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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-121
PUBLIÉ LE 24 MAI 2017 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
d'HATTENVILLE (6 pages) Page 6
76-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
FALLENCOURT (7 pages) Page 13
76-2017-05-19-041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
FECAMP (6 pages) Page 21
76-2017-05-19-042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
FESQUES (6 pages) Page 28
76-2017-05-19-043 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
FONGUEUSEMARE (6 pages) Page 35
76-2017-05-19-044 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
FONTAINE SOUS PREAUX (6 pages) Page 42
76-2017-05-19-013 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
FREAUVILLE (6 pages) Page 49
76-2017-05-19-014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
GONNEVILLE SUR SCIE (6 pages) Page 56
76-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
GOUY (6 pages) Page 63
2 76-2017-05-19-015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
GRAIMBOUVILLE (6 pages) Page 70
76-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
HARCANVILLE (6 pages) Page 77
76-2017-05-19-021 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
MANEGLISE (6 pages) Page 84
76-2017-05-19-077 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
MENONVAL (6 pages) Page 91
76-2017-05-19-008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
MIRVILLE (6 pages) Page 98
76-2017-05-19-078 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
MONCHAUX SORENG (6 pages) Page 105
76-2017-05-19-079 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
MONT CAUVAIRE (6 pages) Page 112
76-2017-05-19-080 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
MONTVILLE (6 pages) Page 119
76-2017-05-19-081 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
NESLE NORMANDEUSE (6 pages) Page 126
76-2017-05-19-082 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
NEUFCHATEL EN BRAY (6 pages) Page 133
3 76-2017-05-19-023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
NOTRE DAME D'ALIERMONT (6 pages) Page 140
76-2017-05-19-085 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
PAVILLY (6 pages) Page 147
76-2017-05-19-086 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
QUINCAMPOIX (6 pages) Page 154
76-2017-05-19-088 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
REUVILLE (6 pages) Page 161
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017,
modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, autorisant la création du
syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du Caux central. (7 pages) Page 168
76-2017-05-22-004 - Arrêté du 22 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 30
mai 2013 relatif à la fusion du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et
d’assainissement (SIAEPA) de la région de La Haye » et du « syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Sigy-en-Bray
» et abrogation de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant report de la fusion. (2
pages) Page 176
76-2017-05-11-013 - Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP -1 du 11 mai 2017 modifiant
l'arrêté n° 2014-CDVLLP-2 du 30/10/2014 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels de Seine-Maritime (2 pages) Page 179
76-2017-05-11-014 - Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP-2 du 11 mai 2017 modifiant
l'arrêté modificatif n° 2015-CDVLLP-1 du 18/05/2015 modifiant l'arrêté n°
2014-CDVLLP-3 du 30/10/2014 portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels de Seine-Maritime (3 pages) Page 182
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-23-001 - AP APD yervitrail et marche yervillaise le dimanche 28 mai 2017 (7
pages) Page 186
76-2017-05-22-008 - AP critérium de Grand Quevilly le lundi 5 juin 2017 (5 pages) Page 194
76-2017-05-22-005 - AP école de cyclisme le jeudi 25 mai 2017 (8 pages) Page 200
76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional
écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 (12 pages) Page 209
4 76-2017-05-22-009 - APD brevet cyclotouriste UCSGD le dimanche 3 septembre 2017 (4
pages) Page 222
76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 (22
pages) Page 227
76-2017-05-16-011 - arrêté préfectoral maitre restaurateur Mme DEVISMES (2 pages) Page 250
5 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-016
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'HATTENVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'HATTENVILLE 6 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 02 35 52 32 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable gouv.fr
Arrêté préfectoral du 19 MAI 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Hattenville
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et
R. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
175
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'HATTENVILLE 7 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 5355-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 5355-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'HATTENVILLE 8 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Hattenville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Hattenville, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés
(SNON).
Fait à ROUEN, le 19 MAI 2017
Pour la préfète,-et par délégation,
le secrétairé général
Yvan C
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'HATTENVILLE 9 ANNEXE1
Vu pour être annexé à
19 MAÏ 2017
ue . . Rouen Ê
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP ass@
. Pour la Préfète et par d
Commune de Hattenville (code INSEE : 76342) Secrét à
e Ouvrages traversant la commune
017 ète
F1 MEC(JaAUON,
aire Général
Yvan CORDIER
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD, service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
Nomdela |PMS|DN CRRETRRE en mètres (de part et
near s 8% | Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de Demigny
Le Havre - à Champforgeuil lent 69,7 | 308 4650 Enterrée 145 15 10 CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD),, service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Chambre à vannes Hattenville 55 15 10
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
À arrêté en date du :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'HATTENVILLE 10 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'HATTENVILLE 11 €qu
LU s'O 5 0 si ile . LL cÈeE 16 apte Ds À À & A SNA FE: LL in: à xà2 ‘sapos vo cor"à x; “ ENS y 2 ir ET — À in Eee ©DfNea* ä ZE" #5 EAN à JP \ .ÿ IONSLe*:Te - Lans SSHUIT nent à + *— xXneJ | Ma, use +, 4 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'HATTENVILLE 12 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-005
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de FALLENCOURT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 13 Ex Liberté Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél : 0235 523261
Courriel : phitippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
19 MAI 2017
Arrêté préfectoral du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Fallencourt
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, K. 555-30 et KR. 555-531 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et KR. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu L'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite aux transporteurs en date du 13 et 14 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 14 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUPI. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux _de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement. |
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de Parrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 15 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Fallencourt.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Fallencourt, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et du Service National des
Oléoducs Interalliés (SNOD).
Fait à ROUEN, le 19 MAI 2017
Pour la préfète,\et par délégation,
le secrétaire] général
Yvan
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 16 ANNEXE1
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date
du :
Rouen, le
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associée
Pour la Préfôte
Commune de Fallencourt (code INSEE : 76257)
e Ouvrages traversant la commune
le Secrétaire Génér
Fr ‘Gailon,
al
Yvan CORDIER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
_
Longueur Distances S.U.P.
— PMS | DN | dansla | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) SRHHTE Implantation| autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1987-PREAUX- , BEAUCHAMES 67,7 | 150 | 1838 Enterrée | 45 5 5
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune (ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD), service du ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
wasdete Tout| Di ps en mètres (de part et
ON EE A AS # | Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres) =
SUP1 | SUP2 | SUP3
Fallencourt- | Go 7 | 308 | 766 Enterrée | 145 | 15 | 10 TRAPIL - ODC Cambrai 2 : : 22 B route de Demigny
Champforgeuil
Le Havre - _ CS 30081 Fallencourt 69,7 | 308 1930 Enterrée 145 15 10 “110% Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 17 e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Distances S.U.P
Le. PMS | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) DN Implantation d’autre de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
DN150-1987-PREAUX- x BEAUCHAMPS 67,7 150 Enterrée 45 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOTD), service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P. en |
mètres
Nom de l'installation @à partir de Nom de l’opérateur l’installation)
SUP1I | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
Chambre à vannes Fallencourt 55 15 10 22 B route de Demigny
LL Champforgeuil
CS 30081
Station de pompage Fallencourt 65 15 10 |71103 Chalon-sur-Saône Cedex
prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 18 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 19 €
-
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76-2017-05-19-041
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FECAMP 21 =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
TéL : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du A 2017
instituant des servitudes düti ité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fécamp
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M"° Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par courrier électronique du 19 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de lurbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FECAMP 22 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe | du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II
de l’article KR. 555-31 du Code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FECAMP 23 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-I et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Fécamp.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Fécamp, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, leg MAI 2007
Pour la préfète, et par délégation,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FECAMP 24 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
ANNEXE {9 MAI 2017 19 MA 2017
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUR associée
- la préféte
Commune de Fécamp (code INSEE :76259
Pour la Préfète et par dél$gation,
e Ouvrages traversant la commune Yvan CORDIER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances SUP
Le PMS| DN | dans la en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation| 4autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1987-
SAINT _ LEONARD- 45,5 | 100 987 Enterrée 20 S S
SAINT OUEN
DN100-1987-
SAINT LEONARD- 45,5 | 100 1398 Enterrée 20 5 5
SAINT OUEN
e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l’installation . @ partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
SAINT-OUEN - 76259 35 6 6 NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FECAMP 25 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FECAMP 26 20:.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FECAMP 27 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-042
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de FESQUES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FESQUES 28 x Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 02 35 52 32 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté préfectoral du 19 MAI 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Fesques
La Préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu lavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ; |
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par courrier électronique du 19 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FESQUES 29 Considérant que selon Particle L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe ! du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1I, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu F’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FESQUES 30 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du KR. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Fesques.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Fesques, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 19 MAI 2017
Pour la préféte, et par délégation,
le secrétairé général
Yvan
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FESQUES 31 Vu pour être annexé à moi
39 MAI 207
ANNEXE MK
Rouen, | 1 9 L Caractéristiques des ouvrages concernés et distances S UP IP ass
Commune de Fesques (code INSEE : 76262) Pré! et par délégation, le Secrétaire Gén, 3ral
arrêté en date du :
Yvan CORDIER
© Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
—— PMS | DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (bat) séauEe Implantation| 4autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1987-PREAUX- à
BEAUCHAMPS 67,7 | 150 457 Enterrée 45 5 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FESQUES 32 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FESQUES 33 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
D; À ‘LP Fesques 4 f ge Trois [FE1h5"\s f ir de
“| Limites SUP1
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du :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FESQUES 34 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-043
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de FONGUEUSEMARE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-043 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 35 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 5232 61
Courriel : phitippe lozet{@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 19 MAI 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Fongueusemare
La Préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et K. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoODERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par courrier électronique du 19 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-043 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 36 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule ia SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartea, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de Particle R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux_ significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-043 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 37 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Fongueusemare.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Fongueusemare, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 49 MAI 2017
Pour la pré et par délégation,
le secrétajfe général
Yvan C IER
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-043 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 38 Vu pour être annexé à mgn.arrêté en date du :
19 MAI 2017
ANNEXE1 Rouen, le
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances S UP ask
Commune de Fongueusemare (code INSEE:76268}tète et par délégation, le Secrétaire Général
e Ouvrages traversant la commune Yvan CORDIER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
. PMS| DN | dansla . en mètres (de part et
Sete Jensen (bar) commune HMPlantation| d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1978-BRT D'ETRETAT 45,5 100 386 Enterrée 20 5 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-043 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 39 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-043 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 40 #
3
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76-2017-05-19-044
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de FONTAINE SOUS PREAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-044 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE 42 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté préfectoral du 19 MAI 2917
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Fontaine-sous-Préaux
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles K. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu lParrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu lPavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par courrier électronique du 19 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-I et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-044 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE 43 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe { du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartey, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-044 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE 44 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Fontaine-sous-Préaux, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 19 MAI 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-044 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE 45 Vu pour être annexé à mg rrêté en date du
19 MAI 2017
ANNEXE1 Rouen, le 19 À
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP 8
Commune de Fontaine-sous-Préaux (code INSBE 76273). deiégalion, Loire Général
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
à PMS | DN | dansla . en mètres (de part et Nom de la canalisation tbaf commune Implantation d’autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
ST-CLAIR-SUR-EPTE / SEINE & NORD 600/450 67,7 | 600 468 Enterrée 245 | 5 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-044 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE 46 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-044 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE 47 E x
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ui ed. NE SR Bo-nos-ounto.t op D) URUHUOT) “...+ » s S VC = Lu des 4 * 9L Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-044 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE 48 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-013
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de FREAUVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-013 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FREAUVILLE 49 DE sr Liberté < Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Té£. : 02 35 23 48 70
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 49 MÂI 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Fréauville
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, K. 555-30 et KR. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, EL. 132-1, L. 132-2, EL. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et
R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M” Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-013 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FREAUVILLE 50 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans Les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUPI1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de Pexpertise mentionnée au II
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 5553-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-013 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FREAUVILLE 51 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Fréauville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Fréauville, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés
(SNOD).
Fait à ROUEN, le 49 MAI 2017
>
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-013 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FREAUVILLE 52 S |
Commune de Fréauville (code INSEE : 76280)
Vu pour être annexé à m
ANNEXE1 9 MAI 2017
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Ouvrages traversant la commune
pour |
arrêté en date du :
| 2017
a Préfète et par délégation, le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD), service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
md ll RE en mètres (de part et
FE EE 4 2 à Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres) EEE SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de Demigny
Le Havre - : Champforgeuil Fallencourt 69,7 | 308 2895 Enterrée 145 15 10 CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-013 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FREAUVILLE 53 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-013 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FREAUVILLE 54 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-013 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FREAUVILLE 55 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-014
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de GONNEVILLE SUR SCIE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GONNEVILLE 56 cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél : 0235 5232 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 19 MAI 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Gonneville-sur-Scie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
le code de Ia construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
KR. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M"° Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
larrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GONNEVILLE 57 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartea, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au TITI
_de l’article K. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GONNEVILLE 58 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du KR. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Gonneville-sur-Scie.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Gonneville-sur-Scie, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service
National des Oléoducs Interalliés (SNOD.
Fait à ROUEN, le {9 MAI 2017
L]
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GONNEVILLE 59 ANNEXE1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP assoçiées
e Ouvrages traversant la commune
Vu pour être annexé à
49 MAI 2017
Rouen, le
Pour la Préfète et
Commune de Gonneville-sur-Scie (code INSEE : 76308hkcrctaire G Général
Yvan CORDIER
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD), service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
tend lousl'o sr en mètres (de part et
es matos Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUP1I | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de Demigny
Le Havre - ; Champforgeuil Fallencourt 69,7 | 308 3644 Enterrée 145 15 10 CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
arrêté en date du :
par délégation,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GONNEVILLE 60 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GONNEVILLE 61 ‘ nl = àisa } :ES AUDI à PIQUNT « Dsafr J 1: NY FRAME LL e6ed TS 2 HW Pa mes 4 DS È\« ;{“, SeUUd1D;) S0/ “ LEE — D= .© 2 12 S \ F(A i £ n Li Y . 5 ii menu Ÿs < | DT “iussueg be A TR, NTTNS SA snps = à LT| 4Ë À PS-AnS- : JHOUITIE" \ -2jlASUUoD | #r1 À © 2 So AP S B] LA | ‘A k |” Lu S _ Easiees \ xneaueH ares ajjhauuon dar. è Æ SPIDHNOS 5 * ,:. "à _ toemaes dt ponts —de Fi 819S-INS-8]IAQUUOT) L [ a :ue e
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GONNEVILLE 62 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-002
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de GOUY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GOUY 63 A
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable gouv.fr
Arrêté préfectoral du {9 MAI 2917
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte Ia maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Gouy
La Préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et KR. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M°"° Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GOUY 64 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au TT de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GOUY 65 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Gouy.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Gouy, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de Trapil.
Fait à ROUEN, le 19 MAI 2017
?
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie - l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GOUY 66 Vu pour être annexé à mQn arrêté en date du :
ail
ANNEXE1 14 MAI 2017 Rouen, le 1(9 017
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associ
Commune de Gouy (code INSEE : 76313) Pour ” édde + bé | | mt e peECICiaie LIL ICI CI van CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la société TRAPIL, dont le siège
social est situé 1, rue Charles-Edouard Jeanneret — Technoparc — 78300 POISSY :
Longueur Distances S.U.P.
. PMS| DN | dans la en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune |1MPlantation | d'autre de la canalisation) (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Peut Conronne-Beonts I CESR |) sa | f29 Enterrée | 130 15 10 ESA) 1 K ‘ LL L Peut Cowrenne-Eeonts LUCE | Se Lans | cer Enterrée | 140 | 15 10 ESB)
ï . LA
DE " enronnesÉénis APCRCE | og ans] 1917 Enterrée | 135 15 10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GOUY 67 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUPI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GOUY 68 4 du té en£lat
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“leSécrélaire Général
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4,8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GOUY 69 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-015
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de GRAIMBOUVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 70 Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté préfectoral du 49 MAL 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Graimbouville
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et R. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoODERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 71 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au ll
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 72 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Graimbouville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Graimbouville, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs
Interalliés (SNOD.
Fait à ROUEN, le 19 MAI 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 73 Vu pour êire annexC à mon arièie en date du :
anNexet 19 MA nu
Commune de Graimbouville (code INSEE : 16 la Préfète el 2 délé és sis
le Secrétaire G al
e Ouvrages traversant la commune
Yvan CORDIER
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOÏI), service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
Momdete [r rc en mètres (de part et
enéel | IN! DK 0 # | Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL-ODC
22 B route de Demigny
Le Havre - j Champforgeuil Fallencourt 69,7 | 308 2454 Enterrée 145 15 10 CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 74 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 75 = TU
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 76 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-006
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de HARCANVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 77 Lo Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 49 MAI 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Harcanville
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L,. 555-16, KR. 555-30 et KR. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M"®° Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu lPavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite aux transporteurs en date du 13 et 14 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 78 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1”
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : |
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 79 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Harcanville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Harcanville, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et du Service National des
Oléoducs Interalliés (SNOT).
Fait à ROUEN, le 19 MAI ?ü17
]
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 80 Vu pour être annexé à n
19 MAI 2017
ANNEXE 1 Rouen, le 19 MAI
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associéeshLérte oo Pour la Préfète et par délégation,
Commune de Harcanville (code INSEE : 76340)
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
arrêté en date du :
Longueur Distances S.U.P.
_ PMS! DN dansla en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune Plantation! J’autre de la canalisation) (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1987-ETOUTTEVILLE- ; DOUDEVILLE 67,7 | 100 1277 Enterrée 25 5 5
DN150-1969-
VALLIQUERVILLE- 67,7 | 150 1296 Enterrée 45 5 5
OFFRANVILLE
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD), service du ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
tu level ox Re en mètres (de part et
Nemdels | EM 08 4 Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation) (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de Demigny
Le Havre - ; Champforgeuil Fallencourt 69,7 | 308 1863 Enterrée 145 15 10 CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 81 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 82 u >
: — 7 AE s ASIVONVEX ANONTENATU L j E L j MT L/L o6e4 (j ru c | 7/12 se as Plane: ul OS O “1 F FE di D. S 2 ‘1 n CRT A . ne -.- D, 1 sd D [a À / + 7 = I | , Ûx \ Fr ”., 1 ; w ÿ2 Œ ”<"- Ÿ x ° i = à HD ae © “ TH a ji “A .© (es j Mie ; : > | Tu ” O 1 NS | r et xati é a à& LÉ 5 3s * 40 LS x, LS \© je LGr à EE an D £ - ji bn. "0 : < ke Ve L?i : nm {1) X cé cé "1 Ÿ \ ù t Ve (a À nd pr FT 14 Ve Ed = Ps \ || > TRS En &e Ne ù LL PT 3 & ;ur “s # mn |* TS A nr EN æ uowaingmo ;” PT + NOI - odo qg ‘NOI SZ Ue9s © | “a E NN S eMtee an NV À|PAR 6 : “ ze6149 BE ES te ss Xe è eA : _Æ kl/ Sù NC xne Lans ser | €, \ Lx |NL amuser NT LÉ . \ 3 &n. FN Eee nb ee s= Sanoqnejlor Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 83 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-021
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MANEGLISE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-021 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MANEGLISE 84 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : phitippe.lozet@developpement-durabie.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 49 MAL 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Manéglise
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
| le code de Ia construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-021 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MANEGLISE 85 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartey, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article KR. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-021 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MANEGLISE 86 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du KR. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Manéglise.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Manéglise, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés
(SNOD).
Fait à ROUEN, le
19 MAI 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-021 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MANEGLISE 87 Vu POUI eire afññexe a F]g
19 MAI 2017
ANNEXE1
Rouen, le {9
MAI
Caractéristiques des ouvrages concernés et HISREREES SUP associéeste [e] n Ur la Préfète et Par délé
Commune de Manéglise (code INSEE : 7640/ Secrélaire Gé ét À ie
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD), service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
Nomdela |PMS| DN sc en mètres (de part et
+ 08 4 | Implantation d'autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de Demigny
Le Havre - à Champforgeuil 69,7 | 308 2280 Enterrée 145 15 10 CS 30081 Fallencourt
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
arrété en date du :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-021 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MANEGLISE 88 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-021 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MANEGLISE 89 __ASIVONVYXINDITENAIY
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arrêté en date gu : VU POUT ÊNE ANNEXE à
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76-2017-05-19-077
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENONVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-077 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MENONVAL 91 ed
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 52 32 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable gouv.fr
Arrêté préfectoral du À ga MAI ?017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Ménonval
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par message électronique du 19 avril 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-077 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MENONVAL 92 Considérant que selon l’article EL. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SÜP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1I, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au II
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 106 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-077 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MENONVAL 93 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Ménonval.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Ménonval, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 19 MAI 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-077 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MENONVAL 94 Vu pour être annexé à nr
ANNEXE 19 MAI 2017
1 arrêté en date du:
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
à PMS| DN | dansla en mètres (de part et
mens (bar) commune |MPlantation| autre de la canalisation) (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 DN150-1987-PREAUX- , BEAUCHAMPS 67,7 | 150 813 Enterrée 45 5 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-077 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MENONVAL 95 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1I
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-077 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MENONVAL 96 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Mn
té CD : /7_| FT Limites SUP1 :
Fe or " it LT SE © Scan 25 IGN, BDTopo - IGN jf Rauen: fe .. # JaBriguetae| D = . TEST A ae à ; +" \ c | # À! ; : à Î ÿ 57 Æ x TR LEA lu L, # FA ee F\ Side s # Y “4 157 - 3 > 8 eo à \ Ou g Î « Fo s Ë Î Ÿ ; picaré / D É Fons à ‘If
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-077 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MENONVAL 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-008
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MIRVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MIRVILLE 98 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 4% Ai 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mirville
La Préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, EL. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu lParrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu lPavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite aux transporteurs en date du 13 et 14 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-I et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MIRVILLE 99 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
lPanalyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article KR. 555-30 b)} du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de Particle R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MIRVILLE 100 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Mirville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Mirville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz et du Service National des
Oléoducs Interalliés (SNOD.
Fait à ROUEN, le 19 MAI 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MIRVILLE 101 Vu pour être annexé à ma
19 MAI 2017
ANNEXE1 Rouen, le 49
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
arrêté en date du :
éfète
Commune de Mirville (code INSEE : 76439)1r la Prétète et par délégation, rétaire General
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
— PMS! DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) M AUNE Implantation| autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1975-
SAINT_EUSTACHE LA _FORET- 45,5 | 100 3985 Enterrée 20 5 5 SAINT_ LEONARD
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD), service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
. \ es en mètres (de part et
Homes | 588 | 5 7$ # | Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de Demigny
Le Havre - k Champforgeuil Fsllicoié 69,7 | 308 425 Enterrée 145 15 10 CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MIRVILLE 102 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MIRVILLE 103 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. —" me NTee +
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MIRVILLE 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-078
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MONCHAUX SORENG
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-078 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONCHAUX 105 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 5232 61
Courriel : philippe lozet@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté préfectoral du { F MAI 2917
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Monchaux-Soreng
La Préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par message électronique du 19 avril 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-078 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONCHAUX 106 Considérant que selon Particle L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article KR. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-078 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONCHAUX 107 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Monchaux-Soreng.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Monchaux-Soreng, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de
aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 19 MAI 9017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-078 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONCHAUX 108 Vu pour être annex
19 MAI 2077
ANNEXE ,
é à mo
1 le
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP askobi 1 201 /
Commune de Monchaux-Soreng (code INSEE 276441) "© 1 021 déläcaion CG LA / LEURS i il
eo Ouvrages traversant la commune Yvan CORDIER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRT gaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
. PMS | DN | dansla | en mètres (de part et Nom de la canalisation {bat nant Implantation d’autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1987-PREAUX- :
BEAUCHAMPS 67,7 | 80 0,3 Enterrée 15 5 5
DN150-1987-PREAUX- :
BEAUCHAMPS 67,7 | 150 | 2038 Enterrée 45 5 & DN150-1987-PREAUX- : BEAUCHAMPS 67,7 | 150 3398 Enterrée 45 5 5
DN50-1987-BRT MONCHAUX.- j
SORENG 67,7 | 25 0,2 Enterrée 15 5 5
DN50-1987-BRTMONCHAUX- .
SORENG 67,7 | 50 5 Enterrée 15 5 5
DN50-1987-BRT MONCHAUX- x
SORENG 67,7 | 80 2 Enterrée 15 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Distances S.U.P. en mères
Nom de l'installation (à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
MONCHAUX-SORENG - 76441 35 6 6
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-078 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONCHAUX 109 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-078 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONCHAUX 110 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
[C1 Monchaux-Soreng
Limites SUP1 :
[_| GRTgaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEŸ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-078 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONCHAUX 111 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-079
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MONT CAUVAIRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-079 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONT 112 ed
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZETF
TÉL : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté préfectoral du 19 MAI 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Mont-Cauvaire
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu Flavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par message électronique du 19 avril 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-I et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-079 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONT 113 Considérant que selon Particle L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-079 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONT 114 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Mont-Cauvaire.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Mont-Cauvaire, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 19 MAI
2017
Pour la préfête, et par délégation,
le secrétaire général
Yvan OO
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-079 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONT 115 #8 en date du:
ANNEXE 19-MAI © 207,
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances S 5 as,
Commune de Mont-Cauvaire (code INSEE ?76443) réfèta af par délégation, le OECI Eldiie Général
Wan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
no PMS! DN | dansla | en mètres (de part et
ARR RRRER (bar) commune Implantation d’autre de la canalisation)
| aies) SUP1 | SUP2 | SUP3 DN100-1992- - BRT MONT CAUVAIRE 67,7 | 100 2647 Enterrée 25 5 5
DN100-1992- k
BRT_MONT_CAUVAIRE BR | 49b 1 Enterrée | 45 5 5
DN100-1992-
MONTCAUVAIRE- 20 | 100 742 Enterrée 10 5 5
| FRICHEMESNIL
ST-CLAIR-SUR-EPTE / SEINE L NORD 600/450 67,7 | 600 127 Enterrée | 245 5 5
ST-CLAIR- SUR-EPTE / SEINE . NORD 600/450 67,7 | 600 373 Enterrée 245 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation __ @ partir de l'installation)
SUPI SUP2 SUP3
MONT-CAUVAIRE - 76443 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-079 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONT 116 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-079 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONT 117 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
&] site F4
\ des Brifins. à \ For 7
È
*<
d'arrêté en aix £ [21 Münt-Carfbaire
Limites SUP1 :
[__] GRTgaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
UT 29.0 & EC 7”
+R a 7 Cordel le; À
à 1 Plaine s9t
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4 le Nouveau Monde
el la Seille
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*Mont-Cauvaire, |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Fa 7 À La SERRES 2 2 h
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-079 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONT 118 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-080
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MONTVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-080 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONTVILLE 119 a À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 5232 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du g MAI 2017
instituant des servitudes dütilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Montville
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre Nationa!l du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles EL. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoODERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 :
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par message électronique du 19 avril 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-080 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONTVILLE 120 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1I, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT
de l’article KR. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-080 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONTVILLE 121 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Montville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Montville, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 1q MAI 2017
2
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-080 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONTVILLE 122 iexé à mon arrêté en date du :
ANNEXE 19 MAI 2017 Caractéristiques des ouvrages concernés et ACER SUP assoëi
OLIETI, 16
Commune de Montville (code INSEE : 76452) : le P ve Asanation È ou a rî A pt Je ù le DGUIC Less D Général
e Ouvrages traversant la commune
Yvan COR
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
ÿ à PMS | DN dans la à en mètres (de part et Nom de la canalisation (bai) commune Implantation | 4autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN400-1986-
ANCEAUMEVILLE- 67,7 | 400 991 Enterrée 145 5 5
MONTIGNY
DN80-1992-BRT MONTVILLE | 67,7 | 25 0,1 Enterrée 15 5 5
DN80-1992-BRT MONTVILLE 67,7 50 0,01 Enterrée 15 5 5
DN80-1992-BRT MONTVILLE | 67,7 | 80 9 Enterrée 15 5
ST-CLAIR-SUR-EPTE / SEINE / NORD 600/450 67,7 | 600 483 Enterrée 245 5 5
ST-CLAIR-SUR-EPTE / SEINE à NORD 600/450 67,7 | 588 2229 Enterrée 245 S 5
ST-CLAIR-SUR-EPTE / SEINE x NORD 600/450 67,7 | 600 658 Enterrée 245 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l’installation (à partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
MONTVILLE - 76452 35 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-080 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONTVILLE 123 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-080 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MONTVILLE 124 E au
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76-2017-05-19-081
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de NESLE NORMANDEUSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-081 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NESLE 126 er À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 02 35 5232 61
Courriel : philippe.lozet(@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté préfectoral du 19 MAL 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Nesle-Normandeuse
La Préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de Ia Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par message électronique du 19 avril 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
175
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-081 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NESLE 127 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1! du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule La SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1! appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT
de Particle R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article KR. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-081 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NESLE 128 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2,
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Nesle-Normandeuse.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Nesle-Normandeuse, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 9 MAI 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-081 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NESLE 129 ANNEXE1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances S UP asso
Commune de Nesle-Normandeuse (code eee i
e Ouvrages traversant la commune
TAarTT
le kS ECC SUR
> G Le néral
Yvan CORDIER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances SU. P:
_ PMS| DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | 4autre de 1a canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 DN100-1987-
BLANGY SUR BRESLE- 67,7 | 100 1096 Enterrée 25 5 S
AUMALE
DN100-1987-
BLANGY SUR BRESLE- 67,7 | 100 3216 Enterrée 25 5 5
AUMALE
DN50-1987-
BRT NESLENORMANDEUS | 67,7 | 80 2 Enterrée 15 5 5
E
e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Nom de l’installation
SUPI
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP2
NESLE-NORMANDEUSE - 7646 39 6
LR
6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-081 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NESLE 130 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-081 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NESLE 131 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-081 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NESLE 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-082
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de NEUFCHATEL EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-082 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 133 ed
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 5232 61
Courriel : phitippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 19 MAI 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu lavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 :
Vu la réponse du transporteur par message électronique du 19 avril 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-082 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 134 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°”
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartes, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-082 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 135 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 49 MAI 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-082 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 136 6:ailiexe a mic
19 MAI 2017 arrêté en date du : ANNEXE1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distancesSUP assdci a
Commune de Neufchâtel-en-Bray (code INSEE : 76462)
Pour la Préfête et par déléaation,
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
—. PMS | DN | dansla en mètres (de part et
DRE (bar) commune Plantation| d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1987-
SAEUT-GERMAIN SUR EAU 67,7 | 100 | 2246 Enterrée | 25 5 5
NEUFCHATEL EN BRAY
e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l’installation (à partir de l'installation)
SUPI SUP2 SUP3
NEUFCHATEL-EN-BRAY - 76462 35 6 6 | NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-082 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 137 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-082 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 138 ASIVONVUA ANONTANAIIY
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sesnelofuep SeJaljeuu 2pHodsuel] ep suoesIeue sep inone enbijqnd e}j}n,p SePnyAes Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-082 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 139 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-023
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de NOTRE DAME D'ALIERMONT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NOTRE 140 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe. lozet@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté préfectoral du 19 MAL 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Notre-Dame-d'Aliermont
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M”° Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 avril 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-i et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NOTRE 141 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartea jointe en annexe 2 du
présent arrêté, La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b} du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au [IT
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NOTRE 142 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2,
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Notre-Dame-d'Aliermont.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Notre-Dame-d'Aliermont, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service
National des Oléoducs Interalliés (SNOD.
Fait à ROUEN, le 49 MAI 2017
Pour la préfèt;et par délégation,
le secrétaire général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NOTRE 143 ANNEXE1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances S UP asso
Vu pour être annexé à mon arrêté
19 MAI 2017
Rouen, le
ssocièes Ur la Préfête et par
délsa: ation,
Commune de Notre-Dame-d'Aliermont (code INSEE : 164) L ral
e Ouvrages traversant la commune
Yvan CORDIER
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD, service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
nent lenre | rue ee en mètres (de part et SES RSA ans Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de Demigny
Le Havre - ” Champforgeuil Fillsacatité 69,7 | 308 386 Enterrée 145 15 10 CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
en date du :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NOTRE 144 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUPI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NOTRE 145 ju +
À
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arrêté en date
éfète gt. par délégatidi
! Yvan CORDIER
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Rouen, le
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2 [. “8 eg à àHu Y > =] \ Fe VE | Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de NOTRE 146 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-085
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de PAVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-085 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de PAVILLY 147 Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du {9 MAI 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Pavilly
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de FOrädre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par message électronique du 19 avril 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-085 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de PAVILLY 148 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans [a cartea, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article KR. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-085 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de PAVILLY 149 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Pavilly.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Pavilly, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 19 MAI 207
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaipé, général
Yvan CO
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-085 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de PAVILLY 150 Ai Li.
A Vu
pour être annex
19 MAI 2917
ANNEXE D,
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP ass
MON arrêté
en date
du :
Commune de Pavilly (code INSEE : 76494 Fr Préfête r Cétéçgaüion, e oeCiElaIle Général
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Tééément | Distances S.U;P. si PMS| DN | dansla en mètres (de part et FR IR RRSSENE (bar) commune |IMPlantation | autre de la canalisation) (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 DN200-1955- SAINTE
MARIE DES CHAM | 59,1 | 200 1134 Enterrée 50 5 5
PS-BARENTIN _SMEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-085 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de PAVILLY 151 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-085 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de PAVILLY 152 ETAT “ spot CRUECTTe
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-085 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de PAVILLY 153 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-086
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de QUINCAMPOIX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-086 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 154 nd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Té£ : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@developpement-durabte. gouv.fr
Arrêté préfectoral du 19 MAI 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Quincampoix
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu larrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par message électronique du 19 avril 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-086 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 155 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans Îles tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, lavis favorable du préfet rendu au vu de expertise mentionnée au III
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-086 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 156 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Quincampoix.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Quincampoix, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 49 MAI 207
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-086 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 157 \/
VU pouïI CUS aline}
19 MAI 2017 ANNEXE1
Nan la
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP assb M à Le)
Commune de Quincampoix (code INSEE : 76517) + Etat a our la Pre et pi Fr Fe le Secieialle Géneral
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
— PMS |! DN | dansla : en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) SEE Implantation | autre de la canalisation)
(en mètres) SUPI | SUP2 | SUP3
ST-CLAIR-SUR-EPTE / SEINE £ NORD 600/450 67,7 | 600 2471 Enterrée 245 5 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-086 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 158 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-086 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 159 — DE PINCE VAE 7 QE ASIVONVU TND TENETU 4 EF à Mon arrêté en é rétaire Général Yvan CORD E / Susinesa \ 2017 é ,Ne ee ñL: Pour la Préf: Vu pour être annex =S gg ) < 1 LT -m mr àM $+ fe -‘ 3=. oT2Najoqua À €] 2p UN] 5RATES Pan EE Me COR ETIESse +1S W 2]DD1PU LS Ve TS pe ba LT ras q \ se N Ÿ }IN71-Ve\svs st \ PE LS re: N NV 4 Et —. x1odire su ere, KFF s A®D- anna |"ZA, À \SE è T V7 F \ Lt sdFTASKà"d- - D LHNaPIUT Av] \ 4 NX, ” | NO! - od0L qg ‘NOI SZ eos© UN # Pt RU es ze6luo|__||b :LdnSSay: ndN JNPSSPNJAISS Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-086 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 160 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-19-088
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de REUVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-088 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de REUVILLE 161 x Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 52 32 61
Courriel : philippe. lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 9 MAÏ 2517
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Reuville
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO, préfète de [a région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ;
Vu la réponse du transporteur par message électronique du 19 avril 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-I et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-088 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de REUVILLE 162 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartes jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-088 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de REUVILLE 163 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Reuville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Reuville, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le g MAI 1017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire géhéral
Yvan CO
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-088 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de REUVILLE 164 Vu pour être annexé
à
ANNEXE1 Pause
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP asso
e Ouvrages traversant la commune
Qn arrêté en date du .
2017
Commune de Reuville (code INSEE : 76524yr la Prétéis et parc le Secrétaire Général
‘gation,
ER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
. PMS! DN | dansla . en mètres (de part et Nom de la canalisation bai) ne Implantation | autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1969-
VALLIQUERVILLE- 67,7 | 150 1285 Enterrée 45 5 5
OFFRANVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-088 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de REUVILLE 165 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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a? [1 Reuville
Limites SUP1 :
[_] GRTyez
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-19-088 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de REUVILLE 167 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-05-22-003
Arrêté du 22 mai 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017, modifiant
l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié,
autorisant la création du syndicat intercommunal d’eau et
d’assainissement du Caux central.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017, modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal 168 RÉPUBLIGUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ÊT DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 MAI 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017, modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012
modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du Caux central.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5711-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant modification de l’arrêté
préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, autorisant la création du syndicat mixte d’eau et
d’assainissement (SMEA) du Caux central comporte une erreur matérielle ;
Considérant que les communes de Cliponviile et Routes n’ont pas été mentionnées pour les territoires
concernés par la compétence « eau potable » ;
Considérant qu’il convient en conséquence de corriger cette erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article {°° L’article 1® de l’arrêté du 15 mai 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre
2012 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d’eau et d'assainissement du Caux
central, est rédigé comme suit :
«C(......)
Article 2 — Objet
Le syndicat a pour objet de mettre en commun :
- les différentes sources de production et de traitement d’eau potable,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 ptace de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard ;: 02 32 76 50 90
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017, modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal 169 - les différents moyens de stockage et de transport d’eau potable,
- les différents moyens de distribution d’eau potable,
- les différents moyens d'évacuation des eaux usées,
- les différents moyens de traitement des eaux usées,
- les différents moyens pour le service public d’assainissement non collectif.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable :
La totalité du territoire des communes suivantes :
Allouville-Bellefosse, Croixmare, Routes,
Ancourteville-sur-Héricourt, Ecalles-Alix, Saint-Clair-sur-les-Monts,
Anvéville, Ecretteviile-les-Baons, Sainte-Marie-des-Champs,
Autretot, Ectot-les-Baons, Saint-Martin-de-l’If,
Auzebosc, Envronville, Sommesnil,
Baons-le-Comte, Hautot-le-Vatois, Thiouville,
Beuzeville-la-Guérard, Hautot-Saint-Sulpice, Touffreville-la-Corbeline,
Bois-Himont, Héricourt-en-Caux, Valliquerville,
Carville-la-Folletière, Mesnil-Panneville, Veauville-les-Baons,
Carville-Pot-de-Fer, Normanville, Yvetot.
Cleuville, Robertot,
Cliponville, Rocquefort,
(...)»
Article 2 - Les statuts modifiés du SMEA du Caux central sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SMEA du
Caux central, les présidents et maires des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 ? MA] 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017, modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal 170 SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
DU CAUX CENTRAL
- STATUTS -
PREAMBULE :
Le Syndicat Mixte de Production d’Eau (SMPE) du Plateau Nord d’Yvetot à a été créé en 2002 entre la Ville
d’Yvetot, le SIAEPA de la région d’Yvetot et le SAEPA de la région de Fauville Est.
Ce syndicat a permis à l’ensemble des habitants des communes membres de bénéficier d’un service public
délivrant une eau naturellement pure.
L’eau du SMPE provient du captage d’Héricourt-en-Caux et des forages d’Envronville et de Vert Buisson. L'eau
captée est traitée à l’usine de traitement d’eau potable d’Héricourt-en-Caux appartenant au SMPE.
Dans la logique du regroupement de collectivités qui a conduit à créer ce syndicat, les collectivités adhérentes ont
souhaité créer une structure de gestion globale de l’eau (eau et assainissement) sur un territoire cohérent. Au
regard des caractéristiques topographiques du terrain, il est apparu évident d’y intégrer les communes du syndicat
de Montmeiller Caux Sud dont le périmètre a été réduit de manière conséquente depuis la création de la
communauté de communes Caux Vallée de Seine.
D'un point de vue hydrologique, il est également apparu pertinent que cette nouvelle structure concerne le
SMAEPA de la région d’Héricourt-Nord, le SMAEPA de Ia région d’Ourville-en-Caux et la commune de
Doudeville. En effet, ces collectivités sont alimentées par la même ressource en eau : les sources de la Durdent,
même si, à ce jour, les ouvrages de production ne sont pas connectés.
Le nouveau syndicat intercommunal d’eau et d'assainissement est issu, de la fusion des syndicats d’eau et.
d'assainissement de Montmeiller Caux Sud, de la région d’Yvetot, de la région de Fauville Est, de la région
d’Ourville-en-Caux, de la région d’Héricourt-Nord, du syndicat mixte de production et du transfert de
compétences de la commune d’Yvetot.
Le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du Caux central est maintenant mixte par un arrêté
préfectoral en date du 24 décembre 2014.
Article { — Composition du syndicat et dénomination
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de ses
articles L 5711-1 et suivants, il est formé entre :
* d’une part, les communes de :
Allouville-Bellefosse Ecaïles-Alix Rocquefort
Anvéville Ecretteville-les-Baons Routes
Autretot Ectot-les-Baons Saint-Clair-sur-les-Monts
Auzebosc Harcanville Sainte-Marie-des-Champs
Baons-le-Comte Hautot-le-Vatois Saint-Martin-de-l’'If
Bois-Himont Hautot-Saint-Sulpice Touffreville-la-Corbeline
Carville-Pot-de-Fer Héricourt-en-Caux Valliquerville
Carville-la-Folletière Mesnil-Panneville Veauville-les-Baons
Croixmare Riville Yvetot
Doudeville Robertot
* _ d’autre part:
- la communauté de communes Côte d’Albâtre, pour les communes d’Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017, modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal 171 - la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine pour les communes de Cliponville, Envronville et
pour la commune nouvelle de Terres-de-Caux sur le périmètre des communes déléguées de Bermonville,
Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville et Saint-Pierre-Lavis,
un syndicat mixte dénommé :
« Syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Caux central »
Article 2 — Objet
Le syndicat a pour objet de mettre en commun :
- les différentes sources de production et de traitement d’eau potable,
- les différents moyens de stockage et de transport d’eau potable,
- les différents moyens de distribution d’eau potable,
- les différents moyens d’évacuation des eaux usées,
- les différents moyens de traitement des eaux usées,
- les différents moyens pour le service public d’assainissement non collectif,
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable :
La totalité du territoire des communes suivantes :
Allouville-Bellefosse, Croixmare, Routes,
Ancourteville-sur-Héricourt, Ecalles-Alix, Saint-Clair-sur-les-Monts,
Anvéville, Ecretteville-les-Baons, Sainte-Marie-des-Champs,
Autretot, Ectot-les-Baons, Saint-Martin-de-lIf,
Auzebosc, Envronville, Sommesnil,
Baons-le-Comte, Hautot-le-Vatois, Thiouville,
Beuzeville-la-Guérard, Hautot-Saint-Sulpice, Touffreville-la-Corbeline,
Bois-Himont, Héricourt-en-Caux, Valliquerville,
Carville-la-Folletière, Mesnil-Panneville, Veauville-les-Baons,
Carville-Pot-de-Fer, Normanville, Yvetot.
Cleuville, Robertot,
Cliponville, Rocquefort,
La totalité du territoire des communes délésguées suivantes :
- Bermonville, Saint-Pierre-Lavis et Sainte-Marguerite-sur-Fauville,
Et pour une partie du territoire les communes suivantes :
- Doudeville (sauf les hameaux de Galleville, Vautuit, Colmont, Fresnay, Bosc Mare, Bosc Malterre, Seltot et
Le Bout Froid),
- Harcanville : toute la commune sauf le hameau de Bosc Adam.
Et pour une partie du territoire de fa commune déléguée suivante :
- Ricarville : uniquement le lieu dit La Perdrix,
L’adhésion de Doudeville est intervenue dans un 2°" temps, par adhésion au regroupement des syndicats,
validé par la CDCIT et les collectivités concernées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017, modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal 172 En assainissement collectif et non collectif :
La totalité du territoire des communes suivantes :
Allouville-Bellefosse, Croixmare, Rocquefort,
Ancourteville-sur-Héricourt, Ecalles-Alix, Routes,
Anvéville, Ecretteville-les-Baons, Saint-Clair-sur-les-Monts,
Autretot, Ectot-les-Baons, Sainte-Marie-des-Champs,
Auzebosc, Envronviile, Saint-Martin-de-l’If,
Baons-le-Comte, Hautot-le-Vatois, Sommesnil,
Beuzeville-la-Guérard, Hautot-Saint-Sulpice, Thiouville,
Bois-Himont, Héricourt-en-Caux, Touffreville-la-Corbeline,
Carville-la-Folletière, Mesnii-Panneville, Valliquerville,
Carville-Pot-de-Fer, Normanville, Veauville-les-Baons,
Cleuville, Riville, Yvetot.
Cliponville, Robertot,
La totalité du territoire des communes déléguées suivantes :
- Bermonville, Saint-Pierre-Lavis et Sainte-Marguerite-sur-Fauville.
Et pour une partie du territoire les communes suivantes :
- Doudeville (sauf les hameaux de Galleville, Vautuit, Colmont, Fresnay, Bosc Mare, Bosc Malterre, Seltot et
Le Bout Froïd),
- Harcanville : toute la commune sauf Le hameau de Bosc Adam.
Et pour une partie du territoire de la commune déléguée suivante :
- Ricarville : uniquement le lieu dit La Perdrix.
Il est précisé que le syndicat prendra à sa charge le fonctionnement et l’investissement en cas de réseau
unitaire sur les systèmes d’assainissement de son territoire. En effet, la caractéristique technique des réseaux
unitaires rend indissociable la compétence assainissement de la compétence pluviale.
Dans le cadre de la prise en charge de ces travaux, une convention est signée entre le syndicat mixte et la
commune concernée pour préciser les modalités de prise en charge.
Article 3 — Siège
Le syndicat a son siège à l’adresse suivante :
Espace Claudie André Deshays
BP 38
42 rue des Chouquettes
76190 YVETOT cedex.
Article 4 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article $ — Evolution du prix de l’eau
Au regard des écarts de prix constatés sur le prix de l’eau, il est décidé que le lissage de celui-ci, sur le
périmètre du syndicat, sera effectué sur une période de 10 années.
Le syndicat appliquera donc un prix unique de l’eau dans un maximum de 10 années.
Le prix de l’eau sera fixé annuellement par délibération du comité syndical.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017, modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal 173 Article 6 — Comité syndical
Les dispositions applicables sont celles du CGCT. Il est renvoyé aux dites dispositions ainsi qu’au règlement
intérieur pour les points non précisés aux présents statuts :
6.1 - Composition
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués dont le nombre de titulaires et de suppléants
est défini en fonction d’une règle de proportionnalité relative à la population :
o inférieure à 2000 habitants : 1 délégué et 1 suppléant,
o de 2000 à 4999 habitants : 2 délégués et 2 suppléants,
o de 5000 à 9999 habitants : 3 délégués et 3 suppléants,
O à partir de 10.000 habitants : 5 délégués et 5 suppléants.
Les communes dont le territoire n’est compris que pour partie dans le syndicat sont représentées uniquement
pour leur population raccordée au réseau d’eau potable.
6.2 — Renouvellement du comité syndical
Le calcul du nombre de délégués sera arrêté d’après le dernier recensement de l'INSEE, dûment homologué.
Ce nombre ne pourra être modifié qu’à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 7 — Le bureau
Le bureau du syndicat est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un
ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe
délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci.
Article 8 — Recettes et dépenses du syndicat
Les recettes du syndicat comprennent notamment :
- les produits et redevances provenant de la fourniture, de la distribution d’eau,
- les produits et redevances provenant de la collecte et du traitement des eaux usées,
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat y compris les redevances liées aux
occupations d’antennes radiotéléphoniques sur les ouvrages du syndicat,
- les dons, legs et subventions accordés au syndicat.
Les dépenses du syndicat comprennent :
- les frais généraux de fonctionnement du syndicat,
- les frais de production d’eau,
- les dépenses pour les investissements décidés par le comité syndical,
- le remboursement des annuités d’emprunts décidés par le syndicat.
La répartition des charges générales syndicales est fixée chaque année par délibération du comité syndical.
Une convention de participation financière est établie entre le syndicat mixte d’eau et d’assainissement du
Caux central et la commune de Doudeville pour la contribution aux travaux sur le réseau unitaire, En effet, il
est précisé que les communes disposant d’un réseau de type séparatif réalise les travaux à leur charge, sur
leur budget ville, pour le réseau pluvial.
Article 9 — Receveur
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier d’Yvetot.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017, modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal 174 Article 10 - Application
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat d’eau et d’assainissement du Caux
central, tels qu’ils étaient annexés à l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017.
VU pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du ? ? MAI 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017, modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal 175 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-05-22-004
Arrêté du 22 mai 2017
portant retrait de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 relatif
à la fusion du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de La
Haye » et du « syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de
Sigy-en-Bray » et abrogation de l’arrêté préfectoral du 30
décembre 2016 portant report de la fusion.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-004 - Arrêté du 22 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 relatif à la fusion du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de 176 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 MAI 2017
Portant retrait de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 relatif à la fusion du « syndicat
intercommunal d’adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de La
Haye » et du « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de la région de Sigy-en-Bray » et abrogation de l'arrêté préfectoral du 30
décembre 2016 portant report de la fusion.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L
52141-1 et suivants, L 5212-1 et suivants,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion du « syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de La Haye » et
du « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de la région de Sigy-en-Bray »,
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 portant
fusion du « syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de la région de La Haye » et du « syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Sigy-en-Bray » et
reportant la fusion au 1° janvier 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 et
reportant la fusion au 1° janvier 2017 dans l'attente d’un accord sur la rédaction de
statuts définitifs ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 et
reportant la fusion au 1° juillet 2017 ;
l'avis du 9 mai 2017 du sous-préfet de Dieppe,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-004 - Arrêté du 22 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 relatif à la fusion du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de 177 Considérant que les deux syndicats intercommunaux ne sont pas parvenus à harmoniser leurs
modes de gestion,
Considérant le désaccord persistant sur le projet de statuts du syndicat issu de la fusion,
Considérant la délibération du 6 avril 2017 du comité syndical du SIAEPA de La Haye sollicitant un
nouveau report de la fusion au 1* janvier 2018,
Considérant que les syndicats intercommunaux peuvent engager une procédure de fusion à tout
moment en application de l’article L5212-27 du CGCT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% — L'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de La Haye et du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Sigy-
en-Bray est retiré.
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant report de la fusion au 1° juillet 2017
est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe,
les présidents du SIAEPA de la région de La Haye et du SIAEPA de la région de Sigy-en-Bray et
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 2 2 MAI 2017
La préfète de la Seine-Maritime,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Yvan
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-22-004 - Arrêté du 22 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 relatif à la fusion du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de 178 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-05-11-013
Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP -1 du 11 mai 2017
modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-2 du 30/10/2014
portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels de
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-11-013 - Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP -1 du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-2 du 30/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 179 RÉPHALIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
Arrêté modificatif n° 2017-CDVLLP-1 du 1i mai 2017
modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLELP-2 du 30/10/2014
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVELLP) de Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu Ja loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1%;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les courriers en date du 27 mars 2017 et en date du 30 mars 2017 par lesquels les chambres de commerce et d'industrie de Seine Estuaire et de Rouen Métropole ont respectivement proposé deux et trois candidats ;
4
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état de d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges À pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à9 ;
Préfechire de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 | Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-11-013 - Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP -1 du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-2 du 30/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 180 Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être renouvelés ainsi que deux
suppléants après consultation des chambres de commerce et d’industrie de Seine Estuaire et de
Rouen Métropole ;
Considérant que les chambres de commerce et d’industrie de Seine Estuaire et de Rouen Métropole
ont, par courriers en date du 27 mars 2017 et du 30 mars 2017, respectivement proposé deux et
trois candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels du département de Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1° —
L'arrêté n° 2014-CDVLLP-2 du 30/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1%:
M. PICARD Jean-Luc, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
templacement de M. GUEZ Claude.
M. LANGLOIS Pierre-Vincent, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. LEVEAU Philippe.
Mme DUFROY Maria, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de M. BOUCHER Rémi.
M. HASPOT Fabrice, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. THIBOUS Gérard.
M. BOE Jean-Charles, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M, BELLANGER Pierre.
Article 2 —
Le secrétaire général et la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département
de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 3 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 11 mai 2017
Pour {a préfète et par délégation
ral Le secrétaire"gén
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-11-013 - Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP -1 du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-2 du 30/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 181 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-05-11-014
Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP-2 du 11 mai 2017
modifiant l'arrêté modificatif n° 2015-CDVLLP-1 du
18/05/2015 modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-3 du
30/10/2014 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels de Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-11-014 - Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP-2 du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté modificatif n° 2015-CDVLLP-1 du 18/05/2015 modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-3 du 30/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs 182 BÉPHAHQUE FRANGAÏSE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
Arrêté modificatif n° 2017-CDVLLP-2 du 11 mai 2017
modifiant l'arrêté modificatif n° 2015-CDVLLP-1 du 18/05/2015
modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-3 du 30/10/2014 portant composition
de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
de Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
le décret n° 2013-9903 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret dn Président de la République en date du léfévrier 2017 portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération n° 0.10 du 24 avril 2015 du conseil départemental de Seine-Maritime portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Seine- Maritime ainsi que de leurs suppléants ;
l'arrêté n° 2014-CDVLLP-1 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des
maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Seine-Maritime ainsi que de leurs suppléants ;
l'arrêté n° 2014-CDVLLP-2 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Seine-Maritime ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et d'industrie de Rouen, de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Fécamp-Bolbec en date du 10 juillet 2014, de la chambre des métiers et de
l'artisanat de Seine-Maritime en date du 10 juillet 2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Seine-Maritime en date du 10 juillet 2014 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-11-014 - Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP-2 du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté modificatif n° 2015-CDVLLP-1 du 18/05/2015 modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-3 du 30/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs 183 Vu l'arrêté n° 2017-CDVLLEP-1 du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-2 du 30/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de Ia commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Seine- maritime ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et d'industrie de Seine Estuaire et de Rouen Métropole en date du 26/01/2017 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Seine-Maritime s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de fa commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Seine-Maritime dans les conditions prévues aux articles 1°*à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
Article 1°—
L'arrêté n° 2015-CDVLLP-1 du 18/05/2015 modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-3 du 30/10/2014 est
modifié comme suit, en son article 1% :
M. PICARD Jean-Luc, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. GUEZ Claude.
M. LANGLOIS Pierre-Vincent, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. LEVEAU Philippe.
Mme DUFROY Maria, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de M. BOUCHER Rémi.
M. HASPOT Fabrice, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. THIBOUS Gérard.
M. BOE Jean-Charles, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. BELLANGER Pierre.
Article 2 —
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Seine-Maritime en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
LEMONNIER Luc TASSERLE Sébastien
HAUGUEL Martial MSICA GUEROUT Christelle
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
TRASSY-PAILLOGUES Alfred LEJEUNE Michel
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-11-014 - Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP-2 du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté modificatif n° 2015-CDVLLP-1 du 18/05/2015 modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-3 du 30/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs 184 ROBERT Yvon MAYER Jean-François
LUCOT AVRIL Virginie BAZILLE Alain
WULFRANC Hubert COLIN Gérard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
CONAN Gilbert HUET Miche!
MARTIN Pascal BENTOT Michel
GERYL Gil MINEL Dany
BLOC Jean-François LHEUREUX Jérôme
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
PICARD Jean-Luc HASPOT Fabrice
LANGLOIS Pierre-Vincent GAGNAIRE Henry
DUFROY Maria BOE Jean-Charles
CANTEREL Sylvie BARDOR Daniel
DARTOIS Guillaume MORAIS Carlos
CARON Nicolas BERARD Frédéric
LE GUILLOUX Gildas BAILLEUL Marie-France
DJELLOUL Étienne SCHILD Edouard
HOUBARD Dominique DUFRESNE Alain
Article 3 —
Le secrétaire général et la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département
de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 4 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 11 mai 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. {ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-11-014 - Arrêté modificatif n° 2017 - CDVLLP-2 du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté modificatif n° 2015-CDVLLP-1 du 18/05/2015 modifiant l'arrêté n° 2014-CDVLLP-3 du 30/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs 185 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-23-001
AP APD yervitrail et marche yervillaise le dimanche 28
mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-23-001 - AP APD yervitrail et marche yervillaise le dimanche 28 mai 2017 186 Liberté » Égaltré + Frateræiré
.., RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLFLTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burvau de la réplementation générale et de l'état civil
Affaire suivis par Mme Délphine CAMLSELLA
Arrêté dn 23 mai 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « yervitrail et marche
yervillaise » le dimanche 28 mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de lu région Normandie, préfète de La Scinc-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Offier de l'Ordre National du Mérite
ke code du sport, notamment ses articles R331-6 à R331-17-2, A.331-1 à A.331-4, À. 331-2
et À.331-25 :
le code de la ruute ;
le code général des collectivités termitoriales ;
le code pénal :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voic
publique, dans toute létendue du département de La Seine-Maritime, et notamment son article
| prévoyant que des dérogations pourront étre consenties par l'autorité municipale :
l'arrêté du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans lc département de la Scine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER. secrétaire général de la préfecture de la Seme-Maritime :
la demande produite par M. Lionel David, membre de l'association vervillaise des coureurs
du dimanche, domicilié à Ja mairie 1 place Delahaye à Yerville (76) — 02 35 95 92 64 —
06 03 00 32 83 - presidentiayed-verville.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser
une course pédestre intitulée &« vervitrail et marche vervillaise » le dimanche 28 mai 2017
sur {es parcours figurant en annexe | :
les diverses pièces produites à f’appui de la demande et comportant notamment
le règlemont, l’itinérairc'horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signalcurs
et l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du présidént du comité départemental de la fédération [française d'athlétisme portant
agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son réglement au
règlement- type de la fédération le 15 mars 2017;
du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupemen! de gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 mars 2017 :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-23-001 - AP APD yervitrail et marche yervillaise le dimanche 28 mai 2017 187 . du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 4 avril 2017 ;
. des maires des communes concernées.
Sur proposition du secrétaire général ie la préfecture,
ARRETE
Article 1*%— M, Lionel David. membre de l'association vervillaise des coureurs du dimanche est
autorisé à organiser une course pédestre intitulée « yervitrail et marche yervillaise » lo dimanche 28
mai 201, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de policc ou de gendarmerie nationales.
Article 2 - Par dérogation à l'arrêté du 4 février 2011, les concurrents de cctic manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter sur le département de la Seine-Maritime, unc partie
de la voic suivante :
- RD 142
Article 3— Les personnes mentionnées dans la lisie en annexe IT sont auréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L'organisatcur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 4— L'apposilion d'aflichelies publicitaires, de papillons ou avis de 1lous ordres,
le marquagc de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d'une manière générale, sur les licux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu sait naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - scptième partie - article |18-$).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin
Toute infragtion au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
Article 5— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
cn fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de Ja
fédération délévataire.
Article 6— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de la manifestation. Is sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7- L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de [a manifestation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
253
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-23-001 - AP APD yervitrail et marche yervillaise le dimanche 28 mai 2017 188 Article 8 — Les équipements signalant le passage de La course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise on place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de Féprouve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place, 11 doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
Article 9 — Par dérogation à l’arrèté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation dc
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que It niveau sonore sait réduit de façon à n'apporter aucune gène
au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soil n'est tolérée,
Article 10— 1e secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération françaisc d'athlétisme. le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et qui séra notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, Le 23 mai 2017
Pour la préfète 7
le chef dé bureau.
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux disposirions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
305
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-23-001 - AP APD yervitrail et marche yervillaise le dimanche 28 mai 2017 189 an
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-23-001 - AP APD yervitrail et marche yervillaise le dimanche 28 mai 2017 191 de Ce LMSZ E JL Sa) ANS IAE] LLA MAINS 1H NIOONY33 QEUL | cu x Ér4 IL S2ÿy np ru | 20pag & op a ITNANIVOUNOE jeiLeLT NOMOE oëuL gsuE x bz oou 2509 UWOUS ; SSULEABA 8p SN0N| TITIANIVOYNOE aLdeS 137008 œŒuL | eus x DFA SSUJUEUE" 2f 8310; | (Al AUISDUNOY Sue | jUSL:885107 NP AUOS| JITANIVOHNOR FURYIAIE CHENIN gear COMG x ZZ 891 83 ap ON ; #.5p22 4 8) sp eny] JAVTHLNOA #1 8er b28f JE 1001-31 PAT +946 x Lz (2,1) Oyy rp uuEUD ;aUUYy QUES Sy] SAINNVANYA JUeiJ 12N008 Do 2746 * aTA Urnojy knBIA rp 2552), ; Ujnojÿ xnslA np enyl ANT TS 10 TA BASS NHONIO CNT L745 X 6l {Uü 24 PAON 9p auo0:d } uynoyy xn8:A np an, o{Guy ANYYS30 TVA HAS TJS OB geu0. SE X 1 Uno NBA NP SFU ; SQUUOpUS spue,5 veus) JANYYS 10 TA UEIBUUS A3H34 HAE 2EME x 1} PIE [LOL NP EUSS ; an) PUPIOL STIANIYOWNCE PMCOISHUS NNOI Feu LL FEUS X 94 SU pUPIO ; SIA €] 3p any} FTIANITOHNON 810 13700414 Geui | AE X GL apieyi el 2p epeuridss ; SIA € 2p 8ry| 3TIANYOYNO8 8936ABONY1 guet É ALES *X pt (eelAL € 0p oÙCSSEC re a4Ins | 28]|8A €] 8P AN ; AÛÉNS JUES 2SLUOpL EI ap LILALS ESNNYAU YA 3 LEA P ANDIT Ty 02121 AU X ËL SUUY ALES 9r, ; SSL UOpUE; 8 ILES 870$ SINN YA A SUEA NlsG1NO4 TETE ZZL6 X FAN S8LUORUR;UJLOUO SANUS : ESULEMEA 9P ON QUUS QUE 2336/3184 SINNT A de Pies199 | 154 üLuL| CLLE “ LL (COL ce 285-2481) afroy Lol np sq ue euirid 8j; suEp 2o4jua J'TIANYOIHNOS RuR19 370) HET cH6 x X oL (£0L Gy sesisaen) abnoy Lo np seg ueeSUUOpURI UOUO sanue ro stuos| ZJTIAN vayNnog ENS Ver 5719 ctAzt vor, x x é RNOG 4 5421 LUS #|j0pHag &| 9p 37) JU8L8610.0 - 8[.n8|) ASSECL | ERRATEAS SURC Card HÉTAI pou6 X x g aunsj4 9s6du) ; sÿra4 20» ATIAYTA Len" CYTONTH £IAT POM6 Xx À 81/4 AP, | SL3A 83,009 €] 8p SOS! ERLATEZS PuG-0r NOUIHO LA FA Us x x g SL8A 69 N09 Ë| 3P SJJUS | SUSIPEUES 50PANUSAL S98)3NE) 3TIANTA UBY 13N0 1 ELA LA 5 X* G Su pELE! S6DANLOAE 995,18) } UIS880 NE 91L0s ITU IAHEURE 5EN00271 S2MZ 1 LE X LS La L'S8EQ np 88108 ; aDJ04) ap au ATHAUIA 1838058 H1104N0) LA A ue xx £ 3IP:0H 39 ru | 58/17 28p en ITHAYZA UE 3 137758] Era FA [TE # x ë $87 E8p ani ‘KOUO 811ed | 8P AU A111AH34 AUUY Ou Ad CEMZ: ua xx L *G9 SMNOS PI 2p 3rU ; 82601 83p ery ATUANIA EJB ATNANTI inainos | maunos [Unis moyey Ainsi den) n9)31285 19 N MTENTEE) BBA HSE NP LION J|L18p181 eo |81E10H ANEIOUAUCHFINAId 19VSSVvd 30 341V4OH,1 93AV SI31LNNYAWI S3111V907 $3Q 31811 SHNTIYNOIS S30 31$11 LL0Z WVYALIANIA MAS 13 91 S1LIN9HI9 S1Q AL1INN93S
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-23-001 - AP APD yervitrail et marche yervillaise le dimanche 28 mai 2017 192 NOM — Prénom des signaleurs — Date et Numéro de leur permis de conduire
CANVILLE Martial 21.04.1972
PICARD Annick : 13.12.1988
BELLET France : 28.12.1970
DUFOUR Sébastien 27.09.1999
ILEBOURGBernard ___126.05.2004
LAGNEL Alain 24.05.1966
CHERON Jérôme 02.12.1994
IHANGARD Lucien 21.07.1969
PICARD Daniel 21.09.1973
CLE Jean-Louis 24.06.2008
CLE Chanial 14.06.2008
PETIT Bernard ____ [15.05.1959
FOULDRIN Yann 108.02 1995
ALLIGNY Jérôme 15.07.1994
LANDRY Pascal 25.02.1985
RIBOULET Olivier 26.09.2013
COLIN Christophe ___|19.06 1996
FEREY Christian 26.09.1985
BOREL Sébastien __ [13.06.1995
BOCQUET Franck 13.10.2011
LEFLOCH Jean Jacques 09.11.1993
[RENARD Stéphane 16.01.1991
BOQUET Sophie _____|17.09 1984
GOUJON Chantal 04.07,1984
D me à
656076
880376301831
640729
851086300015
516023
9428576
900476305361
635132
725144
597626 Le
552669 prénietorai Eu À Bo 20 Ÿ
382959 La Préfète,
930476301180 a
921176301252
341176303220
138834924
880776302670
850676304111
941076301961
8405766302206
228880
901076302341
840776302632
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-23-001 - AP APD yervitrail et marche yervillaise le dimanche 28 mai 2017 193 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-22-008
AP critérium de Grand Quevilly le lundi 5 juin 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-008 - AP critérium de Grand Quevilly le lundi 5 juin 2017 194 EE = Libersé + Égaltéé + Praternird RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RCGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burcau de la réglementation générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 22 mai 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Critérium de Grand Quevilly »
le lundi 5 juin 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à À.331-4, À. 331-24 et
A.331-25 :
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales :
le code pénal ;
lc décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Scinc-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voic
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale :
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDITR, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M, Jean-Marie Chrétien, membre du club Sainte Lucie cyclisme sport
et loisirs de Grand Quevilly, domicilié 270 ruc des roses à Petit Couronne (76) — 06 45 27 94 83
— cjim.chretien{éorange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée « Critérium de Grand Quevilly » le lundi $ juin 2017 sur L parcours figurant
en annexe I :
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
ct l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément
pour lc déroulement de l'épreuve ct attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération Le 16 mai 2017 ;
. du directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 12 mai 2017 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 17 mai 2017 :
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 12 mai 2017 ;
. du maire de la commune de Grand Quevilly le 24 février 2017.
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-008 - AP critérium de Grand Quevilly le lundi 5 juin 2017 195 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%— M. Jcan-Maric Chrétien, membre du club Sainte Lucie cyclisme sport et loisirs
de Grand Quevilly est autorisé à organiser une course cycliste intitulée « Critérium de Grand Quevilly »
le lundi 5 juin 2017, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l’épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs ct des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. l'organisateur doit veiller à leur mise en place
cflective et au respect des consignes de sécurité,
Article 3 L'apposition d’afficheties publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les licux dépendant
du domaine public et le jel de tracts sur là voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partic - article |18-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 — Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux disposilions du règlement {ype de la fédération
délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation, ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur el les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
nc sc trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lc lendemain de Pépreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doil en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. 11 doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-008 - AP critérium de Grand Quevilly le lundi 5 juin 2017 196 Article 8 — Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la duréc de
l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage,
Aucune propagande de quelque nature que ec soit n'est tolérée,
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française de cyclisme, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen
Normandie et le maire de la commune de Grand Quevilly sont chargés, chacun en ce qui lc concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime ct qui scra notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 22 mai 21117
Pour la préfètyt par délépation,
Le chef de bureau,
CGiaspard ORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-S du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. {ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-008 - AP critérium de Grand Quevilly le lundi 5 juin 2017 197 ne
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-008 - AP critérium de Grand Quevilly le lundi 5 juin 2017 198 Feuille
nom prénom No permis acresse
55 rue de beccles/76650
Chretien Michael 920876301026 |PETIT COURONNE
35 rue de l'ahbé pierre
gauchot Ilucien 9387558 273100 bourg achard
29 Av F roosevett76120
rofain michel 683913 Grand quevilly
: 9 rue paul cezane 76120
esline raymond 510895 grand quevilly
270 rue des roses 76650
chretien jean mare [556227 etit couronne
22 rue louise weiss 76120
dumesnil jacques 760576303033 {grand quevilly
58 rue théodoregéricauit
gantois magali 970976201055 76120 grand quevilly
174 Av des provinces
colin annick 575425 76120 grand quevilly
174 Av des provinces
colin Jean-mare [637723 76120 grand quevilly
5S rue de beccles/76650
chrétien jaurelie 940176300238 |PETIT COURONNE
13 rue henri barbuse
Foy bernard 7751709804 76120 grand quevilly
Ste LUCIE CYCLISME
Sport & LOISIIÉ
2/0, rue des Ruses
76650 PETIT-COURONNE
TÈL : 02,35,73.23.34
“ "AN2xË à l'ai té
en BOUT
Page 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-008 - AP critérium de Grand Quevilly le lundi 5 juin 2017 199 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-22-005
AP école de cyclisme le jeudi 25 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-005 - AP école de cyclisme le jeudi 25 mai 2017 200 Liboréé » ne se Pers .
PRÉFÈTE DE DELA SEINE À MARITIML
DIRECTION DE T.A REGTEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale ct de Fétat civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 22 mai 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Ecole de eyclisme »
le jeudi 25 mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le codc du sport, notamment ses articles R,331-6 à R331-17-2, 4.331-1 à A,331-4, A. 331-24 et
A.331-25 :
lc code de la route :
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation
ot à l'action des services de l'Etat dans Les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
Farrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voic
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime. ct notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consonties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M, Jackie Tiphaigne, membre d'union sportive Sainte Austreberthe
Pavilly Barentin, domicilié 7 route de Sainte Austreberthe à Pavilly (76) — 02 35 92 16 12 —
06 27 69 15 56 - tiphaigne.jackief#neuf.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser
une course cycliste intitulée « Ecole de cyclisme » le jeudi 25 mai 2017 sur le parcours figurant
cn annexe ] :
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve ct altestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 16 mai 2017 ;
, du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 mai 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 19 mai 2017 :
. des maires des communes concernées.
143
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-005 - AP école de cyclisme le jeudi 25 mai 2017 201 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%- M. Jackie Tl'iphaigne, membre d’union sportive Sainte Austreberthe Pavilly Barentin est
autorisé à organisor unc course cycliste intitulée « Ecole de cyclisme » le jeudi 25 mai 2017,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2— les personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signalcurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3— L'apposition d’allicheties publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chausséc ct, d'une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturclloment, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Touie infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4-— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5 Les organisateurs sont responsables de tous les accidents ct dommages pouvant résulter de
la manifestation, [ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Les organisateurs doivent être particulièrement vigilants quant à la présence, notamment à la sortie
d'Emanville, de tranchées sur la chaussée de la RD 124, où le lotissement adjacent est en cours
d'aménagement.
Article 6 L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compie-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 Les équipements signalant le passage de la course sont à la chargc des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
23
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-005 - AP école de cyclisme le jeudi 25 mai 2017 202 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune génc au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française de cyclisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Scine-
Marilime et les maires des communes concernées sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 22 mai 2017
Pour la prétèté
Le chéf de bureau,
Gaspard KORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-005 - AP école de cyclisme le jeudi 25 mai 2017 203 ar
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-005 - AP école de cyclisme le jeudi 25 mai 2017 205 EPREUVE CYCLISTE - PEDESTRE-DU. .
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N° DE POSTE NOM DU POSTE NOMBRE SIGNALEUR PREVU N° PERMIS DÂTE DE PERMIS
1 Bas côte Emanville 2 chantal 830376300337 20/09/83
jocelin 841176302430 21/11/84
2 1 Sébastien Guiller 901276302555 18/03/91
3 Arret de car 1 serge Douay 851276304435 03/03/86
4 Rue de l'Epine 1 FRED Becq
5 La Tosse 1 1 Bernard Bonne 686703 07/06/71
6 Carrefour Limésy 2 Jessica Galopin 770176301345 08/11/07
pascale Bouleux 840976302066 12/05/86
7 La Tosse 2 2 Celine lebreton 900776302508 13/06/91
natacha Guiller 930676301087 15/07/94
8 Carrefour Emanville 1 Christophe Rosay |
) La Garenne 1 Francis AVONDE
10 1 Philippe PIGNE 800376203620 30/06/80
11 Carrefour D103/0124 i Bernard Bonne 686703 07/06/71
12 Eglise 1 Emmanuel Liberge
13 1 Denis Bouleux 810276301090 08/12/99
14 Les Pommiers 1 Nicolas Lemonnier
15 Route du château 1 Carre David
16 ET 1 Carre Nathalie
17 Ârret de car sortie î christophe Lemaitre 10978300732 09/04/03
18 Chemin a none Gris 1 Denis Lebreton 890427300605 14/04/89
19 Securité stade 2
20 Carrefour stadebasde| 2 Karine Francois | 870476302879 25/11/87
é Lucien Bonne
21 Carrefour route du 3 Lebourgeois Luc 761276303398 22/11/77
maire D22 Lebourgeoïis Anna 860878400070 27/05/87
Borrelli Sophie 900176303263 20/11/91
TOTAL 28
erdiens-en-pheis bonne monique 792922 20/08/74
A EÉRNIÉE LE
ns LECONTE FABRICE 930876301325 12/04/94
16 MAT 207 VIRGINIE Rosay 920876300192 04/08/92
SECTION RÉGLEMENTATION - DRLP/1
KERY
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-005 - AP école de cyclisme le jeudi 25 mai 2017 208 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-22-007
AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée
régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai
2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 209 EE = Liberté + Égalesé » Prararntié , , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVLTIEL DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DL LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de fa réglementation générale et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 22 mai 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « prix du comité des fêtes et
de la commune- Trophée régional des écoles de cyclisme » les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R331-17-2, A,331-1 à A,331-4, À, 331-24 et
À.331-25 ;
le code de la route ;
lc code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voic
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenlies par l'autorité municipale :
lParêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M, Yvan CORDITR, sccrétairc général dc la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Thierry Louvel, membre de l'association vélo club de Catenay,
domicilié à a mairic, rue Saint Clair à Catenay (76) — 02 32 80 10 98 —
mairie.catenay{@wanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée « prix du comité des fêtes ct de la commune - Trophée régional des écoles
de cyclisme » les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 sur les parcours figurant cn annexe I ;
les diverses pièces produites à lappui de la demande et comportant notamment
le règlement, l'itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datéc ct signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 2 mai 2017 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant 1c groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 9 mai 2017 :
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime 1e 22 mai 2017 ;
. du maire de la commune de Catenay le 28 février 2017,
143
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 210 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“ — M. Thierry Louvel, membre de l'association vélo club de Catenay est autorisé
à organiser une course cycliste intitulée « prix du comité des fêtes et de la commune — Trophéc tégional
des écoles de cyclisme » les samedi 27 ct dimanche 28 mai 2017, sous réserve du respect des
conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article2— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent étre
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L'organisaitcur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article3— T'apposition d'affichcttes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public ct le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) esi autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partic - article 118-8),
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la réglementation en
viglieur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en placc les moyens de secours nécessaires
cn fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5 Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. Is sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à loul moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7— Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place, II doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 211 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française de cyclisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime et le maire de la commune de Catcnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seinc-Maritimo ct qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 22 mai 2017
Pour la nr rar
Le éhef de burcau,
Gaspàrd FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 42121 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux moïs à compter de sa publication, (ou sa notification),
343
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 212 ÉPREUVE CYCLISTE DU : SAMEDI 27 MAI 2017
ORGANISEE PAR : VÉLO CLUB DE CATENAY
DENOMMKE : PRIX DU COMITÉ DES FÊTES et de la GOMUNNE TROPHEE REGIONAL DES ECOLES DE CYCLSIME
HEURES DE PASSAGE DLS CONCURRENTS
ROUTES EMPRUNTEES DANS CHAQUE TOCALITE
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UNE SEULE
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CATENAY Rue du Mant Lambert: Jeux | 13h45
d'adresse poussins (aunexe 1}
LIEU ET HORATRE DE DEPART : CATENAY 13H45
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVÉE : CATENAY 14h30
NOMBRE DE CONCURRENTS: 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 213 - - - - - L4 - à]
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 214 EPREUVE CYCLISTE DU : SAMEDI 27 MAI 2017
ORGANISEE PAR : VÉLO CLUB DE CATENAY
DÉNOMMEE : PRIX DU COMITÉ DES FÊTES et de la COMUNNE TROPHEE REGIONAL DES ECOLES DE CYCLSIME
LIEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS
ROUTES EMPRUNTEES DANS CHAQUE LOCALITE
LOCALITES TRAVERSEES : (NUMEROTATION) ITINERAIRE [ge [2ème |qame [tue | sème | jaime
EMPRUNTE | TOUR | TOUR | TOUR | TOUR | TOUR | TOUR
UNE SEULE
FOIS
DEPART
CATENAX Rue du Mont Lambert : cyclu-| 14h45
cross dans une prairie privée
appartenant à Mr et Mme
Doukele (annexe 2)
LIEU ET HORAÏRE DE DEPART ; CATENAY 14H45
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVÉE : CATENAY 17H30
NOMBRE DE CONCURRENTS : 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 215 -
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 216 EPREUVE CYCLISTE DU : DIMANCHE 28 MAI 2017
CRGANISEE PAR : VÉLO CLUB DE CATENAY
DENOMMLE : PRIX DU COMITÉ DES FÊTES et de la COMUNNE TROPHEE REGIONAL DES ECOLES DE CYCLSIME
HEURES DL PASSAGE DES CONCURRENTS
ROUTES EMPRUNTEES DANS CHAQUE LOCALITE
LOCALITES TRAVERSEIS c (NUMEROTATION) ITINERAIRE | er Dôme que | 4ème sème | pme
EMPRUNTE | TOUR | TOUR | TOUR | TOUR JOUR | TOUR
UNE SEULE
FOIS
DEPART EE
CATENAY Route de Ia forge : sprint 8h30
400 m sens Catenay Blainville
(annexe 3)
LIEU ET HORAÏRE DE DEPART : CATENAY 8h30
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEE : CATENAY 11h30
NOMBRE DE CONCURRENEY : 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 217 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 218 EPREUVE CYCLISTE DU : DIMANCHE 28 MAI 2017
ORGANISEZ PAR : VÉLO CLUB DÉ CATENAY
DENOMMEE : PRIX DU COMITÉ DES FÊTES et de la COMUNNE TROPHEE REGIONAL DES ECOLES DE CYCLSIME
LOCALTTES 'TKAVERSERS
ROUTHS EMPRONTERS
(NUMÉROTATION)
CATENAX
HEURLS DE PASSAGE DES CONCURRENTS
Kue du mont lanbert
Rue saint clair
Rue des chataiguer
Route de la forge
(annexe 4)
DANS CHAQUE TOCALITE
ITINTRAIRE
LMPRUNTE
UNE SEULE
FOIS
DEFART
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1
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Benjamins : 5 tours 15 kms
Minimes : $ tours 27 kins
17H00
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : CATENAY 8h45
LIEU ET IORAIRE D'ARRIVEE : CATENAY 11h30
NOMERI DE CONCURRENTS : 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 219 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 220 LISTE DES SIGNALÆEURS DESIGNES POUR L’'EPREUVE
ECOLE DE CYCLIME
CATENAY 27/28 MAI 2017
NOMS ADRESSE N° Re LE
ROQUENCOURT GREGOIRE D PLRRU SUR ANDELLE 850402210458
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LOUVEL pense À __. LES EAUX 880976300330
LOUVEL RENE raie LES 7. ! 000000603591
NGOULOU BENJAMIN CATENAY : iraéines
| ROQUENCOURT JOCELYN ELHETE SUR ANDELLE ocor600S 14
Il nent BOSC BORDEL 850776304268 E
BOUTIN sé 1 NAS : 851176304472
LOHTVEL LIMOVIC BUCHY 212763025844
Er rs ji LA RUE ST PIERRE 951476301023
MEZERAY JEROML | LOIS-GUILLAUME | 900776403548
LEVEQUE DAVTD BOJS LEVEQUE sie
TARET CHRISTINE ST DENIS LE TITBOTT 820676304904 :
LAUREN'ET ROUSSEL CANTELEL R9G876301181
ua TEUERRY BRACQUETUIT 810976303364
RÉUCR PASCAL GUETTEVILLE LES GRES ser 92107 à
NOMREAUT GEORGES ROTIFN 811059560727
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0 2 MARS 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-007 - AP prix du comité des fêtes et de la commune - trophée régional écoles cyclisme les samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 221 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-22-009
APD brevet cyclotouriste UCSGD le dimanche 3
septembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-009 - APD brevet cyclotouriste UCSGD le dimanche 3 septembre 2017 222 jet Fee Prateralié
t FRANÇAISE PRÉFÈTE DF DE:LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burcau de la réglémentation générale et de l’état civil
Alaire suivie par Mine Delphine CAMESELLA
Arrêté du 22 mai 2017
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations el manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « brevet cyclotouriste UCSGD » le dimanche 3 septembre 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations Sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIRR, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Michel Desprez, membre de l’union cycliste SGD, domicilié l impasse des glycincs à Mers les Bains (80) — 02 35 86 87 06 — md.ucsgd@outlook.fr — tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotauriste intitulée « brevet cyclotouriste UCSGD » le dimanche 3 septembre 2017 sur les parcours figurant
en annèxe I ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Scinc-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
Vu
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 17 février 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 15 février 2017.
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-009 - APD brevet cyclotouriste UCSGD le dimanche 3 septembre 2017 223 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Réoion de gendarmeric
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président
du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Scinc-Maritime ct qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 22 mai 21117
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispasitions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification}.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-009 - APD brevet cyclotouriste UCSGD le dimanche 3 septembre 2017 224 A ra 0 se : ï: CALE fe RP oniudeliume,,: 1 Due lil ri F2]
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-009 - APD brevet cyclotouriste UCSGD le dimanche 3 septembre 2017 225 Miers les Bains
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-009 - APD brevet cyclotouriste UCSGD le dimanche 3 septembre 2017 226 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-22-006
APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai
2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 227 EE 5 Liberté » Égaltté » Pratarniné RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉTÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burcau de la réglementation générale et de l'état civil
Alaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 22 mai 2017
portant dérogation à lPinterdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Scinc-Muritime lors de la randonnée
pédestre, cyclotouriste et VTT intitulée « randonnée du Pays de Bresle-Yères »
le jeudi 25 mai 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct les départements :
Vu le décret du Président de la République du 16 1évrier 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Scinc-
Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentralions et manifestations sportives dans le département de la Scinc-Maritime ;
Vu l'arrêté préféctoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Régis Despontin, membre du cyclo rando du Val de Bresle, domicilié 43 grande rue à Beauchamps (80) — 09 S1 68 74 08 — elise.noel80{@hotmail.fr — tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste intitulée randonnée pédestre, cyclotouriste et VTT intitulée « randonnée du Pays de Bresic-Yères » le jeudi 25 mai 2017 sur les parcours figurant en annexe [:
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 49 et RD 925, routcs interdites aux concentrations el manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de fa Seine-Maritime le 12 mai 2017 ;
. du président du conseil départemental de La Seine-Maritime le 17 mai 2017.
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 228 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 49
- RD 925
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Soinc-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime ct qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 22 mai 2017
Gaspard ORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à KR. 421-5 du code «ae justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objei d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 229 UE
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Salle Polyvalente Boauchamps ;
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Route : 30 km
CYCLO RANDO DU VAL DE BRESLE
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Randonnée du Pays de Bresle-Yères BEAUCHAMPFS
Route : 135 km
Salle Polyvalente de Beauchamps ;
Incheville ;
Pont et Marais ;
Le Tréport ;
Mesnil Val;
Criel sur Mer ;
Touffreville sur Eu ;
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St Martin le Gaillard ;
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Sept Meules ;
Villy sur Yères ;
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Le Lieu dieu ;
Benuchamps : Salle Polyvalente
Jeudi 25 Mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 234 www.calculitineraires,
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Route : 90 km
Salle Polyvalente de Beanchamps ;
Incheville ;
Pont et Marais ;
Le Tréport ;
Mesnil Val ;
Criel sur Mer ;
Touffreville sur Eu ;
St Suplice sur Vères ;
St Martin le Gaillard ;
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Villy sur Yères ;
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Le Lieu Dieu ;
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Jeudi 25 Mai 2017
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FFCT : 08117
80770 BEAUCHAMPS
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 237 www.calculitineraires.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 239 Randonnée du Pays de Bresle-Vères BEAUCHAMPS Jeudi 25 Mai 2017
Salle Polyvalente Beauchamps ;
Incheville ;
Breuilly ;
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Grancourt ;
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Le Lieu Dieu ;
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FFCT : 08117
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 240 www.calculitineraires.fr
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JUoYU Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 242 Randonnée du Pays de Bresle-Yères BEAUCHAMEPS
Varche : 12 km
Salle Polyvalente Benuchamps ;
Rue Mantes ;
Chemin de la Vallée ;
Chemin de l'Abbaye ;
Rue Jean Moulin ;
Rue Charles de Gaulle ;
Rue François Mittérand ;
Rue Pierre de Coubertin ;
Rue Voltaire ;
Rue Jules Ferry ;
Rues Ambroise Croizat ;
Rue de Cornehotte ;
L'Ancien Bois de Dargnies ;
Bais de Lille ; (CLO RANDO DU VAL DE BRESLE
Fond de Lälle ; . 08117
Rue Jean Madelon ; FFT: 6 Rue du Bois ; 80770 BEAUCHAMP
Rue de In République ;
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Grande Rue ;
Rue de l'Eglise ;
Salle Polyvalente Beanchamps
Jeudi 25 Mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 243 Incheville
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 244 le Boul deshs “3 NS Me
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 245 Randonnée du Pays de Bresle-Vères
VTT: 45km
Salle Polyvalente Beauchamps ;
Incheville ;
Route Adélaïde ;
Poteau Hêtre des Princes ;
Route tournante :
Fau de Forêt ;
Rond Victoire ;
Poteau Montauban :
Poteau Maître Huguet ;
Route Central ;
Poteau du Père André :
Grande Vallée ;
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Breuilly ;
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Base Nautique ;
Benuchamps : Salle Polyvalente
BEAUCHAMPS Jeudi 25 Mai 2017
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 246 Da. Ç: à Embreville
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Distance : 46216,9 m soit : 46.22 km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 247 Randonnée du Pays de Bresle-Vères
Salle Polyvalente Besuchamps ;
Incheville ;
Routr Adélaïde ;
Poteau Hêtre des Princes ;
Route Tournante ;
Fau de Forêt ;
Rond Victoire ;
l'oteau Montauban ;
Potenu Maitre Huguet ;
Route Centrale ;
Poteau du Père André ;
Grande Vallée ;
Guerville; RAVITO
La Tuilerie ;
Longroy ;
Chemin des Etangs ;
Incheville ;
Beauchamps : Salle Polyvalente
BEAUCHAMEPS
VTT 25 Km
Jeudi 25 Mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 248 www.calculitineraires.fr + |
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Distance : 25225,2 m soit : 25,24 km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-22-006 - APD randonnée du Pays de Bresle Yères le jeudi 25 mai 2017 249 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-16-011
arrêté préfectoral maitre restaurateur Mme DEVISMES
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-16-011 - arrêté préfectoral maitre restaurateur Mme DEVISMES 250 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmEcTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 16 mai 2017
portant renouvellement du titre de maître restaurateur à Mme DEVISMES Sabrina pour le
restaurant « la table de la villa », sis 1 place Pierre Semard - 76470 LE TREPORT
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ha Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de POrdre National du Mérite
le code général des impôts et notamment l'article 244 quater Q ;
le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur, modifié
par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
les arrêtés interministériel et ministériel du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre
de maître restaurateur et aux conditions de justification des compétences requises pour
bénéficier du titre de maître restaurateur ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008, fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 délivrant le titre de maître restaurateur à Mme
DEVISMES Sabrina pour le restaurant "LA VILLA MARINE" sis |, place Pierre Semard -
76470 LE TREPORT ;
l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; |
le dossier de candidature du 20 janvier 2017, par Mme DEVISMES Sabrina, gérante de la S.A.R.L. LE PICARDIE sollicitant le renouvellement de son titre de maître-restaurateur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-16-011 - arrêté préfectoral maitre restaurateur Mme DEVISMES 251 Vu le rapport d’audit établi par l’organisme certificateur VERITAS le 21 novembre 2016 ;
Vu l’extrait K bis du registre du commerce du 10 mars 2017 ;
Vu les pièces complémentaires fournies le 05 avril 2017 par Mme DEVISMES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le titre de maître restaurateur est renouvelé, pour une durée de quatre ans à compter de Ia
date de la présente décision, à Mme DEVISMES Sabrina pour l'établissement « LA TABLE DE LA
VILLA », situé 1 place Pierre Semard - 76470 LE TREPORT.
Article 2 - Le titulaire du titre, mentionné à l'article 1*, doit exercer personnellement l'activité de
cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
Article 3 - Toutes les modifications, relatives au départ ou au remplacement du titulaire du titre,
doivent être immédiatement signalées, par écrit, au préfet de département lequel a la possibilité, si les
conditions mentionnées par les textes visés ne sont plus réunies, de prononcer la déchéance du titre.
Article 4 - L’arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 délivrant le titre de maître restaurateur à Mme
DEVISMES Sabrina gérante du restaurant "LA TABLE DE LA VILLA" situé 1, Place Pierre Semard
- 76470 LE TREPORT est abrogé ;
Article 5-Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional des
finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-16-011 - arrêté préfectoral maitre restaurateur Mme DEVISMES 252