les combustibles ainsi que le programme de
SUIVI ;
- que l’arrêté préfectoral doit être compatible avec le plan de protection de l'atmosphère de la Haute
Normandie ;
- que l'arrêté préfectoral doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
- que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
- qu'il y a lieu en conséquence de faire application à l'encontre de l’exploitant des dispositions
prévues par l'article R. 512-314 du code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 -
La société ESSO RAFFINAGE, dont le siège social est situé 5/6 place de Fllris — 92400
COURBEVOIE, est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci-annexées pour
l'exploitation de sa raffinerie de Port-Jérôme sur Seine, à compter de la notification du présent
arrêté. Ces prescriptions complètent ou remplacent celles de son arrêté préfectoral cadre du 8 juin
2004 modifié.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 20 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 21 Le titre 1 et les annexes 2,5, 6 de l'arrêté préfectoral cadre du 8 juin 2004 modifié sont remplacés
par le titre 1 et les annexes 2,5, 6 joints en annexe 1 du présent arrêté.
Le titre 1 de l'annexe 1 de |’ arrêté préfectoral cadre du 8 juin 2004 modifié est remplacé par le titre
1 de l'annexe 1 joint en annexe 2 du présent arrêté.
Le paragraphe XXVIII3 du titre XXVII de l'arrêté préfectoral cadre du 8 juin 2004 modifié est
complété par l'alinéa suivant: «Au plus tard le 28 octobre 2018, la température d'oxydation
thermique des vapeurs de tête de l'unité soufflage bitumes est supérieure ou égale à 800°C ».
Le paragraphe V1.3.5 du titre Vi de l'arrêté préfectoral cadre du 8 juin 2004 modifié est remplacé
par
« VI.3.5 — Dispositions applicables aux piézomètres présents dans les cuvettes »
Les cuvettes ne doivent pas disposer de piézomètres ouverts à l’intérieur de celles-ci.
Les piézomètres peuvent être présents dans les cuvettes de rétention à condition qu'ils disposent
de bouchons étanches et d'une cimentation annulaire permettant de se prémunir des infiltrations de
surface vers la nappe le long du piézomètre.
Les piézomètres, ne respectant pas les 2 conditions de l'alinéa précédent et situés dans les
cuvettes de rétention, sont supprimés lors de la réalisation de l'inspection hors exploitation détaillée
du premier bac de la cuvette. »
Les annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral cadre du 8 juin 2004 modifié sont supprimées.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2009 « Prescriptions complémentaires relatives
aux rejets atmosphériques pour la société ESSO RSAF » sont abrogées par le présent arrêté.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités
chargées d'en contrôler l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté doit être affiché en permanence
de façon visible à l'intérieur du site.
Articie 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à
l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans
l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent
arrêté pourra faire l’objet, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions
administratives prévues par la législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cessera de produire effet si l'installation n'est pas
exploitée pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
4° dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement ;
475
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 22 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 23 2° dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
par les demandeurs ou les exploitants.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le maire de Port-
Jérôme sur Seine, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de
l'emploi, les inspecteurs du travail, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, ainsi que tous les agents habilités des services précités et toutes autorités de police et de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie
est affichée pendant une durée minimum d’un mois à la porte de la mairie de Port-Jérôme sur
Seine.
Un avis est inséré aux frais de la société intéressée dans deux journaux d'annonces légales du
département.
Fait à Rouen, le = 5 JAN. 2017
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaire général
Yvan CORDIER
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 24 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 25 Vu pour être annexé à arrêté en date du:
7 9 JAN. 2047
Rouen, le LH 2077
ji sfète et par délégation,
TITRE I Fo Lara Général sl
Yyen, MR ER PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES
INSTALLATIONS DE LA RAFFINERIE
Annexe l
Sommaire
SECTION 1:- Portée de l'autorisation et dispositions générales... ss 7
GEÉSPITRE.L.I : Bénéfelaire et.portée de l'autorisation. uenmaarmmmeenumnissses 7
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation.................................... 7
Article 1.1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrements RTL TNT 7
CHAPTERE. 1.2. Nature des installations. cnnnrnnmpmmmmmanemwae 7
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées... iiiiirsrrrrsnssnisnsnresssnrrresessererseenne 7
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... 8
Artiole 1.3. Conformité ssscsemenmemennarmesanmennns ae nnanamenmenenanenesenss 8
CHAPITRE. 14: Durée de l'autorisation. nanas 8
APCE LER= DURS PROS preneur neunceleemmmmmnne lame 8
CHAPITRE 1.5 - Garanties financières... 8
Article 1.5.1 - Garanties financières « SEVESO » prévues au 3° de l’article R. 516-1............. 8
CHAPITRE 1.6 — Modifications et cessation d'activité... 9
Article 16.1 Porter d.connaissance...ssevmmmuensdnsananntaesrsenmaeunss 9
Article 1.6.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers... 9
Article 1.6.3 - Equipements inutilisés.................. sise 10
Article 1.6.4 - Transfert sur un autre emplacement... 10
Article 16.5: Changement d'exploitant.. ses 10
Are L66: Cessation d'activités ss 11
Article 1.6.7 - Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation....................................... 11
Article 1.6.7.1 Réexamen périodique... rrerrerrnererrnresssssses 11
Article 1.6.7.:2 Réexamen particuliet.sssssssmaséensisiemnuhenernnennennenseune 12
CHAPIIRE 1.7 =Réslementation. Sn nuunmnmecnerserenn ner nan ane 12
RÉGIE LL7.LS RÉGRSROR SSDTICADIE..rcurrasccnmenesest cr me omcetemnnenmudlen 12
Article 1.7.2 — Respect des autres législations et réglementations... 13
SECTION 2 - Gestion de l’établissement............. sisi 14
CITAPITRE 2.1 - Exploitation des mstallationscssicsaninmenmansssoscsnnannnsaenesnenanens 14
Article 2.1.1: Obiectifs BÉRÉTAUR.rmemmnsinsmimennnnmanunenmmenarcunste 14
Bei. Le CCD RER resrenmetteieaneeneta tn onmamesmvenannen 14
Article 2.1.3 - Alimentation électrique... 14
CHAPITRE 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables... 15
Article 22.- Réserves de noise annees otrelasse 15
CHAPITRE 23 «Intégration dans le paysage... cvs 15
RE ee RS emaseseecmmenmeancmmmemenvemmhalrenconesmemememmasçn 15
Article 2.3.2 - Esthétique... ss 15
CHAPITRE 2.4 - Danger ou nuisance NON PTÉVENUL sr rnrrrnsssnerssreessrssnssssneeseennneseeeenns 15
Article 24.- Danger'ou nuisance nof Prévention 15
CHAPITRE LS INOiiefts SL ARC TONES..deseemennnsenrencennanmnchnmmememnen Gun 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 26 Article 2.5 - Déclaration et rapport... sense 15
CHAPITRE 2.6 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.................. 16
Article 2.6 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.................. 16
SECTION 3 - Prévention de la pollution atmosphérique... ss 17
CHAPITRE 3.1 — Conception des installations... 17
Article 3.1.1 — Dispositions générales... ss 17
Article 3.1.2 — Pollutions accidentelles...................... sn 18
Article 3.1.3 — Odeurs.............. suisses 18
Article 3.1.4 — Voies de circulation... sise 18
Article 3.1.5 — Émissions diffuses et envols de poussières... 18 CHAPITRE 3.2 — Conditions de rejet... sise 18 Article 3.2.1 — Dispositions générales... 19 Article 3.2.1.1 — Aménagements des points de rejet... 19 Article 3.2.1.2 — Aménagements des points de prélèvement... 19 Article 3.2.2 -— Conduits et installations raccordées..................................... ss 19 Article 3.2.3 — Combustibles utilisés... ss 20 Article 3.2.4 — Périodes de démarrage et d'arrêt... serres 20 Article 3.2.5 — Valeurs limites dans les rejets atmosphériques canalisés..................................... 20 Article 3.2.5.1 — Valeurs limites en concentration... ss 20 Article 3.2,5.2 — Valeurs limites des flux de polluants rejetés... 20
Axticle 3.2,5.,3 - Détermination des émissions... ss 20
Article 3.2.5.4 Conditions de respect des valeurs limites... 21
Article 3.2.6 - Gestion intégrée des émissions, dite Bulle SO; et Bulle NOx — fonctionnement
normal... Denseneesnneseneseneesennsenneceneeesnp osent nnneenneeneesnneneenennee ner neeeneneenneeeeeeeeeeeeeeneeenneee 22
Article 3.2.6.1 —-Moyennes journalières et annuelles...erenrrssesesssressss 22
Article 3.2.6.2 — Gestion intégrée des émissions pour les installations de combustion.....25
Article 3.2.7 Dispositions applicables en dehors des périodes de fonctionnement normal......25
Article 3.2.7.1 — Gestion intégrée des émissions de SO: et NO, hors période de
fonctionnement normal... ire 25
Article 3.2.7.2 — Dispositions spécifiques en cas de déclenchement de la STIG............... 26 Article 3.2.7.3 Dispositions spécifiques en cas de régime transitoire, incident ou de marche dégradée... sise seneensnieeesnsseseesessesssensesnesesneneessnsens 26 Article 3.2.8 — Installations utilisant des substances émettant des Composés Organiques Volts inner enneenrrrenrerenseseesereneseeneseeeeeeeenereseeneesneneensnses 26 Article 3.2.8.1 — Définitions... sise 26 On entend par « émission fugitive de COV » toute émission de COV dans l'air issue de fuites sur des équipements divers dont les vannes, pompes, brides et autres connexions, COMPTESSEUTS.nrnenesreeennennenrnnenneneenrnnenenneneeneeenennenneneneanoenraneseaenseeeseeneneesreseeneneeeneonens 27 Article 3.2.8.2 — Méthode de quantification... ss 27 Article 3.2.8.3 — Émissions canalisées de COV iii 28 Article 3.2.8.4 — Émissions diffuses de COV ss 29 Article 3.2.8.5 — Émissions fugitives de COV nine 31 SECTION 4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 33 CHAPITRE 4.1 - Dispositions générales... ss 33 Article 4.1.1 Compatibilité avec les objectifs qualité du milieu... 33 CHAPITRE 4.2 — Prélèvements et consommations en Eall..............,........ us 33 Article 4.2.1 — Origine des approvisionnements en eau... 33 Article 4.2.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux
2/90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 27 Article 4.2.3 — Protection des milieux de prélèvement...34
Article 4.2.4 — Suivi des consommations d’eau... rrrrrrrerreerrerrenrennnee 35
Article 4.2.5 - Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse...35
Article 4.2.5.1 Dépassement du seuil de vigilance... ere 35
Article 4.2.5.2 Dépassement du seuil d'alerte... rrrrrrrreerrre35
Article 4.2.5.3 Dépassement du seuil d'alerte renforcée...36
Article 4.2.5.4 Dépassement du seuil de crise... sine36
Article 4.2.5.5 Levée des mesures de restrictions...37
CHAPITRE 4.3 — Collecte des effluents liquides...issues 37
Article 4.3.1 — Dispositions générales... reine 37
Article 4.3.2 — Plan des réseaux... inner nrrrnrrrrnrrereneersrenes37
Article 4.3.3 — Entretien et surveillance... sine 38
Article 4.3.4 — Protection des réseaux internes à l'établissement...38
Article 4.3.4.1 — Protection contre des risques SpÉCifiques.... rene 38
Article 4.3.4.2 — Isolement avec les milieux... ere 38
CHAPITRE 4.4 — Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet
AU MITIEU.. ni rininnnnnennnenennerenenneeenenenenenneenennenenesneeeneeneennnennenee 38
Article 4.4.1 — Identification des effluents... eee38
Article 4.4.1.1 Effluents transitant par les stations de traitement des blocs 3 et 201...39
Article 4.4.1.2 — Effluents de la STIG re rnenrenennereneeennenrenennee40
Article 4.4.2 — Collecte des effluents... sus ererrerrnrrreecenneee40
Article 4.4.3 — Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...............41
Article 4.4.4 — Entretien et conduite des installations de traitement...41
Article 4.4.5 — Localisation des points de rejet...41
_ Article 4.4.6 — Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 43
Article 4.4.6.1 — Conception...sisssiinsinnnnnnecrneenrneenreneeerrenrrenesenses43
Article 4.4.6.2- AMÉNAGEMENT...irreerrenrenrnrenenrnnesereeesnesnesnennes 43
Article 4.4.6.2,1 Aménagement des points de prélèvementssntesrereeneneennreneeneeesreeeeensne43
Article 4,4,6.2.2 Section de MESUrE.. nn nrerrenrrnennrerene43
Article 4.4.6.2.3 ÉQUIpEmeEnts. nn 44
Article 4.4.7 — Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets : blocs 3 et 201, STIG et
Logistique France PJ...rer44
Article 4.4.8 — Caractéristiques particulières des rejets des blocs 3 et 201...44 Aïticle 4.4,9 — Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement......4s Article 4.4.10 — Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective... ieeiseenrneresenserneeneerreesns 45 Article 4.4.10.1 — Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective45 Article 4.4.11 — Eaux domestiques...siennes45 Aïticle 44.12 — Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.......... 45
SECTION 5 — DÉCHETS... ssrsneneeessnesnrenssnesnennesnsesernceeenecrenneesnerenenenne 47
CHAPITRE 5.1 — Principes de gestion...sisienssnnsserrnereecrenneneeneeerneeneenee47
Article 5.1.1 — Limitation de la production de déchets... iii 47
Article 5.1.2 — Séparation des déchets... nr nrrrrrrrrenrernnreneeenss47
Article 5.1.3 — Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Dernieres nest net neeeneenne een nent enten een nnne nine eenen ee nné ent een entente nent eneceneeneeeeentenreneenneeneennee 48
Article 5.1.4 — Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement....................49
Article 5.1.5 — Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement...49
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 28 Article 5.1.6 — Transport... siennes 49
CHAPITRE 5.2 -- Épandage.seeeeeenireeinenenienneneeee 50 Article 5.2.1 — Épandages interdits... 50 SECTION 6 - Substances et produits chimiques... si CHAPITRE 6.1 — Dispositions générales... sise Si Article 6.1.1 — Identification des produits... ss 51 CHAPITRE 6.2 — Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... Si Article 6.2.1 — Substances interdites ou restreintes...................................................... 51 Article 6.2.3 — Substances soumises à autorisation... 52 Article 6.2.4 — Produits biocides — Substances candidates à substitution... 52 Article 6.2.5 — Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 52 SECTION 7 — Prévention des nuisances sonores, des vibrations... 53 CHAPITRE 7.1 — DISPOSITIONS GENERALES... nero 53 Article 7.1.1 — Aménagements...DRE ERETERanne nd Article 7.1.2 — Véhicules et engins... sise 53 Article 7.1.3 — Appareils de communication... ss 53 CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES. nn rneenreneennrrsrenerenenerenns 53 Article 7.2.1 — Valeurs Limites d’émergence...... sens 53 Article 7.2.3 — Mesures des valeurs d'émission... ss 54 CHAPITRE 7.3 - VIBRATIONS nn ienrrnenerrrrnrsnrnnenrenesnreneeresstennennnneennenneneesereneeennene 54 Article 7.3.1 — Vibrations... ss iisisnsnssnesseessesseseessseressssssnnnss 54 SECTION 8 — Prévention des risques technologiques... ss 55 CHAPITRE 8.1. - PRINCIPES DIRECTEURS....... rene rnnseseressssssnns 55 Article 8.1 — Principes directeurs... sise 55 _ CHAPITRE 8.2 - CARACTÉRISATION DES RISQUES... 55 Article 8.2.1 — Localisation des risques... ses 55 Article 8.2.2 — Système de gestion de la sécurité... ss 55 Article 8.2.3 — Information des tiers... sise 56 CHAPITRE 8.3 —- INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS. 56 Article 8.3.1 — Accès et circulation dans l’établissement....................s.s ss 56 Article 8.3.2 — Clôture — Gardiennage... sise 56 Article 8.3.3 — ÉVACUATIOM..nnnnnieninrirrinnnnnres 57 Article 8.3.4 — Installations électriques — Mises à la terre... 57 Article 8.3.5 — Protection contre la foudre... 57 Article 8.3.6 — Locaux, unités et ateliers... ses 58 Article 8.3.7. — Choix des matériaux constitutifs des installations... 58 Article 8.3.8 — Organes de manœuvre... ss ss 59 Article 8.3.9 — Utilités.............. sise 59 Article 8.3.10 — Zones présentant des risques d’incendie, d’explosion ou d’émission de produits toxiques ou dangereux... 59 Article 8.3.11 — Égouts et autres dispositifs de collecte... 60 Article 8.3.12 — Salles de contrôle... sise 61 CHAPITRE 8.4 - GESTION DES OPÉRATIONS ner. 61 Article 8.4.1. Consignes d'exploitation... ss 61 Article 8.4.2. — Permis de feu ou de travail... 61 Article 8.4.3. — Interdiction de fumer... sienne 62 Atticle 8.4.4, — Formation du personnel... see 62 Article 8.4.5. — Vérification - Entretien... ss 62
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 29 Article 8.4.6. — Arrêt d'exploitation... 62
CHAPITRE 8.5. - PARAMÈTRES DE SÉCURITÉ... nes 63 Article 8.5.1. — Mesures et contrôle des paramètres de sécurité... 63 Article 8.5.2. - Fonctions et facteurs importants pour la sécurité... 63
CHAPITRE 8.6 - Prévention des pollutions accidentelles........................ ss 64
Article 8.6.1 — Organisation de l’établissement.......................................... 64
Article 8.6.2. — Détection automatique - Alarme... sens 64
Article 8.6.3. — Rétentions.................. ses 64
Article 8.6.4. — Transports — Chargements — Déchargements..... 65
Article 8.6.5. — Bassin de confinement... sise 66
Article 8.6.6 — Entretien et surveillance des tuyauteries... 66
Article 8.6.7. — Consignes en cas de pollution... ss. 68
CHAPITRE 8.7 — MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS... énsserns RS....68
Article 8.7.1 — Définition générale des moyens... ss 68
Article 8.7.2 —- Moyens nécessaires pour lutter contre un sinistre... 68
Article 8.7.2.1 — Réseau d’eau incendie... 69
Article 8.7.2.2. — Réserves d’émulseurs.......... sise 69
Article 8.7.2.3, — Extincteurs — Détecteurs... ss 69
Article 8.7.2.4, — Hydrants........... sise 69
Article 8.7.2.5. — Défense intérieure... siennes 69
Atticle 8.7.2.6. - Équipements d’intervention individuels... 69
Article 8.7.2.7. — Transmission d’alarme..................................... se 69
Article 8.7.3 — Entretien des moyens d’intervention............................... 70
Article 8.7.4 — Consignes de sécurité... urnes 70
Article 8.7.5 — Consignes générales d’intervention..................... 70
Article 8.7.6 — Organisation des secours — Plan d'opération interne... 70
Article 8.7.7 — Dispositifs indiquant la direction des vents... 71
Article 8.7.8 - articulation POI avec les entreprises TRAPIL, AIR Liquide Hydrogène et
EMCEFn dnsnenneeseesessensnesrnsseeesnessnenee see snessnp eee pese peesnetnt ee nenneensene ee 71
SECTION 9 — Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement........72
CHAPITRE 9.1 - PRÉVENTION DE LA LÉGIONELLOSE. nn 72 Article 9.1.1 Traitement... stresse 72 Article 9.1.2 Contrôle... sine 72 Article 9.1.3 Autres dispositions... ss 73 SECTION 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets... 74 CHAPITRE 10.1 - Programme d’auto surveillance... sus 74 Article 10.1.1 - Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 74 Article 10.1.2 - Mesures comparatives... sise 74 CHAPITRE 10.2 - Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance... 74 Article 10.2.1 - Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses.......... 74 Article 10.2.1.1 — Fréquences et modalités de l'auto-surveillance de la qualité des émissions atMOSphéTIQUES......... ii iirernireerneerrreeereereneeeneeesnenennnnesnes 74 Article 10.2.1.2 - Mesure de l’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement... 81 Article 10.2.2.2 - Fréquences, et modalités de l’auto-surveillance de la qualité des rejets AUEUX rene resssonsssenacecsenennoeesee sonne soenneseneneennseneccnee senc neneeeeseoesesneneestone ne seneeeeeeeneenneneene nee 82 Article 10.2.3 - Surveillance des effets sur le sol et les eaux souterraines... 86 Article 10.2.3.1 - Effets sur les eaux souterraines... 86
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 30 Article 10.2.3.2- Effets sur les s0]S.... en eense sens aureseunessceneeneseenanesemseensesneenens 87
Article 10.2.4 - Suivi des déchets... ss 87
Article 10.2.5 - Auto surveillance des niveaux sonores... 87
CHAPITRE 10.3 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 88
Article 10.3.1 - Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 88
Article 10.3.2 - Bilan de l’auto surveillance des déchets... 89
Article 10.3.3 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 89
Article 10.3.4 - Analyse et transmission des résultats de la surveillance environnementale. .90
CHAPITRE 10.4 - Bilans et rapports annuels... ss 90
Article 10.4.1 - Bilan environnement annuel... 90
Article 10.4.2 - Déclaration annuelle des émissions... 90
Article 10.4.3 - Information du public... sise 90
Article 10.4.4 — Prévention des risques chroniques... DRASS 90
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 31 SECTION 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET DISPOSITIONS
GENERALES
CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La société ESSO RAFFINAGE, dont le siège social est sis 5-6 place de l'Iris, 92400
COURBEVOIE, est autorisée sous réserve du respectdes prescriptions des actes antérieurs
modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Port-Jérôme-sur-Seine, Lillebonne et Petiville les installations autorisées visées à l’article 1.2.1.
Dans la suite de cet arrêté préfectoral, la raffinerie de Gravenchon désigne la partie de
l'établissement se situant à l’est de l’avenue D, et la raffinerie de Port-Jérôme désigne la partie à
l’ouest de cette même avenue.
Article 1.1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature
par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les
dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux
installations classées soumises à déclaration ou enregistrement incluses dans l'établissement dès lors
que ces installations ne sont pas régies par Le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2. - Nature des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
L'autorisation d'exploiter, sous réserve des dispositions du présent arrêté, sur le territoire des
communes de Port-Jérôme-sur-Seine, Lillebonne et Petiville, vaut pour les installations désignées
dans le tableau joint en annexe 1, incluses dans le périmètre de l'établissement visé à l'article 1.1.1.
L'établissement est classé seuil haut au sens de l’article R.511-10 du Code de
l’environnement.
L'établissement ESSO RAFFINAGE est visé dans l’annexe I de la directive européenne
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite «ED » pour ses
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 32 activités :
- de raffinage (rubrique 3120),
- de combustion (rubrique 3110).
La rubrique soulignée (3120) dans le tableau en annexe 1, désigne la rubrique principale de l'établissement conformément à l'article R. 515-61 du code de l'environnement. Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont les « Conclusions sur les meilleures techniques disponibles au titre de la directive 2010/75S/UE du parlement européen et du conseil relatives aux émissions industrielles pour le raffinage de pétrole et de gaz » adoptées par décision d'éxécution de la commission du 9 octobre 2014. Le périmètre auquel s'appliquent les dispositions de la section 8 du chapitre V du titre I du Livre V du code de l'environnement est constitué de l'ensemble de l'établissement.
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 1.3 - Conformité
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et documents des différents dossiers de demande d'autorisation et de modification successifs, non contraires aux dispositions du présent arrêté, à l'exception des ajustements réalisés et ne portant pas atteinte aux intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 1.4 - Durée de l’autorisation
Article 1.4 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 - Garanties financières
Article 1.5.1 - Garanties financières &« SEVESO » prévues au 3° de l’article R. 516-1
La société ESSO RAFFINAGE est tenue de mettre en œuvre des garanties financières d’un montant de trois millions neuf cent trois mille euros (3 903 000 euros — date de référence 30 octobre 2001) pour l’exploitation d’installations figurant sur la liste prévue à l’article L516.36 du code de l’environnement.
En parallèle, l’exploitant transmet au Préfet un document établi conformément à l’arrêté interministériel du ler février 1996 qui atteste de la constitution de ces garanties financières.
Ces garanties seront mises en œuvre par le Préfet :
- soit en cas de non respect par l’exploitant des prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral relatives à la surveillance et au maintien en sécurité de l’installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement et aux interventions en cas d’accident ou de pollution, après intervention d’une ou plusieurs des mesures de sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées,
- soit en cas de disparition juridique de l’exploïtant et non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral relatives à la surveillance du site, à l'intervention en cas d’accident ou de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 33 pollution.
Les modalités d’actualisation de ces garanties sont les suivantes :
- l’actualisation de ces garanties relève uniquement de l’initiative de l’exploitant,
- le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l’érosion monétaire soit en
cas d'augmentation d’inflation supérieure à 10% sur une période de moins de 5 ans, soit tous
les 5 ans.
L’attestation de renouvellement doit intervenir au moins trois mois avant échéance.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant
des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
L'absence de renouvellement des garanties conduit à une suspension de l’autorisation de
l'installation concernée selon les modalités prévues à Particle L.171.7 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.6 — Modifications et cessation d'activité
Article 1.6.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 162 _ Mise àiour des études .; ñ de dus nan de cond de de de nn du ne de
Les mesures d’ordre technique ou d’organisation visant à prévenir les accidents et la
réduction de leurs effets sont proportionnées aux risques d’accidents majeurs identifiés dans l’étude
de dangers. Elles concernent plus particulièrement la prévention des événements tels qu’une
émission, un incendie ou une explosion d’importance majeure résultant de développements
incontrôlés survenus au cours de l’exploitation et entraînant pour la santé humaine ou pour
l’environnement, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, un danger grave, immédiat ou
différé, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses.
L'ensemble des mesures de prévention des risques retenues est décrit dans l’étude de
dangers constituée d’un document unique à l’établissement ou de plusieurs documents se rapportant
aux différentes installations soumises à autorisation (et installations qui y sont connexes)
CONCeInÉes.
L'exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques
d’accident majeurs identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents
majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.
Il transmet copie de cette information au Préfet et à l’inspection des installations classées. Il
procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jour relatives
à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 34 telle que prévue à l’article KR. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du
dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le
choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l'exploitant.
Les études des dangers sont réexaminées et si nécessaire mises à jour au plus tard tous les
cinq ans à dater de la date des dernières révisions et dans les cas prévus à l'article RS15-98 du code
de l'environnement.
Ces révisions quinquennales des études de danger du site sont réalisées au plus tard
conformément à l'échéancier décrit en annexe 9 au présent arrêté.
Les études de danger sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, en
particulier aux textes suivants :
- - décret 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre -
1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement,
- arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement
- arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées
soumises à autorisation,
- circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de
_ dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application
de la loi du 30 juillet 2003.
La révision des études de dangers DISTI, GOHF1, FCC, ALKVYLATION, DIST2 et CHD2 selon
l'échéancier de l'annexe 9 du présent arrêté doit comporter une étude spécifique sur l'implantation
des détecteurs et la justification de leur suffisance. Le cas échéant, des mesures complémentaires
afin d'améliorer la surveillance seront proposées dans ces études. Cette étude se limite aux zones
traitant des. produits susceptibles de générer des nuages de gaz et à leurs alentours immédiats et
pouvant aboutir aux scénarios identifiés dans l'étude de dangers.
Article 1.6.3 - Equipements inutilisés
L'exploitant prendra toutes les dispositions concernant les équipements inutilisés afin que
ceux-ci ne portent pas atteinte aux intérêts visés par l’article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Article 1.6.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5 - Changement d'exploitant
Le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale et la demande de cette
autorisation doit être adressée au préfet, accompagnée des documents établissant les capacités
techniques et financières du nouvel exploitant et l’acte attestant de la constitution des garanties
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 35 financières.
La demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 512-31 du code de
l'environnement.
Article 1.6.6 - Cessation d'activités
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date
de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues
pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent
notamment :
- l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site,
- des interdictions ou limitations d'accès au site,
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion, "7"
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conformément aux dispositions du code de l'environnement applicables à la date de cessation d'activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section I du livre V du
Titre Ï du chapitre II du code de l'environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même
titre et du même livre.
Article 1.6.7 - Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation
Article 1.6.7. 1 Réexamen périodique
Le réexamen périodique est déclenché à chaque publication au journal officiel de l'Union
Européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au secteur du raffinage, conclusions associées à la rubrique principale définie à l'article 1.2.1.
Dans ce cadre, l'exploitant remet au préfet, en trois exemplaires, le dossier de réexamen
prévu par l'article R515-71 du code de l'environnement, et dont le contenu est précisé à l'article
R515-72 dudit code, dans les douze mois qui suivent cette publication. Celui-ci tient compte
notamment de toutes les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation conformément
à l'article R515-73 du code de l'environnement et suivant les modalités de l'article RS15-59 1°.
Dans un délai maximum de quatre ans à compter de cette publication au Journal Officiel de
l’Union Européenne, les installations ou équipements concernées doivent être conformes avec Îles prescriptions issues du réexamen.
L'exploitant peut demander à déroger aux dispositions de l'article R515-67 du code de
l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R515-68 dudit code, en remettant l'évaluation prévue par cet article. Dans ce cas, le dossier de réexamen, contenant l'évaluation, sera soumis à consultation du public conformément aux dispositions prévues à l'article L515-29 du code
de l'environnement et selon les modalités des articles R515-76 ou R515-77 dudit code. L'exploitant fournit les exemplaires complémentaires nécessaires à l'organisation de cette consultation et un résumé non technique au format électronique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 36 Article 1.6.7.2 Réexamen particulier
Le réexamen des prescriptions dont est assortie l'autorisation peut être demandé par voie
d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires dans les cas mentionnés au II et III de l'article
R515-70 du code de l'environnement, en particulier :
- si la pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées
dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission,
- lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou
révisée.
Le réexamen est réalisé dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent ; le
dossier de réexamen étant à remettre dans les douze mois à compter de la date de signature de
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
CHAPITRE 1.7 — Réglementation
Article 1.7.1 - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à
l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
- arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 11 juillet 1975 interdisant les réservoirs enfouis
de liquides inflammables de 1°° et 2°" catégories,
- arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des
“établissements réglementés au titre de la législation sur les Installations Classées
susceptibles de présenter des risques d’explosion,
- circulaire du 23 juillet 1984 relative aux rayonnements ionisants,
- arrêté du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par
les installations classées;
- circulaire du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées;
- arrêté du 9 septembre 1987 relatif à l'utilisation des PCB et PCT:
- arrêté du 08 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés
organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux
aux stations-service:
- arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits aériens émis dans
l’environnement par les installations classées,
- arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu'aux rejets de toute nature des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement soumises à autorisation,
- arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables «
ou combustibles » et de leurs équipements annexes:
- arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
dans les eaux souterraines;
- arrêté du 7 février 2000 abrogeant les arrêtés du 5 février 1975 relatif aux
rendements minimaux des générateurs thermiques à combustion et du 20
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 37 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de
réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie;
-__ arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux;
- arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005;
- arrêté du 02 janvier 2008 modifié relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz
inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au
sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime
de l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations
classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques
- arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié, relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
- arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens :
manufacturés de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée
soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de
l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
- arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation ;
- arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
- arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une
. puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique ..
2910 et de la rubrique 2931 ;
- arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance
des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement;
- arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement. |
Article 1.7.2 — Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés (SDAGE,
PPA...).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 38 SECTION2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - Exploitation des installations
Article 2.1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter Les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des
sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 2.1.2 - Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en
périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes prennent en compte les risques liés aux capacités mobiles.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes désignées par l’exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Atticle 2.1.3 - Alimentation électrique
L'exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la sauvegarde des intérêts
visés à l’article L.S11-1 du Code de l’environnement en cas d'interruption de la fourniture
d'électricité depuis le réseau national de distribution ou les postes de transformation très haute
tension 90 / 15 KV.
Ces mesures doivent notamment intégrer :
- des batteries disposées au sein des sous-stations électriques permettant d’assurer
l'alimentation électrique des éléments participant à la mise en sécurité des installations des
raffineries de Port Jérôme et de Gravenchon.
- un générateur d'électricité de puissance suffisante pour alimenter les systèmes de sécurité à
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 39 action manuelle (arrêt d'urgence de type coup de poing).
CHAPITRE 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants....
CHAPITRE 2.3 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques
et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, .... Des dispositifs d’arrosage, de
lavage de roues, .. sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté . Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement,....).
CHAPITRE 2.4 - Danger ou nuisance non prévenu
Article 2.4 - Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté et identifié par l'exploitant ultérieurement à la notification du présent arrêté, doit être
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 - Incidents ou accidents
Article 2.5 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection
des installations classées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 40 CHAPITRE 2.6 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Article 2.6 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants:
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement,
. tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 41 SECTION 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 — Conception des installations
Article 3.1.1 — Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère de fumées épaisses, de
buées, de suies, de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et Le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques - -_
et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. La mise en
œuvre de recyclages, de techniques permettant la récupération de sous-produits ou de polluants est
privilégiée. Par ailleurs, toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d’incendie et
d’explosion.
L'exploitant recherche sur les installations existantes, notamment à l’occasion d’opérations
d’entretien, de remplacement ou de modification de matériels à limiter les émissions de polluants à
l’atmosphère.
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents en particulier à à
l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent
être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en
réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité. .
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 42 Article 3.1.2 — Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions
accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la
sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne doivent êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans
pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air
non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un
registre. |
Article 3.1.3 — Odeurs
Toutes les dispositions sont prises pour que les installations ne soient pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Toute nouvelle source potentielle d’odeurs de grande surface difficile à confiner, est implantée de
manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement).
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l’exception des
traitements anaérobies, l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de
traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues,
susceptibles d’émettre des odeurs doivent être couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Article 3.1.4 — Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses : | Lo - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, ....), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation, |
- Les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Article 3.1.5 — Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et
les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de
réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une
installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements
et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et
d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.....).
Les stockages des autres produits en vrac sont réalisés dans la mesure du possible dans des
espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception, de la construction et de l’implantation, que de l’exploitation sont mises en œuvre.
CHAPITRE 3.2 — Conditions de rejet
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 43 Article 3.2.1 — Dispositions générales
Article 3.2.1. 1 — Aménagements des points de rejet
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution
des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en
vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère.
. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art
lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché
est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent, dans la mesure du possible, être captés à la
source et canalisés. Sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs,
les rejets doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté.
Article 3.2.1.2 — Aménagements des points de prélèvement
Chaque conduit de rejet d’effluent atmosphérique, nécessitant un suivi en continu ou a
minima annuel, doit être pourvu d’un point de prélèvement d’échantillon et de points de mesure
conformes à la norme NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale
équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté. Celles-ci sont munies chacune d’un
orifice obturable facilement accessible. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des
titres particuliers relatifs aux unités. Toute nouvelle cheminée du site sera construite conformément
aux exigences de ce paragraphe en conformité avec la norme NF 44-052 quelle que soit l'exigence
de suivi.
L’ensemble de ces orifices doit être implanté dans une section dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc) permettent de
réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie
par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
À l’occasion de toute modification notable des installations de combustion, les cheminées doivent, en tant que de besoin, être mises en conformité avec les textes réglementaires applicables et les exigences ci-dessus.
Article 3.2.2 — Conduits et installations raccordées
La liste des émissaires de rejet et leurs caractéristiques sont définies dans le tableau 1 de F
annexe 2 du présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 44 Article 3.2.3 — Combustibles utilisés
Pour chacun des combustibles non commerciaux utilisés dans des installations classées en
2910B, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées sous un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté, une proposition de programme de suivi des paramètres
pertinents.
Ce programme doit permettre de garantir la qualité constante des combustibles et démontrer
que leurs caractéristiques physico-chimiques, de combustion ne portent pas atteinte à
l’environnement. Le programme doit définir les teneurs maximales en composés admissibles.
Article 3.2.4 — Périodes de démarrage et d’arrêt
En référence à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 et afin de pouvoir
déterminer les périodes de démarrage et d’arrêt des installations de combustion, l’exploitant
transmet les éléments nécessaires à l’inspection des installations classées sous 6 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Ces périodes doivent être aussi courtes que possibles. Les seuils de charge des périodes
d’arrêt et de démarrage doivent être clairs et facilement contrôlables.
Article 3.2.5 — Valeurs limites dans les rejets atmosphériques canalisés
Article 3.2.5,1 — Valeurs limites en concentration
Les valeurs limites en concentration sont fixées dans les tableaux de l” annexe 2 du présent
AITÊTÉ.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à
des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction
de la vapeur d’eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm°)
sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 % ou 15 % dans le cas des turbines et moteurs.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même
endroit que la mesure de la teneur en polluants. À défaut, l’exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires pour éviter l’arrivée d’air parasite entre le point où est réalisée la mesure d’oxygnène et
celui où est réalisée celle des polluants.
Article 3.2.5.2 — Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites en flux fixées dans les
tableaux de l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 3.2.5.3 - Détermination des émissions
Les émissions de SO; des installations de combustion (à l’exception du four F901 du
craquage catalytique, des chaudières BI, B2, B7, B8, des fours F701 et F801, de la chaudière
H5001 et de la turbine et de la chaudière de post-combustion TAG/NEM) sont déterminées sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 45 base de bilans matière à partir des flux de combustibles (gazeux et liquides) mesurés par débitmètre
en entrée des installations ou à partir des jauges de bacs et à partir de la teneur en soufre dans les
combustibles.
Les teneurs en soufre dans les combustibles sont mesurées en laboratoire ou par des
analyseurs en ligne ou estimées à partir des ardoises de brut pour les gaz craqués. La périodicité de
ces mesures correspond à chaque constitution d’un bac de combustible, ou à chaque changement de
bac de brut.
Le fuel gaz de raffinerie est collecté côté Port-Jérôme au niveau du ballon Di situé sur
l’unité FCC et mélangé avec du gaz naturel en provenance de la station de détente de GRT Gaz
située au bloc 71. La teneur en HS du gaz de raffinerie est déterminée par un analyseur en ligne au
niveau du ballon D1. Côté Gravenchon, la teneur en HS du gaz de raffinerie est déterminée par
analyses en laboratoire ; au plus tard au 28 octobre 2018, cette teneur en HS sera déterminée par un
analyseur en ligne.
Les émissions de NO, des installations de combustion de la raffinerie (à l’exception des
chaudières B1, B2, B7, B8, des fours F701 et F801, de la chaudière H5001, de la turbine et de la
chaudière de post-combustion TAG/NEM e et four F901 du craquage catalytique sont estimées à
partir de facteurs d'émission forfaitaires et des débits mesurés des combustibles circulant dans les
installations ou à partir des jauges de bac.
Les émissions de SO, de l’unité STIG sont estimées à partir du débit de charge d’EHLS à
convertir en entrée des deux lignes de l’unité et à partir du rendement de l'installation. Des
analyseurs en ligne suivent la teneur en SO; sur chacun des flux sortant des incinérateurs de la
Article 3.2.5.4 Conditions de respect des valeurs limites
Pour les valeurs limites fixées dans le tableau 2a de l’annexe 2 :
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées dans le tableau 2a
de l’annexe 2 sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait
apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions
suivantes ont été respectées :
- aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées
dans le tableau 2 de l’annexe 2 ;
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission
fixées dans le tableau 2 de l’annexe 2 ;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas
200 % des valeurs limites d'émission fixées dans le tableau 2 de l’annexe 2.
Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.
Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 46 mesurées durant les périodes visées à l’article 3.2.4 du présent arrêté.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes
horaires, après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 % indiquée à l'article 34 de
l'arrêté ministériel du 26 août 2013.
Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées
s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées sur la période
considérée.
IE n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes
horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de
mesure en continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs
limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions de l’alinéa suivant.
Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission
fixées dans les tableau 2a et 2b de l’annexe 2 du présent titre sont considérées comme respectées si
les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés
conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur
une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi- heure.
Dans le cas de la valeur limite moyenne unique en SO; pour les installations de combustion
à foyer mixte d’une puissance supérieure à 20MW, la valeur fixée est considérée comme respectée
si la concentration calculée ne dépasse pas la valeur limite d'émission.
Article 3.2.6 — Gestion intégrée des émissions, dite Bulle SO, et Bulle NOx —
fonctionnement normal
Les valeurs limites d’émission sont rapportées à une teneur en oxygène, dans les gaz
résiduaires secs, de 3% en volume.
Article 3.2.6.1 — Moyennes journalières et annuelles
Pour l’ensemble des installations des sites ESSO RAFFINAGE et EXXONMOBIL
CHEMICAL FRANCE-Est, le rejet journalier d’oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre),
le rejet journalier total d'oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote, protoxyde d’azote compris)
et le rejet journalier total en poussières sont limités aux valeurs données dans le tableau ci-après.
Le respect des valeurs limites exprimées au tableau suivant s’apprécie conformément aux
dispositions ci-dessous.
Le flux émis s’obtient :
a) en multipliant, pour chaque installation concernée, la concentration ou la moyenne des
concentrations mesurées (ou calculées), par le volume de fumée émis sur la période de
fonctionnement considérée. Les concentrations et volumes de fumée doivent être rapportés à
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 47 la même concentration en oxygène. Jusqu’au 31 décembre 2018, les pouvoirs fumigènes
utilisés sont ceux de la circulaire de l’arrêté ministériel du 02 février 1998. A partir du 1*
janvier 2019, les pouvoirs fumigènes utilisés sont ceux du BREF raffinage.
b) en additionnant les flux calculés au a)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 48 06/2
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Par ailleurs et en complément de l’article 3.2.6.1, à compter du 28 octobre 2018, les rejets
atmosphériques globaux des installations suivantes :
* installations de combustion : F601/F702A/B/E (bloc 6); F101A/F102 (extraction a);
F101B (extraction b) ; F401/402/403 (HB1) ; F601 (HB2) ; F2 (LOH) ; B1/B2 (centrale
a) ; B7/B8 (centrale b) ; F401 (FCC) F2101 (Gofiner) ; F201/F202/F203 (PWF2) ; F701
(distillation a) ; F801 (distillation b) ; F1001 (LGOF) ; H5001 (EMCF) ; B1A (PDA à);
B1B (PDA b); ; B101/B140 (T3); B1001 (SV2); B201/B202 (prétraitement BP) ;
B300/B301 (PtR a); B302/B303 (PR b); B1 (CHD2); B601 (CHD3); B500
(prétraitement ISOMERISATION) ; TAG/NEM (cogénération) ; F101 (Chargement des
bitumes bloc 221) ; B960 (PAO),
* STIG,
- respectent, via une gestion intégrée sur le même principe qu’énoncé à l’article 3.2.6.1, les valeurs
limites suivantes en moyennes mensuelles :
280 mg/Nm°
Les valeurs des pouvoirs fumigènes du BREF raffinage seront utilisés.
Ces valeurs sont applicables lorsque les conditions de fonctionnement visées au $ 3.2.7.1 ne {sont pas rencontrées et sont valables sur des périodes glissantes. CR
Ces valeurs pourront être adaptées en cas de changement important et structurel de
combustible ayant une incidence sur ces valeurs « bulles » ou en cas d’autres modifications
importantes et structurelles de la nature ou du fonctionnement des unités concernées, ou en cas de
remplacement ou d’extension de ces unités ou d’ajout d’unités de combustion, d’unité FCC ou
d’unités de récupération du soufre.
Article 3.2.7 Dispositions applicables en dehors des périodes de fonctionnement normal
Article 3.2.7.1 — Gestion intègrée des émissions de SO; et NO, hors période de
fonctionnement normal
L'article 3.2.6.2 ne s’applique pas lorsqu’une partie des fours et/ou unités de la raffinerie est
arrêtée. Dans ce cas, les émissions de SO; et NO, doivent respecter les valeurs limites en flux
suivantes selon la configuration rencontrée :
1 les moyennes mensuelles sont les moyennes de toutes les moyennes journalières obtenues sur une période d’un
mois pondérées en fonction des débits journaliers ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 50 SO; (flux maxi NOx (flux maxi
journalier) journalier)
GRAND ARRET (IM PJ, IM G, IM 21 t/] 10.5 t/j
FCC, IM H5001, Arrêt chaudière)
Arrêt >7j des installations 27100 MW 24 t/] 12 t/j
gaz ou À > 250 MW mixte)
Article 3.2.7.2 — Dispositions spécifiques en cas de déclenchement de la STIG
Le brûlage de gaz soufrés à la torche doit être aussi exceptionnel que possible.
En cas de déclenchement exceptionnel total ou partiel de l’unité STIG, et si le flux journalier
de SO; fixé à l'article 3.2.6.1 ou 3.2.7.1 du chapitre 3.2 est susceptible d’être dépassé, alors :
+ _ L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour limiter les émissions de dioxyde de
soufre de la raffinerie et pour rétablir dans les plus brefs délais le traitement de l'HS envoyé
aux torches. Ces mesures sont définies dans une procédure. Cette procédure recense les
différents moyens de réduction des émissions de SO: qui pourraient être mis en œuvre en
fonction de la situation (comme l'arrêt et/ou la recirculation d’unités). Elle est tenue à
disposition de l'inspection des installations classées.
+ L’inspection est avertie des causes, des quantités rejetées et des mesures prises dans les
meilleurs délais. Un rapport complet explicitant les niveaux d’émission (flux et
concentration) et les mesures prises est adressé à l’inspection des installations classées dans
un délai d’un mois.
Article 3.2.7.3 Dispositions spécifiques en cas de régime transitoire, incident ou de marche dégradée
En cas de régime transitoire, incident ou de marche dégradée, la valeur limite journalière des
émissions de SO; est de 38 t/1.
L'exploitant fournira sous un délai de 6 mois une étude permettant de caractériser les phases
transitoires et dégradées et les niveaux maximum d’émission associés au vu des mesures mises en
œuvre pour limiter ces phases et leurs effets.
Article 3.2.8 — Installations utilisant des substances émettant des Composés Organiques
Volatils
Article 3.2.8.1 - Définitions
On entend par « composé organique volatil » (COV) tout composé organique, à l’exclusion
du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin
ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
On entend par « émission canalisée de COV » toute émission de COV dans l’atmosphère
réalisée à l’aide d’une cheminée ou issue d’un équipement de réduction des émissions.
On entend par « émission diffuse de COV » toute émission de COV dans l’air, le sol et l’eau,
qui n’a pas lieu sous la forme d'émission canalisée.
2 2 — sommes des puissances des installations de combustion arrêtées
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 51 On entend par « émission fugitive de COV » toute émission de COV dans l’air issue de
fuites sur des équipements divers dont les vannes, pompes, brides et autres connexions,
compresseurs.
Article 3.2.8.2 — Méthode de quantification
Les méthodes de quantification des émissions de COV des différentes unités sont issues du guide
Concawe « Air pollutant emission estimation methods for E- PRTR reporting by refineries » report
no. 3/15 ou toute version ultérieure. L’exploitant utilisera cette méthode lors de la déclaration
annuelle des polluants.
Les bacs de stockage
Les émissions dues aux bacs de stockage sont estimées à partir des méthodes suivantes :
Bacs à toit flottant |API Publication Manual of petroleum measurement standard. Chapter 19
: Evaporative loss measurement, Section 2 : Evaporative loss from
floating-roof tanks (ex APT Publications 2517, 2519.)
Bacs àtoitfixe | API Publication Manual of petroleum measurement standard. Chapter 19
: Evaporative loss measurement, Section 1 : Evaporative loss from fixed-
roof tanks (exAPT Publication 2518.)
| AP 42
and area sources. Chapter : Liquid storage tanks
Les postes de chargement
Les émissions dues aux postes de chargement sont estimées à partir des méthodes suivantes :
Postes de chargement Guide Concawe. Chapter : Loading of mobile
sans Unité de Récupération de Vapeurs containers. Section +: Uncontrolled Emissions
Guide Concawe. Chapter : Loading of mobile
containers. Section: Emissions Controlled
with a Vapour Recovery Unit (VRU)
En cas d'utilisation d’une URV, les mesures de concentration sont continues ou discontinues.
Lorsqu'’elles sont discontinues, il est effectué au moins quatre mesures par heure.
Postes de chargement
avec Unité de Récupération de Vapeurs
Les bassins APT
Les émissions dues aux bassins APT sont estimées à partir de la méthode décrite au chapitre
« Oil-Water Separators » du guide Concawe. Le volume d’eaux usées intervenant dans la formule
de calcul relative aux émissions des bassins, doit prendre en compte l’ensemble des flux d’eau
transitant dans les bassins APT des blocs 3 et 201
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Autres bacs Compilation of air pollutant emission factors. Vol.l : Stationary point
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 52 Compte tenu du cas particulier lié à [a présence d'un flux provenant des unités chimiques
EMCF Est, l'exploitant pourra proposer une autre méthode sous réserve qu'il démontre que la
méthode proposée est plus juste que la méthode du guide Concawe citée en référence.
Les torches
Les formules de calcul ci-dessous sont celles définies au chapitre Flares du guide Concawe :
Masse émise (en kg) — 57° x masse totale du gaz
envoyé (en kg) x fraction massique de COV dans le
La masse et la composition , gaz envoyé
du gaz envoyé à la torche
sont connues En supposant que 0,5 % des
hydrocarbures sont|
imbrüûlés
La masse et la composition
du gaz envoyé à la torche
ne sont pas connues
Masse émise (en kg) — 2° x production de la
raffinerie (en m°)
L'incinérateur benzène
Les émissions dues à l’incinérateur benzène sont déterminées à partir des mesures réalisées
conformément à la norme NFX 43-301 Emissions de sources fixes — détermination d'un indice
relatif aux composés organiques en phase gazeuse — méthode par ionisation de flamme ou à la
norme NF EN 12619 Emissions des sources fixes - Détermination de la concentration massique en
carbone organique total à de faibles concentrations dans les effluents gazeux — Méthode du
détecteur en continu à ionisation de flamme.
Les fours et chaudières
Les émissions dues aux fours et chaudières sont déterminées à partir de mesures selon les
normes mentionnées ci-dessus.
Ces dispositions s’appliquent également aux unités de craquage catalytique.
Les émissions fugitives
Les émissions fugitives sont estimées à partir des campagnes de mesures périodiques fixées
à l’article 3.2.8.5 du présent arrêté,
Article 3.2.8.3 — Émissions canalisées de COV
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux fours et chaudières d’une
puissance supérieure à 20 MW présents sur le site.
Rejet total de COV à l'exclusion du méthane
Si le flux horaire total de COV dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de
la concentration globale de l’ensemble des composés est de 110 mg/m.
Dans le cas de l’utilisation d’une technique d’oxydation pour l’élimination des COV, la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 53 valeur limite d’émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg/m”, ou 50 mg/m° si le
rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
Rejet de COV visés à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 2/02/1998
Si le flux horaire total des composés organiques visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du
2 février 1998 dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission de la concentration globale de
l'ensemble de ces composés est de 20 mg/m°.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe IIF de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998, la valeur limite de 20 mg/m° ne s'impose qu'aux composés visés à
l'annexe III et une valeur de 110 mg/m”, exprimée en carbone total, s'impose à l'ensemble des
composés.
Rejet de COV à mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées,
les mentions de danger H340, H350, H3501, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV,
classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que
possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite
d'émission de 2 mg/m° en COV est imposée, si le flux horaire maximal de l'ensemble de
l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la
somme massique des différents composés.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les
mentions de danger H341 ou H351 , une valeur limite d'émission de 20 mg/m° est imposée s1 le flux
horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La valeur limite
d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. .
Article 3.2.8.4 — Émissions diffuses de COV
Les bacs de stockage
L'exploitant dispose d’un inventaire des bacs de stockage de l’ensemble des produits quel
que soit leur volume, en précisant leurs équipements (toit flottant, fixe......}, leur volume, la nature
des produits stockés (essences, gazole, benzène...) et leurs émissions estimées conformément à
Particle 3.2.8.2 du présent arrêté et suivant les prescriptions de l’arrêté ministériel modifié du 3
octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une
installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511.
Les produits finis et intermédiaires pouvant contenir du benzène dans une proportion
supérieure à 10% en poids sont stockés dans des bacs à toit flottant à double joint d’étanchéité, ou
technologie équivalente. |
Les parois et le toit externe des réservoirs servant au stockage avant expédition d’essences
(avec ou sans additifs) sont recouverts d’une peinture d’un coefficient de réflexion de chaleur
rayonnée totale supérieur ou égal à 70%. |
Ces réservoirs sont de type toits flottants externes et sont équipés d’un joint primaire pour
combler l’espace annulaire situé entre la paroi du réservoir et la périphérie extérieure du toit flottant
et d’un joint secondaire fixé sur le joint primaire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 54 Afin de réduire les émissions atmosphériques de COV dues au stockage d’hydrocarbures
liquides volatils, les réservoirs à toit flottant ou les réservoirs à toit fixe avec écran interne sont
équipés de joints d'étanchéité très performants et les autres réservoirs à toit fixe sont reliés à un
système de récupération de vapeurs. Cette disposition ne concerne pas les bacs suivants :
TK201614, TK 301E, TK 302E,TK 303E,TK 304E. Cette disposition s’applique aux autres bacs
selon les délais prévus dans l’arrêté ministériel modifié du 3 octobre 2010 relatif au stockage en
réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au
titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les émissions en COV lors des
opérations de nettoyage des bacs de stockage de liquides inflammables volatils.
Les postes de chargement
Pour les postes de chargement essence des wagons citernes dont le débit est supérieur à
10 000 tonnes/an et pour les postes de chargement des bateaux citernes (à l’exclusion des bateaux de
mer) dont le débit est supérieur à 150 000 t/an, l’exploitant met en place des unités de récupération
de vapeurs (URV) conformément aux dispositions techniques des annexes IT et IE de l’arrêté du
08/12/1995.
La concentration moyenne de composés organiques dans les échappements des URV ne doit
pas excéder 35 g/Nm3 pour une heure.
Pour les postes de chargement de benzène ou autres composés aromatiques à phrases de
risques (H340, H350, H3501, H360D ou H360F), l’exploitant doit mettre en place des URV dès lors
que les effets sanitaires de ces composés sont jugés dangereux ou inacceptables.
À compter du 28 octobre 2018, et sans préjudice des dispositions prévues dans l’arrêté
ministériel du 12 octobre 2011, les postes de chargements d’hydrocarbures liquides volatils* des
wagons-citernes, des camions-citernes, des bateaux doivent respecter les niveaux d’émissions
suivants : | |
COV 10 g/Nm° en moyenne horaire
benzène < 1 mg/Nm° en moyenne horaire
Pour y répondre, l’exploitant peut par exemple mettre des URV (unités de récupération des
vapeurs) ou des unités de destruction des vapeurs si la récupération des vapeurs est dangereuse ou
impossible en raison des volumes de vapeurs à traiter.
Ces valeurs ne sont pas applicables :
- aux postes de chargements /déchargements de camions, wagons d’une capacité annuelle <
5000 m3/an,
- aux postes de chargement / déchargement des navires de mer d’une capacité annuelle < 1
million de m3/an.
Par dérogation, les postes de chargement / déchargement de navires de mer peuvent être
dispensés de cette obligation jusqu’au prochain ré-examen des conditions d’autorisation (périodique
ou particulier cf. article R.515-70 du code de l’environnement). Pendant cette période, leurs
3 dérivés pétroliers dont la pression de vapeur Reid (PVR) est supérieure à 4 KPa, tels que le naphta et les
aromatiques
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 55 émissions en composés organiques volatils ne doivent pas dépasser 270 tonnes par an en moyenne
sur une période de 6 années glissantes, et en tout état de cause ne doivent pas dépasser 300 tonnes
par an. Les émissions en benzène ne doivent pas dépasser 2,3 tonnes par an en moyenne sur une
période de 6 années glissantes, et en tout état de cause ne doivent pas dépasser 2,5 tonnes par an.
Les évents de procédé (analyseurs, ballons et torches)
L'exploitant dispose d’un inventaire de tous les évents utilisés en routine (hors situation
exceptionnelle) pour chaque procédé (par unité par exemple), en précisant leur emplacement, leur
raccordement vers un traitement lorsqu'il existe, et leurs émissions estimées conformément à
l’article 3.2.8.2 du présent arrêté.
. Les torches
L'exploitant réalisera tous les ans un bilan matières de l’année n-1 sur les émissions des
torches en précisant la durée de leur fonctionnement.
Pour limiter les émissions aux torches autant que possible, l’exploitant respecte les mesures
suivantes:
- ne recourir au torchage que pour des raisons de sécurité en dehors des périodes de
fonctionnement normal (démarrage, arrêt, urgence),
- assurer un fonctionnement fiable des torches, sans fumées et garantir une combustion
efficace des gaz excédentaires en cas de recours au torchage en dehors des opérations de
routine,
- assurer une surveillance continue du gaz mis à la torche ainsi que des paramètres de
combustion associés...
Collecte des soupapes
L'ensemble des soupapes du site est recensé par l’exploitant. Pour chaque soupape, est précisé: | Lo ee
- _sielle est collectée ou non à la torche ou vers un autre équipement,
- le cas échéant, les raisons techniques pour lesquelles elle n’est pas collectée.
Cette liste est tenue à jour dans le cadre de la révision des études de dangers de chaque
installation et tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.8.5 — Émissions fugitives de COV
L'exploitant établit un programme de mesures suivant la méthode EPA 21 garantissant que
tous les équipements seront contrôlés au moins sur une période de 6 ans ou 3 ans pour les unités
Powerformer, Traitement essence, PER, Distillation 1, Splitter Benzène, contenant du benzène.
La méthodologie adoptée sera la suivante :
-_ repérage des points potentiels d'émissions de COV ;
- mesure des concentrations de tous les points accessibles ;
- caractérisation des gaz émis (COV à phrase de risque H360, COV visé à l’annexe IT de
l'arrêté ministériel du 02/02/98) ;
- repérage des éléments fuyards (>10000 ppmv) ;
- réparation simple : resserrage ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 56 - mesure des nouvelles concentrations :
- quantification des débits d’émission initiaux et après la réparation ;
- identification des fuites résiduelles pour la préparation de l’arrêt.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées un dossier
contenant la liste des équipements soumis aux vérifications, les résultats des campagnes de mesures
et le compte-rendu des actions de maintenance réalisées.
Pour les unités de production ou de traitement du concentrât benzène, les équipements
détectés fuyards non réparables lors des campagnes de mesure des émissions fugitives sont
remplacés en choisissant des équipements répondant aux meilleures technologies disponibles basées
sur les documents Best References (BREF) s’ils existent ou sur les bonnes pratiques reconnues
_nationalement ou internationalement par la profession.
La valeur limite de COV est de 7 kg/point/an en moyenne pour la raffinerie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 57 SECTION 4 —- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 — Dispositions générales
Article 4.1.1 Compatibilité avec les obiectifs qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de
qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle
respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d’eau
et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 — Prélèvements et consommations en eau
Article 4.2.1 — Origine des approvisionnements en eau
Les réseaux d’approvisionnement en eau des parties anciennement nommées Port-Jérôme et
Gravenchon de la raffinerie sont distinctes (aucune interférence entre les réseaux).
| En fonctionnement normal, les approvisionnements en eau de la raffinerie sont assurés à
partir de trois origines différentes : le réseau d’eau industrielle de Norville, les 4 puits de forage de
la raffinerie et Le réseau d’eau potable de Port-Jérôme-sur-Seine.
La répartition des approvisionnements en eau en fonction des usages est la suivante :
Eau de refroidissement ! Appoint d’eau dans les circuits de Eau de Norville (et/ou forages du site)
refroidissement :
Réseau d’eau incendie | Extinction en cas d’incendie et test Eau industrielle de Norville (+ appoint eau de des équipements de sécurité et Seine pour la partie Gravenchon en cas de forte
exercices incendie demande)
Eau de procédé Rinçage d'équipements et Eau de Norville (appoint éventuel d’eau de forage) nettoyage des installations
Eau déminéralisée Production de vapeur (eau traitée Eau des forages et eau de Norville sur résines)
Eau potable Fontaines, sanitaires et douches de Eau potable de Port-Jérôme-sur-Seine sécurité
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 58 Les 4 forages en service sur le site présentent les caractéristiques suivantes et doivent
respecter les débits suivants de prélèvements dans la nappe souterraine (sauf cas de secours du
réseau incendie)
Coordonnées X : 523 761 X : 523 633 X : 523 465 X : 523 969
Lambert 93 | ÿ:6034 196 Y : 6 934 507 Y : 6 934 809 Y:6 933 985
Profondeur — 21 mètres — 21 mètres — 66 mètres — 24 mètres
Niveau d’aquifère alluvions Alluvions/craie alluvions/craie Alluvions
Débit instantané | 280 m/h 380 m’/h 450 m/h 250 m/h maximal | At Le 1
Débit journalier | 129 mi; 9 120 m°/j 10 800 m°/j 5800 m°/ maximal
Article 4.2.2 — Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
d’eaux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour limiter les flux d'eau. En particulier, la réfrigération en circuit ouvert est
interdite. Les eaux de purge des circuits de refroidissement rejoignent les autres eaux en amont des
dispositifs de traitement.
Les travaux nécessaires à l'implantation des ouvrages de prélèvement etàleur entretien ne
doivent pas créer de pollutions.”
Chaque ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir toute introduction de pollution de surface, ou de mise
en communication d'aquifères distincts, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des
installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
Chaque installation de prélèvement d'eau est munie d'un dispositif de mesure totalisateur de
la quantité d’eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m°/jour et hebdomadairement si ce débit est inférieur: Ces résultats sont
portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspecteur des
installations classées et transmis annuellement à l’occasion de la déclaration annuelle des émissions
polluantes.
Tout ouvrage lié au fonctionnement de l’établissement et barrant partiellement ou totalement
le lit d’un cours d’eau doit :
-__ respecter les dispositions prévues à l’article L. 214-7 du code de l’environnement.
- garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques ainsi
que le transport des sédiments.
Article 4.2.3 — Protection des milieux de prélèvement
Des dispositifs de disconnexion sont installés au niveau de l’arrivée des réseaux public
d’eau et forages en nappe alimentant l’établissement.
34/96
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 59 La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique avant sa
réalisation.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour
l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines
et la mise en communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité
sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au préfet dans le mois qui suit sa
réalisation.
Article 4.2.4 — Suivi des consommations d’eau
Les consommations en eau des unités de la raffinerie et de la société EMCF côté Est font
l’objet d’un suivi et d’une analyse tendancielle.
Article 4.2.5 — Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
Lorsque, dans la zone d’alerte où il est implanté, un arrêté constate le franchissement des
seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise défini par l’arrêté préfectoral du
27 juillet 2015, Pexploitant met en œuvre les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la
consommation d’eau ainsi qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée
suivant les dispositions de cet arrêté préfectoral du 27 juillet 2015.
La surveillance des consommations en eaux et des rejets aqueux du site doit être renforcée
dès lors que les seuils de vigilance ou d'alerte sont dépassés.
L’exploitant transmet dans un délai de 6 mois, le programme d’action permettant le respect
des dispositions des articles suivants.
Article 4,2.5,1 Dépassement du seuil de vigilance
Lors du dépassement du seuil de vigilance, constaté par arrêté préfectoral, les mesures
suivantes doivent être mises en œuvre : |
- le personnel est sensibilisé sur les économies d’eau ainsi que sur les risques liés à la
manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux ;
- des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin
d’éviter les gaspillages d'eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichées
dans les locaux d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou
dans les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d'entraîner une pollution de
l'eau ;
- l'exploitant définit un programme renforcé d'auto-surveillance des rejets aqueux et des
prélèvements d'eau qu'il transmet dans un délai de 15 jours à l'inspection des installations
classées. Cette disposition ne s'applique pas aux paramètres qui font déjà l'objet d'un
contrôle en continu ou journalier.
Article 4.2.5.2 Dépassement du seuil d'alerte
Lors du dépassement du seuil d'alerte, constaté par arrêté préfectoral, les mesures
complémentaires suivantes doivent être mises en œuvre :
- Le personnel est informé de la situation d'alerte ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 60 - _l'arrosage des pelouses, ainsi que le lavage des véhicules de l'établissement sont interdits. Il
en est de même pour le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison
de sécurité ou de salubrité :
- les prélèvements d'eau sont réduits au strict minimum nécessaire pour assurer le
fonctionnement de l'installation ;
- les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées non strictement nécessaires à la
production, à la maintenance ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées ;
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements destinés à retenir
ou à traiter Les effluents pollués ou susceptibles de l'être ; |
- l'exploitant met en œuvre le programme renforcé d’auto-surveillance de ses rejets aqueux et
de ses prélèvements d'eau visé à l'article 4.2.5.1 ;
- il est interdit de rejeter des effluents concentrés en vue de leur rejet sur site s'ils sont
susceptibles de porter atteinte au milieu naturel. Ces effluents sont recueillis et stockés dans
des conditions permettant d'éviter tout déversement accidentel, puis éliminés dans des
centres de traitement extérieurs dûment autorisés ;
- l'exploitant arrête immédiatement tout rejet dont le traitement est défaillant et qui ne permet
pas, a minima, de respecter les valeurs limites d'émission fixées par le présent arrêté ;
- l'exploitant informe immédiatement le préfet et l'inspection des installations classées de tout
accident susceptible d'induire une pollution au niveau de prises d'eau potable ;
- l'exploitant étudie les modifications à apporter à son programme de production et de
maintenance ainsi qu'à son mode de gestion de l'eau afin de privilégier les opérations les
moins consommatrices d'eau et celles générant le moins d'effluents aqueux polluants pour
aboutir notamment à une diminution des prélèvements d'eau de 10%. En cas d'impossibilité
d'atteindre cette valeur pour des raisons dûment motivées (techniques ou de sécurité), une
diminution moins importante pourra être proposée par l'exploitant. Il transmet dans les plus
brefs délais, à l'inspection des installations classées, un bilan des modifications projetées et
des résultats attendus en terme de réduction des flux de rejets polluants et de consommation
d'eau.
Article 4.2.5.3 Dépassement du seuil d'alerte renforcée |
Lors du dépassement du seuil d'alerte renforcée, constaté par arrêté préfectoral, les mesures complémentaires suivantes doivent être mises en œuvre :
- le personnel est informé de la situation critique ;
- l'exploitant met en œuvre les adaptations de son programme de production et de
maintenance ainsi que de son mode de gestion de l'eau, afin de réduire sa consommation
d'eau et ses rejets en conséquence ;
- l'exploitant arrête immédiatement tout rejet d'effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant ;
- l'exploitant informe immédiatement le préfet et l'inspection des installations classées de tout
accident susceptible d'induire une pollution au niveau de prises d'eau potable.
Article 4.2.5.4 Dépassement du seuil de crise
Lors du dépassement du seuil de crise, constaté par arrêté préfectoral, les mesures
complémentaires suivantes doivent être mises en œuvre :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 61 - le personnel est informé de la situation de crise ;
- l'ensemble des dispositions des articles précédents doit être mise en œuvre ;
- l'ensemble des consommations d'eau et des rejets doivent être limités à leur strict minimum ;
- le préfet pourra, en fonction de la situation et de l'importance de la crise, en particulier si
celle-ci met en jeu l’approvisionnement en eaux potables des populations, interdire tout
prélèvement et tout rejet du site.
Article 4.2.5,5 Levée des mesures de restrictions
La levée des mesures spécifiques indiquées aux articles 4.2.5.1 à 4.2.5.4 est soit actée par la
prise d'un arrêté préfectoral, soit rendu effective à la date de fin de validité de l'arrêté préfectoral
actant le franchissement de seuil.
-: L'exploitant établit après chaque arrêt de situation d'alerte et de crise, un bilan
environnemental des effets de mesures prises en application des articles 4.2.5.1 à 4.2.5.4 du présent
arrêté.
Ce bilan comporte un volet quantitatif des réductions de prélèvements d'eau et est adressé à
l'inspection des installations classées dans un délai maximal de 3 mois, ou nécessairement avant
toute réunion du comité de suivi départemental de sécheresse qui suit la situation d'alerte et de crise.
CHAPITRE 4.3 — Collecte des effluents liquides
Article 4.3.1 — Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'article
“44.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit. pee À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont
privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader
les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,
éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne doivent pas contenir de
substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Article 4.3.2 — Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire...)
- les secteurs collectés et Les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 62 - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.3 — Entretien et surveillance
Les tuyauteries de transport de fluides dangereux, polluants ou toxiques, et de collecte des
effluents, pollués ou susceptibles de l’être, sont installées et exploitées de manière à éviter tout
risque de pollution accidentelle. En particulier, toutes Les dispositions sont prises pour préserver leur
intégrité vis-à-vis des chocs ou contraintes mécaniques diverses.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Leur cheminement doit être consigné sur un plan tenu à jour.
Les tuyauteries de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de
l'établissement sont dans la mesure du possible aériennes, de façon à faciliter le contrôle de leur état
de corrosion. (Cette disposition ne concerne pas les réseaux des eaux sales et claires de la
raffinerie).
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement doit être effectué avec les
précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des contenants (arrimage des fûts...).
Article 4.3.4 — Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.4.1 — Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles
de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Article 4.3.4.2 — Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport
à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 — Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques
de rejet au milieu
Article 4.4.1 — Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- Les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
- Les eaux pluviales suscepübles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin
de confinement), les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux
utilisées pour l'extinction) ;
- les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des
chaudières, les eaux de purge des circuits de refroidissement etc.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 63 - les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement
interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur ;
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
Article 4.4. 1.1 Effluents transitant par les stations de traitement des blocs 3 et 201
Les stations de traitement physico-chimiques situées aux blocs 3 et 201 traitent les effluents
aqueux en provenance des unités suivantes : partie anciennement nommée Port-Jérôme, Centrale
Esso Energie, Unité EMCF Est, partie anciennement nommée Gravenchon, unité PAO et usine de
conditionnement des lubrifiants.
Tout changement dans cette configuration de gestion des effluents devra être préalablement ...
notifié à Monsieur le Préfet de Seine Maritime sous la forme d’un dossier de demande de
modification tel que prévu à l’article R512-33 du code de L’Environnement
Les différentes catégories d’effluents transitant par la station du bloc 3 sont les suivantes :
Eaux de régénération des résines
Gravitaire et enterré échangeuses d'ions (uniquement Décantation
produites par la Centrale Energie).
Purges de déconcentration des circuits
de refroidissement + eaux de ballast des
Réseau des
eaux claires
Réseau de : ’ : aux sales barges + eaux de ruissellement et Séparation gravitaire dans
Gravitaire et enterré pluviales + condensats de vapeurs les bassins APT + ou “1e souillés (non recyclables) + purges floculation /flottation
«huïleuses » aqueuse des ballons séparateurs eau/HC + eaux extinction incendie
Décantation puis mélange
aux soudes usées +
Strippage à l’air, traitement
biologique et décantation (+
éventuellement
floculation /flottation avec
les eaux sales)
Eaux ayant été en contact avec des
hydrocarbures et susceptibles de
Réseau des Aérien et sous contenir de l’HLS (+ autre pollution
eaux sûres pression dissoute). Elles sont constituées d’eaux
de lavage des gaz ou de condensats de
vapeur de colonne d’extraction.
Solutions aqueuses caustiques ayant Décantation puis mélange
Réseau de Aérien et sous servi au lavage de coupes pétrolières et aux eaux sûres + même
soude usée pression pour la neutralisation de produits de traitement que les eaux
réaction. sûres.
En cas de forte pluie ou d’envoi de pollution soluble dans le réseau des eaux sales, les eaux
pourront être détournées dans un bac de stockage de capacité suffisante (TK 121 de 15000 m° ou
bac similaire). Dans le cas où 1l n’est pas possible de respecter les normes de rejet, les effluents du
traitement biologique sont stockés dans le bac TK 123 de 15000 m3 ou bac similaire jusqu’à retour
à une situation normale.
En sortie du procédé de strippage à l’air libre des eaux sûres transitant par le bloc 3 de la
raffinerie, l’effluent gazeux chargé en ELS est incinéré dans un incinérateur spécifique, le four F401,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 64 situé sur ce même bloc 3.
Les différentes catégories d’effluents transitant par la station du bloc 201 sont les suivantes :
Réseau des
Facilités associées à ce réseau toujours
utilisables pour les eaux de barges mais non
eaux sales ou
« huileuses »
Réception dans ce
réseau des eaux sûres
de G
pluviales + condensats de vapeurs souillés
(non recyclables) + purges aqueuses des
ballons séparateurs eau/HC+ eaux
extinction incendie,
Aérien ? eaux de ballast pour les eaux de ballast des navires de trafic
international.
Réseau des Eaux pluviales non polluées — Envoi vers le Bassins API, puis
+ bassin de diversion terminal avant envoi . - eaux non Gravitaire Le floculation/flottation et
; vers les bacs de ballast, puis traitement en . . . polluées station traitement biologique
; Purges de déconcentration des circuits de [ L Enterré avec pompes 2 Le : ‘ , |...
refroidissements + eaux de ruissellement et Séparation gravitaire en Réseau des de relevage -
bassin API, puis
floculation/flottation et
traitement biologique.
Les eaux sûres produites par la partie Gravenchon de la raffinerie sont traitées dans une tour
spécifique de la distillation sous vide (T 1006). L’eau traitée est envoyée dans le dessaleur de la
distillation atmosphérique avant de rejoindre le réseau d’eaux polluées de G. L’effluent gazeux en
sortie de la tour T1006 et chargé en HS est ensuite incinéré dans le four B1001 ou B101 de Ia
distillation sous-vide,
Article 4.4.1.2 — Efjluents de la STIG
L'unité STIG est équipée de deux réseaux de collecte des eaux :
- drains collectant les purges des ballons de condensats permettant leur envoi vers la station de
traitement du bloc 3 :
- réseau de collecte des purges de déconcentration des chaudières et des échangeurs, des eaux
de ruissellement et pluviales et les eaux d’extinction incendie.
Les eaux du réseau de collecte sont récupérées gravitairement dans des fosses puis reprises
par une pompe (40 m°/h) avant rejet dans le ruisseau du Commerce.
Article 4.4.1.3 — Effluents de l'unité Logistique France PJ — bloc 40
L'unité de fabrication, stockage, conditionnement, expédition de lubrifiants et spécialités,
située sur le bloc 40 de la raffinerie est équipée d’un réseau de collecte des eaux pluviales et de
ruissellement. Au sein de l’unité même, les eaux qui ont été drainées sont épurées des traces
d'hydrocarbures qu’elles peuvent contenir, puis sont dirigées au travers d’une lagune vers Île
ruisseau du Commerce. Une vanne d’isolement motorisée actionnable à distance permet, en cas de
nécessité, de stopper le rejet vers le milieu naturel.
Article 4.4.2 — Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à
fonctionnement des ouvrages de traitement.
40/90
x
gêner le bon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 65 La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. IL est interdit d’abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant
du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers
les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Tout fait de pollution accidentelle doit être porté dans les meilleurs délais possibles à la
connaissance du Service de police des eaux et de l'Inspection des Installations Classées.
Article 4.4,3 — Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à ne pas créer de
perturbation dans le milieu récepteur, notamment aux abords des points de rejet et en aval de ces
derniers ainsi qu’à ne pas gêner la navigation. Ils doivent en outre permettre une bonne diffusion
des effluents dans le milieu récepteur.
La conception et la performance des installations de traitement ou de pré-traitement des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveiliées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
S1 une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les ! fabrications concernées." """""""" LE
Article 4.4.4 — Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre et si besoin
mesuré en continu avec asservissement à une alarme.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial, éventuellement électronique, est tenu sur lequel sont notés les incidents
de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les
dispositions prises pour y remédier et Les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets
auxquels il a été procédé.
Atticle 4.4.5 — Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de
rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 66 Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Bloc 3
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert 93)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire (m°/h)
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
PK 331,16
X : 521 741 / Y : 6 932 640
/
/
Milieu naturel
Estuaire de Seine aval — HT03
/
/
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Bloc 201
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert 93)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire (mi/h)
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
|[/
PK 331
X : 521 920 / Y : 6 932 600
/
/
Milieu naturel
Estuaire de Seine aval — HT03
/
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Logistic France
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert 93)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire (m°/h)
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
X:521 263 / Y : 6 934 532
/
/
/
Milieu naturel
Ruisseau du commerce — HR265
/
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 67 Point de rejet vers le milieu récepteur . ; ax STIG codifié par le présent arrêté
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert 93) X : 521 786/ Y : 6 934 903
Nature des effluents /
Débit maximal journalier (m°/j) Î
Débit maximum horaire (m°/h) /
Exutoire du rejet Milieu naturel
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Conditions de raccordement /
Autres dispositions /
Ruisseau du commerce — HR265
Article 4.4.6 — Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.6.1 — Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point
de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’Etat
compétent.
°°" Article 4.4.6.2- Aménagement
Article 4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides des blocs 3 et 201 dans le milieu naturel est
prévu un point de prélèvement d'échantillons ainsi que des points de mesure (débit, température).
Un point de prélèvement d’échantillons ainsi qu’un point de mesure du débit est prévu
directement en sortie des bassins de décantation sur l’unité Logistique France. Le débit d’effluent
de l’unité STIG est mesuré par un débitmètre.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Les ouvrages de rejet des effluents vers le milieu naturel sont
aménagés de telle sorte que l’on puisse y réaliser des prélèvements asservis au débit (à l'exception
du rejet de la STIG).
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont un
pouvoir d’accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu
récepteur.
Article 4.4.6.2.2 Section de mesure
Pour les blocs 3 et 201, les points de prélèvements sont implantés dans une section dont les
caractéristiques (rectitude de la conduite en amont, qualité des parois, régime d’écoulement)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 68 permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment
homogène.
Article 4.4.6.2.3 Équipements
Les systèmes de prélèvement situés en sortie des stations du bloc 3 et 201 constituent des
échantillons moyens sur 24h proportionnels au débit. Ils permettent la conservation des échantillons
à une température de 4°C. La détermination du débit rejeté doit se faire par mesure en continu avec
enregistrement. Ces rejets en Seine sont également équipés de mesures en continu de la
température, du pH, de la teneur en phénols (uniquement sur le bloc 3) et de la demande chimique
en oxygène (DCO) ou de la demande totale en oxygène (DTO).
Article 4.4.7 — Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets : blocs 3 et 201, STIG et
Logistique France PJ
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
_ De pius, ils ne doivent pas comporter des substances toxiques, nocives ou néfastes dans des
proportions capables d’entraîner la destruction de poissons, de nuire à sa nutrition ou à sa valeur
alimentaire. Ils ne doivent pas provoquer ni une irisation du milieu récepteur, ni être de nature à
favoriser la manifestation d’odeurs.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur: la modification de coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/L.
Article 4.4.8 — Caractéristiques particulières des rejets des blocs 3 et 201
Si la température ambiante moyenne sur 24h dépasse 16°C, la température des rejets issus
des blocs 3 et 201 de la raffinerie ne devra pas excéder 32°C. Aucune tolérance de dépassements de
cette valeur ne sera accordée. La mesure de température correspond à une moyenne réalisée sur 24
heures.
Une fois par an sur la période estivale, l’exploitant doit réaliser au niveau des appontements
40 (amont des rejets de raffinerie) et 3 (aval des rejets de raffinerie) des prélèvements d’eau visant à
démontrer que les rejets de la raffinerie pour des températures pouvant atteindre 32°C ne sont pas
susceptibles d’engendrer une prolifération des amibes dans le milieu récepteur. La température doit
être relevée lors de ces prélèvements d’eau.
44/90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 69 À cet effet, les analyses suivantes sont réalisées sur Îles échantillons d’eau: Amibes
mésophiles totales, Naegleria totales et Naegleria Fowleri (espèce pathogène), La présence
d’amibes est démontrée à partir d’une concentration de 4 Naegleria Fowleri/ litre d’eau (fimite de
détection de la méthode d’analyse).
Au moment des prélèvements précités, des relevés de température sont effectués.
Article 4.4.9 — Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de coliecte des effluents mentionnés à l’article 4.4.1.1 sont conçus pour évacuer
séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des
ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu
récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.4,10 — Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu
naturel ou dans une station d’épuration collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une auto-surveillance permanente (au moins une mesure représentative par
jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les
valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés
sur une base mensuelle et ne s’appliquent pas aux mesures de température des rejets au-delà de
32°C (cas de température ambiante moyenne sur 24h dépassant les 16°C).
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.
Article 4.4.10.1 — Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
Le traitement des effluents de la raffinerie au niveau des blocs 3 et 201 doit respecter les
valeurs limites indiquées en annexe 5 du présent arrêté.
Les caractéristiques des rejets des unités STIG et Logistique France PJ (bloc 40) doivent
respecter les valeurs limites indiquées en annexe 5 du présent arrêté. |
Article 4.4.11 — Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.4.12 — Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Le réseau des eaux pluviales collectées sur le site de la raffinerie doit être aménagé et
raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des
eaux pluviales.
Le rejet ne peut être effectué dans le milieu naturel qu’après contrôle de sa qualité et
traitement approprié afin qu’il respecte les valeurs limites de rejet applicables à la raffinerie.
Ce bassin peut éventuellement être le même que celui cité à l'article 8.6.5.
L'exploitant transmettra, sous 12 mois, une étude sur la récupération des eaux pluviales non
polluées. L'étude présentera également la nature des eaux non polluées et leur volume, ainsi que le
réseau dans lequel elles sont actuellement dirigées.
45/90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 70 À l’occasion de modifications de réseaux, l’exploitant intégrera une étude technico-
économique de ségrégation des eaux résiduaires et des eaux pluviales non polluées correspondantes.
Les différents relevages de la raffinerie sont équipés des moyens de pompage suffisants
permettant d'assurer en toutes circonstances une bonne évacuation des eaux pluviales situées dans
les égouts et radiers vers les stations d’épuration des blocs 3 et 201. Sur demande de l'inspection
des installations classées, l’exploitant doit être en mesure de démontrer, pour les côtés
anciennement nommés Gravenchon et Port-Jérôme, la suffisance de ces moyens de pompage
existants sur la base d’une pluie horaire centennale à minima de l’ordre de 39 mm/h.
Le relevage amont de la partie anciennement nommée Gravenchon de la raffinerie est équipé d’un système de pompage de 1500 m°/h.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 71 SECTION 5 - DECHETS
CHAPITRE $.i — Principes de gestion
Article 5.1.1 — Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et
en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des
ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- "assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b} le recyclage :
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.
L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des
installations classées.
Une information et des inscriptions doivent être réalisées à l’attention du personnel
pour toutes les opérations ayant trait à la collecte, au tri, à la manutention et au stockage des
déchets.
Article 5.1.2 — Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets
(dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à
leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du
code de l’environnement. oo
Les catalyseurs usés d’hydrotraitement sont transportés par une entreprise spécialisée vers un centre en charge d’en faire la régénération. A l’issue du processus, ils sont :
- soit réutilisés comme catalyseurs d’hydrotraitement,
- soit traités et récupérés pour recyclage.
L'ensemble des catalyseurs envoyés en régénération (indépendamment du fait qu’ils soient
réemployés ou recyclés) ont désormais un statut de déchet lorsqu'ils quittent la raffinerie.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du
code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les
huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-
66 à R. 543-72 du code de l’environnement. Ils sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute
autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie. Afin de favoriser leur 47/90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 72 valorisation, les emballages ne doivent pas être mélangés à d’autres déchets qui ne peuvent
être valorisés par la même voie. Dans le cas de cession des déchets à un tiers, celle-ci doit
faire l'objet d'un contrat.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de
Particle R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.
543-137 à KR. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés
(collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent
ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
_ Article 5.1.3 — Conception et exploitation des installations d’entreposage internes
des déchets
Chaque déchet est clairement identifié et repéré.
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement
ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles
et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement. |
En particulier, les déchets toxiques ou polluants sont traités dans des conditions de
sécurité équivalentes à celles utilisées pour les matières premières de même nature, pour tout
“ce qui concerne le conditionnement, la protection contre les fuites accidentelles et les mesures
de sécurité inhérentes.
Toutes les égouttures et eaux de ruissellement sont collectées et font l'objet d'un
traitement approprié de manière à satisfaire aux valeurs limites de rejet de l’annexe 5.
Déchets solides et pâteux
Les déchets solides ou pâteux produits par l’établissement sont stockés, avant leur
valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(notamment prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) ni de dangers ou inconvénients tels
que définis à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Ceux susceptibles de contenir des produits polluants sont stockés sur une aire plane,
étanche, munie au minimum d’un système de drainage des eaux de pluie vers un fossé de
récupération et d’un point de collecte.
Le stockage des déchets pulvérulents doit répondre aux dispositions de l’article 3.1.5.
Déchets liquides et pompables
Le conditionnement choisi doit être adapté au flux moyen de déchets produits sur une
période représentative de la production.
Ces déchets, avant leur valorisation ou leur élimination, sont stockés dans des
récipients (réservoirs, fûts...) en bon état, placés dans des cuvettes de rétention étanches dont
la capacité est définie à l’article 8.6.3.
Les matériaux constitutifs des cuves sont compatibles avec la nature des déchets qui y
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 73 sont stockés. Leur forme permet un nettoyage facile.
Article 5.1.4 — Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente Les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts
visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en
charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet
effet.
En particulier :
- foute incinération à l’air libre ou dans un incinérateur, non autorisé au titre de la
législation relative aux installations classées, de déchets de quelque nature qu’ils
soient est interdite.
- les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des installations dûment
autorisées et selon les textes réglementaires en vigueur.
L'exploitant est en mesure d'en prouver l'élimination sur demande de l'Inspection des
Installations Classées.
L'exploitant doit justifier du caractère ultime, au sens de l’article L.541-1 du code de
l’environnement, des déchets mis en décharge.
L'exploitant caractérise et classifie les déchets conformément aux articles L 541-7-1 et
R 541-7 et suivants du code de l’environnement. En particulier il détermine s’il s’agit de
déchets dangereux ou non.
L'exploitant doit être en mesure de justifier la codification du déchet au regard de
- l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000, la nature du déchet et | le procédé générateur du déchet, les principales caractéristiques physico-chimiques du déchet ainsi que les éléments déterminant pour sa classification et son traitement destinée à l'information des tiers à qui il confie leur traitement. Ces justificatifs peuvent utilement être tracés dans une fiche d’identification de déchets ou tout dispositif équivalent.
Les tiers à qui il confie le traitement sont déterminés en fonction de ces informations et
des critères d'admission des installations de destinations et en tenant compte de la hiérarchie
de traitement mentionnée au 5.1.1 du présent arrêté.
Article 5.1.5 — Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
En l’absence d’autorisation préfectorale, tout traitement, prétraitement par voie
physico-chimique, par incinération ou toute mise en décharge sont interdits dans l’enceinte de
l’établissement.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets
dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des
substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6 — Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant.
Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février
2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code
de l’environnement. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 74 disposition de l’inspection des installations classées,
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du
bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et
justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions
des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la
collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des
transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L’exportation de déchets est réalisée conformément au règlement (CE) n° 1013/2006
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'exploitant s'assure que les transporteurs et collecteurs, dont il emploie les services,
respectent les règles de l'art en matière de transport (notamment règlement sur le transport des
matières dangereuses pour les déchets dangereux), de transvasement ou de chargement.
En application du principe de proximité, l’exploitant limite le transport des déchets en
distance et en volume.
CHAPITRE 5.2 — Épandage
Article 5.2.1 — Épandages interdits
Les épandages non autorisés sont interdits
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 75 SECTION 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 — Dispositions générales
Article 6.1.1 — Identification des produits
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la
nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les
installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du
code du travail.
.. La qualité des produits des réservoirs fixes doit être facilement identifiable.
Article 6.1.2 — Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et
préparations dangereuses, les fûts, réservoirs mobiles et autres emballages à l’intérieur du site
doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger.. A
proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles sont
indiqués de façon très visible le ou les numéros et les symboles de dangers correspondants
aux produits stockés.
. Par un codage couleur conventionnel des tuyauteries apparentes contenant ou...
transportant des substances ou mélanges dangereux, l’exploitant est en mesure d’identifier les
familles de fluides y circulant. Les substances ou mélanges dangereux présents sont
clairement indiqués, au minimum, au niveau des raccordements. Les identifiants, propriétés et
dangers de ces substances ou mélanges, sont clairement connus par les salariés et visibles /
accessibles au minimum dans les bâtiments de production.
CHAPITRE 6.2 — Substance et produits dangereux pour l’homme et
l’environnement
Article 6.2.1 — Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas
interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances
actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive
98/8 et du règlement 528/2012,
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques
persistants ;
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations,
l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2 — Substances extrêmement préoccupantes
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 76 L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une
fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste
des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des
produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette
liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3 — Substances soumises à autorisation
S1 la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites
à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l’inspection des installations
classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa
conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance
considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit
d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’ Agence européenne des produits
chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement
n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et
notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de
gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas
échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.4 — Produits biocides — Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés
industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de
danger, comme «candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce
recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de
l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de
gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le
suivi des rejets dans l’environnement de ces substances,
Article 6.2.5 — Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
Dans un délai de 6 mois après notification, l’exploitant informe l’inspection des
installations classées s’il dispose d’équipements fixes de réfrigération, climatisations et
pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur
contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont
le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la
liste à la disposition de l’inspection.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 77 SECTION 7 — Prévention des nuisances sonores, des vibrations
CHAPITRE 7.1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1.1 — Aménagements
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leurs
fonctionnements ne puissent être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solide, de
vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des
bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986...
relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées
sont applicables.
Article 7.1.2 — Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier
utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le
voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à KR. 571-24 du code de
l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments
visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux
dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3 — Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communications par voie acoustique, autres que les
klaxons d’exploitation et des sonorisations de chantier (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)
gênants pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1 — Valeurs Limites d’émergence
Les installations soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997
susvisé ne doivent pas engendrer une émergence supérieure à SdB(A) dans les zones
d’émergence réglementées situées à plus de 200 mètres des limites de propriété de la
raffinerie.
Article 7.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit exprimés en dB(A) engendrés par le fonctionnement de
l'établissement ne doivent pas excéder les valeurs suivantes en limite de propriété :
PERIODES Le jour de 7 H 00 à 22 H 00 | La nuit de 22 H 00 à 7 H 00
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 78 Article 7.2.3 — Mesures des valeurs d'émission
L'exploitant ouvre un registre dans lequel il reporte les éléments suivants :
- carte localisant toutes les zones d'émergence réglementées existantes au moment de
la notification de l'arrêté,
- la définition des points de mesure dans les zones précédentes et en limite de
propriété,
La mesure des émissions sonores est réalisée selon la méthode fixée à l'annexe de
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
CHAPITRE 7.3 - VIBRATIONS
Article 7.3.1 — Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour Le voisinage ainsi que pour
la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 79 SECTION 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPTFRE 8.1. —- PRINCIPES DIRECTEURS
Article 8.1 — Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et
accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. II
organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette
prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires
et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi
que pour détecter et corriger les écarts éventuels. De cover
Les installations seront conçues et réalisées de telle sorte que les personnes appelées à
y travailler ou à y circuler puissent évacuer les lieux rapidement en cas d’incendie, d’accident
ou d’incident.
L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs. Il définit les
objectifs, les orientations et les moyens pour l’application de cette politique.
Les moyens sont proportionnés aux risques d’accidents majeurs identifiés dans l’étude
de dangers. L’exploitant assure l’information du personnel de l’établissement sur la politique
de prévention des accidents majeurs. Il veille à tout moment à son application et met en place
des dispositions pour le contrôle de cette application.
CHAPITRE 8.2 - CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 8.2.1 — Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison
des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces
risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à la
disposition des services d’incendie et de secours.
Article 8.2.2 — Système de gestion de la sécurité
L'exploitant met en place dans son établissement un système de gestion de la sécurité
applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. Le système
de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I de F’arrêté du
26 mai 2014. L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité.
Il veille à son bon fonctionnement.
L'exploitant tient à la disposition de !’Inspection des Installations Classées les bilans
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 80 réguliers établis relativement aux procédures de gestion du retour d'expérience.
Article 8.2.3 — Information des tiers
L'exploitant fournit au Préfet les éléments spécifiquement et directement nécessaires à
l’information préalable des populations concernées par les risques encourus et sur les
consignes à appliquer en cas d’accident.
CHAPITRE 8.3 —- INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 8.3.1 — Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement.
Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés.
En particulier, les dispositions sont prises pour éviter que des véhicules ou engins
quelconques puissent heurter ou endommager des installations, stockages ou leurs annexes.
Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l’intérieur de l’établissement avec
des réservoirs mobiles s’effectuent suivant un parcours bien déterminé et font l’objet de
consignes particulières à adapter aux risques de ce transport (hauteur.....).
Les voies de circulation, les pistes et voies d’accès sont nettement délimitées,
maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages...)
susceptibles de gêner la circulation.
Les installations sont en permanence accessibles facilement par les services de
secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d’incendie
puissent évoluer sans difficulté. L'établissement est rendu accessible de la voie publique par
une voie engin répondant aux conditions suivantes :
- largeur de la chaussée : 6 mètres,
- hauteur disponible : 3,5 mètres,
- pente inférieure à 15 %,
rayon de braquage intérieur : 11 mètres,
force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons
sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,5 mètres).
1
Les services d’incendie et de secours et le personnel d'intervention de l’établissement
disposent de l’espace nécessaire pour l’utilisation et le déploiement des moyens d’incendie et
de secours, nécessaires à la maîtrise des sinistres.
Le site est en tout point accessible de la voie publique par, a minima, deux voies
d’engins dont les caractéristiques répondent aux besoins des véhicules des services d’incendie
et de secours.
Article 8.3.2 — Clôture — Gardiennage
L'établissement est entouré d’une clôture efficace et résistante, d’au moins 2,5 mètres
de hauteur afin d’en interdire l’accès à toute personne ou véhicule en dehors des heures
d'ouverture.
Un gardiennage est assuré en permanence.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 81 Article 8.3.3 — Évacuation
Les cheminements d'évacuation du personnel dans les bâtiments sont matérialisés et
maintenus constamment dégagés. Les points de rassemblement sont matérialisés et maintenus
constamment dégagés.
Par ailleurs des locaux de confinement sont prévus afin que le personnel d’exploitation
puisse se protéger face aux risques toxiques de l’établissement et des établissements voisins.
Article 8.3.4 — Installations électriques — Mises à la terre
Les installations électriques sont réalisées, exploitées et entretenues conformément à la
réglementation du travail et aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant
réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de ja
législation des Installations Classées susceptibles de présenter des risques d’explosion. Le
matériel est conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
Tous les appareils comportant des masses métalliques sont mis à la terre et reliés par
des liaisons équipotentielles. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art, elle est
distincte de celle du paratonnerre, la valeur de résistance de terre est maintenue inférieure aux
normes en vigueur.
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de
l'électricité statique, des courants de circulation. Notamment, les flexibles et les canalisations
fixes sont mis au même potentiel.
En vue de prévenir l’inflammation des poussières, tout appareillage électrique
susceptible de donner des étincelles tels que moteurs non étanches à balais, rhéostats, fusibles,
coupe-circuit, est convenablement protégé et fréquemment nettoyé.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en
tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée suivant la
périodicité des textes en vigueur par un organisme compétent qui mentionnera très
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
Article 8.3.5 — Protection contre la foudre
Les dispositions fixées par la section IIT de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010
relatif à la prévention des risques accidentels sont applicables aux installations visées à
l’article I.2.1 du présent arrêté.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C17-
100 ou à toute norme en vigueur dans un Etat membre de la C.E. ou présentant des garanties
de sécurité équivalentes. L'exploitant tient à disposition de l’Inspection des Installations
Classées la liste des dispositifs correspondants.
L'exploitant met en place un programme de surveillance et de vérification des
dispositifs de protection contre les effets directs et indirects de la foudre. Ce programme
comporte a minima :
- la vérification initiale, après réalisation de la protection ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 82 - Ja vérification périodique suivant la périodicité des textes en vigueur ;
- la vérification après tous travaux sur les structures et les bâtiments protégés ou
avoisinants susceptibles d’avoir porté atteinte au système de protection contre la
foudre ;
- la vérification après tout impact de foudre constaté ou suspecté sur ces bâtiments et
structures,
La procédure de vérification sera décrite dans un document tenu à la disposition de
l'Inspection des Installations Classées. Les rapports de vérification seront classés et également
tenus à la disposition de !’Inspection des Installations Classées.
Un dispositif de comptage approprié des coups de foudre est mis en place sur :
+ les paratonnerres,
+ les autres installations de protection contre la foudre, sauf impossibilité technique
démontrée.
En cas d’impossibilité technique de mettre en place un tel dispositif de comptage des
coups de foudre, une solution alternative d’efficacité au moins équivalente sera recherchée,
afin d’être à même d’engager, si nécessaire, les opérations de vérification.
D'une façon générale, toutes les vérifications énumérées ci-dessus sont effectuées sous
la responsabilité de l’exploitant et font l’objet d’une déclaration de conformité signée du
Directeur de l'établissement et tenue à la disposition de l’Inspection des Installations
Classées.
Enfin, l’exploitant rédige une procédure particulière précisant la conduite à tenir en cas
de risque d’activité orageuse locale (mesures de surveillance particulières, opérations à risque
Article 8.3.6 — Locaux. unités et ateliers
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la
propagation d’un incendie. Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une
explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou
protégés en conséquence.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues
constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que
l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les unités de la raffinerie sont implantées sur des aires étanches aux produits
dangereux ou polluants qui pourraient s’y répandre ; elles sont aménagées pour faciliter la
récupération des fuites éventuelles et limiter l’étalement des nappes associées au déversement
de ces produits.
Le sol de l’usine est défriché et désherbé en permanence jusqu’à 20 mètres autour des
unités de fabrication, des stockages d’hydrocarbures et des zones dangereuses. Il est interdit
de procéder au désherbage au moyen de produits comburants (chlorate par exemple).
Article 8.3.7. — Choix des matériaux constitutifs des installations
Les matériaux utilisés sont adaptés :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 83 - aux risques présentés par les produits mis en œuvre dans l’installation,
- aux risques de corrosion et d’érosion,
- aux risques liés aux conditions extrêmes d’utilisation (températures, pressions,
contraintes mécaniques.....).
Article 8.3.8 — Organes de manœuvre
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité de l’installation et pour
la maîtrise d’un sinistre éventuel, tels que vannes de gaz, coupure alimentation BT, arrêts
coups de poing... sont implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre et/ou sont
installés de façon redondante et judicieusement répartis.
Article 8.3.9 — Utilités
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la
fourniture et la disponibilité des utilités qui concourent à la mise en sécurité des installations
et à leur arrêt d’urgence.
Les organes principaux prennent automatiquement une position de sécurité en cas de
perte d'énergie motrice.
Article 8.3.10 — Zones présentant des risques d’incendie. d’explosion ou d'émission de
produits toxiques ou dangereux
Les zones présentant des risques d'incendie ou d’explosion sont maintenues en
constant état de propreté.
L'exploitant détermine, sous sa responsabilité, les zones de l'établissement susceptibles
d'être polluées par un gaz ou des émanations de produits inflammables, explosibles, toxiques
ou dangereux. Les parties de l'unité où sont présents des gaz toxiques (hydrogène sulfuré,
monoxyde de carbone...) seront clairement signalées et réglementées. Des consignes fixeront
les conditions d'accès à de telles zones (autorisation préalable, matériel de protection...).
Afin de limiter les risques de fuite à l’atmosphère de substances inflammables,
explosibles, toxiques ou dangereuses, l’exploitant prend toutes les mesures de prévention
appropriées de façon à éviter les fuites et prévenir la dissémination de substances dans
l’environnement.
Afin de limiter les conséquences de telles fuites, les moyens d’alarme, de protection et
d'intervention adaptés à la nature du risque et nécessaires à leur localisation, à la limitation de
leur extension et leurs effets, sont disponibles.
Ces moyens peuvent comprendre un réseau de détecteurs d’atmosphère explosive, de
gaz toxiques et de flammes judicieusement répartis, pour permettre de détecter et localiser
suffisamment tôt une fuite de gaz éventuelle. Les détecteurs sont repérés sur un plan tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Les détecteurs d’atmosphère explosible sont réglés sur deux seuils d’alarme au plus
égaux aux valeurs suivantes :
- ler seuil : 20 % de la limite inférieure d’explosivité
- 2° seuil : 50 % de la limite inférieure d’explosivité.
Les détecteurs de gaz toxiques sont réglés sur deux seuils d’alarme au plus égaux aux
valeurs suivantes :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 84 Détecteurs d'hydrogène sulfuré
ler seuil : 5 ppm 2° seuil : 10 ppm |
Détecteurs de monoxyde de carbone
ler seuil : 50 ppm 2e seuil : 100 ppm
Le franchissement du premier seuil, déclenche au moins une alarme en salle de
contrôle et une identification du (ou des) capteur(s) concerné(s) sur le pupitre de repérage, de
manière à informer le personnel de tout incident.
Le franchissement du deuxième seuil entraîne au moins :
- le déclenchement d’une alarme en salle de contrôle,
- le déclenchement d’une sirène d’évacuation,
- suivant des consignes pré-établies, la mise en sécurité de l’installation et les actions
appropriés telles que fermeture de vanne, arrêt de pompe, arrêt de compresseur.
- le cas échéant, la mise en œuvre du plan « gaz » de l’unité concernée,
- Je cas échéant, la mise en œuvre du plan « gaz » des unités voisines ou de Îa
raffinerie ; une consigne précise la mise en œuvre de ces plans « gaz ».
Quel que soit le seuil franchi, la recherche de la cause de l’alarme par le personnel
s’effectue dans le cadre des consignes établies par l’exploitant.
À l’exception du cas où la sécurité des personnes ou de l’environnement serait
_ compromise, la remise en service d’une installation arrêtée à la suite d’une alarme gaz ne peut
être décidée, après examen détaillé des installations, que par le Directeur de la raffinerie ou
une personne déléguée à cet effet.
.. Tout incident ayant entraîné le dépassement du deuxième seuil d'alarme gaz donnera
lieu à un compte rendu écrit, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant tient à la disposition du personnel d'opération et d’intervention des
détecteurs d’hydrogène sulfuré et de monoxyde de carbone portables et des masques
autonomes appropriés en quantité adaptée. L’équipe d’intervention dispose de détecteurs
d'hydrocarbures portables en nombre suffisant
Un dispositif d’alarme et de barrière physique efficace empêche, en cas d’alerte gaz, la
circulation de véhicules autres que ceux d’intervention dans la zone concernée. L'introduction
de feu nu sur les zones susceptibles d’être affectées par ce sinistre est interdite.
Article 8.3.11 -- Égouts et autres dispositifs de collecte
Les égouts et caniveaux sont conçus et implantés de manière à éviter toute propagation
d'un incendie d'une unité à une autre.
Les aires de collecte des égouttures présentent une pente de manière à drainer les
éventuelles fuites hors des plans des capacités.
Sauf spécification contraire figurant dans le présent arrêté, les aires de collecte
existantes canalisant les fuites éventuelles vers le réseau d'égouts du site sont admises comme
répondant à la condition de l'alinéa précédent.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 85 Les aires de rétention et les systèmes de siphon des drains sont régulièrement
entretenus en vue de maintenir leur intégrité et leur efficacité.
Article 8.3.12 — Salles de contrôle
Les salles de contrôle assurent une protection suffisante pour permettre, en cas
d’accident, la mise en sécurité de différentes unités et prévenir l’extension d’un sinistre.
Les accès sont dégagés en permanence et les salles de contrôle assurent une protection
contre les risques éventuels de feu en cas d’incendie, de surpression, de projection en cas
d’explosion et de pénétration de substances toxiques en cas de fuite.
Article 8.3.13 — Soupapes. évents
Les soupapes de sécurité dont les rejets directs à l’atmosphère peuvent présenter un
problème pour la sécurité sont convenablement collectés, captés et traités dans des conditions
parfaites de sécurité, sauf disposition contraire prévue par les règlements en vigueur et cela
dans des conditions parfaites de sécurité.
Toutes dispositions sont prises pour que les gaz évacués à l’atmosphère par les évents
de sécurité ne contiennent pas d’hydrocarbures liquides.
Article 8.3.14 — Séismes
Les tuyauteries de soutirage des sphères S6204, S6205 et S802 ainsi que leurs
supports seront intégrés prioritairement à l’étude permettant de déterminer les moyens
techniques nécessaires à la protection parasismique prévue à l’article 13 de l’arrêté ministériel
modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
CHAPITRE 8.4 - GESTION DES OPÉRATIONS
Article 8.4.1. — Consignes d'exploitation
Les consignes d’exploitation des unités, stockages ou équipements divers,
principalement ceux susceptibles de contenir des matières toxiques ou dangereuses sont
obligatoirement écrites et comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer,
en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d’opérations exceptionnelles, à la suite
d’un arrêt, après des travaux d’entretien ou de modification, de façon à garantir en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes prennent en compte les risques liés aux capacités mobiles.
L'exploitant établit une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution
accidentelle. Cette consigne est intégrée au plan d’opération interne.
Article 8.4.2. — Permis de feu ou de travail
Tous les travaux de réparation ou de maintenance sortant du domaine de l’entretien
courant ou mettant en œuvre une flamme nue ou des appareils générateurs d’étincelles ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d’un permis de feu ou de travail dûment signé par
l'exploitant ou par la personne qu’il aura nommément désignée.
Ces travaux ne peuvent s’effectuer qu’en respectant les règles définies par une
consigne particulière établie sous la responsabilité de l’exploitant et jointe au permis de feu ou
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 86 de travail.
Cette consigne définit les conditions de préparation, d’exécution des travaux ainsi que
celles de remise en service des installations.
Le nombre de permis de feu ou de travail délivrés est compatible avec le respect de la
sécurité tant au niveau général qu’au niveau des règles minimales de surveillance.
Article 8.4.3. — Interdiction de fumer
L’interdiction de fumer ou d’approcher avec une flamme dans les zones présentant des
risques d’incendie ou d’explosion est affichée.
Article 8.4.4. — Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
L'exploitant veille à ce que le personnel travaillant sur le site dispose des équipements
de sécurité en nombre suffisant et adaptés aux risques présentés (gants, vêtements et masques
de protection).
Article 8.4.5. — Vérification - Entretien
Les installations pouvant être à l’origine d’incident ou d’accident (notamment
enceintes sous pression, tuyauteries), les dispositifs de sécurité (organes de sectionnement,
détecteurs de gaz toxique, inflammable...) ainsi que les moyens de surveillance, de
- prévention, de protection et d’intervention font l’objet de vérifications et d’entretiens aussi
nombreux que nécessaires afin de garantir leur bon fonctionnement, efficacité et fiabilité.
Les opérations correspondantes sont programmées et effectuées sous la responsabilité
de l’exploitant. Elles font l'objet d'un enregistrement tenu à la disposition de l'inspecteur des
installations classées et comprenant les mentions suivantes :
- date,
= contenu,
- motif [opération périodique ou liée à une défaillance (panne, anomalie, incident,
accident...)],
- mesures correctives conséquentes, le cas échéant.
Les tuyauteries internes répondent, le cas échéant, aux normes de construction,
d’épreuve et de contrôle pour ce type d'installation, (notamment arrêté ministériel du 15 mars
2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression) et sont en particulier
protégées contre la corrosion (protection cathodique pour les parties métalliques enterrées ou
protection équivalente).
Article 8.4.6. — Arrêt d'exploitation
Lorsque la sécurité ne peut plus être assurée, l’activité d’exploitation doit cesser
dans {a partie des installations concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 87 CHAPITRE 8.5. - PARAMÈTRES DE SÉCURITÉ
Article 8.5.1. — Mesures et contrôle des paramètres de sécurité
Les paramètres importants pour la sécurité (IPS) font en permanence l'objet d’un mode
d'acquisition et de traitement indépendant du contrôle du procédé afin d'éviter des modes
communs de défaillance. L'exploitant établit la liste des paramètres importants pour la
sécurité. Il tient cette liste à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Les dépassements des points de consigne déclenchent des alarmes en salle de contrôle
ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité
appropriées aux risques encourus.
Article 8.5.2. — Fonctions et facteurs importants pour la sécurité
L'exploitant détermine la liste des fonctions et facteurs (paramètres, équipements,
procédures opératoires, instructions et formations du personnel) importants pour la sécurité.
Cette identification résulte de l'analyse des risques et en particulier de l'identification des
dangers et évènements redoutés. Ces fonctions et ces facteurs importants pour la sécurité
visent à prévenir des situations dangereuses, à limiter les conséquences d'un événement
redouté et si nécessaire, à contrôler une situation dégradée.
Équipements importants pour la sécurité
Les équipements importants pour la sécurité :
- sont de conception éprouvée,
- adoptent une position de sécurité en cas de perte d’utilité,
- sont testables dans les conditions de fonctionnement de l'installation, sauf
impossibilité technique,
- ont un domaine de sécurité de fonctionnement connu de façon sûre par l'exploitant,
- sont instrumentés de façon à ce que leur état ou leur position (marche - arrêt, ouvert ou
fermé, etc.) soit connu de façon sûre en toutes circonstances,
- sont indépendants des systèmes de conduite de l'installation et ne doivent pas avoir de
mode commun de défaillance,
- sont protégés contre les agressions externes et peuvent fonctionner dans des conditions
accidentelles qu’ils sont censés couvrir,
- font l’objet de vérifications et d’entretiens tel que spécifié dans les paragraphes 8.4.5
« vérifications » et «entretiens », assortis d’une attention toute particulière et de
fréquences liées à leur importance définies sous la responsabilité de l’exploitant. Les
contrôles effectués porteront sur l’ensemble des chaînes de sécurité en englobant les
asservissements. L'exploitant définit dans le système de gestion de la sécurité la
conduite à tenir (équipement se substituant, arrêt de l’installation, etc.) en cas
d'indisponibilité ou de maintenance d’un équipement important pour la sécurité. Les
opérations d’entretien ou de remplacement, découlant éventuellement des contrôles,
sont programmées en priorité.
Les procédures de contrôle, de maintenance et de test de ces équipements sont établies
par consignes.
Les équipements IPS sont secourus si leur fonctionnement nécessite une énergie
externe (air, électricité. ....).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 88 Dispositifs d’arrêt d’urgence spécifiques aux équipements importants pour la sécurité
Les dispositifs d'arrêt d'urgence (mise en sécurité des installations) contribuant à la
prévention ou au traitement des accidents majeurs peuvent être activés par :
- l'action sur des commandes de type "coup de poing" placées judicieusement dans
l'établissement ; ces commandes sont placées de façon à être facilement identifiées et
rapidement accessibles.
- la coupure d’utilités nécessaires à l’équipement, notamment du fait d'un défaut,
incident ou accident des installations, lorsque ces utilités ne sont pas secourues.
- le dépassement d'un niveau de consigne estimé anormal par l'exploitant et spécifique à
l’équipement.
Ces dispositifs d'arrêt d'urgence entraînent le déclenchement d’alarmes appropriées
(sonore et visuelle alertant le personnel d’exploitation), ainsi que des actions automatiques ou
manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
Les détecteurs, organes ou actionneurs et autres matériels participant au
déclenchement et à la mise en œuvre du dispositif d'arrêt d'urgence et d'isolement visant à la
maîtrise des accidents majeurs sont des équipements importants pour la sécurité.
Procédures et instructions importantes pour la sécurité
Les procédures et instructions importantes pour la sécurité sont clairement formalisées.
Elles sont connues et appliquées des opérateurs. Le respect de ces procédures et instructions
fait l'objet d'un suivi et de contrôles tous particuliers de la part de l'exploitant.
CHAPITRE 8.6 - Prévention des pollutions accidentelles
Article 8.6.1 -- Organisation de l’établissement
Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer
périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d’exploitation.
Article 8.6.2. — Détection automatique - Alarme
Dans la mesure du possible, l’exploitant équipe ses installations d’un dispositif
efficace de détection automatique et d’alarme, en vue de signaler un éventuel écoulement
accidentel et de limiter son importance.
Article 8.6.3. — Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des
eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand récipient,
- 50 % de la capacité globale des récipients associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux capacités de traitement des eaux résiduaires.
Toutefois, la seule conformité aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4 septembre
1967 modifié, relatif aux règles d’aménagement et d'exploitation des usines de traitement de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 89 pétrole brut, de ses dérivés et résidus, est admise pour Les cuvettes de rétention des réservoirs
d'hydrocarbures mis en place avant le 17 avril 1996. Tous travaux notables affectant ces
stockages ou ces cuvettes devront s’accompagner d’une mise en conformité des capacités de
rétention vis-à-vis des dispositions de l’alinéa précédent.
Pour les stockages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le
volume de rétention doit être au moins égal à :
- dans le cas de liquides inflammables (sauf les lubrifiants) à 50 % de la capacité
totale des fûts,
- dans les autres cas : 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-
là est inférieure à 800 litres.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent
La capacité est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Le dispositif
d’obturation équipant la cuvette de rétention présente ces mêmes caractéristiques et est
maintenu fermé.
£ +
L’étanchéité des réservoirs de stockage peut être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les produits récupérés en cas de déversement dans la cuvette de rétention ne peuvent
être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme des
déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés : -
à une même rétention. Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en
particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques,
corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans
des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le
respect des dispositions du présent arrêté.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides, liquides ou
liquéfiés sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets susceptibles de
contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers
les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux
souterraines et tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments
justificatifs (procédures, compte-rendus des opérations de maintenance, d’entretien des
cuvettes de rétention, canalisations, conduits d’évacuations divers......).
Article 8.6.4. — Transports — Chargements — Déchargements
Les aires de stationnement, de chargement ou de déchargement de véhicules citernes
et véhicules transportant des capacités mobiles, dont le contenu est susceptible de présenter un
risque de pollution, comportent un sol étanche et sont aménagées pour permettre l’évacuation
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 90 des hydrocarbures éventuellement répandus. Toute aire de chargement ou de déchargement
postérieure au 17 avril 1996, ou toute aire existante faisant l’objet de travaux notables, devra
de plus être équipée d’une rétention conformément à l’article 8.6.3. ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides
(ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage, de ruissellement, les fuites éventuelles.
Les opérations de chargement et de déchargement sont confiées exclusivement à du
personnel averti des risques en cause et formé aux mesures de prévention à mettre en œuvre et
aux méthodes d’intervention à utiliser en cas de sinistre.
Avant d’entreprendre les opérations de chargement ou de déchargement, sont
vérifiées :
- la nature et les quantités des produits à charger ou à décharger,
- la disponibilité des capacités correspondantes,
- Ja compatibilité des équipements de chargement ou de déchargement, celle de la”
capacité réceptrice, celle de son contenu.
Les opérations de chargement et de déchargement sont interdites en cas d’orage.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les
précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des
füts...). Les prescriptions particulières aux postes de chargements et de déchargements
s’appliquent.
Article 8.6.5. — Bassin de confinement
L'exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements accidentels de
substances dangereuses polluantes ou toxiques ainsi que les rejets d’effluents susceptibles de
résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.
Il dispose notamment, à cet effet, de capacités de rétentions en amont des rejets, les
réseaux d'évacuation pouvant par ailleurs constituer une capacité de rétention
complémentaire.
Cette rétention, dont la capacité est adaptée aux risques à couvrir, peut recueillir
l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie y
compris les eaux utilisées pour l'extinction.
Le réseau alimentant cette rétention est muni de dispositifs efficaces s’opposant à la
propagation des flammes.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces bassins peuvent être
actionnés en toutes circonstances, localement et/ou à distance.
Un dispositif, placé en amont du rejet principal, permet la dérivation des effluents vers
le bassin de confinement. L’exploïtant prend, à minima, toutes les dispositions nécessaires
pour que ce dispositif soit actionné lors du dépassement des valeurs de consigne.
Suite à un incendie, la reprise d’activité ne peut être effectuée qu'après analyse des
eaux, Vidange du ou des bassins de confinements et, le cas échéant, traitement des effluents
afin de respecter les valeurs limites.
Article 8.6.6 — Entretien et surveillance des tuvauteries
Le présent article ne se substitue ni à la réglementation applicable aux équipements
sous pression ni à celle applicable aux canalisations de transport.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 91 L'ensemble des documents ou justificatifs relatifs aux prescriptions du présent article
est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant entretient et garantit l’intégrité des tuyauteries, canalisations et
accessoires présents sur son site.
Sur la base des inspections visuelles à 100% et autres contrôles non destructifs
l’exploitant réalise les travaux garantissant l'intégrité des tuyauteries, canalisations et
accessoires des sections suivantes selon l’échéancier défini ci-dessous :
Sections Sous-Sections Travaux garantissant l'intégrité des tuyauteries, canalisations et accessoires
PF2 Criticités 2 31 mars 2018
Dist 1 (PBN) Criticités 1 et 2 autres que GPL et 31 mars 2019
H2S
Lubes PJ Criticités 2 31 mars 2018 LubesG — TT Criticités 2 RS Lars 2010”
Pour l’ensemble du site, y compris les sections ci-dessus, l’exploitant tient à la
disposition de l’inspection des installations classées les résultats des inspections visuelles et
autres contrôles non destructifs successifs ainsi que le bilan des travaux réalisés garantissant
l'intégrité de l’ensemble des tuyauteries, canalisations et accessoires.
La criticité ci-dessus correspond à la définition relative aux plans d’inspection
élaborés dans le cadre de la réglementation Equipements sous Pression (le niveau 1!
correspond au niveau le plus critique sur une échelle allant de 1 à 4). Seules les tuyauteries en
criticité 1 et 2 (intégrant notamment les lignes soumises à l’arrêté ministériel du 15 mars 2000
relatif à l’exploitation des équipements sous pression, les lignes contenant des produits
toxiques ou des hydrocarbures liquéfiés) sont concernées par le présent article, exceptés pour
la section offsites où les criticités 3 et 4 dont l’isolement pourrait conduire à des épisodes de
torche suite à l’arrêt des unités impactées sont également concernées.
L’ensemble de ces tuyauteries est protégé contre la corrosion selon le résultat des
contrôles ou travaux à effectuer.
Si des défauts inacceptables sont détectés, notamment après des mesures d’épaisseur,
sur des tuyauteries non isolables en marche, l’exploitant met en place les moyens nécessaires
(mise en sécurité des installations, réparation, remplacement). À titre exceptionnel, des
mesures compensatoires peuvent être proposées par l’exploitant pour éviter toute perte de
confinement sur la base d’une analyse de risques qu’il aura menée au préalable.
La réparation des défauts inacceptables sur les tuyauteries isolables est effectuée avant
remise en service des tuyauteries concernées.
Dans la mesure où ces contrôles mettent en évidence des défauts susceptibles
d’évoluer avant le prochain arrêt planifié, ceux-ci font l’objet soit de travaux de remédiation
lors d’un arrêt intermédiaire partiel soit d’un suivi particulier (surveillance terrain, inspection,
mise en place de détecteurs etc.) permettant d’éviter toute perte de confinement de la ligne
concernée.
Cas particulier des appontements :
L'exploitant surveille les tuyauteries des appontements pour garantir leur intégrité. Les
lignes non inspectables sont remplacées autant que de besoin. Les tuyauteries faisant l’objet
de préconisations suite aux contrôles réalisés sont réparées ou remplacées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 92 En cas de défauts inacceptables ou susceptibles d’évoluer avant la prochaine mise à
disposition de la tuyauterie, les prescriptions précédentes s’appliquent également aux
tuyauteries des appontements.
La tuyauterie de 8 pouces de l’appontement 20 « Dépollution Huiles » est implantée
de façon à éviter son contact avec l’eau de la Seine.
Cas particulier des lignes sous le CD 110 incluses dans les études de dangers ou considérées
comme « majorantes » (présentant des risques), en application de la BSEI 07-133 du 14 mai
2007 :
L'exploitant tient à jour les plans de surveillance et de maintenance et met en œuvre
les contrôles non destructifs permettant de contrôler et garantir l’intégrité mécanique des
canalisations enterrées.
En cas de défauts inacceptables ou susceptibles d’évoluer avant la prochaine mise à
disposition de la canalisation, les prescriptions précédentes s "appliquent également aux
canalisations traversant le CD 110.
Article 8.6.7. — Consignes en cas de pollution
L'exploitant établit une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution
accidentelle.
Une synthèse des consignes permanentes d’exploitation relative aux situations
accidentelles est intégrée au Plan d’Opération Interne.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement
(par exemple : produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants....). |
CHAPITRE 8.7 —- MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
Article 8.7.1 — Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en
fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’analyse des risques définie dans le
présent chapitre au paragraphe généralités. Le système d’alerte et de traitement d’alerte est
soit localisé dans un endroit protégé des risques que l’alerte est censée couvrir, soit redondant,
chaque redondance étant localisée à un endroit distinct.
Le personnel susceptible d’intervenir en cas de sinistre est formé et entraîné à
l’utilisation des moyens de secours. La formation et les entraînements font l’objet d’un
enregistrement (date, thème, personnel concerné, observations...) tenu à la disposition de
l’Inspection des Installations Classées.
Article 8.7.2 — Moyens nécessaires pour lutter contre un sinistre
L'établissement dispose des moyens notamment en débit d’eau d'incendie, en réserve
d’émulseurs et en canons pour lutter efficacement contre l’incendie et pour refroidir les
infrastructures susceptibles d’être soumises à un flux thermique.
Ces moyens sont suffisamment denses et répondent aux risques à couvrir.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 93 L’emplacement des moyens de secours est signalé efficacement.
Article 8.7.2. 1 — Réseau d’eau incendie
Le réseau d’eau d’incendie est maillé et sectionnable. Il est protégé contre le gel et
comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une
rupture lors d’un sinistre par exemple, puisse être isolée.
Le réseau d’eau d’incendie peut assurer en toutes circonstances un débit minimal de
1000 m’/h sous une pression de 5 bars dans la partie raffinerie de Port-Jérôme et un débit
minimal de 2500 m°/h sous une pression de 5 bars dans la partie raffinerie de Gravenchon.
L'établissement dispose d’au moins deux groupes de pompage et de deux sources
d'énergie distinctes pour l’alimentation du réseau d’eau d’incendie.
. Article 8.7.2.2. — Réserves d'émulseurs
Les réserves d’émulseurs disponibles en permanence dans l’établissement sont a
minima de 180 m° conditionnés en capacités de 1000 litres ou plus et de type
fluoroprotéinique polyvalent.
Les réservoirs fixes sont suffisamment éloignés des sources d’agressions externes.
L'ensemble des réserves d’émulseurs est réparti afin de couvrir l’ensemble du site.
Article 8.7.2.3. — Extincteurs — Détecteurs
Des extincteurs appropriés aux risques encourus et des détecteurs mobiles de gaz sont
également disponibles sur le site en nombre suffisant.
Article 8.7.2.4. - Hydrants
Les hydrants (bouches et poteaux d’incendie, lances monitors) sont implantés
judicieusement de façon à permettre l’extinction autour des cuvettes de rétention et des
installations de fabrication et de desserte de l’usine.
Article 8.7.2.5. — Défense intérieure
La défense intérieure contre l’incendie est assurée au minimum par :
- des extincteurs portatifs à poudre de 9 kg,
- des extincteurs mobiles à poudre de 50 kg,
- des lances à main, à eau et à mousse, avec les réserves d’émulseurs adaptés.
Article 8.7.2.6. — Équipements d'intervention individuels
Sans préjudice des titres spécifiques à chacune des unités, des équipements
d'intervention individuels sont maintenus disponibles en toutes circonstances sur site.
Article 8.7.2.7. — Transmission d'alarme
Les personnels opérant les unités sont dotés de moyens de liaison, avec la salle de
contrôle, permettant de transmettre l’alarme en cas d’incendie ou d’accident.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 94 Article 8.7.3 — Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant peut justifier auprès de l'inspection des installations classées, de
l'exécution de ces dispositions. I1 fixe les conditions de maintenance et les conditions d'essais
périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de
secours et de l'inspection des installations classées.
Âtticle 8.7.4 — Consignes de sécurité
Le personnel est averti des dangers présentés par les procédés de fabrication ou les
matières mises en œuvre, des précautions à observer et des mesures à prendre en cas
d'accident ou d'incident. Il dispose de consignes de sécurité et d'incendie pour la mise en
œuvre des moyens d'intervention, l'évacuation des personnels et l'appel aux moyens de
secours extérieurs. Les consignes propres à une unité prennent en compte, le cas échéant, les
risques induits par les unités voisines. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les
modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des
procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant procède également, à partir des informations disponibles dans le plan
particulier d’intervention, à l’information du personnel de son établissement, quant aux
risques technologiques externes inhérents aux usines voisines, auxquels 1l est soumis dans
l'enceinte de la raffinerie. Il définit par consigne les dispositions à prendre pour se protéger en
cas de manifestation de ces risques et met à [a disposition de son personnel les locaux de confinement gboe
Atticle 8.7.5 — Consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,
d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura
communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Article 8.7.6 — Organisation des secours — Plan d’opération interne
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du
Plan d’Opération Interne (POI) établi en application de l’article R. 512-29 du code de
l’environnement. Ce plan définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et
les moyens nécessaires que l’exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les
populations et l’environnement. Ce plan est par ailleurs testé au moins tous les trois ans.
Un exemplaire est maintenu à disposition du personnel d'intervention extérieur, .
Les mises à jour du Plan d’Opération Interne sont transmises accompagnées de f’avis
du CHSCT :
- au Préfet (1 exemplaire au S.LR.A.C.E.D. P.C.),
- au Sous-Préfet du Havre (1 exemplaire au Cabinet),
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (au moins 2
exemplaires),
- à l’inspection des Installations Classées (au Service Risques à Rouen et à
l’unité départementale du Havre),
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 95 L'exploitant assure la direction des secours jusqu’au déclenchement du Plan
Particulier d’Intervention par le Préfet en cas d’accident susceptible d’avoir des conséquences
à l'extérieur de son établissement.
Le plan liste également les mesures urgentes de protection de la population et de
l’environnement que l’exploitant met en œuvre en cas d’accident susceptible d’avoir des
conséquences extérieures à l'établissement. Ces mesures sont cohérentes avec le Plan
Particulier d’Intervention. Ces mesures sont au moins les suivantes :
- arrêt de la circulation,
- alerte de la population dans le voisinage de l’établissement,
Les mesures urgentes de protection concernent notamment les incidents dont les zones
d’effets sont susceptibles d’atteindre la voie de circulation RD110.
En cas d’accident, lorsque les zones d’effets sont susceptibles d’atteindre la voie de
circulation RD81, lexploitant en informe les pouvoirs publics qui pourront prendre la
décision d’arrêter la circulation sur cette voie
Article 8.7.7 — Dispositifs indiquant la direction des vents
L'exploitant maintient en service permanent un ou plusieurs dispositifs indiquant la
direction et la vitesse du vent ; les indications fournies sont enregistrées et à la disposition de
tout intervenant, notamment des Services d’Incendie et de Secours.
Des manches à air, judicieusement réparties et installées, visibles de jour comme de
nuit, permettent de repérer depuis chaque unité la direction du vent.
Article 8.7.8 - articulation POI avec les entreprises TRAPIL. AIR Liquide Hydrogène
et EMCF
Le plan d’opération interne (POD de ESSO Raffinage prend en compte les entreprises ci-dessus, susceptibles de subir les effets d’un accident selon les modalités suivantes :
1. Le déclenchement d’un POI, lié à un événement susceptible d’avoir des
conséquences potentielles sur les personnes physiques de ces entreprises génère
systématiquement une transmission de l’alerte à ces entreprises ;
2. L'exploitant informe ces entreprises lors d’une modification de son POI
susceptible de les concerner ;
3. L'exploitant communique auprès de ces entreprises les retours d'expérience
susceptibles d'avoir un impact sur ces entreprises ;
4. L'exploitant rencontre régulièrement les chefs d'établissements de ces entreprises
ou leurs représentants ;
5. Un exercice POI est organisé avec ces entreprises, a minima tous les 3 ans.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 96 SECTION 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À
CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 - PRÉVENTION DE LA LÉGIONELLOSE
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 s’appliquent.
La dérogation à l’arrêt annuel est accordée à l’ensemble des tours sous réserve du
respect des mesures compensatoires suivantes. La fréquence des arrêts est fixée à 6 ans.
Les tours CT16 Gofiner, CT17 FCC, CT17 Alky, CT18, R2, R4, R6 et R7 disposent de
leur propre circuit de traitement.
Article 9.1.1 Traitement
Le traitement est réalisé comme suit :
traitement en continu de biocide,
injection en continu d’un inhibiteur de corrosion,
injection d’eau de javel asservie à un chloromètre sur les tours CT16 Gofiner, R2, Rd,
R6 et R7, CT17 Alky, CT17 FCC et CT18 afin de réguler le chlore libre en fonction du
pH maximum pouvant être atteint,
injection en continu d’un dispersant anti-tartre,
injection bi-hebdomadaire d’un biodispersant,
injection bimensuelle en été et mensuelle en hiver de biocide et d’algicide,
lors des traitements de chocs (a minima dès réception des résultats à J+5 positifs), il
est impératif d'accompagner la désinfection (choc au biocide) au nettoyage (choc au
biodispersant),
Article 9.1.2 Contrôle
Le contrôle est réalisé comme suit :
- le pH est mesuré en continu et l’injection d’acide sulfurique y est asservie sur les
installations CT16 Gofiner, CT17 FCC, CT17 Alky, CT18, R2, R4, R6 et R7.
- le pH est mesuré en continu à la Centrale et l’injection d’acide sulfurique y est
asservie,
- en compléments de ces mesures par analyseur, l'efficacité du traitement de l’eau est
contrôlée au travers d’une mesure à minima hebdomadaire des paramètres
suivants :
- paramètres bactéricides : DCO, chlore libre, germes totaux ATP, BSR et turbidité.
- paramètres anti-corrosion : pH, TAC, ThCa, conductivité, teneur en
orthophosphate, chlorures et fer.
- les analyses de légionelles se font a minima 2 fois par mois. Les pré-résultats sont
transmis à J+5. Les résultats définitifs sont transmis à J +10. Si à J+5, le pré-
résultat indique un taux > 1000 UFC/L, un prélèvement pour contre analyse est
effectué et ce avant d'effectuer un traitement de choc.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 97 Article 9.1.3 Autres dispositions
Il est interdit d'utiliser simultanément de l’anti-mousse et du biodispersant.
Les points de prise d’échantilions doivent être représentatifs, et en aucun cas, situés à
proximité des injections.
Les bras morts doivent être supprimés dans la mesure du possible et au plus tard lors
de l’arrêt métal de l’unité associé. En tout état de cause, il conviendra dans le même délai
d’équiper l’ensemble des bras morts non encore supprimés de système de chasse.
La livraison des produits acides et javel de traitement des tours aéro réfrigérantes est
réalisée de manière différenciée (par exemple l’une en vrac et l’autre en conteneur) afin
d'éviter un mélange acide/javel.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 98 SECTION 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 - Programme d’auto surveillance
Article 10.1.1 - Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité et à ses frais, un
programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto-
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance
pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant dispose de la
documentation tenue à la disposition de l’inspection des installations classées qui décrit les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les
modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de
nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la
surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des
données d’auto surveillance.
L'ensemble des installations fait l'objet d'un contrôle périodique annuel par un
laboratoire agréé selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009.
Article 10.1.2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles 1l procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un
organisme extérieur. . Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de
l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par
l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et
L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des
installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les
frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés
exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette
dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 - Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance
Article 10.2.1 - Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou
diffuses
Article 10.2.1.1 — Fréquences et modalités de l'auto-surveillance de la qualité des
émissions atmosphériques
Le programme d'auto-surveillance comprend en particulier :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 99 - la réalisation en temps réel d’un bilan soufre sur le site de la raffinerie, permettant
en particulier de déterminer les rejets de dioxyde de soufre par cheminées,
- la mise en place de dispositifs d'évaluation en continu des rejets en sortie des
installations de combustion tel que précisé dans le tableau ci-après;
- pour les paramètres non concernés par une évaluation en continu des rejets , un
programme de surveillance par le biais de contrôle périodiques, y compris des
teneurs en azote dans les combustibles .
- la réalisation de bilans pour les émissions de COVNM non canalisés, avec suivi
spécifique des substances CMR.
- le suivi des émissions de gaz à effet de serre conformément au plan de surveillance
validé par l'inspection des installations classées
Les fréquences d'analyse sont précisées dans le tableau ci-après.
. À compter du 28 octobre 2018, les données d’autosurveillance transmises doivent
intégrer une comparaison aux moyennes mensuelles glissantes imposées à l'article 3.2.6.2 .
Tout dépassement des valeurs limites fait l’objet d’un compte-rendu explicatif et, le
cas échéant, de propositions de mesures correctives transmises dans le cadre des déclarations
mensuelles liées à l’autosurveillance des rejets.
Concernant les torches, l’exploitant est en mesure d’estimer le débit rejeté et les flux
massiques de polluants eu égard aux événements ayant entraînés le torchage. Les informations
correspondantes sont conservées et tenues à disposition de l’Inspection des Installations
Classées. L'exploitant prend en compte les rejets de polluants atmosphériques liés aux
torchages dans ses bilans d’émission. Les torches sont équipées et exploitées de manière à
limiter les émissions de polluants à l’atmosphère.
Les appareils de mesures sont vérifiés et contrôlés aussi souvent que nécessaire.
Pour les installations concernées par l'arrêté ministériel du 26 août 2013, les appareils
de mesures sont vérifiés et contrôlés selon les dispositions de la section II du chapitre VI de
cet arrêté ministériel.
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Ii
tient à la disposition de l'inspection des installations classées Les éléments sur l'optimisation de
l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 100 06/94
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 102 06/8L
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 104 vs
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sUEp ne ‘HO 'S 9 npJadu09 eqsS A ‘INnod8 |1ASeUSS Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 105 Article 10.2.1.2 - Mesure de l'impact des rejets atmosphériques sur l'environnement
L'exploitant assure une surveillance environnementale des polluants atmosphériques :
- dont le niveau d'émission est supérieur aux seuils visés à l’article 63 de l'arrêté ministériel
du 2 février 1998 modifié. Les émissions diffuses sont prises en compte.
- dont l'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS)couplée à une première
interprétation de l'état des milieux ont mis en évidence la nécessité d'une surveillance
environnementale. Cette EQRS est à considérer soit à l'échelle du seul établissement, soit à
l'échelle d'une plate-forme industrielle multi-établissmeents (EQRS de zone).
En application de ces deux objectifs, la liste des polluants visés est la suivante : SO:, NOX,
poussières, , COV, naphtalène, et benzène. La surveillance des métaux sera définie au regard des
résultats de l’'EQRS mise à jour (cf. article 10.4.3).
La surveillance environnementale doit s'effectuer en priorité dans les matrices
environnementales exposant directement le public par les voies d'inhalation et d'ingestion (air
extérieur, air intérieur, matrices alimentaires, etc.) faisant l'objet de valeurs de gestion publique
(valeur réglementaire air extérieur, objectif de qualité air extérieur, valeur guide air intérieur, valeur
réglementaire communautaire en vue de la commercialisation des denrées alimentaires, etc.).
A défaut, des mesures de surveillance de polluants atmosphériques dans les milieux directs
d'exposition sans référence à des valeurs de gestion publique ou de surveillance dans des
compartiments n'exposant pas directement les populations (retombées, bio-indicateurs, etc.) peuvent tre utilisées. Ce Du eo ce |
La durée cumulée de l'ensemble des prélèvements réalisés en un point est au minimum
comprise entre 14 % (cas des dispositifs mobiles de mesures) et 33 % (cas de dispositifs fixes) de la
durée de la période que l'on cherche à caractériser (soit respectivement 8 semaines et 18 semaines
pour une période de caractérisation recherchée de 365 jours).
Les campagnes de mesures de cette surveillance sont effectuées par un organisme tiers, en
accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le nombre d'emplacements de points de mesure, les conditions dans lesquels les systèmes de
mesure sont installés et exploités et, de manière plus globale, la stratégie de surveillance sont décrits
dans une notice disponible sur site. L'implantation spatiale des points de mesure doit être dûment
justifiée au regard des modélisations de rejets (canalisés et diffus) de polluants atmosphériques et
des conditions environnementales locales de façon à couvrir les zones de retombées maximales. Un
emplacement (propre à chaque polluant surveillé) positionné en dehors de la zone de l'impact du
site et permettant de déterminer le bruit de fond est inclus au plan de surveillance.
Article 10.2.2 -— Surveillance des rejets aqueux
Article 10.2.2.1 - Dispositions générales
L'exploitant de l'établissement assure à l'organisme retenu le libre accès aux émissaires de
rejet concernés, sous réserve du strict respect des règles de sécurité en vigueur dans l'établissement,
et lui apportera toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements ou analyses.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 106 Article 10.2.2.2 - Fréquences, et modalités de l’auto-surveillance de la qualité des rejets
aqueux
Le programme d’autosurveillance défini par l’exploitant pour la surveillance de la qualité
des effluents aqueux au niveau des blocs 3 et 201, respecte au minimum les fréquences et modalités
suivantes :
Instantané
et cumul journalier En continu Mensuelle
Détermination journalière - Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Journalière Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Hebdomadaire Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Journalière Mensuelle
Une détermination sur un
échantillon moyen
journalier
Journalière Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Journalière Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Mensuelle!* Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Journalière Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Journalière Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Mensuelle Mensuelle
Moyenne sur 24 h ou Une!
esure sur un échantillon
moyen journalier
Journalière Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Mensuelle
Journalière à partir du 1°
juillet 2017
Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Mensuelle Mensuelle
Une mesure sur un
échantillon moyen
journalier
Mensuelle
Journalière à partir du 1°
juillet 2017
Mensuelle
13 À compter du 28 octobre 2018
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 107 Une mesure sur un Mensuelle
échantillon moyen |Journalière à partir du 1° Mensuelle
journalier juillet 2017
Une mesure sur un
échantillon moyen Mensuelle Mensuelle
journalier
Une mesure sur un
échantillon moyen Mensuelle Mensuelle
journalier
Une mesure sur un
échantillon moyen Mensuelle Mensuelle
journalier
Une mesure sur un
échantillon moyen Mensuelle Mensuelle
journalier
Une mesure sur un Mensuelle
échantillon moyen |Journalière à partir du 1* Mensuelle
journalier juillet 2017
Une mesure sur un Mensuelle
échantillon moyen |Journalière à partir du 1° Mensuelle
journalier juillet 2017
Une mesure sur un
échantillon moyen Mensuelle Mensuelle
journalier
Une mesure sur un
échantillon moyen Mensuelle Mensuelle
journalier
Une mesure sur un Mensuelle co
échantillon moyen |Journalière à partir du 1° Mensuelle
journalier juillet 2017
Une mesure sur un Mensuelle
échantillon moyen |Journalière à partir du 1* Mensuelle
journalier juillet 2017 _
Une mesure sur un Mensuelle
échantillon moyen |Journalière à partir du 1* Mensuelle
journalier juillet 2017
Une mesure sur un
échantillon moyen Mensuelle à partir du 1" Mensuelle à partir du . + mars 2017 1* mars 2017
journalier
Une MESUTE SU UT | Mensuelle à partir du 1%! Mensuelle à partir du échantillon moyen & . + mars 2017 1 mars 2017 journalier
ae tillon SUP | Mensuelle à partir du 1* | Mensuelle à partir du
Scan on moyen mars 2017 1 mars 2017 journalier
PART Res a Mensuelle à partir du 1° | Mensuelle à partir du , . éd mars 2017 1 mars 2017 journalier
Une mesure sur un Mensuelle
échantillon moyen |Journalière à partir du 1* Mensuelle
journalier juillet 2017
Une Mesure SU URL journalière à partir du 1* échantillon moyen ne Mensuelle . . juillet 2017 journalier
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 108 Une mesure sur un
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Trimestrielle Suivi RSDE pérenne
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 109 Une mesure sur un
échantillon moyen Mensuelle Mensuelle
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Üne mesure sur un
échantillon moyen Mensuelle Mensuelle
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Périodicité de mesure
Journalier (blocs 3 et 201)
Mensuelle (STIG et Logistique France)
En continu (blocs 3 et 201)
Mensuelle (STIG et Logistique France)
La fréquence et les paramètres à surveiller pourront être révisés après avis de l’Inspection
_des Installations Classées.
Article 10.2.2.3 — Méthodes d'analyse
L'exploitant utilise les méthodes de référence en vigueur dans le cadre de l’autosurveillance
de ses rejets , à l’exception des analyses en hydrocarbures totaux qui doivent être réalisées selon la
méthode chromatographique NF EN ISO 9377-2. En cas de modification des méthodes normalisées,
les nouvelles dispositions sont applicables dans le délai de 6 mois suivant la publication.
Des mesures de contrôle et d’étalonnage des appareils de mesure des paramètres
d’autosurveillance, tant ceux utilisés pour la mesure en permanence, que le matériel de laboratoire,
seront réalisés périodiquement à une fréquence appropriée, par une organisation indépendante
compétente selon les normes applicables.
Les mesures journalières peuvent être remplacées par une mesure en permanence. Dans ce
cas, ou lorsque la mesure journalière n’est pas réalisée selon les méthodes normalisées, des mesures
selon les méthodes normalisées sur un prélèvement de 24 heures doivent être réalisées au moins
hebdomadairement afin de s'assurer de la représentativité de la méthode alternative.
Les analyses de polluants prévues à fréquence hebdomadaire sont réalisées selon des
méthodes normalisées.
Article 10.2.2.4 — Contrôles inopinés
Lors de chaque contrôle inopiné réalisé à la demande de l’inspection des installations
Classées par un laboratoire agréé, l’exploitant peut se faire remettre une partie de l’échantillon
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 110 prélevé par le laboratoire et analysera les paramètres soumis à autosurveillance, selon ses propres
méthodes analytiques. Il transmettra ses résultats au plus tard 4 semaines après la fin du
prélèvement par le laboratoire agréé.
Article 10.2.3 - Surveillance des effets sur le sol et les eaux souterraines
Article 10.2.3.1 - Effets sur les eaux souterraines
Sur la base de l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié ainsi que Îles
études de sols déjà réalisés par l'exploitant et le rapport de base déposé par l'exploitant le
28 octobre 2015 , l’exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités
définies dans les articles ci-après.
Article 10.2.3.1.2 - Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines , toutes dispositions
sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir
toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des
installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation,
l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF
X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité
de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis à vis de tout risque d’introduction de
pollution par l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance
de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les
mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution
des nappes d’eaux souterraines.
Sous un délai maximum de 3 mois, l’exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux)
ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du
BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir
tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de
prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes
techniques des ouvrages et Le profil géologique associé sont conservés.
Article 10.2.3.1.3 - Réseau de surveillance
Un réseau piézométrique est constitué de façon à assurer une surveillance efficace des eaux
souterraines du site, à proximité des installations industrielles, de manière à détecter toute dérive
d’une pollution passée ou toute pollution nouvelle. L'emplacement et le nombre des ouvrages requis
doivent être justifiés suivant le fonctionnement de l’hydrosystème local. Une étude préalable de ce
système peut être requise.
La localisation des ouvrages actuels est précisée sur le plan joint en annexe 6.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 111 Les dispositifs précités devront rester pérennes tant qu’ils seront nécessaires au suivi
analytique des eaux susceptibles d’être contaminées du fait des polluants mis en évidence sur le site.
Le producteur, à défaut le détenteur, adopte à cet effet toutes dispositions utiles et procède à des
vérifications périodiques aussi souvent qu’il est nécessaire.
Article 10.2.3.1.4 Programme de surveillance
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant et
effectuées selon les normes applicables.
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines,
l'exploitant doit s’assurer par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la
pollution constatée. Il doit informer le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des
mesures prises Où envisagées.
Article 10.2.3.1.5 Bonnes pratiques et traçabilité
Le prélèvement, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être
faits, quelle que soit la situation dans laquelle on opère selon les règles de bonne pratique
conformément aux recommandations du fascicule de documentation AFNOR-FD-X 31-315 de
décembre 2000.
Article 10.2.3.2- Effets sur les sols
Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans.
Cette surveillance porte à minima sur les substances suivantes : hydrocarbures totaux, HAP, BTEX, -
métaux, .
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant.
Cette surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de
base.
À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des
résultats obtenus portant sur l’évolution des résultats par rapport aux études précédentes.
L’exploitant informe l’inspection des installations classées en cas d’anomalie ou de pollution
suite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats de
mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de la
pollution et en réduire les effets. |
Article 10.2.4 - Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.5 - Auto surveillance des niveaux sonores
L'exploitant fait réaliser tous les trois ans, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission
sonore de son établissement ainsi qu'une détermination des émergences sonores, au moment des
grands arrêts, par une personne où un organisme choisi, aux emplacements les plus représentatifs
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 112 des bruits émis par son établissement. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans
des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 10.3.1 - Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement
ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses
installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et
conformément au chapitre 10.2, l‘exploitant établit un rapport de synthèse relatif aux résultats des
mesures et analyses du mois précédent pour les paramètres soumis à auto-surveillance (eaux
superficielles et souterraines, air,, légionelles) et le transmet à l'inspection des installations classées,
avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse. Ce rapport, traite au minimum de
l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts),
des mesures comparatives mentionnées au 10.1, des modifications éventuelles du programme
d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production,
de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité,
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, sauf
impossibilité technique, ces éléments sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
Le tonnage de produits entrants traités dans le mois pour la partie raffinerie et pour la partie
Chimie est indiqué dans le rapport de synthèse d’auto-surveillance des effluents aqueux.
Pour ce qui concerne les émissions atmosphériques, l'exploitant tient à jour un bilan
journalier des rejets d'oxyde de soufre, d'oxyde d'azote et de poussières. L'exploitant transmet dans
le rapport de synthèse visé aux alinéas précédents, une synthèse des informations dont il dispose sur
le fonctionnement des unités de la raffinerie sur le mois écoulé en y indiquant a minima :
- la moyenne annuelle sur 12 mois glissants du flux journalier (en tonnes par jour) de la plate-
forme pour les oxydes de soufre, d'azote et les poussières,
- Ja moyenne annuelle sur 12 mois glissants de la concentration journalière (en mg/Nm3), de
la plate-forme pour les oxydes de soufre, d'azote et les poussières,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 113 - la moyenne mensuelle du flux journalier (en tonnes par jour) de la plate-forme pour les
oxydes de soufre, d'azote et les poussières,
- la moyenne mensuelle de la concentration journalière (en mg/Nm3) de la plate-forme pour
les oxydes de soufre, d'azote et les poussières,
- le flux journalier (en tonnes par jour) pour la plate-forme, par installation ou groupe
d'installations les oxydes de soufre, d'azote et les poussières
- la concentration journalière (en mg/Nm3) pour la plate-forme, par installation ou groupe
d'installations les oxydes de soufre, d'azote et les poussières
Ce bilan est accompagné des justifications nécessaires concernant l'origine des valeurs de
flux et de concentrations annoncées (volumes de fumées, facteurs d'émission, débit des
combustibles, teneur en polluants des combustibles). Le mode de détermination des émissions est
précisé (bilan matière, analyse en ligne).
L'exploitant justifie avant le 28 octobre 2018 la conformité de la surveillance des émissions
de SO2, Nox et poussières aux dispositions de la mesure IND-02 du PPA approuvé.
Pour ce qui concerne le suivi de la qualité des eaux souterraines, les résultats de chaque
campagne d’analyses sont communiqués à l’inspection des installations classées au plus tard deux
mois après la date de réception des résultats. La présentation de ces résultats se fera sous forme de
tableau synthétique comprenant aussi une colonne avec les valeurs guides ou de référence et, en
annexe, la copie des certificats d’analyse.
À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des
résultats obtenus portant sur : L _ D ne ce due dau
- une comparaison amont / aval en précisant le sens d'écoulement de la nappe ;
- l’évolution des résultats par rapport, a minima, aux quatre années précédentes et au
fonctionnement de l’hydrosystème
L'interprétation des résultats se base sur des valeurs guides adaptées et une comparaison des
résultats avec des valeurs de référence (SDAGE, SAGE, arrêté ministériel du 17 décembre 2008...)
En cas d’évolution défavorable, une modification du programme peut se faire dans le sens
d’une sévérisation de la surveillance (augmentation de la fréquence des prélèvements ...) en
concertation avec l’exploitant et l’inspecteur des installations classées.
Article 10.3.2 - Bilan de l’auto surveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre
et à La déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Article 10.3.3 - Analvse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.5 sont transmis au préfet
dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles
d’amélioration.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 114 Article 10.3.4 - Analvse et transmission des résultats de la surveillance environnementale
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de
l'environnement un bilan des résultats de mesures, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte des évolutions significatives des valeurs mesurées et, le cas échéant, des conditions
météorologiques lors des mesures. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant
et à ses frais. Les résultats des mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 10.4 - Bilans et rapports annuels
Article 10.4. ] = Bilan environnement annuel
En application de Particle R 515-60 du code de l'environnement, l'exploitant transmet
chaque année au préfet un bilan argumenté de la surveillance de ses émissions, demandée au
chapitre 10.2, accompagné de toute donnée nécessaire au contrôle du respect des prescriptions de
l'autorisation.
Le bilan doit couvrir une année calendaire complète. La transmission du bilan de l'année est
effectuée avant le ler juillet de l'année suivante.
Les éléments suivants doivent obligatoirement être développés :
* respect des valeurs limites d'émission pour les périodes et conditions de référence fixées,
* respect du programme de surveillance et des méthodes d'évaluation,
* synthèse des dysfonctionnements rencontrés, des périodes d'indisponibilité des appareillages
de suivi, du suivi métrologique des appareillages de mesure en continu,
* bilan de l'entretien et de la surveillance à intervalles réguliers des mesures prises afin de
garantir la protection des sols et des eaux souterraines,
* plan d’actions.
Article 10.42 - Déclaration annuelle des émissions
L'exploitant déclare chaque année, au plus tard le 28 février, au ministre en charge des installations
classées les émissions annuelles dans l’air, dans l’eau et dans les sols de son site de l’année
précédente conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Article 10.4.3 - Information du public
L'exploitant adresse au moins une fois par an le bilan prévu au I de l'article D. 125-34 du
code de l'environnement, à la commission de suivi de site de son établissement si elle existe, créée
conformément à l'article D. 125-29 du code de l'environnement.
Article 10.4.4 — Prévention des risques chroniques
L'exploitant réalise la mise à jour de l’évaluation globale des risques sanitaires liés à la
raffinerie de Port-Jérôme et Gravenchon, datant de 2007. IÏ transmet cette évaluation à l’inspection
des installations classées pour le 30 juin 2017.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 115 ANNEXE 2
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 117 jelneuZ29)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 118 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 119 g/£
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 121 8/
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 122 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 123 8/S
sinaJoul je SauIqINn} S8p Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 124 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 125 8/9
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 126 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 127 enbruyoay syjIqrssodun jnes ,
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+4 — MOQW/cAH9 LOG/OL/82NP183dW09e uol}21}U99U09USUOISSILU9,PSOU]SANSJPA:2£nesjqeL Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 128 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 129 8/3
ue/8 884 sosodui09 $8$ ]9 WUNIPEUEA sasodu09sine]je Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 130 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 131 Vu pour être annexé à
Annexe 2 à
- 5 14N 2
Rouen, le 5 JAN
Titre 1 - Prescriptions générales asiéaation
TAR - section 9 W Ü on Cortmen,
Numéro
de la Activité Capacité Classement
rubrique
2921.1.a | Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d’air Puissance cumulée : 265200 KW dont :
(installations de) CT 16 : 37200 KW
1.a Lorsque l'installation n'est pas de type « circuit fermé », la CT 17 : 86000 KW
puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou CT 18 : 67000 KW
égale à 2000 KW R2 : 16000 KW
R4 : 12000 KW Autorisation
RG : 32000 KW
R7 : 15000 KW
Statut IED de l’établissement
Ré Unités du
Rubrique!|Alinéa e) Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé volume autorisé
3120 A [Raffinage de pétrole et de gaz 1 800 m/h
Combustion de combustibles dans 1425,85 MW
des installations d'une puissance
thermique nominale totale égale ou
supérieure à 50 MW
composés des installations de combustion
suivantes : F601-bloc6, F702A, C, E, F401-
HB1, F402, F403, F601, F2101, B1A, B1B,
B201, B202, B1, B601, B500, F101, B960,
F101A, F102, F101B, B1, B2, B7, B8, F401-
3110 A FCC, F201, F202, F203, F2, F701, F801, F1001, B101, B140, B1001, B300, B301, B302,
B303, TAG/NEM.
Incinérateurs F401 bloc 3, F385, B5
F901
STIG
(*) A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaration et soumis
au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du code de l’environnement) D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées. »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 133 ANNEXE 5
VALEURS LIMITES DES REJETS AQUEUX
Vu pour être annexé à mon
— 5 à 201
Rouen, le -f AN.V2017
+ Ha préfè
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Van Co ABiER
arrêté en date du -
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 134 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 135 Ad
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 141 OI/S
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 146 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 147 DULIDDU09
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 154 OT/OT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-05-006 - Arrêté du 5 janvier 204 portant prescriptions complémentaires à la société ESSO RAFFINAGE à PORT JEROME SUR SEINE 155 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-30-011
Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai
2013 portant fusion du " syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de
la région de La Haye et du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de la région de Sigy-en-Bray "
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-011 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 portant fusion du " syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de La Haye et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et 156 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 3 0 DEC. 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 portant fusion du'syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SEAEPA) de la région de La Haye" et du ‘syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Sigy-en-Bray".
Ea préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L 5211-1 et
suivants et L 5212-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-001 du 4 janvier 2017 modifié portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion des syndicats intercommunaux d’adduction
d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de La Haye et de Sigy-en-Bray au 1°
janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 et reportant la fusion au 1°
janvier 2015 ;
Vu Parrêté du 9 avril 2015 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 et reportant la fusion au 1° janvier
2017 dans l'attente d’un accord sur la rédaction de statuts définitifs ;
Considérant que l’approbation des statuts ne recueille pas la majorité qualifiée,
Considérant qu’il convient d'accorder un délai supplémentaire aux deux syndicats intercommunaux
pour harmoniser leurs modes de gestion.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-011 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 portant fusion du " syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de La Haye et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et 157 ARRETE
Article 1°: L'article 1* de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion du SIAEPA de la région
de La Haye et du SIAEPA de la région de Sigy-en-Bray est modifié comme suit :
"La fusion des syndicats ci-après est décidée à compter du 1° juillet 2017 :
- syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SEAEPA) de la région de La
Haye,
- syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de
Sigy-en-Bray.
Le syndicat intercommunal issu de la fusion de ces deux syndicats est créé et exercera ses
compétences à compter de la même date."
Article 2 : Dans les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 30 mai précité, la mention "1® janvier
2014" est remplacée par la mention “1% juillet 2017",
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, les
présidents du SIAEPA de la région de La Haye et du SIAEPA de la région de Sigy-en-Bray et les
maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
(CE Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421- 5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-011 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 portant fusion du " syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de La Haye et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et 158 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-30-008
Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
du 9 novembre 2016 modifié portant sur l'extension de la
communauté de communes Caux Austreberthe aux
communes de Blacqueville et Bouville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 modifié portant sur l'extension de la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville. 159 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 3 0 DEC. 2016
modifiant larrêté préfectoral du 9 novembre 2016, modifié, portant sur l’extension de la communauté
de communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment l’article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1,
L 5211-17, L 5211-20 et L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°01-001 du 1* janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la délibération du 8 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes Caux Austreberthe portant sur la mise en conformité de ses statuts avec les
dispositions de la loi NOTRe ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Caux Austreberthe
ci-après favorables à cette modification statutaire :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Barentin 27 décembre 2016 |Emanville 9 décembre 2016
Pavilly 19 décembre 2016 |Sainte-Austreberthe 8 décembre 2016
Vu l’absence de délibération des communes de Goupillières, Limésy, Villers-Ecalles ;
Considérant qu’il appartient à la communauté de communes Caux Austreberthe de se mettre en
conformité avec ses dispositions relatives à ses compétences, selon la procédure définie aux articles
L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT, avant Le 1°janvier 2017 :
Considérant que les modifications statutaires d’une communauté de communes sont décidées par
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes
membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour une création ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 plate de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 modifié portant sur l'extension de la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville. 160 Considérant que la commune de Barentin dont la population est supérieure au quart de la population
totale concernée, a voté favorablement ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016,
modifié, sur l’extension de la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de
Blacqueville et Bouville.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 1* janvier 2017, l’article 5 des statuts de la communauté de communes Caux Austreberthe, est modifié comme suit :
« Article 5 - compétences :
Les compétences exercées par la communauté sont les suivantes :
A — Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant
lieu et carte communale :
B - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code
général des collectivités territoriales, Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire, politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme
dont la création d’office de tourisme ;
C — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
D — Politique du logement et du cadre de vie ;
D bis — En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, aïnsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de
ville ;
E — Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
F — Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ;
G — Transports
1-1. Gestion des transports entre les établissements scolaires préélémentaires ou élémentaires et
les structures susceptibles de les accueillir dans le cadre de sorties pédagogiques ;
1-2 Gestion des transports entre les établissements scolaires préélémentaires ou élémentaires et
les structures sportives ou culturelles susceptibles de les accueillir au sein de la communauté de
communes Caux Austreberthe ;
1-3 Gestion des transports entre les centres de loisirs communaux et les structures sportives ou
culturelles susceptibles de les accueillir au sein de la communauté de communes Caux
Austreberthe ;
2. Conduite des études pour la mise en place d’un réseau de transport en commun ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 modifié portant sur l'extension de la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville. 161 H-— La communauté de communes se substitue à chacune des communes pour gérer la prise en charge
des animaux errants, ce service étant délégué à un prestataire agréé ;
1 — Actions sociales
Prise en charge de la gestion du personnel et des frais de fonctionnement du relais d’assistantes
maternelles :
J - Aménagement numérique et déploiement du Très Haut Débit ;
K — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens, dans leurs relations avec l’administration ; »
Article 2
Les statuts de la communauté de communes Caux Austreberthe annexés au présent arrêté sont
approuvés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté
de communes Caux Austreberthe et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 0 DEC. 2016
la préfète
par délé ... le Secrétaire Génrap :
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-] à R 421-$ du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 modifié portant sur l'extension de la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville. 162 STATUTS
de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE
Article 1° - création :
En application des articles L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé
une communauté de communes entre les communes de :
BARENTIN
BLACQUEVILLE
BOUVILLE
EMANVILELE
GOUPILLIERES
LIMESY
PAVILLY
SAINTE-AUSTREBERTHE
VILLERS-ECALLES
Article 2 - dénomination :
Cette communauté est appelée : « Communauté de communes Caux Austreberthe ».
Article 3 - sièce :
Le siège de la communauté de communes est fixé en mairie de Pavilly.
Article 4 - durée :
La communauté de communes est créée pour une durée indéterminée.
Article 5 - compétences :
Les compétences exercées par la communauté sont les suivantes :
A — Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ; et carte
communale ;
B — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code
général des collectivités territoriales. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire, politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la
création d’office de tourisme ;
C — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
D — Politique du logement et du cadre de vie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 modifié portant sur l'extension de la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville. 163 D bis — En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
E — Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
F — Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
G — Transports
1-1. Gestion des transports entre les établissements scolaires préélémentaires ou élémentaires et les
structures susceptibles de les accueillir dans le cadre de sorties pédagogiques ;
1-2 Gestion des transports entre les établissements scolaires préélémentaires ou élémentaires et les
structures sportives ou culturelles susceptibles de les accueillir au sein de la communauté de communes
Caux Austreberthe ;
1-3 Gestion des transports entre les centres de loisirs communaux et les structures sportives ou
culturelles susceptibles de les accueillir au sein de la communauté de communes Caux Austreberthe ;
2. Conduite des études pour la mise en place d’un réseau de transport en commun ;
H — La communauté de communes se substitue à chacune des communes pour gérer la prise en charge des
animaux errants, ce service étant délégué à un prestataire agréé ;
I — Actions sociales
Prise en charge de la gestion du personnel et des frais de fonctionnement du relais d’assistantes
maternelles ;
J- Aménagement numérique et déploiement du Très Haut Débit ;
K — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens, dans leurs relations avec l’administration ;
Article 6 - prestations de services :
Dans le cadre des dispositions de l’article L5211-56 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes peut réaliser, à la demande et pour le compte d’autres collectivités territoriales ou
établissements publics, des prestations de services.
Article 7 - modifications statutaires :
En cas d’extension du périmètre ou des compétences de la communauté de communes, de retrait d’une
commune de cette communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application
des dispositions des articles L5211-17 à L5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 modifié portant sur l'extension de la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville. 164 Article 8 - finances :
À - Recettes et financements de la communauté de communes
Le conseil de communauté fixe les recettes de la communauté de communes nécessaires à l’exercice de ses
compétences en application des dispositions de l’article L5214-23 du code général des collectivités
territoriales.
Les recettes de la communauté de communes comprennent notamment :
- le produit de la fiscalité directe résultant de l’application des textes législatifs en vigueur,
- le revenu des biens meubles et immeubles de la communauté,
- les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques en échange d’un service rendu,
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus de la communauté,
- le produit d'emprunts.
B — Dépenses
Les dépenses de la communauté sont constituées des dépenses de fonctionnement et d’investissement qui
concourent aux compétences transférées par ses communes membres.
Article 9 - receveur :
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le chef de poste de la trésorerie
de Barentin.
Article 10 - conseil communautaire :
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Article 1 1 - bureau :
Les délégués de la communauté élisent un bureau qui comprend :
- 1 président
- 6 vice-présidents
Le conseil de communauté peut confier ou déléguer au bureau, dans le cadre de la loi, le règlement de
certaines affaires dont il fixe les limites.
Le président prépare et exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président rend compte au conseil des travaux du bureau.
Article 12 - réunions :
Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.
Le président peut le convoquer chaque fois qu’il le juge utile, ainsi qu’à la demande d’au moins 1/3 de ses
membres.
Article 13 - règlement intérieur :
Un règlement intérieur préparé par le bureau est proposé au conseil de communauté.
Article 14 - transferts :
Les collectivités mettent à disposition ou transfèrent en pleine propriété tout le patrimoine mobilier et
immobilier concerné par le transfert de compétences.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 modifié portant sur l'extension de la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville. 165 Article 16 - adhésion à des groupements de collectivités :
La communauté de communes peut adhérer, sur simple délibération du conseil de communauté, à des
groupements de collectivités menant des actions relevant de ses compétences.
Article 17 : application :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de communes, annexés à l’arrêté
préfectoral du 9 novembre 2016.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 3 0 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Généra
la préfète de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 modifié portant sur l'extension de la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville. 166 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-30-013
Arrêté du 30 décembre 2016 prononçant la fin d'exercice
des compétences du syndicat intercommunal à vocation
unique Bray urbanisme services (BUS)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-013 - Arrêté du 30 décembre 2016 prononçant la fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Bray urbanisme services (BUS) 167 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 3 À DEC, 2016 prononçant la fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Bray Urbanisme Services (B.U.S.)
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Le préfet de l'Eure, La préfète de la région Haute-Normandie
officier de Ja Légion d'honneur préfête de la Seine-Maritime
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5212-33, L5212-34 et L5211-26,
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime,
le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de M.
Thierry COUDERT en qualité de préfet de l'Eure,
l'arrêté du 3 juillet 2015 modifié portant création du syndical intercommunal à
vocation unique Bray Urbanisme Services à titre transitoire;
la délibération du comité syndical du SIVU BUS en date du 6 juin 2016 demandant
au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Bray de mettre en place un
service d'instruction des autorisations d'urbanisme,
la délibération du PETR du pays de Bray en date du 23 juin 2016 décidant de créer
un service d'application du droit des sols et d'intervenir comme prestataire de
services auprès des collectivités,
la délibération du 7 décembre 2016 du comité syndical du SIVU BUS demandant la
dissolution du syndicat en raison de la perte de son objet ;
Considérant qu'en application de l'article L5212-33 du CGCT, un syndicat de communes est
dissous de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;
Considérant que le SIVU BUS a été créé, à titre transitoire, pour mettre en place uñ service
d'instruction des autorisations d'urbanisme :
Considérant que cette prestation de service est désormais assurée par le PETR du pays de
Bray à la demande du SIVU BUS ;
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 8h à 12 h - Courriel : prefecture@seine-maritine. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-013 - Arrêté du 30 décembre 2016 prononçant la fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Bray urbanisme services (BUS) 168 Considérant que les conditions de liquidation ne sont pas remplies et feront l'objet d'une
convention ultérieure qui devra être approuvée par délibérations concordantes des
communes membres et du comité syndical ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRETENT
Article 1% - À compter du 31 décembre 2016, il est mis fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal à vocation unique Bray Urbanisme Services.
Article 2 - li est sursis à la dissolution du SIVU BUS, qui conserve sa personnalité morale
pour les seuls besoins de sa dissolution.
Les conditions financières et patrimoniales de la dissolution du SIVU BUS seront détermi-
nées par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et
du comité syndical du SIVU BUS.
En application de l'article L5211-26 Il, 4ème alinéa du CGCT, la dissolution du SIVU BUS
sera prononcée par arrêté, à la demande de son président ou lorsque les conditions de la li-
quidation seront réunies.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, la di-
rectrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Mari-
time, le président du SIVU BUS, les maires des communes membres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat,
Fait à Rouen, le 3 Q DEC. 206
Le préfet de l'Eure, La préfète de la Seine-Maritime
Dour le préfet Pour la Préfète et per élégalion, et par délégation, le Secrétaire Gériéral La secrétaire cénérale
i\| \
Anis Las LDsngne
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12 h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-30-013 - Arrêté du 30 décembre 2016 prononçant la fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Bray urbanisme services (BUS) 169 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-09-007
Arrêté du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de
Fécamp Caux Littoral agglomération
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-09-007 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de Fécamp Caux Littoral agglomération 170 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du — 9 JAN, 2017
portant projet de périmètre de Fécamp Caux Littoral Agglomération.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-19,
L 5211-25-1, L 5216-I et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°16-001 du 1“ janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération
« Fécamp Caux Littoral Agglomération » issue de la fusion de la communauté
d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du
canton de Valmont ;
l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes
Côte d’Aïbâtre issue de la fusion des communautés de communes de la côte d’Albâtre, entre
Mer et Lin, et de l’extension aux communes d’Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-
Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville :
les délibérations des communes de Criquetot-le-Mauconduit du 2 janvier 2017, de
Vinnemerville du 2 janvier 2017, exprimant leur volonté de se retirer du périmètre de la
communauté d’agglomération (CA) de Fécamp Caux Littoral Agglomération ;
Considérant que les communes précitées ne peuvent se retirer de la CA de Fécamp Caux Littoral
Agglomération qu’avec le consentement du conseil communautaire de cet établissement public de
coopération intercommunale ;
Considérant que les retraits sont possibles sous réserve que la communauté de communes Côte
d’Albâtre accepte leur adhésion ;
Considérant que les retraits sont subordonnés à l'accord des conseils municipaux membres de la CA
de Fécamp Caux Littoral Agglomération exprimé dans les conditions de majorité requises pour la
création de l'établissement ;
Considérant que les retraits envisagés sont conditionnés à la répartition des biens ou du produit de
leur réalisation et du solde de l’encours de la dette, conformément aux dispositions de l’article
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 ptace de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-09-007 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de Fécamp Caux Littoral agglomération 171 L 5211-25-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Il est envisagé d’instituer un nouveau périmètre pour Fécamp Caux Littoral Agglomération,
comprenant les communes de :
- ANCRETTEVILLE-SUR-MER, - GERVILLE, - SORQUAINVILLE,
- ANGERVILLE-LA-MARTEL, - LIMPIVILLE, - THÉROULDEVILLE,
- COLLEVILLE, - LES LOGES, - THEUVILLE-AUX-
- CONTREMOULINS, - MANIQUERVILLE, MAILLOTS,
- CRIQUEBEUF-EN-CAUX, -RIVILLE, - THIERGEVILLE,
- ECRETTEVILLE-SUR-MER, - SAINT-LÉONARD, - THIÉTREVILLE, - ELETOT, - SAINT-PIERRE-EN-PORT, _ - TOURVILLE-LES-IFS,
- EPREVILLE, - SAINTE-HÉLÈNE- - TOUSSAINT, - FÉCAMP, BONDEVILLE, - VALMONT, - FROBERVILLE, - SASSETOT-LE- - VATTETOT-SUR-MER, - GANZEVILLE, MAUCONDUIT, - YPORT, - GERPONVILLE, - SENNEVILLE-SUR-FÉCAMP, - YPREVILLE-BIVILLE.
Article 2
À compter de la notification du présent arrêté, le conseil communautaire de Fécamp Caux Littoral
Agglomération et le conseil municipal de chacune des communes actuellement membres disposent
d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les retraits envisagés.
À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le
président de Fécamp Caux Littoral Agglomération et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le —Q JAN, 2017
la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-09-007 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de Fécamp Caux Littoral agglomération 172 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-09-008
Arrêté du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de la
communauté de communes côte d'Albatre
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-09-008 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de la communauté de communes côte d'Albatre 173 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du — 9 JAN. 2017
portant projet de périmètre de la communauté de communes Côte d’Albâtre.
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-18,
L 5214-I et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°16-001 du 1" janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes
Côte d’Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la côte d’Albâtre, entre
Mer et Lin, et de l’extension aux communes d’Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-
Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville ;
les délibérations des communes de Criquetot-le-Mauconduit du 2 janvier 2017, de
Vinnemerville du 2 janvier 2017, exprimant leur volonté d’adhérer à la communauté de
communes Côte d’Albâtre ;
Considérant que l’adhésion des communes de Criquetot-le-Mauconduit et de Vinnemerville est
conditionné par le retrait effectif de celles-ci de la communauté d’agglomération de Fécamp Caux
Littoral Agglomération ;
Considérant que les communes précitées ne peuvent adhérer à la communauté de communes Côte
d’Albâtre qu’avec le consentement du conseil communautaire de cet établissement public de
coopération intercommunale ;
Considérant que les adhésions sont subordonnées à l'accord des conseils municipaux membres de la
communauté de communes Côte d’Albâtre exprimé dans les conditions de majorité requises pour la
création de l'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Il est envisagé d’instituer un nouveau périmètre pour la communauté de communes Côte d’Aïlbâtre,
comprenant les communes de :
Préfecture de la Seine-Marilime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-09-008 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de la communauté de communes côte d'Albatre 174 - ANCOURTEVILLE-SUR- - DROSAY, - OURVILLE-EN-CAUX,
HÉRICOURT, - ERMENOUVILLE, - PALUEL, - ANGIENS, - FONTAINE-LE-DUN, - PLEINE-SÈVE, - ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS- - GRAINVILLE-LA- - SAINT-AUBIN-SUR-MER, LONG, TEINTURIÈRE, - SAINT-MARTIN-AUX- - AUBERVILLE-LA-MANUEL, - GUEUTTEVILLE-LES- BUNEAUX, - AUTIGNY, GRÈS, - SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, - BERTHEAUVILLE, - HAUTOT-L'AUVRAY, - SAINT-PIERRE-LE-VIGER, - BERTREVILLE, - HÉBERVILLE, - SAINT-RIQUIER-ÈS-PLAINS, - BEUZEVILLE-LA-GUÉRARD, - HOUDETOT, - SAINT-SYLVAIN, - BLOSSEVILLE, - INGOUVILLE, - SAINT-VAAST- - BOSVILLE, - LA CHAPELLE-SUR-DUN, DIEPPEDALLE, - BOURVILLE, - LA GAILLARDE - SAINT-VALERY-EN-CAUX, - BRAMETOT, - LE BOURG-DUN, - SAINTE-COLOMBE, - BUTOT-VÉNESVILLE, - LE HANOUARD, - SASSEVILLE, - CATLLEVILLE, - LE MESNIL-DURDENT, - SOMMESNIL, - CANOUVILLE, - MALLEVILLE-LES-GRÈS, - SOTTEVILLE-SUR-MER, - CANŸY-BARVILLE, - MANNEVILLE-ÈS- - THIOUVILLE, - CLAS VILLE, PLAINS, - VEAUVILLE-LÈS-QUELLES, - CLEUVILLE, - NÉVILLE, - VEULES-LES-ROSES, - CRASVILLE-LA-MALLET, - NORMANVILLE, - VEULETTES-SUR-MER, - CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT, - OCQUEVILLE, - VINNEMERVILLE, - CRIQUETOT-LE- - OHERVILLE, - VITTEFLEUR. MAUCONDUIT, - OUAINVILLE,
Article 2
À compter de la notification du présent arrêté, le conseil communautaire de la communauté de
communes Côte d’Albâtre et le conseil municipal de chacune des communes visées à l’article 1*
du présent arrêté disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les adhésions envisagées.
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et
du Havre, le président de la communauté de communes Côte d’Albâtre et les maires des communes
visées à l’article 1° sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = g JAN. 2017
la préfète de la Seine-Maritime,
#
Mcole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-09-008 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de la communauté de communes côte d'Albatre 175 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-04-009
Arrêté interpréfectoral DRCL/BFICL/2017/001
constatant l'éligibilité à la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) bonifiée de la Communauté de
communes Roumois Seine Arrêté interpréfectoral DRCL/BFICL/2017/001 constatant l'éligibilité à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée de la Communauté de communes Roumois Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-04-009 - Arrêté interpréfectoral DRCL/BFICL/2017/001 constatant l'éligibilité à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée de la Communauté de communes Roumois Seine 176 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE PREFETE DE LA SEINE MARITIME
Arrêté interpréfectoral DRCL/BFICL/2017/001
constatant l'éligibilité à la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) bonifiée
de la Communauté de communes Roumois Seine
Le Préfet de l'Eure La Préfète de la région Normandie,
Officier de la Légion d'Honneur Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationale du Mérite
VU:
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- l’article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, Préfète de région Normandie,
Préfète de la Seine-Martitime ;
- le décret du 6 maï 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT en qualité de Préfet de l'Eure et son
procès-verbal d’installation au 30 mai 2016 ;
- l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de
communes Roumois Seine issue de la fusion de la Communauté de communes de Quillebeuf sur Seine, de la
Communauté de communes de Bourgtheroulde Infreville, de la Communauté de communes du Roumois Nord et
de la Communauté de communes d’Amfreville la Campagne ;
CONSIDÉRANT
- qu’au moins un des E.P.C.I. fusionnants est à fiscalité professionnelle unique (F.P.U.) et que le régime fiscal de
la Communauté de communes Roumois Seine est de fait la F.P.U. :
- que la population totale de la Communauté de communes s'élève à 53 088 habitants (population INSEE 2016),
mais que la population de la commune centre ou commune chef-lieu n’excède pas 15 000 habitants ;
- qu'au jour de la signature du présent arrêté, la Communauté de communes exerce 8 des 11 groupes de
compétences définis à l'article L5214-23-1 du C.G.C.T :
1°) Actions de développement économique,
2°) Aménagement de l'espace communautaire,
3°) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
49) Politique du logement social d'intérêt communautaire,
5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
6°) Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire,
7°) Assainissement collectif et non collectif,
8°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- que les dispositions requises sont ainsi remplies.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-04-009 - Arrêté interpréfectoral DRCL/BFICL/2017/001 constatant l'éligibilité à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée de la Communauté de communes Roumois Seine 177 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Eure et du Secrétaire Général de la préfecture de
la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° : Est constatée l'éligibilité à la D.G.F. bonifiée de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUMOIS
SEINE à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 : L'éligibilité reconnue ne saurait être considérée comme définitive. Chaque année, l'arrêté portant
reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s'il n'est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce
même délai.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Eure, le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-
Maritime, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bernay, le Directeur départemental des finances publiques de
l'Eure et le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Evreux, le {) 4 JAN. 2017
Le Préfet de l’Eure, La Préfète de la région Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime,
Pour le prête
et par délégation,
La secrétfjre génere:s
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Agnès BOUTY-TRIQUE T
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-04-009 - Arrêté interpréfectoral DRCL/BFICL/2017/001 constatant l'éligibilité à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée de la Communauté de communes Roumois Seine 178 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-04-003
Arrêté modificatif du 4 janvier 2017 relatif au délégué de
l'administration de Saint Germain des Essourts
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-04-003 - Arrêté modificatif du 4 janvier 2017 relatif au délégué de l'administration de Saint Germain des Essourts 179 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES ELECTIONS
Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016
portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions
administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales
pour l'arrondissement de Rouen
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment son article L.. 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la demande de la commune de Saint-Germain-Des-Essourts du 20 décembre 2016 visant
à obtenir la désignation de délégués titulaire et suppléant de l’administration au sein de
la commission administrative en charge des listes électorales du bureau de vote unique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation des délégués de l’administration
au sein des commissions administratives chargées de dresser et de réviser Îles listes électorales
et son annexe sont modifiés comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-04-003 - Arrêté modificatif du 4 janvier 2017 relatif au délégué de l'administration de Saint Germain des Essourts 180 Délégué suppléant Communes 2016 N°/BC Délégué titulaire
SAINT-GERMAIN- unique M. Philippe SAVARY Mme Nathalie DUVAL
DES-ESSOURTS
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la
commune de Saiïnt-Germain-des-Essourts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
4 JAN. 2017 La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-04-003 - Arrêté modificatif du 4 janvier 2017 relatif au délégué de l'administration de Saint Germain des Essourts 181 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-10-009
AP regates CVSAE printemps 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-009 - AP regates CVSAE printemps 2017 182 Liburté » Égalité » Pratérnaré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINL-MARITIIME
DIRECTION DE LA REGI.FMENTATION ET DES
LIRERTES PUBLIQULS
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivic par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 10 janvier 2017
ortant autorisation d'organiser six manifestations nautiques intitulées ]
et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
« Régate Freeze — fuutes séries 5B » le samedi 4 février 2017,
« Régate de ligue double et solitaire » le dimanche 5 février 2017,
« Championnat interelub habitacle CICH n°5 » le dimanche 12 février 2017,
« Régatc de printemps — toutes séries 51 » le samedi 18 mars 2017,
« Régate de liguc optimist R1, R2 et Open Bic » le dimanche 19 mars 2017
« Régate départementale de ligue optimist R3 » le dimanche 26 mars 2017
La préfète de lu région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officicr de la Légion d'honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
le code du sport ;
le code des transports :
le code du domainc public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 201$ portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Scinc-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’autorisation d'utilisation du plan d’eau en date du 9 novembre 2016 délivrée par le président
de la Métrapole Rouen Normandie ;
Finscription au calendrier de la fédération française de voile de la « Régate Trecse
toutes séries SRB» le samedi 4 février 2017 sous le numéro 87333, de la « Régate de ligue
double et solitaire » le dimanche 5 février 2017 sous le numéro 87336, du « Championnat
interclub habitacle CICIT n°5» le dimanche 12 février 2017 sous le numéro 87285,
de la « Régate de printemps - foules séries 5B » le samedi 18 mars 2017 sous lc numéro 87337,
de la «Régale de ligue optimist RE, R2 et Open Bic» le dimanche 19 mars 2017 sous
le numéro 87338 et de la « Régate départementale de ligue optimist R3 » le dimanche 26 mars
2017 sous le numéro 87339 ;
Préfevture de 1 Seine-Maritime - 7 place de la Madelcinc - CS16036 - 7636 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 (NW)
Courriel : prefccturci@scinc-maritimc.gouv.fr - Site Internet : www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-009 - AP regates CVSAE printemps 2017 183 Vu
Vu
Vu
la demande produite par M. Jean-Paul RÉNÉ, président du club de voile de Saint Aubin
lès Elbeuf, domicilié 399 ruc des jardins à Elbeuf (76) - 02 35 87 91 89 - 06 09 05 68 12 -
infofbedanne.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser six manifestations nautiques
intitulées « Régatc Freczc — toulcs séries SB » le samedi 4 février 2017, « Régate de ligue
double et solitaire » le dimanche 5 février 2017, « Championnat interclub habitacle
CICH n°5 » le dimanche 12 février 2017, « Régate de printemps — toules séries $B » le samedi
18 mars 2017, « Régate de liguc oplimist RI, R2 et Open Bic » le dimanche 19 mars 2017 et
« Régale départementale de ligue optimist R3 » le dimanche 26 mars 2017 sur la base
nautique de Bédanne ;
l'engagement en date du 2 novembre 2016 par lequel l'organisaieur renonec à lout recours
contre la Métropole Rouen Normandie pour loul ce qui concerne le déroulement
des six manifestations ;
les aticstations en date du 16 novembre 2016 référencées « CVSAE n° 3948740.N » par
laquelle la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAI) sise 200 avenuc Salvador
Allende - 79038 Niort cedex 9 atteste garantir les risques liés à l’organisation des 6 régates à
voile sur la base nautique de Bédanne les samedi 4 et dimanche 5 février 2017,
le dimanche 12 février 2017, le samedi 18 mars 2017, Ic dimanche 19 mars 2017 et le
dimanche 26 mars 2017 ;
les avis favorables :
. du directeur départemental délégué de la cohésion sociale les 21 et 28 novembre 2016 ;
du coloncl, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 9 décembre 2016 ;
. dc la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Normandie le 29 novembre 2016;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 25 novembre 2016;
- du président de la Métropole Rouen Normandic le 9 novembre 2016 ;
. du maire de la commune de Tourville la rivière le 23 novembre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1°— M. Jean-Paul RÉNÉ, président du club de voile de Saint Aubin Iès Elbeuf cst autorisé
à organiser, dans lc cadre du calendrier ct des prescriptions de navigation et de sécurité
de la fédération française de voile, les six manifestations nautiques suivantes sur la base nautique
de Bédanne :
- 4 Régate Freeze — toutes séries 5B » le samedi 4 février 2017,
qui réumira 30 participants ;
- « Régaie de ligue double et solitaire » le dimanche 5 février 2017,
qui réunira 50 participants ;
- & Championnat interclub habitacle CICH n°5 » le dimanche 12 février 2017,
qui réunira 8 participants ;
- « Régate de printemps — toutes séries 5B » le samedi 18 mars 2017,
qui réunira 40 participants :
- 4 Régate de ligue oplimist K1, R2 et Open Bic » le dimanche 19 mars 2017
qui réunira 80 participants ;
- « Régatc départementale de ligue optimist R3 » Le dimanche 26 mars 2017
qui réunira 30 participants.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-009 - AP regates CVSAE printemps 2017 184 Article 2 L'organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptions édictées par
le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant chaque manifestation.
a) conditions d'ordre général
Les dates indiquées à l’article 1° doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositions
du règlement relatif à chaque épreuve,
L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre el de sécurité des
manifestations.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l’issuc de chaque manifestation.
b} conditions particulières
Le dispositif mis en œuvre par l'organisateur doit être conforme aux prescriptions dictées par le code
du sport ct la fédération française de voile.
Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération française de voile 2017 revêtue
du visa médical et doivent porter une brassière de sécurité.
Pour chaque course, les voiliers sont accompagnés par le nombre de batcaux de sécunté prévu
par le règlement technique de la fédération française de voile. Leurs navigants sont titulaires
d'un brevet d'état de la fédération française de voile et de l'attestation formation aux prémicrs secours
prévus par règlement technique.
Les pilotes de ces embarcations de secours sont équipés de VIIF calées sur le canal 77 pour être en
liaison permanente avec le PC course pour les jugements ct pour aviser les secours en cas d'incidents
ou d'accidents.
l'organisateur vcille à la spécificité des ditférents publics en termes d'encadrement et de sécurité.
c} dispositif médical
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur placc d’un schéma d’alerie téléphonique
ou radio-léléphonique en liaison avec le SAMU : Cenire 15.
d) responsable sécurité
Monsieur Jean-Paul RÊNÉ est le responsable sécurité unique pour les six manifestations,
Il sera joignable à tout moment durant le déroulement des manifestations au : 06.09.05.68.12.
Article 3. Il est interdit au public de sc trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en
saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises sur le plan d'eau.
Seules Les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place sur les
cmbatcations.
Article 4— l'organisateur est responsable des accidents de touté nature causés aux Uers et
des dommages causés aux mslallations dé l4 commune de Tourville la Rivière, de la Métropole Rouen
Normandie, du plan d'eau de la base nautiques de Bédanne, par sa faute ou du fait des bateaux cl
maléricis engagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi que des désradalions de toutes natures
qui pourraient être commises par le public, au cours de ces manifestations.
L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sont
imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publics,
Article5— L'autorisation d'organiser chacune des six manifestations peut être rapportée à loul
mommcat s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunics ou que l'organisaleur ne
respecte plus, ou ne fait plus respecter par les participants, les dispositions prévues en vue du respect
de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-009 - AP regates CVSAE printemps 2017 185 Article 6— La présente aulorisalion est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Le club de voile de Saini-Aubin-lès Elbeuf doit, en parliculier, se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, ct être en mesure de pouvoir à tout
moment produire les attestations d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents au
déroulement de ccs manifestations.
Article 7 — Les contraventions aux prescriplions du présent arrêté sont constatées par des rapports ou
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental délégué de la cohésion
sociale, la directrice généralc de l’agencc régionale de la santé de Normandie, le colonel, commandant
la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Scinc-
Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Scinc-Maritime, k président de la
Métropole Roucn Normandie, 1c maire de la commune de Tourville fa rivière sont chargés, chacun en
cc qui Ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et qui scra notifié à l'mtérossé.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2017
gun
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
ct des rtés publiques,
Marc RENAUD
Voies er délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-009 - AP regates CVSAE printemps 2017 186 10N1921
«é à l'arrêté
a D — Le [== Lo “4
prétactoral du
(ÿ € L'ouoz) ys 38 gs Speif sp sa1e6oy NOILYDOIAVN 30 3NOZ 1VSA - eUUEP3g 2p SAISIO] ap eseg Vu Dour être anne Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-009 - AP regates CVSAE printemps 2017 187 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-10-008
AP trail des requins le dimanche 22 janvier 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-008 - AP trail des requins le dimanche 22 janvier 2017 188 Lors » +7 8e Peatsralié ? RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFÉTE DL LA SAINE.N MARITIME
DIRECTION DL LA RÉGLEMENTATION ET DES LI-
BERTES PUBLIQUES
Bureau de là réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMIESELEA
Arrêté du 10 janvier 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « trail des requins »
le dimuntche 22 janvier 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, À. 3351-24 et
À.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfots, à l'organisation
et à l'action des services dc l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandic, préfète de
la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toutc l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article ]
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale :
l'arrêté préfectoral n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Maritime ;
la demande produite par M, Grégory Chevallier, président de l'association requins couronnais
triathlon, domicilié 28 rue Neil Amstrong à Le Grand Quevilly (76) - 06 63 03 89 16 —
requinscouronnaistriathlon@gmail.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une
course pédestre intitulée « trail des requins » le dimanche 22 janvier 2017 sur les parcours
figurant on annexe I;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l'itinéraire/horaire de l’épreuve. la liste datée et signée des signalcurs
et l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve ct attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 13 décembre 2016 ;
, du directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 13 décembre 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de li Mudeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 54 00
Courriel : prefectureféscinc-maritime.goux.fr - Site Internet : www:.seine-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-008 - AP trail des requins le dimanche 22 janvier 2017 189 . de la directrice de l'agence régionale Ilaute-Normandie de l'office national des forêts
le 24 novembre 2016 ;
- du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 19 décembre 2016 ;
. du maire de la commune de Grand Couronne le 6 décembre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — M. Grégory Chevalier, président de l'association requins couronnais triathlon est autorisé
à organiser une course pédestre intitulée « trail des requins » le dimanche 22 janvier 2017,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent veiller à ce que les participants n‘empruntent que les chemins et
routes du parcours autorisés par l'office national des forêts ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité
de signalcurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3— L'apposition d'’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chausséc ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de iracts sur la voie publique sont interdits.
Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, le milieu forestier
(faune ct flore), les installations récréatives, les panneaux, les équipements généraux de la forêt.
Le marquage sur chaussée (inscriplions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'unc procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Aucun balisage ne peut se faire sans l’autorisation des services de l'office national des forêts, Les
seules méthodes autorisécs ne peuvent être que la rubalise ou des flèches directionnelles tenues sur Les
arbres avec de la ficelle. Toute forme de peinture ou même l'utilisation de chaux est interdite sur les
arbres et les routes forestières, L'usage de confellis est également interdit.
Les barrières ouvertes par Îcs organisateurs ou trouvées ouvertes doivent être systématiquement
refermées. Il n'est en aucun cas possible de laisser ouvertes, sans surveillance, les barrières se trouvant
sur le parcours.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-008 - AP trail des requins le dimanche 22 janvier 2017 190 Des clefs de barrières forestières pour l'intervention éventuelle des secours et l’intéendance peuvent être
exceptionnellcment remises à l'organisateur, si celui-ci le souhaite, par le service forcstier de terrain
dans la semaine qui précède. Elles doivent être rapportées dans la semaine qui suit l'épreuve.
Toute venle à lintention d’un quelconque public est interdite en forêt et seuls des points de
ravitaillement destinés aux participants de léprouve y sont tolérés.
Toutes les balises, repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fin de la manifestation et
au plus tard dans les 72 houres.
Au lendemain de la manifestation, l'itinéraire en forêt doit être exempt de toute saleté ou ordure
résultant de l’organisation ou déposée par un éventuel public,
Les organisatcurs doivent se conformer aux directives de M. Laurent Gauthier, correspondant
de l'office national des forêts à la maison forestière d'Orival, joignable au 06 16 51 16 67.
Article 4 - Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégatairc.
La circulation des véhicules est interdite hors des routes ouvertes à la circulation publique.
Seul le véhicule d'assistance et d’organisation est autorisé à circuler sur le parcours. Les organisateurs
doivent prendre sous leur entière responsabilité la sécurité des concurrents lorsque ceux-ci sont amenés
à traverser ou cmprunier des routes ouvertes à la circulation publique.
Le stationnement de véhicules (public où organisation) est interdit devant les barrières forcstières.
Article 5 — 1.08 organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler. Ils sont, en
particulier, civilement et éventuellement pénalement responsables vis-à-vis d'eux mêmes et des tiers
des contraventions, délits, accidents ou actes dommageables quelconques, qui pourraient résulter de
l'exercice de l’autorisation d'utilisation du domaine forestier, Ils s'engagent pour cela à prendre fait et
cause pour l’office national des forêts au cas où celui-ci deviendrait l’objet d’une action en dommages
et intérêt,
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ei les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Pour raison de sécurité, l'office national des forêts se donne la possibilité d'annuler la manifestation en
cas de vent supérieur à 80km/h ou d'alerte orange de Météo France, Il en préviendra l'organisateur dès
que possible,
L'introduction de feu ou de barbecue en forêt est prohibée.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 — Tes équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place, Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n‘apporter aucune gêne au
voisinage.
Cette autorisation n’est pas valable dans le domaine forestier.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée,
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-008 - AP trail des requins le dimanche 22 janvier 2017 191 Article 9— Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de
la fédération française d'athlétisme, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale,
la directrice de l'agence régionale Iaute-Normandie de l'office national des forêts, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le maire de la commune de
Grand Couronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à
l'intérossé.
lait à Rouen, le 10 janvier 2017
Pour la préfèté et par délégation,
le directeur dé la réglementation
et des l'oÿfftés publiques,
Marc RENAUI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-008 - AP trail des requins le dimanche 22 janvier 2017 192 LE PARCOURS
FAMILIAL
=
TI
LIEK
Distance : 7,2 Kms
Dénivelé : 220 m
Type de parcours : Trail
Sentier large & Single
©œ
©
(4)
6 JA
)
o 5
k
q
Spécificités :
Ê Voies sans issues impliquant
aucune circulation.
e Croisement des athlètes sur
grande voie
o Chemins praticables en mo-
to /Quad { pour secouristes)
Nombre de signaleurs: 2 mini
Ce nombre peut évoluer en fonction
des bénévoles présents
Poste de secours :
Idéalement situé sur le parcours en
position centrale afin de rayonner
plus rapidement. (emplacement à
définir en collaboration avec
l'équipe présente).
Balisage :
Rubalise, Jalons (Aucun pointage
sur arbres, aucune peinture chi-
mique, etc...)
Ouvreur / Fermeur :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-008 - AP trail des requins le dimanche 22 janvier 2017 193 LE PARCOURS
SPORTIF
Distance : 9,94 Kms
Dénivelé : 340 m
Type de parcours : Trail
Sentier large & Single
Spécificités :
e Voies sans issues impliquant
aucune circulation.
e Croisement des athlètes sur
grande voie
° Chemins praticables en mo-
to /Quad { pour secouristes)
Nombre de signaleurs: 5 mini
Ce nombre peut évoluer en fonction A Din À
des bénévoles présents
Poste de secours :
idéalement situé sur le parcours en
position centrale afin de rayonner
plus rapidement, (emplacement à
définir en collaboration avec
l’équipe présente).
>
ma ett
Eter
,
Balisage :
Rubalise, jalons (Aucun pointage
sur arbres, aucune peinture chi-
Are
mique, etc...)
Quvreur / Fermeur :
Vélo ou moto (à definir).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-008 - AP trail des requins le dimanche 22 janvier 2017 194 AUTEUR D LA DEMANDE... REQUTNS, COURONNAIS TRIATHLON ni ninrcauncerauccse
|
INTITULEE DE L'ÉVÉNEMENT. TRAIL DES REQUINS nn nrnernrrnnrnneeareennreanrnne
DATE DE L'EVENEMENT cs DIMANCHE 22 JANVIER 2014. nes RS NT
HEURTS DE PASSAGE DES CONCURRENIS
ROUTES EMPRUNTEES DANS CHAQUE LOCALITE
LOCALITES TRAVERSEES
(NUMEROLATIONY TTINTR ATRT
EMIRUNTE = TOUR 2% TOUR Aie TOUR
UNE SEULE SAR
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l'orêt de la Londe j & 3 Rouvray sur la se mad ouLe | Premier Semen |
commune de uni quemenL sontier Départ à Départ À
Grand-Couronne ForesLier 3h00 10h09
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LIEU ET HORAIRE DE DETART :
NOMBRE DE TOURS : LIEU ET LIORAIRE D'ARRIVEE :
NOMBRE DE CONCURRENTS : KILOMETRAGE :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-008 - AP trail des requins le dimanche 22 janvier 2017 195 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE :REQUINS COURONNAIS TRIATHLON INFITULLE DE L'EVENEMENT :TRAIL DES REQUINS
DATE DE L'EVENEMENT :22/01/2017
Lebitle Sen L22, 1,193
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-10-008 - AP trail des requins le dimanche 22 janvier 2017 196 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-11-001
Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de
taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-001 - Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2017 197 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LABERTÉS PUBLIQUES |
Bureau de la Réglementation Générale et
de FÉtat Civil
Affaire suivie par Mme Armelle STURM
Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime
au titre de l’année 2017
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L 412-1 (anciennement L 113-3) ;
Vu le code des transports, notamment la troisième partie, livre 1°", titre 1, article L.3121- 4 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment son article L 410-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix
de tous les services ;
Vu larrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à linformation du
consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret n°
2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure ;
vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-001 - Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2017 198 Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 relatif à l'adresse postale à laquelle pourront être adressées les réclamations concernant les taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 11 avril 2011 réglementant la profession de chauffeur de taxi dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 fixant les tarifs des transports par taxis dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Titre 1 — Champ d'application
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont désignés par l’article L 3121-1 du code des transports.
Conformément à l’article R 3121-41 du code des transports et en application de l’article L 3121- 1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit ” taximètre ", conforme aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ”", dont les
caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
fl est, en outre, muni de :
4° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une
note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L 113-3 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L 3121-41, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l'obligation d'information prévue à l’article L 314-14 du code monétaire et financier.
Ce dispositif doit être masqué par une gaine opaque lorsque le taxi n'est pas en service.
Ce dispositif doit indiquer de l'extérieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, indiquer le tarif utilisé.
Lors d'un retour d’une course à vide, le taximètre doit se trouver sur la position « libre ».
Quand un tarif est enclenché sur le taximètre, seule la lettre correspondante doit être éclairée et visible de l'extérieur, suivant le tableau ci-dessous :
- Tarif À : couleur blanche
- Tarif B : couleur orange
- Tarif C : couleur bleue
- Tarif D : couleur verte.
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-001 - Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2017 199 Titre 2 — Tarifs maxima
Article 2: À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima de transports par taxi, dans le département de la Seine-Maritime, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
1) Prise en charge : 2 euros
Le prix de la prise en charge est le prix affiché dès la mise en marche du taximètre, par course, quels que soient le jour et l'heure.
2) Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer) : 0,10 euro.
La chute est l'unité monétaire de perception du tarif déterminée par fractions égales et indivisibles, quel que soit le tarif enclenché.
3) Tarifs horaires :
a) le jour : 20,80 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 17,30 secondes b} la nuit : 26,90 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 13,38 secondes Le tarif horaire se met automatiquement en service en cas de marche lente ou d'arrêt du taxi.
4) Tarifs kilométriques : ils sont fonction de la nature du transport effectué. Pour chaque tarif utilisé, la distance initiale, correspondant à la première chute, est égale à la distance des chutes suivantes.
Le tableau ci-après indique les différentes valeurs du tarif kilométrique et de la distance de chute (en mètres) en fonction de la nature du transport effectué.
Tarif Nature du transport effectué Tarif km Distance
chute (en m)
A Course effectuée le jour entre 7 et 19h 0,96€ 104,16 aller et retour avec le client
B Course effectuée la nuit entre 19et7h 1,23 € 81,30
ou les dimanches et jours fériés a toute
heure aller et retour avec le client
C Course effectuée le jour entre 7 et 19h 1,92 € 52,08
Un seul parcours aller ou retour avec le
client et l'autre à vide
D Course effectuée la nuit entre 19et 7h 2,46 € 40,65
ou les dimanches et jours fériés à toute
heure aller où retour avec le client et
l'autre à vide
Article 3 : Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il est fait usage des tarifs ci- après :
1) DÈS LE DEPART DE LA COURSE
- Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h O0
- Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et
jours fériés
2) À LA MONTÉE DU CLIENT DANS LE TAXI
a) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec aller et
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-001 - Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2017 200 retour en charge au point de départ du client :
- Tarif A le jour de 7 h 00 à 19 h 00
- Tarif B la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et
jours fériés à toute heure
b} Si la destination du client éloigne le taxi de la station (avec retour à vide) et quelle
que soit la distance à parcourir :
- Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h 00
- Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et
jours fériés à toute heure
c) Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station, et si la
course en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour
venir chercher le client, le compteur doit obligatoirement être remis à zéro, en position libre,
puis enclenché sur :
- Tarif C le jour de 7 h O0 à 19 h O0
- Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et
jours fériés à toute heure
Article 4 : Tarif neige — verglas
Une majoration « neige-verglas » peut être appliquée si les deux conditions cumulatives
suivantes sont réunies :
Routes effectivement enneigées ou verglacées
et
Utilisation d'équipements spéciaux
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concernée.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 5 : Suppléments
Les présents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule, que ces places soient où non occupées en totalité. Cependant, dans le cas de véhicules
autorisés à transporter cinq personnes, un supplément de 0,80 euro peut être perçu pour la
quatrième personne adulte transportée. Dans le cas de véhicules autorisés à transporter plus
de cinq personnes, le supplément concerne la dernière personne adulte prise en charge correspondant à la pleine capacité de transport du véhicule.
Par ailleurs, le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après :
Bagages
a) Petits colis à main Transport gratuit
b) Malles, bicyclettes, voitures d'enfants, contenu d'un| 6,60 euro
caddie à la sortie d'un magasin et tous autres objets
encombrants (montant forfaitaire)
c) Valises et autres bagages nécessitant une! 0,40 euro
manutention pour mise dans le coffre arrière ou
arrimage sur la galerie (montant forfaitaire) Ces
bagages sont chargés ou déchargés sur le sol à
proximité du taxi.
Transports d'animaux à Flexception des chiens de non) 0,60 euro
voyants et de mal voyants dont le transport ne peut donner
lieu à perception d'aucun supplément (montant forfaitaire)
4/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-001 - Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2017 201 Article 6 : Perception
À la fin de la course, la somme réclamée au client ne peut excéder celle inscrite au compteur, augmentée éventuellement des suppléments prévus à l’article 5, à l'exclusion de tous autres.
Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu est fixé à 7 euros.
Lorsque le taxi emprunte l'autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulation payante à la demande du client, les droits de péage peuvent être mis à la charge de ce dernier, sur justification, pour le parcours en charge uniquement.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application du tarif minimum et de la perception des droits de péage.
Titre 3 — Publicité des prix
Article 7 : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, doivent être affichés à l'intérieur du véhicule, de manière visible et lisible :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des
suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire, quel que soit le montant du prix,
7° L'adresse, définie à l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2010, à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir : « Direction Départementale de la Protection des Populations — Immeuble Les Galées du Roi — 30 rue Henri Gadeau de Kerville — BP 1072 — 76173 ROUEN CEDEX »
Article 8 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires correspondant à la nature du transport effectué.
Le conducteur du taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
À la fin de la course, le taximètre doit être enclenché sur la position « DÙ », « À PAYER » ou
« PAIEMENT ».
Article 9 : Les exploitants taxis sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983 modifié aux termes desquels le conducteur de taxi doit remettre une note au client, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 25 euros (T.V.A. comprise).
Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 euros (T.V.A. comprise), la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande.
Conformément à l'article 9 du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, la note est établie dans les conditions suivantes :
5/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-001 - Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2017 202 1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l’article R 3121-1 du code
des transports :
a) La date de rédaction de la note ;:
b) Les heures de début et fin de course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d}) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse, définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre
2010, à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir:
« Direction Départementale de la Protection des Populations —
Immeuble Les Galées du Roi — 30 rue Henri Gadeau de Kerville — BP
1072 — 76173 ROUEN CEDEX »
f} le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprise hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les
suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments précédé de la mention
« supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double est
conservé par le conducteur de taxi pendant une durée de deux ans.
Titre 4 — Modalité d'application
Article 10 : Les tarifs résultant des dispositions qui précèdent sont applicables au fur et à
mesure de la transformation des compteurs ou de leur remplacement, opérations qui doivent
intervenir dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Pendant cette période transitoire, et pour autant que leurs compteurs n'auront pas été rectifiés
ou changés, les professionnels peuvent réclamer à leurs clients le prix inscrit au compteur,
majoré du supplément prévu au barème de concordance, obligatoirement tenu à la disposition
de la clientèle et sous réserve qu'ils apposent, à lintérieur du véhicule, une affiche spéciale visible et lisible de l'endroit où est installé le client, portant la mention « compteur non adapté
aux nouveaux tarifs — application du barème de concordance tenu à la disposition de la
clientèle ». Le barème de concordance doit comporter obligatoirement sa date limite de validité.
Article 11 : La lettre majuscule « U » de couleur verte (différente des lettres désignant les
positions tarifaires et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du
taximètre.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 est abrogé.
Article 13: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets des
arrondissements du Havre et de Dieppe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-001 - Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2017 203 le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et tous officiers et agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis aux maires
du département.
Fait à Rouen, le
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général
man
area
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
7/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-001 - Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2017 204 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-01-06-001
Arrêté du 6 janvier 2017 portant renouvellement
d'habilitation du SDIS 76 pour la formation PAE FPS et
aux formations initiales et continues au PSC1.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant renouvellement d'habilitation du SDIS 76 pour la formation PAE
FPS et aux formations initiales et continues au PSC1.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-01-06-001 - Arrêté du 6 janvier 2017 portant renouvellement d'habilitation du SDIS 76 pour la formation PAE FPS et aux formations initiales et continues au PSC1. 205 CABINET
Li Librié » Égalid» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Service Interministériel Régionai des
Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile
Bureau de prévention et de défense
économique et sanitaire
Arrêté du 6 JAN. 2017
portant renouvellement d’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine- Maritime pour la formation à l’unité d’enseignement du PAE FPS et aux formations initiales et continues au PSCI.
La préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de Pordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUIS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-22 du 22 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 06 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-01-06-001 - Arrêté du 6 janvier 2017 portant renouvellement d'habilitation du SDIS 76 pour la formation PAE FPS et aux formations initiales et continues au PSC1. 206 Vu la demande de renouvellement d’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de
Seine-Maritime en date du 25 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1: Le Service Départemental d’ Incendie et de Secours de Seine-Maritime est habilité pour la formation à
Punité d'enseignement suivante :
a/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS), associée à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) ;
Cette unité d'enseignement est dispensée conformément aux référentiels internes de formation (RIF) et de
certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-Maritime est habilité pour les formations
initiales et continues aux premiers secours suivantes :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCT) ;
e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE) ;
e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Article 3 : Cette habilitation est enregistrée sous le numéro N° 76 99 001 H et accordée pour une durée de deux
ans à compter de la date dudit arrêté.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être
communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 5 : Cette habilitation peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8
juillet 1992 susvisé.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 19décembre 2014 portant renouvellement d’habilitation du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux premiers
secours civiques de niveau ! est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 0 6 JM. 2917
\
Pour la préfète) t par délégation,
/ la directrice 1 SIRACEDPC
PE
Ps
nn,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. {ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-01-06-001 - Arrêté du 6 janvier 2017 portant renouvellement d'habilitation du SDIS 76 pour la formation PAE FPS et aux formations initiales et continues au PSC1. 207 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-01-02-003
AP N°17-191 du 02 janvier 2017 portant réglementation de
circulation routière routière
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-02-003 - AP N°17-191 du 02 janvier 2017 portant réglementation de circulation routière routière 208 ÉS Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 17-191
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de
circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ;
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques (fin de vigilance orange dans les départements
de l'Eure, de l'Eure-et-Loir et de la Seine-Maritime) et les conditions normales de circulation sur le réseau
routier national ;
Considérant le passage du niveau 2 à 1 du Plan PIZO dans les départements de l'Eure, de l'Eure-et-Loir et
de la Seine-Maritime le 2 janvier 2017 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°17-01 en date du 1° janvier 2017 portant réglementation de la circulation routière est
abrogé.
Article 2 : Application
Les dispositions définies à l'article précédent prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le préfet d'Eure-et-Loir, les directeurs de COFIROUTE et la DIR Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-02-003 - AP N°17-191 du 02 janvier 2017 portant réglementation de circulation routière routière 209 Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux
services visés à l'article précédent, ainsi qu'à la préfecture de la zone de Paris
À Rennes, le 2 janvier 2017 à 10h15
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation
aXg— Delphine BALSA
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-02-003 - AP N°17-191 du 02 janvier 2017 portant réglementation de circulation routière routière 210 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-01-01-001
arrêté prefectoral du 01 janvier 2017 portant
réglementation de circulation routière
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-01-001 - arrêté prefectoral du 01 janvier 2017 portant réglementation de circulation routière 211 Cd
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 17-01
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest :
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de
circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir dans les départements de l'Eure, de l'Eure
et Loir et de la Seine-Maritime (vigilance orange pour neige-verglas), les perturbations qui peuvent en
découler (risques de glissance sur les chaussées des axes du réseau structurant inscrits au PIZO) et la
nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public ;
Considérant l'activation du niveau 2 du Plan PIZO dans les départements de l'Eure, de l'Eure-et-Loir et de la
Seine-Maritime le 1° janvier 2017 ;
Considérant les conditions météorologiques plus défavorables dans le département de l'Eure-et-Loire au
moins jusqu’au lundi 2 janvier 2017 à 13h nécessitant la prise de mesures de précaution ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 7,5
tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur :
* __ A10, A11, N154, N12, N254, N1154, N123 dans le département de l'Eure-et-Loir.
Article 2 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80
km/h, sans préjudice de limitation de vitesse plus restrictives sur :
+ A10, A11, N154, N12, N254, N1154, N123 dans le département de l'Eure-et-Loir.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-01-001 - arrêté prefectoral du 01 janvier 2017 portant réglementation de circulation routière 212 Article 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1°’ janvier 2017 à 22h.
Article 4 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution
Le préfet d'Eure-et-Loir, les directeurs de COFIROUTE, DIR Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux
services visés à l’article précédent ainsi que la préfecture de la zone de Paris.
À Rennes, le 1° janvier 2017 à 19h
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation
Delphine BALSA
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-01-01-001 - arrêté prefectoral du 01 janvier 2017 portant réglementation de circulation routière 213 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2016-12-30-007
Arrêté préfectoral n° 16-190 du 30 décembre 2016 portant
réglementation de circulation routière
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-12-30-007 - Arrêté préfectoral n° 16-190 du 30 décembre 2016 portant réglementation de circulation routière 214 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN INTEMPÉRIES DE LA ZONE OUEST (PIZO)
N° 16-190
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière :
préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales impliquant
les transports ;
Vu la note technique MEEM du 14 avril 2016 relative à l'information routière à destination des usagers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la note technique MEEM-MININT du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de
zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme
conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre
national d'information routière ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone n°2013-61 du 6 août 2013 relatif au règlement du Centre opérationnel de zone
renforcé (COZ-R) ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone n°2013-73 du 18 novembre 2013 portant approbation du Plan intempéries de la
zone Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises
routières de niveau zonal
Considérant que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordination appropriée sur la zone de
défense et de sécurité Ouest, pour prévenir, anticiper et gérer les situations de crises qui pourraient
dépasser le niveau départemental ;
Considérant qu'en cas de perturbations importantes liées aux intempéries, ou de la survenance
d'événements susceptibles d’impacter fortement la circulation sur le réseau routier national, il est nécessaire
de décider rapidement des mesures d'exploitation à mettre en œuvre et d'établir une coordination étroite et
efficace entre les différents acteurs opérationnels de la gestion routière ;
Considérant que, dans de telles circonstances, il importe de prendre des mesures de gestion du trafic et
que les informations routières pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réel au plus grand
nombre d'usagers ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan intempéries de la zone Ouest (PIZO), annexé au présent arrêté, est approuvé. Ce plan
annule et remplace le plan dans sa version du 18 novembre 2013 ; l'arrêté n°73-2013 du 18 novembre 2013
est abrogé.
1/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-12-30-007 - Arrêté préfectoral n° 16-190 du 30 décembre 2016 portant réglementation de circulation routière 215 Article 2 : Le PIZO est un plan de gestion de trafic routier (PGT), activé principalement en cas d'intempéries
hivernales (neige, verglas) lorsqu'un événement météorologique dégrade, dans le périmètre de la zone de
défense et de sécurité Ouest, les conditions de circulation sur le réseau routier national, et nécessite une
coordination zonale.
Il a pour objectifs de :
prévenir les conséquences de conditions météorologiques défavorables sur les grands axes de
circulation de la zone Ouest ;
assurer au mieux l'écoulement du trafic, même dans des conditions dégradées, en évitant le blocage
des axes autoroutiers et routiers, par la maitrise de la gestion du trafic routier ;
coordonner, en appui des préfets de département de la zone, l'assistance et le secours aux usagers
des axes autoroutiers et routiers du réseau « structurant ».
Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Les Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Le Préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;
L'Officier général de la zone de défense Ouest ;
Le Chef de l'état-major interministériel de la zone ;
L'officier commandant la région de Gendarmerie de Bretagne et de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
Le Directeur départemental de la sécurité publique d'lile-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la
sécurité publique ;
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne,
délégué ministériel de zone ;
le Directeur interdépartemental des routes (DIR) Ouest, Directeur interdépartemental des routes de
la zone Ouest ;
La Directrice inter-régionale Météo France Ouest ;
Les Commandants de groupements de Gendarmerie départementale ;
Les Directeurs départementaux de la sécurité publique ;
Les Directeurs départementaux des territoires (et de la mer) ;
Les gestionnaires routiers du réseau PIZO :
o sociétés concessionnaires d’autoroutes (APRR, ASF, COFIROUTE, ROUTALIS, SANEF,
SAPN) ;
° Directions interdépartementales des routes (DIR Centre Ouest, DIR Ouest, DIR Nord Ouest) ;
° autres : CCI Seine Estuaire, Rouen Métropole, Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera
adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zone de défense et de sécurité
limitrophes.
À Rennes, le 3 0 DEC.
7016
Pour le Préfet/de zone,
- ué pour la défense et la sécurité,
Patrick DALLENNES
2/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-12-30-007 - Arrêté préfectoral n° 16-190 du 30 décembre 2016 portant réglementation de circulation routière 216 Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2017-01-10-007
Arrêté inter-préfectoral n° 02/2017 portant nouvelle
désignation des membres du conseil maritime de la façade
Manche - mer du Nord
Arrêté inter-préfectoral n° 02/2017 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime
de la façade Manche - mer du Nord
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2017-01-10-007 - Arrêté inter-préfectoral n° 02/2017 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche - mer du Nord 217 ci
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA MER DU NORD
n° 02 2044
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime
de la façade Manche Est-mer du Nord
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche
préfète de la Seine-Maritime et de la mer du Nord
Officier de la légion d'honneur Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L.219-6-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.133-1 et suivants e
VU lc décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au
fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils
maritimes de façade ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 avril 2016 portant nouvelle composition du conseil maritime de la façade
Manche Est-mer du Nord ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 avril 2016 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime
de la façade Manche Est-mer du Nord ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Sont désignés membres du conseil maritime de la façade Manche Est-mer du Nord les personnes suivantes :
Préfecture de la région Normandie Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
7 place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex CCOI - 50115 Cherbourg en Cotentin Cedex
Tél. : 02.32.76.51.79 - Télécopie : 02.32.76.55.21 Tél. : 02.33.92.60.61 - Télécopie : 02.33.92.59.26
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2017-01-10-007 - Arrêté inter-préfectoral n° 02/2017 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche - mer du Nord 218 - le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, ou son représentant ;
- le préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant ; - le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant ;
- le préfet de la Somme, ou son représentant ;
- le préfet du Calvados, ou son représentant ;
- le préfet de la Manche, ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord, ou son représentant ;
- le président-directeur général de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son
représentant ;
- le directeur de l'agence française de la biodiversité, ou son représentant ;
- le directeur général du conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres, ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence de l'eau Seine-Normandie, ou son représentant :
- le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie, ou son représentant ;
- le commandant de la zone maritime Manche — mer du Nord, ou son représentant ;
- le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque, ou son représentant ;
- le président du directoire du grand port maritime de Rouen, ou son représentant ;
- le président du directoire du grand port maritime du Havre, ou son représentant.
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- représentant le président du conseil régional des Hauts-de-France :
titulaire : Madame Natacha BOUCHART
suppléante : Madame Catherine FOURNIER
- représentant le président du conseil régional de Normandie :
titulaire : Monsieur Pierre VOGT
suppléant : Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE
- représentant le président du conseil départemental du Nord :
titulaire : Monsieur Paul CHRISTOPHE
suppléante : Madame MartineARLABOSSE
- représentant le président du conseil départemental du Pas-de-Calais :
titulaire : Monsieur Claude ALLAN
suppléante : Madame Mireille HINGREZ-CEREDA
- représentant le président du conseil départemental de la Somme :
titulaire : Madame Brigitte LHOMME
suppléant : Monsieur Stéphane HAUSSOULIER
- représentant le président du conseil départemental de Seine-Maritime :
titulaire : Madame Blandine LEFEBVRE
suppléant : Monsieur Alain BAZILLE
- représentant le président du conseil départemental du Calvados :
titulaire : Monsieur Cédric NOUVELOT
suppléant : Monsieur Michel FRICOUT
- représentant le président du conseil départemental de la Manche :
titulaire : Monsieur Jean LEPETIT
suppléant : Monsieur Patrice PILLET
- trois représentants des maires désignés par l’association des maires de France :
titulaires :
Monsieur Stéphane HAUSSOULIER
Monsieur Philippe DUCOULOMBIER
Monsieur Edouard PHILIPPE
suppléants :
Madame Dominique BAUDRY
Monsieur Jean-Michel HOULEGATTE
Madame Marie-Agnès POUSSIER-WINDSBACK
- deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par l’association des
maires de France :
216
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2017-01-10-007 - Arrêté inter-préfectoral n° 02/2017 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche - mer du Nord 219 titulaires :
Monsieur Patrice VERGRIETE
en attente de désignation
suppléants :
Monsieur BertrandRINGOT
Monsieur: Olivier PAZ
- représentant le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord — Pas-de-Calais, Picardie :
titulaire : Madame Delphine RONCIN
suppléant : Monsieur Olivier LEPRETRE
- représentant le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie :
ütulaire : Monsieur Olivier BECQUET
suppléant : Monsieur Auban AL JIBOURY
- représentant le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie :
titulaire : Monsieur Daniel LEFÈVRE
suppléante : Madame Béatrice HARMEL
- représentant le comité régional de la conchyliculture de Normandie - mer du Nord :
titulaire : Monsieur Joseph COSTARD
suppléant : Monsieur Manuel SAVARY
- représentant l’association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des
cultures marines :
titulaire : Monsieur Thierry MISSONNIER
suppléant : Monsieur Julien LAMOTHE
- représentant la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale :
titulaire : Monsieur Éric GOSSELIN
suppléant : Madame Dominique THOMAS
- représentant d’armateurs de France :
titulaire : Monsieur Gilles LANFRANCHI
suppléant : Monsieur Pascal NICOLAS
- représentant l’union nationale des armateurs à la pêche de France :
titulaire : Monsieur Marc GHIGLIA
suppléant : Monsieur François HENNUYER
- représentant l’union nationale des producteurs de granulats :
titulaire : Madame Laëtitia PAPORE
suppléant : Monsieur Amaël MACRON
- représentant les chambres de commerce et d’industrie :
titulaire : Monsieur Yves LEFEBVRE
suppléant : Monsieur Jean-PhilippeLEMESLE
- représentant les chambres d’agriculture :
titulaire : Monsieur Rémi BAILHACHE
suppléant : Monsieur Sébastien WINDSOR
- représentant le syndicat des énergies renouvelables :
titulaire : Monsieur Pierre PEYSSON
suppléant : Monsieur Christophe LEBLANC
- représentant les ports normands associés :
titulaire : Monsieur Philippe DEISS
suppléant : Monsieur Nicolas LEVASSEUR
- représentant le syndicat mixte du port de Dieppe :
titulaire : Monsieur Hervé MORIN
suppléante : Madame Marie-Dominique FOUCHAULT
- représentant l’autorité portuaire du port de Calais - Boulogne sur mer :
titulaire : en attente de désignation
suppléant : en attente de désignation
- représentant la fédération nationale des industries nautiques,
titulaire : Monsieur Jean-Pierre AUGEREAU
3/6
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2017-01-10-007 - Arrêté inter-préfectoral n° 02/2017 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche - mer du Nord 220 ° suppléant : Monsieur Stephan CONSTANCE
- représentant la fédération française des ports de plaisance,
titulaire : Monsieur André WIDEHEM
suppléante: Madame Françoise NOEL
- représentant le groupement des industries de construction et activités navales,
titulaire : Monsieur François ALLAIS
suppléant : Monsieur Boris FEDOROVSKY
- représentant les pilotes maritimes :
titulaire : Madame Catherine CORNU
suppléant : Monsieur Hervé GAUDUCHEAU
| Collège d bn ies .
- représentants la confédération française démocratique du travail :
titulaires :
Monsieur Alexis MAHEUT
Monsieur Paul GOLAIN
suppléants :
Madame Delphine DE FRANCO
en attente de désignation
- représentants la confédération générale du travail :
titulaires :
Monsieur Jean-Pierre LEFEBVRE
Monsieur Camille PUJOL
suppléants :
Monsieur Hervé CAUX
en attente de désignation
- représentants force ouvrière :
titulaires :
Monsieur Jean-Pierre TERAL
Monsieur Didier TERAL
suppléants :
Monsieur Christophe ANQUETIL
en attente de désignation
- représentants la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres :
titulaires :
Monsieur Régis CAVILLON
Monsieur Jean CAILLIAU
suppléants :
Madame Virginie LEROUX
Monsieur Renaud ROUSSEL
- représentants la confédération française des travailleurs chrétiens :
titulaires :
Monsieur Bruno DACHICOURT
Monsieur Gérard MONTASSINE
suppléants :
Monsieur Jean-Marie WACOGNE
Monsieur William DEVISMES
- représentant l’association Robin des bois :
titulaire : Madame Nathalie GEISMAR-BONNEMAINS
suppléante: Madame Charlotte NITHART
416
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2017-01-10-007 - Arrêté inter-préfectoral n° 02/2017 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche - mer du Nord 221 - représentant la ligue pour la protection des oiseaux :
titulaire : Monsieur Frédéric MALVAUD
suppléant : Monsieur Pascal PROVOST
- représentant l’association France nature environnement :
titulaires :
Monsieur Michel MARIETTE
Madame Sylvie BARBIER
Monsieur Pierre-Yves BOUIS
suppléants :
Monsieur Yves MAQUINGHEN
Monsieur Claude BARBAY
Monsieur Xavier MONTAGU
- représentant l’association Surfrider :
titulaire : Madame Antidia CITORES
suppléante: Madame Marie-Amélie NEOLLIER
- représentant la fédération française de voile :
titulaire : Monsieur Paul ADAM
suppléant : Monsieur Francis LE GOFF
- représentant la fédération de chasse sous-marine passion :
titulaire : Monsieur Pierre FEUILLY
suppléant : Monsieur Vincent CAILLARD
- représentant l’union nationale des associations de navigateurs :
titulaire : Monsieur Christophe HUMILIERE
suppléant : Monsieur Lucien POIROT
- représentant la fédération française d’études et de sports sous-marins :
titulaire : Madame Ingrid RICHARD
suppléant : Monsieur Dominic BENBASSA
- représentant la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs français :
titulaire : Monsieur Jean LEPIGOUCHET
suppléant : Monsieur Dominique VIARD
- représentant la fédération nationale des chasseurs :
titulaire : Monsieur Alex PION
suppléant : Monsieur Bernard FLORIN
- représentant les centres permanents d’initiatives pour l’environnement :
titulaire : Monsieur Charles BOULLAND
suppléant : Monsieur Philippe DEFURNES-ROFIDAL
- représentant les comités départementaux olympiques et sportifs :
titulaire : Monsieur Michel TIREL
suppléant : Monsieur Jean-Pierre LOUISE
Les personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil maritime de la façade sont les suivantes :
- Monsieur Xavier BRAUD, maître de conférence, Université de Rouen ;
- Monsieur Franck LEVOY, professeur des universités, Université de Caen ;
- Monsieur Grégory PINON, maître de conférence, Université du Havre :
- Monsieur Pascal BULEON, directeur de recherche au centre national de la recherche scientifique, directeur de la
maison de recherche en sciences humaines de Caen ;
- Madame Bénédicte EZVAN-ANDRE, chargée de développement, service hydrographique et océanographique de la
marine.
Les membres du conseil maritime de façade siègent pour une durée de 3 ans à compter du renouvellement des
membres de l’instance opéré par l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2015 portant désignation des membres du
conseil maritime de la façade Manche Est-mer du Nord.
Toute nouvelle désignation ou modification fait l’objet d’un arrêté inter-préfectoral.
Les membres ainsi désignés siègent pour le délai restant à courirjusqu’au renouvellement complet du conseil.
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Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2017-01-10-007 - Arrêté inter-préfectoral n° 02/2017 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche - mer du Nord 222 Article S :
L'arrêté inter-préféctoral du 20 avril 2016 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime Fe la façade Manche Est-mer du Nord est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, l’adjoint au préfet maritime de la Manche et de la
mer du Nord pour l'action de l'État en mer, le directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Normandic.
A Rouen, le 0 ] O1 lZoi- A Cherbourg en Cotentin, le À (@JLe7 2 +
La préfête de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche
préfète de la Seine-Maritime, et de la mer du Nord
En Le Lo
Nicole KLEIN Pascal AUSSEUR
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Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2017-01-10-007 - Arrêté inter-préfectoral n° 02/2017 portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche - mer du Nord 223 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-12-28-001
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant création
du SIAEPA de Longueville Est
Création d'un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de
Longueville Est suite à la fusion du SIAEPA de la région de Longueville Est et du SIAEPA de
Longueville-St Crespin
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant création du SIAEPA de Longueville Est 224 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 2 8 DEC. 2016 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Longueville Est
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l'arrêté du 27 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du SIAEPA de la
région de Longueville-Est et du SIAEPA de Longueville-Saint Crespin,
le projet de statuts du nouveau syndicat issu de la fusion annexé à l'arrêté
préfectoral du 27 septembre 2016,
les délibérations des comités syndicaux du SIAEPA de Longueville-Est (25 octobre
2016) et du SIAEPA de Longueville-Saint Crespin (16 décembre 2016) se
prononçant favorablement sur le projet de périmètre et approuvant les statuts du
syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Longueville-Est,
les délibérations des conseils municipaux des communes ci-après favorables à la
fusion des syndicats précités et approuvant les statuts :
Commune Délibération Commune Délibération
AUFFAY 10/11/2016 LES CENT ACRES 06/10/2016
CROPUS 06/10/2016 LONGUEVILLE 21/10/2016
SUR SCIE
HEUGLEVILLE 24/11/2016 NOTRE DAME DU 16/10/2016
SUR SCIE PARC
LA CHAUSSEE 25/10/2016 SAINTE FOY 22/11/2016
LE BOIS ROBERT 10/10/2016
l'absence de délibération des conseils municipaux d'Anneville sur Scie, la Chapelle
du Bourgay, le Catelier, Cressy, Saint Hellier et Saint Honoré,
l'avis défavorable du conseil municipal de Saint Crespin,
la lettre du directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mat 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12 h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant création du SIAEPA de Longueville Est 225 département de la Seine-Maritime du 3 octobre 2016 désignant le comptable du
centre des finances publiques de Longueville-sur-Scie en qualité de receveur du
nouveau syndicat,
Considérant que l'arrêté de périmètre du 27 septembre 2016, accompagné du projet de
statuts, a été notifié aux présidents de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée
afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'aux maires de chaque commune membre
des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord du conseil
municipal,
Considérant que les comités syndicaux et conseils municipaux disposent d'un délai de trois
mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre et le projet de
statuts,
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable,
Considérant que la fusion des syndicats est prononcée après accord des conseils
municipaux dans les conditions de majorité requise par les dispositions de l'article L 5212-27
du CGCT,
Considérant que les conditions prévues à l'article précité sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1%7 - Est autorisée la création du syndicat d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de Longueville-Est issu de la fusion du SIAEPA de Longueville-Est et du
SIAEPA de Longueville-Saint Crespin, qui prend effet à compter du 1° janvier 2017.
Le syndicat comprend les communes suivantes :
Anneville-sur-Scie Le Bois Robert
Auffay Les Cent Acres
Cressy Longueville-sur-Scie
Cropus Notre Dame du Parc
Heugleville-sur-Scie Saint Crespin
La Chaussée Saint Hellier
La Chapelle-du-Bourgay Saint Honoré
Le Catelier Sainte Foy
Article 2 - Le syndicat a pour objet l'adduction en eau potable et l'assainissement collectif
des eaux usées.
Article 3 - Les statuts du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Longueville-Est, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 4 - Effets de la fusion
4-1 : Disparition des syndicats fusionnés
il est constaté la disparition de plein droit, au 1° janvier 2017, du SIAEPA de
Longueville-Est et du SIAEPA de Longueville-Saint Crespin.
4-2 : Transfert des biens, droits et obligations
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-27-11 du CGCT, l'ensemble
des biens, droits et obligations du SIAEPA de Longueville-Est et du SIAEPA de Longueville-
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 09 Horaires d'ouverture : 9h à 42 h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant création du SIAEPA de Longueville Est 226 Saint-Crespin est transféré au syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Longueville-Est.
Le syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Longueville-Est est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
4-3 : Personnel
A compter du 1% janvier 2017, l'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent,s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
4-4 : Compte administratif - Compte de gestion
Le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2016 de chacun des syndicats fusionnés seront établis par l'assemblée délibérante du nouveau syndicat issu de la fusion.
ll sera procédé, en cas de nécessité, à la nomination d'un liquidateur.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2017, les archives des syndicats dissous visés à l'article 4-1 du présent arrêté sont transférées au syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Longueville-Est qui en assure la conservation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe et les maires des communes membres du nouveau syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Rouen, le 2 8 DEC. 2016
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Généres |
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à {2 h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant création du SIAEPA de Longueville Est 227 SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
DE LONGUEVILLE EST
STATUTS
ARTICLE 1% - En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de :
Anneville-sur-Scie Le Bois Robert
Auffay Les Cent Âcres
Cressy Longueville-sur-Scie
Cropus Notre Dame du Parc
Heugleville-sur-Scie Saint Crespin
La Chaussée Saint Hellier
La Chapelle-du-Bourgay Saint Honoré
Le Catelier Sainte Foy
un syndicat qui prend la dénomination de “syndicat d'adduction d'eau potabie et d'assainissement
de Longueville Est”.
ARTICLE 2 - Ce syndicat a pour objet l'adduction d'eau potable pour les communes ou les parties de
communes adhérentes.
Il a également pour objet l'assainissement collectif des eaux usées pour les communes dont le réseau
d'alimentation en eau potable alimente le bourg de la commune.
Les territoires concernés sont les suivants :
- en eau potable :
* _ Anneville-sur-Scie : Ecorcheboeuf
*__ Auffay : Ste Catherine - La Corbière - La Petite Motte - La Grande Motte
+ __Cressy : Le bourg - Montroty - Le Petit Péret - Le Bout de Cressy
+ Cropus : Le bourg - Bois-Guillaume - Le bras coupé - Fréval - Le Grand Péret - Le Petit
Péret
+ Heugleville-sur-Scie : La Corbière - Ste Catherine - Les Guérots - Longtuit - Cohel
+ La Chaussée : Le bourg et tous les hameaux
+ La Chapelle-du-Bourgay : Le bourg et tous les hameaux
* Le Catelier : Le bourg et tous les hameaux
* Le Bois Robert : Le Bourg
+ Les Cent Acres : Le bourg et tous les hameaux
+ _Longueville-sur-Scie : Le bourg et tous les hameaux
+ Notre Dame du Parc : Le Bourg et tous les hameaux
+ __Saint-Crespin : Le bourg et tous les hameaux
* Saint Hellier : Brennetuit - Baudribos
* Saint Honoré : Le bourg et tous les hameaux
* Sainte Foy : Le bourg et tous les hameaux.
- en assainissement collectif :
+ La Chaussée : Le bourg et tous les hameaux
+ _ Longueville-sur-Scie : Le bourg et tous les hameaux
* Sainte Foy : Le bourg et tous les hameaux.
2-1 Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux
publics,
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service
public ou exploitation du service en régie,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant création du SIAEPA de Longueville Est 228 - contrôle de service des activités des entreprises délégataires où fonctionnement de la régie,
- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et
renouvellement,
- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndicat,
- représentation des collectivités membres.
2-2 Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à celles prévues
pour l'eau potable, les missions suivantes :
- Organisation du service public de l'assainissement collectif,
- contrôle des branchements d'installations collectives.
2-3 Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à
l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice.
ARTICLE 3 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des collectivités membres, à raison de deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants par commune.
Le comité désigne, en son sein, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un
président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et de deux membres.
ARTICLE 4 - Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences
notamment ies sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. !| perçoit
les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Pour le service d'eau potable, la participation financière éventuelle des communes au budget du
syndicat sera déterminée de façon solidaire au prorata du nombre d'habitants desservis par le syndicat.
En matière d'assainissement, les dépenses de fonctionnement du syndicat (y compris les intérêts
d'emprunt) seront couvertes par les redevances des abonnés. Exceptionnellement et pour éviter une
augmentation excessive des tarifs, une participation pourra être demandée aux communes adhérentes
au prorata du nombre d'abonnés.
Pour les investissements à venir concernant l'ensemble des communes, les dépenses seront couvertes
par les redevances des abonnés et complétées, si besoin, par une participation des communes
concernées par ces dépenses.
ARTICLE 5 - Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le comptable public de Longueville
sur Scie.
ARTICLE 6 - Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - Le siège du syndicat est fixé à Bacqueville-en-Caux, 11 route de Dieppe.
ARTICLE 8 - Ün règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions des
présents statuts.
ARTICLE 9 - Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant
adoptés.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 2 8 DEC. 2016
La préfète,
Pa TK,
Pour la Préfête et par délégation, / i
le Secrétaire Général va
Yvan CORDIER
\
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant création du SIAEPA de Longueville Est 229