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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 67 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 67 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-67
PUBLIÉ LE 24 MARS 2017 Sommaire
Cour Administrative d'Appel de Douai
76-2017-03-16-009 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances
sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Normandie (2 pages) Page 4
76-2017-03-16-008 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances
sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de
Haute-Normandie (2 pages) Page 7
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-03-21-006 - J.T.2.D. (1 page) Page 10
76-2017-03-21-007 - LEVY SOTTEVILLE LES ROUEN (2 pages) Page 12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime
76-2017-03-15-004 - Récépissé déclaration Alain HAYES au Tréport (1 page) Page 15
76-2017-03-16-005 - Récépissé déclaration Ass AYAD à Yerville (2 pages) Page 17
76-2017-03-15-006 - Récépissé déclaration BIO NETTOYAGE à St Pierre de
Varengeville (1 page) Page 20
76-2017-03-15-005 - Récépissé déclaration SPM JARDIN au Havre (1 page) Page 22
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-03-17-002 - Arrêté du 17 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage
d’Épretot, Autoroute A29, sur le ressort de la commune d’Épretot, le samedi 25 mars 2017
de 15h30 à 18h30 (3 pages) Page 24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en
entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE (32
pages) Page 28
76-2017-03-03-025 - Mairie CRIEL - buse de Yères - AP MeD 20170303 (3 pages) Page 61
76-2017-03-20-013 - ordre du jour de la CDAC du 3 avril 2017 (1 page) Page 65
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modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de
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76-2017-03-22-005 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28
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2 76-2017-03-22-006 - Arrêté du 22 mars 2017 portant dissolution du syndicat
intercommunal du collège Gustave Flaubert de Duclair. (2 pages) Page 84
76-2017-03-22-003 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet
1999 modifié, portant création du SIBV Saâne Vienne Scie (4 pages) Page 87
76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre
2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents (11
pages) Page 92
76-2017-03-22-001 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre
2013 portant création du SIAEPA de Grigneuseville et Bellenconbre (5 pages) Page 104
76-2017-03-22-004 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2003 modifié, portant création du SMBV de Clères-Montville (4 pages) Page 110
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76-2017-03-21-002 - ARRETE HABILITATION MONJANEL ROUEN N° 14 76 087 (2
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76-2017-03-16-007 - arrêté instituant la commission locale de contrôle pour l'élection
présidentielle (2 pages) Page 121
76-2017-03-23-001 - Bouville -Implantation du bureau de vote - Arrêté modificatif du 23
mars (2 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
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76-2017-03-20-016 - AP souvenir Remy Dupont le dimanche 26 mars 2017 (7 pages) Page 176
76-2017-03-21-005 - Arrêté portant dérogation balade moto 10 ans de Maxxess Rouen le
22 avril 2017 par la FMN (4 pages) Page 184
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-03-16-006 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation de la compétition
intitulée "Prix de Bolbec" le 26 mars 2017 (5 pages) Page 189
76-2017-03-21-004 - Arrêté du 21 mars 2017 portant autorisation de la course pédestre
intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 31 mars 2017 (7 pages) Page 195
3 Cour Administrative d'Appel de Douai
76-2017-03-16-009
Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de
Haute-Normandie Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Normandie
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2017-03-16-009 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Normandie 4 Le Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au
fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de
santé ;
Vu les désignations faites par le Conseil régional de l’ordre des
masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Normandie, la Caisse nationale de l’assurance maladie
des travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des
indépendants ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté du 18 mai 2015 est modifié ainsi : sont nommés assesseurs de la section
des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des
masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Normandie :
Représentants du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
Assesseurs titulaires :
- M. André CALENTIER,
- M. Jean-Michel DALLA TORRE
Assesseur suppléant :
- M. Philippe RAYMOND
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :
Assesseur titulaire :
- Dr Henri THEODEN, médecin conseil — Direction régionale de service médical d’Ile
de France.
Assesseurs suppléants :
- Dr Philippe LAPEYRERE, médecin conseil — Direction régionale de service médical
d’Ile de France
- Dr Hélène MAILLET, médecin conseil — Direction régionale de service médical
Limousin/Poitou-Charente
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2017-03-16-009 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Normandie 5 Représentants du régime de protection sociale agricole et du régime d’assurance
maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Assesseur titulaire :
- Dr Thierry PREAUX, médecin conseil régional — Régime social des indépendants de
Basse-Normandie
Assesseurs suppléants :
- Dr Denis TILAK, médecin coordonnateur — Mutuelle sociale agricole de Picardie
- Dr Marianne CHARVIER, MCRA - Régime social des indépendants Ile de France
Article 2: Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des
masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Normandie, à la Caisse nationale d’assurance maladie,
au Régime social des indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil
des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Fait à Douai, le 16 mars 2017
Etienne QUENCEZ
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2017-03-16-009 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Normandie 6 Cour Administrative d'Appel de Douai
76-2017-03-16-008
Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie
Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2017-03-16-008 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie 7 Le Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants :
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’orgamsation et au
fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de
santé ;
Vu les désignations faites par le Conseil régional de l’ordre des médecins de
Haute-Normandie, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination des assesseurs titulaires et suppléants de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de Haute-Normandie est modifié ainsi :
Représentants du conseil régional de l’ordre des médecins :
Assesseurs titulaires :
- Dr Gérard LAHON -— 350 route de Blainville — 76116 SERVAVILLE SALMONVILLE
- Dr Michel GAOUVER - 24 bis rue des Canadiens — 76260 EU
Assesseurs suppléants :
- Dr Alexis DUSANTER - 111 route de Paris — 76240 LE MESNIL ESNARD
- Dr Alain MARX -— 2 rue du Neubourg — 27000 EVREUX
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :
Assesseur titulaire :
- Dr Francine MACADRE, médecin conseil — Direction régionale de service médical de
Picardie
Assesseurs suppléants :
- _ DrIsabelle ROUGIER, médecin conseil — Direction régionale de service médical d’Ile de France
- Dr Maria-Fatima VIFEIRA, médecin conseil — Direction régionale de service médical d’Ile de France
- Dr Hélène MAILLET, médecin conseil — Direction régionale de service médical Limousin/Poitou/Charente
- Dr Alain BICHOFF, médecin conseil — Direction régionale de service médical de Picardie
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2017-03-16-008 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie 8 2
Représentants du régime de protection sociale agricole et du régime d’assurance
maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Assesseur titulaire :
Dr Thierry PREAUX, médecin conseil régional — Régime social des indépendants de
Basse-Normandie
Assesseurs suppléants :
Dr Denis TILAK, médecin coordonnateur — Mutuelle sociale agricole Picardie ;
Dr Marianne CHARVIER, médecin conseil régional adjointe au Régime social des
indépendants Ile de France ;
Dr Manuel CHAPRON-MARANDOLA, médecin-conseil - Mutualité sociale agricole
Picardie ;
Dr Christophe FUZEAU, médecin Conseil chef - Mutualité sociale agricole Mayenne-
Orne-Sarthe ;
Dr Olivier LE GAL, médecin-conseil - Mutualité sociale agricole Côtes Normandes.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Conseil régional de l’ordre des médecins de
Haute-Normandie, à la Caisse nationale d’assurance maladie, au Régime social des
indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des actes
administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Fait à Douai, le 16 mars 2017
Etienne QUENCEZ
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2017-03-16-008 - Arrêté portant nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie 9 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-03-21-006
J.T.2.D.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-03-21-006 - J.T.2.D. 10 | L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491869863
N° SIREN 4913869863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 11 janvier 2017 à l'organisme J.T.2.D.
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 11/01/2017 par Monsieur SEBASTIEN BENEDEK en qualité de gérant, pour l'organisme J.T.2.D. dont l'établissement principal est situé Le Marais Ile Saint Georges 76840 ST MARTIN DE BOSCHERVILLE et enregistré sous le N° SAP491869863 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
LE Directeur‘de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-03-21-006 - J.T.2.D. 11 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-03-21-007
LEVY SOTTEVILLE LES ROUEN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-03-21-007 - LEVY SOTTEVILLE LES ROUEN 12 He + À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827889635
N° SIREN 827889635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-S;:
Vu l'agrément en date du 2 mars 2017 à l'organisme LEVY,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 03/03/2017 par Monsieur Romain DELMOND pour l'organisme LEVY dont l'établissement principal est situé 253 Columbia 2, Rue Claudine Guerin 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP827889635 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
*<__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
° Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-03-21-007 - LEVY SOTTEVILLE LES ROUEN 13 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime a:
"Georges DEC Ed
D
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-03-21-007 - LEVY SOTTEVILLE LES ROUEN 14 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-15-004
Récépissé déclaration Alain HAYES au Tréport
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-004 - Récépissé déclaration Alain HAYES au Tréport 15 2
Dos L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP417580479
N° SIREN 417580479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 9 mars 2017 par Monsieur Alain Hayes, pour l'organisme Hayes dont
l'établissement principal est situé 18 rue de la grève 76470 LE TREPORT et enregistré sous le N°
SAP417580479 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de ŸUnité Départementale de Seine-Maritime
PA dé ne
77 Georges-DEC a ft
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-004 - Récépissé déclaration Alain HAYES au Tréport 16 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-16-005
Récépissé déclaration Ass AYAD à Yerville
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-16-005 - Récépissé déclaration Ass AYAD à Yerville 17 7
x b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP305333247
N° SIREN 305333247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-S;
Vu le code de l'action sociale et des familles. notamment l'article D 312-6-2;
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 1 janvier 2016, pour les services prestataires qui y sont soumis, à effet du 4 janvier 2012
Vu la subdélégation de signature du 20 janvier 2016 de Monsieur Jean François Dutertre, Direccte de Normandie, donnant signature à Monsieur Georges Decker, Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime par Monsieur JEAN JACQUES DEMARES en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme A.Y A.D (Association Yervillaise d'aide à domicile) Yerville - comité d'Aide-Ménagère d'Aide à domicile de Yerville dont l'établissement principal est situé Résidence les Bruyères 196 Rue de la Myre 76760 YERVILLE et enregistré sous le N° SAP305333247 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (76)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (76)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-16-005 - Récépissé déclaration Ass AYAD à Yerville 18 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Seine- e
LE re Mage l'Unité Départementale de
fm
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-16-005 - Récépissé déclaration Ass AYAD à Yerville 19 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-15-006
Récépissé déclaration BIO NETTOYAGE à St Pierre de
Varengeville
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-006 - Récépissé déclaration BIO NETTOYAGE à St Pierre de Varengeville 20 EX À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820633899
N° SIREN 820633899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfête de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 8 mars 2017 par Monsieur CYRIL SILVESTRI en qualité de
GERANT, pour l'organisme BIO NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 494 RUE D HECTOT
76480 ST PIERRE DE VARENGEVILLE et enregistré sous le N° SAP820633899 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur dé l'Unité Départementale de Seine-Maritime
#7
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-006 - Récépissé déclaration BIO NETTOYAGE à St Pierre de Varengeville 21 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-15-005
Récépissé déclaration SPM JARDIN au Havre
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-005 - Récépissé déclaration SPM JARDIN au Havre 22 Le LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799106406
N° SIREN 799106406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 6 mars 2017 par Monsieur SELIM SAPMAZ en qualité de GERANT,
pour l'organisme SPM JARDIN dont l'établissement principal est situé 42 RUE PIERRE FARCIS 76620 LE
HAVRE et enregistré sous le N° SAP799106406 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ _ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-005 - Récépissé déclaration SPM JARDIN au Havre 23 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-03-17-002
Arrêté du 17 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du péage d’Épretot, Autoroute A29, sur le ressort de la
commune d’Épretot, le samedi 25 mars 2017 de 15h30 à
18h30
2017-03-17 - AP Épretot - samedi 25-03
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-17-002 - Arrêté du 17 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage d’Épretot, 24 Cabinet
*
Liberté » Égaltié * Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public au niveau du péage d’Epretot, Autoroute A29, sur le ressort
de la commune d’Epretot, le samedi 25 mars 2017 de 15h30 à 18h30
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-17-002 - Arrêté du 17 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage d’Épretot, 25 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que larticle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de Particle 46 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du Péage d'Épretot sur l'autoroute A29 se trouvant sur un axe traversant le département sur la route des estuaires reliant la Belgique à l'Espagne induit un flux de circulation routière important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016, à Istanbul le 1*janvier 2017 et la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Le samedi 25 mars 2017, de 15 heures 30 à 18 heures 30, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-17-002 - Arrêté du 17 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage d’Épretot, 26 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués au niveau du Péage d’'Épretot,
autoroute A29, sur le ressort de la commune d’'Épretot.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 17 mars 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-17-002 - Arrêté du 17 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage d’Épretot, 27 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-03-026
Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de
stockage en entrepôt couvert - PANHARD
DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 28 EX Liberté » Égaitté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Régionale de l'Environnement,
de FAménagement et du Logement
de Normandie
Unité départementale du Havre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du - 3 MARS 2017
autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert —- PANHARD DEVELOPPEMENT à
OUDALLE et SANDOUVILLE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CoOMMANDEUR DE L'ORDRE NaATIONAL pu MÉRITE
le code de l'environnement notamment son livre V ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 annonçant l’ouverture d’une enquête publique de 32 jours du 18 avril
2016 au 19 mai 2016 sur le projet susvisé, désignant M. Jacques LAMY comme commissaire enquêteur et
prescrivant l’affichage dudit arrêté aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs des communes de
Oudalle, Sandouville et Rogerville communes situées dans le rayon d’affichage, ainsi que dans le voisinage
des installations ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
la demande en date du 15 décembre 2015 par laquelle la société PANHARD DÉVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 10 rue Roquépine à Paris (75008), sollicite l'autorisation d’exploiter une installation de stockage en entrepôt sur le territoire des communes de Sandouville et Oudalle (76) ;
les plans et autres documents joints à cette demande ;
l'avis en date du 5 avril 2016 de la Préfète de la région Normandie en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
les certificats des maires des communes concernées constatant que cette publicité a été effectuée ;
l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de fa préfecture ;
le procès-verbal de l’enquête :
Pavis du commissaire enquêteur ;
Favis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 mai 2016 ;
Pavis du directeur du service interministériel régional des affaires civils et économiques de défense et de Îa
protection civile en date du 12 avril 2016 ;
l'avis de l’agence régionale de santé en date du 31 mars 2016 ;
l'avis tacite du chef du service ressources de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Normandie ;
les délibérations des conseillers municipaux de Sandouville en date du 14 avril 2016 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 janvier 2017 ;
la transmission du projet d’arrêté faite à l’exploitant ;
1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 29 Vu l’avis en date du 14 février 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite à l’exploitant le 17 février 2017 ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 1% mars 2017 ;
Considérant :
que la société PANHARD DÉVELOPPEMENTà sollicité l’autorisation d'exploiter un entrepôt de stockage, installation située sur le territoire des communes de Oudalle et Sandouville ;
que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de
demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité,
la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
qu’aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si
les dangers ou inconvénients de l’instruction peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté
préfectoral ;
que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° -
La société PANHARD DÉVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 10 rue Roquépine à Paris (75008), est autorisée à exploiter les installations dont la liste figure dans les prescriptions annexées au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions d’exploitation ci-annexées.
En outre, l'exploitant doit se conformer aux dispositions du code du travail et notamment ses articles KR. 4451-1 à
R. 4451-144, et aux textes pris pour son application dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs. Sur
sa demande, tous renseignements utiles lui seront fournis par l'inspection du travail pour l'application de ces
règlements.
Article 2 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté pourra
faire l'objet, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par la
législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l’établissement n’est pas exploité pendant
deux années consécutives.
Article 3 -
Au cas où la société serait amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire
la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de l’exploitation.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins trois
mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-74 du code de l'environnement, et de
prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou
inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 4 -
Conformément à lParticle L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif de Rouen. Le délai de recours est de deux mois pour Pexploitant à compter du jour où la présente
décision lui a été notifiée et d'un an pour les tiers à compter du jour de sa publication.
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 30 Article 5 —- Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, et en vue de l’information des
tiers :
— une copie du présent arrêté préfectoral d’autorisation est déposée en mairies de SANDOUVILLE et OUDALLE
et peut y être consultée ;
— un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision
ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché dans les mairies de SANDOUVILLE et
OUDALEE pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pour une durée minimale d’un
mois.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de
Pautorisation.
Un avis est inséré, par les soins de la préfecture de Seine-Maritime et aux frais de la société PANHARD
DEVELOPPEMENT, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département de la SEINE-
MARITIME.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, les maires des communes d’OUDALLE et de SANDOUVILLE, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence
régionale de santé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemploi, les inspecteurs du travail, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et l’inspection
des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de
Pexécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires d'OUDALLE et de SANDOUVILLE et à la
société PANHARD DÉVELOPPEMENT.
Fait à ROUEN, le — 3 MARS 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général \ a
Vyan CORDRER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 31 Vu pour être annexé RO arrêté en date du :
SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT 3 MARS
2917 | , Lars
Rouen Je Ÿ made 2947
LISTE DES CHAPITRES,::P H € 1e Qobitvi TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 7
CHAPITRE 1,1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION. «eu sssnsesssnssssasascesesssoseneseaeaccesmnnmnsnnnenenneneYvaun..L i Lie Le. T Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... inner 7
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement... 7
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS: a cuu ess oesasceoomnnecoeoppnnnssspepaaaaeennne esse pennns once ennnsaneecenen een nnnecenanneesseaes eee nnnneeeeennnnneeeeennnnee 7
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... 7
Article 1.2.2. Situation de l'établissement... nn ssscrnscennnnnnsesseeeeenneeesnnneeeeeneneeee seems 8
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.sunsrccscnnennanesereencnceeeesreeennnenceecenennnce mena nsennnneneeneneesneneseursre er
Article 1.3.1. Conformité... ir nrrrrrrrnenenenneennecrenneeneneneneeneneenennneennene nee ennneneeeee nes 8
CHAPITRE E.4 DURÉE DE L’AUTORISATION crises ecsennnnnnnee ess eeeesnsnnev ones ons neanane mens eee eeeeneseneenenne eee ee eannne esse esennen eee seen enennnmennneneneene 8
Article 1.4.1, Durée de l'autorisation. si sernrrnnnrsnnessesnessrnsseasnresssensenneeennsessnsse rrresennnesenennennenennns 8
CHAPITRE 1,5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT... rss ccennnnnnne esse sesescane sense eenennnas name esse eee eeccnennennnn eee enecnnnnne eee sannnne eme eeeeeeeeeeenneeeeenneee 8
Article 1.5.1. Zones de danger.iinnnnrnnnnssnseneenereserreneeeenenereneseeneenennnrnnnses 8
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ ACTIVITÉ à veneroueneocaacenenerenencecennceenenenmepnenaaceeenneneeneseerennenesacenrne ee nnneeeneneennneneennnee 8
Article 1.6.1. Porter à CORRAÏSSANCE. nn nnrrnrnnnrrrirrrrsasssssssssssssssnsananaanenncananneneesveseseseseenenssssssssese ses senesseeeseeseenen 8
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers... inner 9
Article 1.6.3. Équipements abandonnés nine 9 Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement...sise 9 Article 1.6.5. Changement d’exploitant...... ii iiirreennernernneneneeenennnnereneeneeeseeereeennenens 9 Article 1.6.6. Cessation d'activité.errrirrsscssrnrenssssssnsneeeeerenrnnnnnneceeeseeeemneeeeeseserenee ces sesennnneeee se aseseeeennne 9 CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS acc csnnnoneaaacaceeeso nom enppppenaaeacereneaaaac seen eneaneneneeescesesnannnsesen 10 Article 1.7.1. Arrêtés, circulaires, instructions applicables... creer 10 Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations... ss 10
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT ss ne snnenenssensssnnenmeneemeennennenne 1i
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS. ere eseeeeereeceensnnnennneesenennnnnnenene né ce ee eee eemeeereneee eee neenntene eme eeneentnene een neeeeneneneesee Il
Article 2.1.1. Objectifs généraux sien rreseereeneeeneneneeereeneeneeeeeeenennenes 11
Article 2.1.2. Demandes de l'inspection des installations classées... rene 11
Article 2.1.3. Danger ou nuisance RON DFÉVERH..... red rrnrrnrnennesrernnnenneeeneneeenneeeneeneneeeneneennenenes 11
CHAPITRE 2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE crc snnnammmennnnmnnnnnnnnneécéténéereév one vemetanananaaseneansaaeeeneneené tetes aesennaaaaanannaaanaaaaseneeeneenenne 11
Article 2.2.1. Propreté. nn nnrnnnrnrerrnenrrerrrrrerrenerrnrrenrennenreennesneenneeesseecenrenenneneesenenenneneeceereneenennenennnennennenee 11
Article 2.2.2. Esthétique.rnrerrreneessserreerreeeeresceneneeeeeeeeeennnee een neeneneeeenenenenenee eee eeeenennenennenneee 11
CHAPITRE 2.3 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS un reccreeeenneeeeesneeneennncce es snenensneneeeennnene ne eeennnnne nee eneeeeseneeeeee nee eennnnee meme nee nenaneeenssnns 11
Article 2.3.1. Déclaration ef rapport... ii irrrrnerrenenrerneeneennenreseeenneneeneeeneenneneneereesreenreeeneereenne 11
CHAPITRE 2.4 RÉCAPIFULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION. seen rc sccccmnnneeessenmmnneeeeeneenenceeesnnneecuesssneeeuee 12
Article 2.4.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... ss 12
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE .ssunnennnnnnnnnennnnnse 13
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS. à nnnnnnnnnnnnnnnnnneeneeeneee none eeneeeeeneneneanennennnnnnnnnane ere n eee nessenenenee eee e eee e ee eeeneeeeenennn 13
Article 3.1.1. Dispositions générales... sise 13
Article 3.1.2. Odeurs. rs rrrerrrererrseseeseseseneenenenenanaanann nn esemene sens seneeeesnnananenne eee eee eee esse ses eeneneseeenneesennenes 13
Article 3.1.3. Voies de circulation... nn iniercrsnnrnrssnneeeecssnnsnnnenetésannnesesessaecarnneeesennneeeneeet ee senseenesneuenanses 13
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES. ..nnnnnnrrrerrnennenne 13
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU sssuessosonnsscsoosneseeeneneeceeeennnne seen means ee nnnn ee teen ne eenneeennnne eee ennnse eee esemnneenneneee 13
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau... si rrnsrnnrereneeneerneenreensssrenanennes 13
Article 4.1.2, Protection des réseaux d’eau potable... ner 13
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES, sus ss sssoonoasaneaeee eee pennnee sens ennnn ee nennnnnnne nent sennnn ones scennnne eee nenenenenne eee eeeesennneennneses 14
Article 4.2.1. Dispositions générales... ss sssssnsssiinirnesnnnereeerernreeennerrreneerneeeneeeneeesnres 14
Article 4.2.2. Identification des effluents...sise 14
Article 4.2.3, Plan des réseaux... sie nrrenssssnssssseneresseneeresnrnnnaasesnesnnnseneessnaeesneas eee 14
Article 4.2.4. Collecte des effluents... ii rrnsrrrrrrreanrnnrenrenreeerennereenreneeneeneeneennsses 14
Article 4.2.5. Protection des réseaux internes à l'établissement... iiiiiiiiereeesesenesesssnesssssseisss 15
CHAPITRE 4.3 OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU, re rreresecccnennenecceenenneee eee ennennneeteeeeeeeeeeennenres 15
Article 4.3.1. Gestion des ouvrages : concepfion, dysfonctionnement....issus 15
Article 4.3.2. Gestion des eaux pluviales non polluées......... inserer 15
Article 4.3.3. Gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.............. ss 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 32 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT p5/32
Article 4.3.4. Localisation des points de rejet... is iiiissisrssssnsneeeeneererenieeeeennennnes 15 Article 4.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 16
Article 4.3.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets...ss 16
Article 4.3.7. Valeurs limites d'émission des rejets aqueux... sise 16
CHAPITRE 5.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS. esceesrscscnerenreenaceceneeeenneneneeeneeneessnnessseen etes sonne eenneneennenenntes 17
Article 5.1.1. Séparation des déchets... sise 17
Article 5.1.2. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... 17
Article 5.1.3. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement...ss 18
Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement... sus 18
Article 5.1.5, Transport... ii iirnnneeeenrnereieenenenneneneesenneeneeieeneneeeneeenenenenenes 18
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS..ners L8
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. users erssaanonsopeneneeenassessnosasenssnennnnenneeneneneeene ne neneenenené ennemies 18 Article 6.1.1. Aménagements... irnrrnnreirersrrrsesneneesnsenneennneneenensneneneeeeeneseeeseeeeneeeneseeeenennnnes 18 Article 6.1.2. Véhicules et engins...sssssessssssssiseineneerreenerneeseneeneeneneesneeneenneenneeeeneennees 18 Article 6.1.3. Appareils de communication...sine 19
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES. resserre peeneanneeneerenneenenneeneennesneneeveeeenteateeaeeneenneeteneeeeennennente scene nant eenmeeenninee 19
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence..nine 19
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation...ss 19
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS. unes cneresnnmerennreeennerenaneeeaaceeereeeneeneneeneeeeenneeenenenenete sante teens neeenene eee nenenenneeeenneeeeneee scene 19
Article 6.3.1. Vibrations. ini nrerrsnrrrssseseenrreneessseenneeenenrenenneeenne eee essnepeenseeeseeeseeneensneeenesneeneenennente 19
CHAPITRE 6.4 SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES eee ces eos enmnenerenennnnmmnmmmmmenennneee een enopppppnnese eee cennnnnnnnne ne ne eee nerensnécseeceenteetenennsne 20
Article 6.4.1. surveillance...innrrreenisrersssseeneeeenerereeeneneeeeennneseenneenesssssseppesnseeeaseseneeenneeneeennnees 20
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES rennes ses serssssenres 2 D
CHAPITRE 7,1 GÉNÉRALITÉS ces ssssssseseesnnneeecnneesnnnneensnneesneecenreenneeeenneeeneeenennneennnnenne eee t en enn en nnnnnnpene nee atean eee nnnnennnenes 20
Article 7.1.1, Implantation... issues 20
Article 7.1.2. Localisation des risques... iii 20 Article 7.1.3. État des SHOCkS.. nn nrrrnrnrrnernrrrnnrnrrrinneirrsnesesenieerenenennssenenen ns nnnnienenenneneneeennenentnnnnnnnnnnie 20 Article 7.1.4. Contrôle des accès... nn rnrrrnrrrrrernreennennennsennneeneeneneseneeeeeennseensne se nsnsessses esse seeesnnseeeenenss 21 Article 7.1.5. Circulation dans l'établissement...sn 21 Article 7.1.6. Intervention des services de SeCOUrS... is rreennneenrinenneenenneensensssessnesners sense 21
CHAPITRE 7,2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES crues ennneeeenreneennneneneee sms enepnneonpemeennneeenenenenene none cé saneeesnesenesteeseeatesenesenenneeenneeennennennee 22
Article 7.2.1. Comportement au feu de l’entrepôt.....nes 22
Article 7.2.2. Comportement au feu des cellules de stockage... 23
Article 7.2.3. Désenfumage...........sense 23
Article 7.2.4. Issues de SeCOUFS.... nn nrneneereerreensneneneeeescenenneeenseseneeenennee eee erneeseeeensenneneenenres 24
Article 7.2.5. Zones de confinement...isinnnsssssnnirnsnssennereenerereneeeereneereeeeseeneeeenenennnnenees 24
CHAPITRE 7.3 DisPosiTIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS. ee ccnnecesnnaceoeennneeenneerennnnee een enneneneeneteteennne ee sesacsssenesec tes snennnnnneeeenese 25 Article 7.3.1, Matériels utilisables en atmosphères explosibles.............ss 25
Article 7.3.2. Installations électriques... ire 25
Article 7.3.3. Ventilation des locaux... rrrreesnneeenenennenennesennenreeneeneenesneenneseennneenese 25 Article 7.3.4. Local de charge d'accumulateurs.... sise 26
Article 7.3.5. Chauffage des locaux...issssnsnsnsrnrnnnsensnnnennenneseesneeeeerenaeesrnnnnne 26
Article 7.3.6. Systèmes de détection...ss 26 Article 7.3.7. Protection contre lafoudre... ss sisinnssnsnnsnnninsnisessssnnseaneenneseneeneeeneeneennnse 27 Article 7.3.8. SÉISHes.. inner reenerreennreerrrrecennnneeeeeeeneenennee ee npepnese sense spsiase sen eesessescenenneennnenensnssee 27 CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES. ruse essosseeeencnesoooosnencenenneeeesennnnneenpsteanannee on nenenene sets aseenennnmneennenetne 27 Article 7.4.1. Organisation de l'établissement... ses 27
Article 7.4.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses...issus 27 Article 7.4.3. Rétentions el CONINEMERT nn rennes eeeneneieeeieeseenneteneneeneenennnnes 27 Article 7.4.4. Protection des milieux récepteurs... 27 CHAPITRE 7.5 DisposiITIONS D'EXPLOITATION enr eerrnnnne rer eennunenennaareeppnnneeeneecveeennnneesenne cest snnesenttt eee sane eme nennenssaene sens seeennneenenes28 Article 7.5.1. Surveillance de l'installation... ss nnnnrenrrennesseesseseesneneennne 28 Article 7.5.2. TFAVAUX un insisrssrrssssssrrerreeenrneenesnrnrrereseneenenceaceeeenneeeseecenennnnneeeeenense sense sepsneeeseeate ess enssseeeeneneeneeeenennee 28 Article 7.5.3, Vérification périodique et maintenance des équipements...ss 28 Article 7.5.4. Consignes d'exploitation... issues 29 Article 7.5.5, Formation du personnel. sn inenennenieeneseeeneenennes 29
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 33 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT p6/32
Article 7.5.6. Exercice INCENAiE nn nn nn rrrrrrrrrrrrrrnnrresnnesenssssne ss epepensessesne se pennneneeeenneee essences esnnneesenesesesenresneenneene 29
CHAPITRE 7,6 CONDITIONS DE STOCKAGE. se rrnncncessnvesevepesenenesasnepeneec caca ses snnnnnn eee ee nee ee neennnete ee nennnnnnnn een en nés seeea eee ennepesne nee eeeennenennee29
Article 7.6.1. Stockage en masse... in rrrnrrrrneenneensressesnnssseessseseeneenneenseeessneene seen 29
Article 7.6.2. Stockage en palettiers..... ii ssisiissisisseinsenneseneneseeneneeseeneeeeeeenneenesseenennns 30
CHAPITRE 7.7 Moyens D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS sucre severenensnaneneseeneneemmmmeneeeeeenmennnnnoenes 30
Article 7.7.1. Définition générale des moyens...sise 30
Article 7.7.2, Moyens de lutte contre l'incendie...sinus 30
Article 7.7.3. Organes de manœuvre...nissisnrnnnnrnnrnneeeeeeenenneneseesrenneeenenennnee 31
Article 7,7,4. Information des services de SCOUFS nn nrrnrrrnrrnn ressens esnseessssssseseesneenneeneenenes 32
TITRE 8 - EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS LUMINEUSES see 32
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 34 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales p 7/32
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’ AUTORISATION
La société PANHARD DÉVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 10 rue Roquépine à Paris (75008), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Oudalle et Sandouville, au Parc Logistique du Pont de Normandie 2, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses
dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent
arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
apa autorisée
Volume de f'entrepôt (8 cellules) :
quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts 584 063 m°
1530.1 | Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues Volume susceptible d’être stocké : 144 000 m° À
1532.1 | Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues Volume susceptible d’être stocké : 144 000 m° À
2662.1 |Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, | Volume susceptible d’être stocké : 144 000 m° À
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de fa
2663.1a | masse totale unitaire est composée de polymères : à l’état alvéolaire| Volume susceptible d’être stocké : 144 000 m° A
ou expansés tels que mousse de latex, polyuréthane...
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la
2663.2b | masse totale unitaire est composée de polymères : dans les autres cas| Volume susceptible d’être stocké : 79 500 m° E
et pour les pneumatiques
2925 Ateliers de charge d’accumulateurs | Puissance maximale de courant continu D utilisable : 300 kW
Combustion - Lorsque l'installation consomme exclusivement du gaz
2910 naturel, la puissance thermique nominale de l'installation est Puissance thermique : 1,4 MW NC
inférieure à 2 MW
Tableau : Liste des rubriques de la nomenclature des installations classées
(À : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, NC : non classé)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 35 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales p 8/32
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Oudalle n° 72 et n° 77 section AC | Port 4934
Sandouville n° 4 et n° 23 section AE Port 4934
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause,
elles respectent par ailleurs Îes dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations
autres en vigueur.
Avant la mise en service de l'entrepôt, le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Préfète une attestation de
conformité aux dispositions du présent arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec
l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années
consécutives.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
ARTICLE 1.5.i. ZONES DE DANGER
Une zone de danger, désignée « zones des effets irréversibles (ZET)» résultant de l’exploitation de l’entrepôt de
stockage et définie en référence à l’étude des dangers, sort des limites de site.
Cette zone est définie sans préjudice des règlements applicables en matière d'urbanisme, par une distance à la péri-
phérie de l’entrepôt de stockage et a pour valeur :
Incendie des cellules 6, 7 et 8 contenant
. , Façade ouest de la cellule 8 49 m des produits relevant de la rubrique 2662 . Thermique Rapide
Incendie de 3 cellules de stockage’ de Facade sud de chaque cellule 2m produits relevant de la rubrique 2662 d 4
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance de la Préfète avec tous les éléments d'appréciation.
Î Cas modélisés : cellules 1, 2 et 3 — cellules 2, 3 et 4 — cellules 3, 4 et $ — cellules 4, 5 et 6 — cellules 5, 6 et 7 — cellules 6, 7 et 8
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ARTICEE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
l’article R.512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués à la Préfète
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration à la Préfète dans le mois qui suit
la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration doit mentionner s’il s’agit d’une personne physique, les nom,
prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
sa forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
En cas d’arrêt définitif d’une installation, celle-ci doit être placée dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des
dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant notifie à la préfète la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Cette notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comprennent notamment :
° le plan à jour du site,
+ les interdictions ou limitations d’accès au site,
+ l'insertion du site de l'installation (ou de l'ouvrage) dans son environnement,
+ la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
+ _l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées
par l'eau ainsi que des déchets présents sur le site,
* les mesures de dépollution des sols éventuellement nécessaires,
+ les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées,
selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,
* en cas de besoin, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement,
+ les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des
servitudes ou des restrictions d'usage.
Ces mesures permettent à l’exploitant de placer son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur de type industriel.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 37 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales p 10/32
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.7.1. ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
28/02/13 Arrêté portant transposition des chapitres V et VI de la directive 2010/7S/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
29/02/12 | Arrêté modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement
24/01/11 | Arrêté fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées
04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation
07/09/09 Arrêté modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
07/07/09 | Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées et aux normes de référence
31/01/08 | Arrêté modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
10/03/06 | Arrêté relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
Arrêté relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et
29/09/05 | de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées soumises à
autorisation
Arrêté modifié fixant le formulaire de bordereau de suivi de déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 29/07/05 .
du 30 mai 2005
05/08/02 | Arrêté modifié relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510
02/02/98 Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. P P PP
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 38 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT TITRE 2- Gestion de l’établissement p1i/32
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
* gérer les effluents / déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi
que pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. DEMANDES DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L’inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d’analyses
d’effluents liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores de l’installation.
Les frais occasionnés seront à la charge de l’exploitant. Cette prescription est applicable à l’ensemble de l'établissement.
ARTICLE 2.1.3. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de la Préfète par l’exploitant.
CHAPITRE 2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.1, PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
ARTICLE 2.2.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, ....).
Pour l'entretien des surfaces extérieures du site (par exemple, parkings, espaces verts et voies de circulation), l'exploitant met en œuvre de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage. L'utilisation de
désherbants chimiques est interdite aux abords des zones de stockage et de manipulation de liquides inflammables ainsi que des rétentions qui leur sont associées. En tout état de cause, il est interdit d'utiliser des herbicides à base d'alachlore, d'atrazine, diuron, d'isoproturon, de simazine ou de trifluraline pour traiter les espaces verts.
CHAPITRE 2.3 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.3.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
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Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme, ainsi que le descriptif
des contrôles et modifications d'équipements réalisés suite à l’incident ou l’accident.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.4 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
ARTICLE 2.4.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* fe dossier de demande d'autorisation initial,
* es plans tenus à jour,
\
[1
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des instaflations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Une procédure est mise en place afin de restreindre le fonctionnement des moteurs des camions de livraisons sur le site au maximum.
ARTICEE 3.1.2. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.3, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ Jes voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement.....), et convenablement nettoyées,
+ es véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau.
L’eau provenant du réseau public d’adduction d’eau potable ne peut être utilisée à des fins industrielles (la lutte contre l’incendie n’étant pas considérée comme une utilisation industrielle).
Les installations de prélèvement d'eaux sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
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Le bon fonctionnement de ces équipements fait l’objet de vérifications périodiques et au minimum annuelles.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent tiquide non prévu à l’article 3.2.2 ou non conforme
aux dispositions de l’article 3.3.7 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de coflecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et
le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant doit être en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux pluviales non polluées (eaux de toiture),
+ les eaux domestiques,
* les eaux pluviales de ruissellement des voiries, parkings.
ARTICLE 4.2.3. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à [a disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs,......),
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou
au milieu).
ARTICLE 4.2.4. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’eaux polluées dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales de voiries des cours « camions » sont équipés d'obturateur de façon à
maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur
entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux de collecte des effluents susceptibles d’être polluées sont conçus et aménagés de manière à être
curables et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
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ARTICLE 4.2.5. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
CHAPITRE 4.3 OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
ARTICLE 4.3.2. GESTION DES EAUX PLUVIALES NON POLLUÉES
La récupération d’eau de pluie se fait en respect des prescriptions de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupéra- tion des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments pris en application de l’article 49 de ja Loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables sont collectées par un réseau spécifique et traitées par deux séparateurs d’hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d’effet équivalent. Les eaux ainsi traitées sont récupérées dans le bassin d’orage de 2029 m° avant re- jet dans le réseau de collecte du grand port maritime du Havre site qui rejoint le grand canal du Havre.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l’objet d’une vérification au moins annuelle. Les fiches de suivi du nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que Îles bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le débit de fuite maximal des eaux rejetées vers le milieu naturel est de 10 I/s/ha.
En cas d’incident, deux électrovannes, asservies au réseau sprinkleur de l’entrepôt, permettent d’isoler les eaux pluviales de voiries de la cour « camions ».
ARTICLE 4.3.4. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Nature des effluents Eaux pluviales de ruissellement | Eaux pluviales de toiture Eaux domestiques 2 mini-stations
Traitement avant rejet 2 séparateurs d'hydrocarbures Sans ,e . d'épuration
Bassin d’orage de 2029 m°
Exutoire du rejet Bassin d’orage de 2029 m° Trop plein vers le canal de rejet du GPMH
Milieu naturel Grand canal du Havre
Coordonnées des points de rejet
(Lambert IT étendu)
Trop plein vers le canal
de rejet du GPMH
X:450355 Y : 249 9218
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ARTICLE 4.3.5. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.5.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à ne pas créer de perturbation apportée au
milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval
de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
Article 4.3.5.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
ARTICLE 4.3.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Avant rejet, et sans préjudice des objectifs de qualité du milieu récepteur et d’autres réglementations spécifiques,
les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
°__ Température : 30 °C
°° pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
+ __ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt/1
ARTICLE 4.3.7. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES REJETS AQUEUX
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales (après traitement) dans le milieu récepteur, les
valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètre Concentrations maximales journalières (mg/l) Normes
MEST 35 NF EN 872
DBO; 30 NFT 90103
DCO 125 NFT 90101
Hydrocarbures totaux 5 NFT 90203
La mesure des concentrations des différents polluants sus-visés doit être effectuée au moins une fois par an par un
organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes de référence précisées dans l’arrêté
du 07 juillet 2009, relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de références.
Cette mesure doit être effectuée dans les trois mois suivant le début de l’exploitation du site. Les résultats de ces
mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dès leur réception.
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Si aucun dépassement n'est constaté au cours de la première mesure sur l'ensemble des paramètres visés, Îa fréquence de mesure sera tous les trois ans sinon elle restera annuelle.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et
constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés
espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée.
TITRE 5 PRINCIPES DE GESTION
CHAPITRE 5.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
+ en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer
les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination. ,
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé
humaine et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.1. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement. Dans
l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des
PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.43-66 à R.543-72 du code de
l’environnement.
ARTICLE 5.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES
DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont étanches et
aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Toutes les égouttures et eaux de ruissellement doivent être collectées et faire l'objet d'un traitement approprié de
manière à satisfaire aux valeurs limites de rejet définies à l’article 4.3.7.
Chaque déchet est clairement identifié et repéré.
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ARTICLE 5.1.3. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et
L.541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
L'exploitant est tenu de faire une déclaration annuelle à l’administration concernant sa production de déchets
(nature, quantités, destination ou origine) conformément à l’article R.541-44 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAÏITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A lexception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de
l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
ARTICEE 5.1.5. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets (entrants et) sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
K.541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à
R.541-61-1 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
Les justificatifs doivent être conservés (trois ou cinq ans).
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables,
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 46 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT TITRE 6- Prévention des nuisances sonores et des vibrations p 19/32
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Article 6.2.1.1, Définitions
Les zones d’émergence réglementée (ZER) sont définies comme suit :
e L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté d’autorisation et
de leurs parties extérieures éventuelles Les plus proches (cour, jardin, terrasse,....).
e Les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du
présent arrêté d’autorisation.
+ L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui auront été implantés après la date du présent
arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches
(cour, jardin, terrasses.) à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir
des activités artisanales ou industrielles.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalent pondérés du
bruit ambiant (mesurés lorsque l’installation est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit
résiduel (installation à l'arrêt).
Article 6.2.1.2. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Supérieur à 45 dB(A} 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement, du fait de son
fonctionnement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de {a journée :
Niveau sonore limite admissible 70dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 47 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT TITRE 6- Prévention des nuisances sonores et des vibrations p 20/32
CHAPITRE 6.4 SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
ARTICLE 6.4.1, SURVEILLANCE
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en
service des installations puis tous les trois ans, par un organisme ou une personne qualifié aux emplacements les plus représentatifs des bruits émis par son établissement.
En cas de non-conformité, les résultats de mesure sont transmis à l’inspection des installations classées,
accompagnés de propositions en vue de corriger la situation.
L'exploitant doit tenir un registre dans lequel il reporte les éléments suivants :
* Ja carte localisant toutes les zones d’émergence réglementées existantes au moment de la notification de
l'arrêté,
+ la définition des points de mesure dans les zones précédentes,
+ la fréquence des mesures de bruit à effectuer.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 7.1.1. IMPLANTATION
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de l’enceinte de létablissement.
ARTICLE 7.1.2. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
ARTICLE 7.1.3. ÉTAT DES STOCKS
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
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ARTICLE 7.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, La hauteur minimale de la clôture, mesurée
à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité de la clôture dans le
temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
Les entrées du site sont gardées ou fermées en l’absence de personnel.
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l’établissement, notamment des chauffeurs.
En dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’entrepôt, une surveillance de l’entrepôt, par gardiennage ou
télésurveillance, doit être mise en place en permanence afin notamment de transmettre l'alerte en cas de sinistre et
de permettre l’accès des services de secours en cas d’incendie.
L'exploitant établit une consigne sur la fonction du gardiennage, ses missions, la nature et la fréquence des
contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de
besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
ARTICLE 7.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Le stationnement à proximité du stockage, en dehors des stricts besoins d’exploitation, de véhicules susceptibles
par propagation de conduire à un incendie dans le stockage ou d’aggraver les conséquences d’un incendie s’y
produisant est interdit.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt doivent pouvoir stationner sans occasionner de
gêne sur les voies de circulation externe à l'entrepôt tout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours,
même en dehors des heures d'exploitation et d’ouverture de f'entrepôt.
Durant les horaires d'ouverture, les camions disposent de zone d'attente sur le site.
ARTICLE 7.1.6. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.1.6.1. Accessibilité
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés
aux effets d’un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les
moyens d'intervention.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès de secours » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique
et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en
œuvre.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de
secours ou directement par ces derniers.
La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement et de tout stockage. Elle
comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention " accès pompiers ". Ce dispositif peut être
renforcé par une signalisation verticale de type " stationnement interdit ".
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours
avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Article 7.1.6.2. Caractéristiques minimales des voies d’accès aux engins de secours
La voie depuis l'accès au site jusqu'à la voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur totale utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
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+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minima! de 13 mètres est
maintenu et une surlargeur de S — 15/R mètres est ajoutée ;
+ ja voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
L'installation dispose d’une voie « engins » permettant de faire le tour de l’entrepôt. La voie « engins » respecte les
caractéristiques suivantes :
° la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la pente au maximum de 15 % et la hauteur libre au minimum
de 4,5 mètres ;
* elle résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
+ elle est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 8 KW/m? identifiées dans l'étude
de dangers. En cas d’impossibilité, l’exploitant devra mettre en place des mesures compensatoires (écran
thermique de 4 mètres, ....).
Article 7.1.6.3, Mise en station des échelles
Chaque cellule a au moins une façade accessible depuis la voie «engins» par une voie «échelle». Cette voie
«échelle» respecte Les caractéristiques suivantes :
+ la Largeur utile est au minimum de 4 mètres et la pente est au maximum de 10 % ;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à a verticale de l'ensemble de la voie ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au
poinçonnement de 88 N/cm°.
Article 7.1.6.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès au moins deux côtés opposés de l’entrepôt par
un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale q £ quip P £ P £
à 10 %, permettant l'accès à chaque cellule par une porte de largeur égale à 0,9 mètre, sauf s'il existe des accès de
plain-pied.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. COMPORTEMENT AU FEU DE L’ENTREPÔT
Les dispositions constructives doivent être telles que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres...) suite
à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage
avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l’effondrement de la structure vers
Fextérieur de la première cellule en feu.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments de justification du respect
de cette prescription.
Les parois des entrepôts doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
* les éléments de support de la toiture doivent être en matériaux incombustibles,
* les bureaux et les locaux sociaux et locaux techniques, à l'exception des bureaux dits de "quais" destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, doivent être situés dans un local
clos distant d’au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi et des portes
d’intercommunication munies d’un ferme-porte, qui doivent être tous REI 120,
* les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 dO,
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* l’ensemble de la structure principale ‘poteaux et poutres) présente des caractéristiques de résistance RET 60 à l'exception des palettiers d’une hauteur supérieure à 8 mètres,
* l’ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) satisfait la classe et l’indice Broof (13) ;
+ les éléments de support de la toiture doivent être en matériaux incombustibles A2 s1 do,
* en ce qui concerne les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) :
- soit ils sont de classe A2 s1 d0 (respectivement MO);
- soit le système " support + isolants " est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
— l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/keg,
— l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le
support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 mm, de masse volumique supérieure à
110 kg/m° et fixé mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieure
sont constituées d'isolants justifiant, en épaisseur de 60 millimètres, d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg,
+ je sol des aires de stockage est imperméable et incombustible (de classe Alf).
ARTICLE 7.2.2. COMPORTEMENT AU FEU DES CELLULES DE STOCKAGE
Les entrepôts sont compartimentés en cellules de stockage de 6 000 m? maximum afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d’un incendie et de prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule de
stockage à l’autre.
Les cellules de stockage doivent respecter Les dispositions suivantes :
+ les murs séparant les cellules de stockage doivent :
- être au minimum REI 120,
- dépasser d’au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement,
- si les murs extérieurs n’ont pas un degré coupe-feu 1 heure, les parois séparatives de ces cellules
sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou de 0,50 mètre en
saillie de a façade dans la continuité de la paroi.
+ la toiture doit être recouverte d’une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mêtres de part et d’autre des parois séparatives, Cette bande est en matériaux classés A2s1d0 ou comporte en surface une
feuille métallique de classe A2s1d0 ;
+ les ouvertures effectuées dans les murs séparatifs (par exemple baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques, portes et tuyauteries) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement
assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois.
+ les portes communicantes entre les cellules doivent :
- présenter un classement EI2 120 C et les portes satisfaire à une classe de durabilité C2,
- être munies d’un dispositif de fermeture automatique,
- être dotées d’une plaque signalétique portant la mention « Porte coupe-feu — Ne mettez pas
d'obstacles à sa fermeture »,
- être dégagées de tout obstacle afin de permettre une fermeture immédiate en cas de nécessité,
- Être pourvues d’un système de détection automatique d’incendie asservi à leur fermeture.
ARTICLE 7.2.3. DÉSENFUMAGE
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m? et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux M0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
Chaque écran de cantonnement a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
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Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 m? est prévu pour 250 m°? de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de
stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande manuelle et automatique. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage.
Les commandes manuelles des DENFC sont au minimum installées en deux points opposés de l’entrepôt de sorte
que l’actionnement d’une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces
commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de
stockage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées conformément à la norme NF S 61-932 (version de
décembre 2008).
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003), présentent les caractéristiques
suivantes :
* système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ; fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en
sécurité),
* classification de la surcharge neige à l'ouverture : SEL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures ou
égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe
SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions
constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 806 mètres, les exutoires sont de la
classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige,
+ __ classe de température ambiante TO (0°C),
+ classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système
d'extinction automatique.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de
désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule,
sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des
cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
ARTICLE 7.2.4. ISSUES DE SECOURS
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les parties des entrepôts dans lesquelles il peut y avoir présence
de personnel doivent comporter des dégagements (sorties, sorties de secours...) permettant une évacuation rapide.
Ces dégagements doivent être maintenus libres en permanence afin de permettre une évacuation sûre et rapide du
personnel. Leur emplacement doit être signalé et visible de tout point de la cellule.
L'ouverture des portes d'évacuation doit se faire dans le sens de la sortie par une manœuvre simple. Toute porte
verrouillée doit être manœuvrable de l’intérieur sans clé.
Le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point des entrepôts ne soit pas distant de plus de 50 mètres
effectifs (parcours d’une personne dans les allées) de l’une d’elles, et 25 mètres dans les parties de l’entrepôt
formant un cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l’extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont
prévues dans chaque cellule de stockage.
Les cheminements d'évacuation du personnel sont matérialisés et constamment dégagés.
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CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Les dispositions des arrêtés ministériels du 28 juillet 2003 et du 31 mars 1980 (notamment son article 2) sont
applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques et d’éclairage doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation et aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne doivent pas, lors d’un incendie, produire de gouttes enflammées,
ils satisfont à la classe d0.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation, ou sont protégés contre Îles chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
À proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper
Palimentation électrique pour chaque cellule.
À l'exception des palettiers couverts d'une peinture époxy, les équipements métalliques fixes (réservoirs, cuves,
canalisations) sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre conformément aux
règlements et aux normes applicables.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des
locaux clos largement ventilés et isolés de l’entrepôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme-porte.
Ce mur et ces portes sont REI 120.
ARTICLE 7.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout
risque d'atmosphère explosible ou toxique,
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le degré
coupe-feu de la paroi traversée.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.4, LOCAL DE CHARGE D'ACCUMULATEURS
Quatre locaux de charge sont implantés dans les cellules 1, 4, 5 et 8 en façade Nord.
Chaque local de charge de batteries est prévu pour recevoir les appareils de manutention et respecte les
prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
Le local doit être équipé en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion
dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté
aux risques particuliers de l'installation
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Le [ocal doit être isolé de l’entrepôt par un mur REI 120.
La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge ou, dans le cas des entrepôts automatisés, hors
des zones spéciales conçues à cet effet dans les cellules sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière
combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des
bureaux. Les conduits de ventilation doivent être munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules,
restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
ARTICLE 7.3.5. CHAUFFAGE DES LOCAUX
La chaudière est contrôlée conformément aux articles R.224-20 à R.224-41-3 du code de l’environnement et à
l'arrêté du 02 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à
400 kïlowatts et inférieure à 20 mégawatts.
La chaufferie doit être située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l’entrepôt ou isolé par une
paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l’entrepôt doit se faire soit par un sas équipé de
deux blocs-portes E 60 C, munis d’un ferme-porte, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
À l’extérieur de la chaufferie doivent être installés :
* une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter automatiquement
l'écoulement du combustible en cas d’absence de flamme. Celle-ci doit être facilement accessible.
L'emplacement et éventuellement la manœuvre de cette vanne doivent être signalés au moyen d’écriteaux
bien visibles,
* un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible,
* un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système
d’alerte d’efficacité équivalente.
Le chauffage de l’entrepôt et de ses annexes, hormis les bureaux de quais, ne peut être réalisé que par eau chaude,
ARTICLE 7.3.6. SYSTÈMES DE DÉTECTION
Un dispositif de détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est
mis en place dans les cellules de stockage, les locaux techniques et les bureaux à proximité des stockages.
Cette détection actionne l'alarme d'évacuation immédiate audible en tout point du bâtiment pendant le temps
nécessaire à l’évacuation et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées (autonomie minimale de 5 minutes)
et distinct des autres signaux sonores utilisés dans l’établissement. Cette détection peut être assurée par le système
d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection précoce de tout
départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés.
En l'absence de système centralisé, le compartimentage est actionné par un système indépendant de type détecteur
autonome déclencheur.
Des moyens de commande judicieusement répartis dans chaque cellule doivent assurer le fonctionnement du dispo-
sitif d’alarme d’évacuation.
Ils sont installés et entretenus régulièrement conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE 7.3.7. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter
gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la
qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre conformément aux normes en vigueur.
Les documents attestant de la conformité des installations par rapport aux références précitées doivent être tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
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ARTICLE 7.3.8. SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté
ministériel en vigueur.
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu'il ne puisse y avoir, même en
cas d'accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses, toxiques ou polluantes pour
l'environnement vers les égouts ou le milieu naturel.
L'exploitant doit établir une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
L’exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits absorbants.
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fts, réservoirs et autres emballages, les récipients mobiles ou fixes de stockage de produits dangereux portent
de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la
réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.4.3. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50% de [a capacité globale des réservoirs associés,
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé, s'il existe (cas d'un dispositif
passif). L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d’accident (eaux d’extinction,...) ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou être éliminés comme des déchets.
ARTICLE 7.4.4. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
Le site doit être équipé d’un bassin de confinement ou tout autre dispositif équivalent pouvant recueillir les eaux
susceptibles d’être polluées lors d’un incendie ou d’un accident d'un volume d'au minimum 1285 m°. L'exploitant
doit pouvoir justifier des volumes de rétention disponibles. Les volumes de confinement doivent être disponibles en
toutes circonstances.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité et si besoin
traitement approprié. En cas de pollution, ces eaux doivent être évacuées dans une installation de traitement
adaptée.
Un système doit permettre l’isolement du réseau de coilecte des eaux susceptibles d’être polluées (eaux incendie).
Ce dispositif doit être maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement et/ou à
partir d’un poste de commande.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 55 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT TITRE 7- Prévention des risques technologiques p 28 /32
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, les travaux de réparation ou
d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments
suivants :
* la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants,
* l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la
définition de leurs conditions d'entretien,
° les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;l'organisation mise en place pour assurer les
premiers secours en cas d'urgence,
* _ lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière
à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux et visé par l'exploitant ou
par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure,
le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément
désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles
R.4512-6 et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier
spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par
l'exploitant ou son représentant. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par Îe personnel de l'établissement
peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Ces permis de feu ou de travail ne sont valables qu’une journée.
ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place (mises à la terre des installations métalliques, l’éclairage de sécurité, exutoires,
systèmes de détection et d’extinction, alarmes, extincteurs, RIA, poteaux d’incendie, portes coupe-feu, vannes de
barrage...) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Ce registre doit être tenu à la disposition du service chargé de l’inspection des installations classées,
ARTICLE 7.5.4, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 56 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT TITRE 7- Prévention des risques technologiques p 29/32
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
* l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
* l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation,
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation,
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours...
* _ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
ARTICLE 7.5.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Des exercices de mise en œuvre du matériel incendie doivent avoir lieu au moins tous les 6 mois et être transcrits
sur le registre de sécurité avec les observations s’y rapportant.
ARTICLE 7.5.6. EXERCICE INCENDIE
Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation de tout entrepôt, l’exploitant organise un exercice de défense
contre l’incendie. Il est renouvelé tous les deux ans.
L'inspection des installations classées doit être informée de la date retenue pour chaque exercice. Les exercices font
l'objet de comptes-rendus conservés au moins six ans et susceptibles d'être mis à disposition des services publics
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.6 CONDITIONS DE STOCKAGE
ARTICLE 7.6.1. STOCKAGE EN MASSE
Article 7.6.1.1. Conditions générales pour toutes les marchandises stockées
Le stockage doit être organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au sol ne soit en aucun cas utilisé
à des fins de stockage.
Les matières conditionnées en masse (sac, palette.) doivent former des îlots limités de la façon suivante :
+ surface maximale des flots au sol : 500 m? (pour les produits classés sous les rubriques 1510),
* hauteur maximale de stockage : 8 mètres,
* distance entre deux flots : 2 mètres minimum,
* une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des flots et la base de la toiture ou le
plafond ou de tout système de chauffage. Cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au
bon fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie,
* une distance minimale de ! mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la
base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les
côtés ouverts.
Article 7.6.1.2. Prescriptions particulières supplémentaires spécifiques aux stockages de produits classés
sous les rubriques n° 2662 et n° 2663
Dans le cas de stockage de produits dont 50 % de la masse totale unitaire est composée de polymères à l'état
alvéolaire ou expansé, le stockage doit être divisé en îlots dont le volume unitaire ne doit pas dépasser 1 200 m°.
Dans les autres cas, le stockage est divisé en îlots dont le volume maximal est de 4 000 m°.
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Les matières combustibles sont stockées sur des flots séparés d'au moins 5 mètres des îlots de produits dont 50 %
de la masse totale unitaire est composée de polymères à l'état alvéolaire ou expansé.
Article 7.6.1.3. Prescriptions spécifiques aux stockages de produits classés sous la rubrique n° 1530 et
1532
Les matières relevant de la rubrique n° 1530 doivent former des flots limités de la façon suivante :
+ surface maximale des flots au sol : 2500 m°,
° distance entre 2 flots : S$ mètres minimum.
ARTICLE 7.6.2. STOCKAGE EN PALETTIERS
Les palettiers doivent être efficacement protégés contre les chocs et être régulièrement entretenus pour en garantir
le niveau de sécurité.
Le stockage des marchandises entreposées sur palettiers doit se faire de la manière suivante :
* allées de circulation : fargeur minimale de 2 mètres,
° un espace minimal de 1 mètre doit être maintenu entre le sommet des blocs et les installations d’extinction
automatique d’incendie ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon
fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie.
CHAPITRE 7.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.7.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour prévenir les incidents et les accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. II doit organiser sous sa responsabilité les mesures
appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques. Il doit mettre en place le dispositif nécessaire
pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 7.7.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d’accident. Leur
emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans l’étude des dangers et des différentes
conditions météorologiques.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci.
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la fourniture et la disponibilité
des utilités qui concourent à la mise en sécurité des installations et la mise en œuvre dans les meilleurs délais des
moyens de lutte contre l'incendie.
Les moyens d’intervention doivent être signalés et facilement accessible.
L'exploitant dispose d'un moyen permettant de prévenir les services publics d'incendie et de secours. La
localisation de cet appareil est signalée. Les numéros d'urgence sont affichés à proximité.
Article 7,7,2.1. Réseau d’eau incendie
L'exploitant doit disposer d’un réseau d'eau incendie protégé contre le gel et comportant des vannes de barrage en
nombre suffisant.
Article 7,7.2.2. Poteaux d'incendie
La défense extérieure contre l'incendie est composée a minima de 10 poteaux incendie normalisés (NES 61.213)
piqués sur des canalisations. L’installation doit assurer le débit requis de 300 m°/heure à partir des poteaux précités.
Les hydrants doivent être implantés de la façon suivante :
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+ à moins de 100 mètres des entrées de chacune des cellules du bâtiment et distants entre eux de 150 mètres
maximum,
+ à plus de 8 mètres des façades de l’entrepôt et à moins de 5 mètres de la voie « engins ».
L'exploitant est en mesure de justifier à la Préfète la disponibilité effective des débits d’eau. L'exploitant réalise un
essai à la mise en service de l’entrepôt.
Les hydrants doivent être réceptionnés en présence d’un représentant du SDIS. Une copie du rapport de cette
inspection doit être transmise au service PRÉVENTION - Direction Départementale des Services d’Incendie et de
Secours- 6, rue du verger — CS 40079 - 76192 YVETOT CEDEX.
Article 7.7.2.3. Système d’extinction automatique
Un système d'extinction automatique d'incendie répondant aux exigences fixées dans le chapitre 7 de ia norme NF
EN 13565-2 (version de juillet 2009), ou présentant une efficacité équivalente, est mis en place dans chaque cellule
pour éteindre tout type d'incendie susceptible de s'y produire.
L'ensemble des cellules de l’entrepôt est doté d’un système d’extinction automatique d’incendie.
Le local motopompe sprinkleur est isolé des cellules par des murs REI 120.
A l'ouverture de l'établissement, le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Préfète une attestation de conformité du système d'extinction mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu.
Article 7.7,2.4, Robinets d'incendie armés
Un réseau de RIA doit être judicieusement implanté et accessible dans les cellules de stockage à proximité des
issues.
Les RIA doivent être disposés de telle sorte qu’un foyer dans une cellule puisse être attaqué simultanément par
deux lances en directions opposées en prenant en compte l’organisation du stockage et la longueur des tuyaux des RIA.
Ils doivent être protégés du gel et conformes aux normes françaises NFS 61.201 et NFS 62.201. Ils doivent être
maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 7.7.2.5. Extincteurs
Des extincteurs mobiles, appropriés aux risques encourus doivent être disponibles sur le site en nombre suffisant (à
l’intérieur des cellules, bureaux...) et à proximité des dégagements. Ils doivent être judicieusement répartis, repérés par des pancartes et vérifiés annuellement.
ARTICLE 7.7.3. ORGANES DE MANŒUVRE
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité de l’installation et pour la maîtrise d’un sinistre éventuel, tels que vannes de confinement permettant d’isoler les réseaux d’eau, vannes de gaz, coupure d'alimentation BT, arrêts coups de poing....doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre et/ou sont installés de façon redondante et judicieusement répartis.
Ces dispositifs ne doivent pas couper l'alimentation des moyens de secours tels que les portes coupe-feu, l’éclairage
de sécurité, le dispositif de détection de fumée, l’ensemble du dispositif de sprinkleur, les alarmes et les vannes de
barrage.
ARTICLE 7.7.4. INFORMATION DES SERVICES DE SECOURS
L'exploitant transmettra dans les trois mois suivant le début de l’exploitation du site au Service Prévention -
D.D.S.LS. - 6, rue du Verger — CS 40079 - 76192 YVETOT Cedex, sous format informatique (A3 ou Ad) :
+ le plan de masse (accès, poteaux incendie, RIA....),
* le plan de situation (sens de la circulation),
* les plans de niveaux faisant apparaître tous les locaux et les cheminements,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 59 SOCIÉTÉ PANHARD DÉVELOPPEMENT TITRE 7- Prévention des risques technologiques p32/32
* un exemplaire de l’attestation délivrée par l’installateur des poteaux ou des bouches d’incendie, faisant
apparaître la conformité à la norme NES 62.200.
TITRE 8 - EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LUTTE CONTRE LES ET
POLLUTIONS LUMINEUSES
x
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les
dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces
locaux,
* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-026 - Arrêté du 3 mars 2017 autorisant une installation de stockage en entrepôt couvert - PANHARD DEVELOPPEMENT à OUDALLE et SANDOUVILLE 60 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-03-025
Mairie CRIEL - buse de Yères - AP MeD 20170303
Arrêté préfectoral du 3 mars 2017 mettant en demeure Monsieur le maire de CRIEL sur MER de
procéder à l'ouverture complète du clapet de la buse de l'Yères (ROE 52 009) situé sur le territoire
de sa commune
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-025 - Mairie CRIEL - buse de Yères - AP MeD 20170303 61 Liberté « Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : fabrice.maillard@èseine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 3 MARS 2017
mettant en demeure Monsieur le maire de Criel-sur-Mer de procéder à l’ouverture complète du
clapet de la buse de lYères (ROE 52 009), situé sur la commune de Criel-sur-Mer.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment son livre IT et ses articles EL. 211-1, L. 214-1 à
L. 214-6, L. 171-7, KR. 214-1 et suivants ;
Vu le Code civil ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Madame Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du 1* décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier daté du 12 octobre 2016 informant Monsieur le maire de Criel-sur-Mer des
obligations réglementaires relatives à l’ouvrage jouxtant la buse de l’Yères ;
Vu le courrier du maire de Criel-sur-Mer daté du 8 novembre 2016 avisant le bureau de la police
de l’eau de la fermeture de l’exutoire sans la transmission d’un dossier de porter à
connaissance ;
Vu le rapport en manquement administratif élaboré par la direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, bureau en charge de la police de l’eau, notifié le
24 novembre 2016, proposant l’édiction d’une mise en demeure à l'encontre de Monsieur le
maire de Criel-sur-Mer afin d’obtenir soit la réouverture immédiate du clapet de la buse, soit
de constituer un dossier de porter à connaissance comportant les éléments listés dans l’article
R. 214-53 du Code de l’environnement ainsi que ceux relevant de l’article L. 214-6 du même
code, et de laisser ouvert l’ouvrage avant toute décision administrative ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : wWww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-025 - Mairie CRIEL - buse de Yères - AP MeD 20170303 62 Vu
Vu
Vu
Vu
le courrier du maire de Criel-sur-Mer daté du 5 décembre 2016 signifiant au bureau de la
police de l’eau de la remise en fonctionnement du batardeau de l’exutoire et de la constitution
d’un porter à connaissance ;
la constatation par le bureau de la police de l’eau lors d’une visite sur place le 22 décembre
2016 d’une ouverture incomplète du clapet de la buse ;
le courrier daté du 23 décembre 2016 rendant compte au maire de Criel-sur-Mer du constat
d’ouverture partielle du batardeau de l’exutoire et la demande de relevage total de cet
ouvrage ;
l’absence de réponse du maire de Criel-sur-Mer au courrier du bureau de la police de l’eau en
date du 23 décembre 2016 et une constatation par le bureau de la police de l’eau Îors d’un
contrôle sur place réalisé le 8 février 2017 d’une ouverture partielle du clapet de la buse ;
CONSIDERANT -
que l’Yères est classée, au titre des listes 1 et 2, par arrêté du préfet coordonnateur du bassin
Seine Normandie, en date du 4 décembre 2012 et en application de l’article L. 214-17 du
Code de l’environnement qui prescrit le transport suffisant de sédiments et la circulation des
poissons migrateurs ;
que ces ouvrages relèvent des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de l’article R. 214-1 du Code de
l’environnement ;
que les ouvrages n’ont pas fait l’objet d’une déclaration administrative conformément à
l’article R. 214-53 ;
que l’intervention du maire de Criel-sur-Mer, consistant à la fermeture incomplète du
batardeau de la buse, aggrave un risque d’inondation vis-à-vis de la population du fait qu’il
obstrue l’évacuation de crues ;
que cette situation est contraire aux intérêts visés à l'article L. 211-1, dont l'objectif est une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, visant à assurer la prévention des
inondations, la préservation des écosystèmes aquatiques, le rétablissement de ia continuité
écologique au sein des bassins hydrographiques ;
qu’il y a donc lieu de mettre en demeure Monsieur le maire de Criel-sur-Mer d’ouvrir
totalement le clapet de la buse.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur le maire de la commune de Criel-sur-Mer, dont le siège se situe place du
général De Gaulle à 76910 — Criel-sur-Mer, est mis en demeure, dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté :
soit de relever le clapet de la buse dès notification de l’arrêté ;
soit de déposer, auprès du préfet (direction départementale des territoires et de fa mer de la Seine-
Maritime) un dossier de porter à connaissance, en cas de modification de l’ouvrage, comprenant :
un descriptif des modifications réalisées sur l’ouvrage usuellement nommé « les orgues de
Staline » qui est situé sur FYères, du fait qu’il entre dans le champ d’application des rubriques
de la nomenclature 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
une notice d’incidence sur le risque « inondation » au titre des articles R. 214-6 ou KR. 214-32
du Code de l’environnement ;
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-025 - Mairie CRIEL - buse de Yères - AP MeD 20170303 63 * une notice d’incidence Natura 2000 au titre de l’article R. 414-23 du Code de l’environnement
et de laisser totalement ouvert cet ouvrage avant toute décision administrative préfectorale.
Article 2 — Si, à l'expiration du délai fixé à l'article 1°, les travaux n'ont pas été réalisés, il sera fait
application de l'article L. 216-1-1 du Code de l'environnement, par l'édiction des sanctions.
Article 3 — Tout retard pris dans le déroulement de la procédure sur l’échéance fixée à l’article 1 du
présent arrêté fait l’objet d’une information à la direction départementale des territoires et de la mer,
bureau en charge de la police de l’eau. Cette information comporte toutes les mesures utiles et
envisageables pour combler ce retard.
Article 4 — Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément aux
dispositions de l'article L. 171-8-I du Code de l'environnement.
Article 5 — En cas de non-respect du présent arrêté, Monsieur le maire de Criel-sur-Mer est passible
des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du Code de l’environnement.
Article 6 — Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de Criel-sur-Mer et en vue de
l'information des tiers :
— une copie est déposée en mairie de Criel-sur-Mer et peut y être consultée ;
— un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
— il sera également mis en ligne sur le site de la préfecture.
Article 7 — La préfète de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Criel-sur-Mer, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef de la brigade départementale de
l'agence française pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = 3 MARS 2017
La préfète,
pour la préfète et p
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions
fixées à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
- « Sans préjudice de l'application des articles L515-27 et L553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L514-6 et aux
articles L211-6, L214-10 et L216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-
let L511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délaï de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée. ».
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-025 - Mairie CRIEL - buse de Yères - AP MeD 20170303 64 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-20-013
ordre du jour de la CDAC du 3 avril 2017
la cdac du 3 avril examine le projet de création d'un magasin Intermarché à Darnétal
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-20-013 - ordre du jour de la CDAC du 3 avril 2017 65 DOSSIER INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 3 avril 2017
Salle Proust
Dossier n° 2017-09 : 10 h 00 : demande d’autorisation concernant la création d’un magasin Intermarché d’une surface totale de vente de 4 541 m2 à Darnétal, 4 rue de l’Avalasse, déposée par la SAS FIDO
– le maire de Darnétal, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
– madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (Indécosa-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Pour le département de l’Eure :
- le maire de Bourg-Beaudoin, commune de la zone de chalandise, ou son représentant ; - monsieur Loïc DROVAL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-20-013 - ordre du jour de la CDAC du 3 avril 2017 66 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-13-006
Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre
2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE
des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec
Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du
syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 67 Ltburré + Égatiré + Praiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
PREFET DE L’EURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 1 3 MARS 2017
modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant création du syndicat mixte du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et
du Robec.
Le Préfet de l’Eure, La Préfète de la région Normandie,
Officier de la Légion d’Honneur Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-41-3,
L 5214-1 et suivants, L 5711-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry
COUDERT en qualité de préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié
portant création du syndicat mixte du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robe ;
Considérant que la commune de Bosc-le-Hard adhère au syndicat mixte du SAGE des bassins versants
du Cailly, de l’Aubette et du Robec pour les compétences eau et assainissement et non la compétence
ruissellement ;
Considérant que la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, pour une partie de son territoire, est
membre du syndicat mixte s’agissant de la compétence ruissellement ;
Considérant, en conséquence, qu’il convient de corriger l’arrêté préfectoral du 3 février 2017
modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant création du syndicat mixte du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et
du Robec ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1°
À compter du 1° janvier 2017, les articles 1“ et 7 des statuts du syndicat mixte du SAGE des bassins
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 68 versants du Cailly, de l’ Aubette et du Robec sont rédigés comme suit :
« Article 1°
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la coopération
intercommunale et, notamment, des articles L 5711-1 et suivants, il est constitué entre :
Collège 1 :
* les EPCT ayant compétence en rivière ou ruissellement,
* pour l’eau potable et l’assainissement, les EPCI et les communes ayant une station
d’épuration ou un captage sur le périmètre du SAGE, suivants :
NORMANDIE ë Serville
le syndicat mixte de la vallée du Cailly le SIAEPA d’Auffay-Tôtes
le syndicat de bassins versants (SBV) de Clères- le SIAEP de la région de Mont-Cauvaire
Montville
Montville le SIAEPA du Crevon
le syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d’assainissement (SLAEPA) de la
région de Montville
le SIAEPA Les trois sources Cailly, Varenne,
Béthune
la communauté de communes (CC) Inter-Caux-Vexin, représentant les communes d’Auzouville-sur-
Ry, Bois-d'Ennebourg, Bois-l'Evêque, FElbeuf-sur-Andelle, Fresne-le-Plan, Grainville-sur-Ry, La
Vieux-Rue, Martainville-Epreville, Mesnil-Raoul, Préaux, Ry, Saint-Denis-le-Thiboult, Servaville-
Salmonville.
et
Collège 2 :
* les EPCI et communes n’ayant ni station d'épuration, ni captage à l’intérieur du périmètre du
SAGE (compétences eau potable et assainissement),
* les communes isolées pour la compétence ruissellement, suivants :
le syndicat rural d’assainissement du plateau Fresquiennes
(SRAP)
le SIAEP de l’Andelle et ses plateaux Longuerue
le SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre Morgny-la-Pommeraye
Authieux-Ratiéville Pierreval
Beautot Pissy-Pôville
Bosc-le-Hard Quicampoix
Butot Saint-Jean-du-Cardonnay
Buchy* Vieux-Manoir
Etaimpuis
un syndicat mixte qui prend la dénomination de
« Syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec ».
* La commune nouvelle de Buchy se substitue à la commune déléguée d’Estoutevilles-Ecalles sur son
périmètre
Article 7
La contribution des collectivités membres est fixée de la manière suivante :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 69 a) Clé de répartition par domaine d’intervention :
Domaine d’intervention Assainissement Eau potable Ruissellement Rivières
Clé de répartition 12% 36% 36% 16%
b) Par domaine d’intervention, «assainissement », «eau potable» et «ruissellement», la
participation financière est calculée par commune au prorata du nombre d’habitants corrigé par la
proportion de la surface du territoire communal inclus dans le périmètre du SAGE.
c) Pour le domaine d’intervention « rivières », la participation des collectivités ayant compétence est
calculée au prorata du linéaire de rivière situé sur leur territoire.
d) La participation des EPCI est égale à la somme des participations financières calculées de leurs
communes membres.
Les participations financières des collectivités membres sont :
METROPOLE ROUEN NORMANDIE 78,363 %
SM de la vallée du Cailly 11,818 %
SBV de Clères-Montville 2,892 %
SIAEPA de la région de Montville 2,731 %
SIAEPA du Crevon 0.794 %
Da Les trois sources Cailly, Varenne, 0.658 %
CC Inter-Caux-Vexin 0,619%
Quincampoix 0,439 %
SMAEPA de la région de Sierville 0,327 %
SIAEPA d'Auffay-Tôtes 0,309 %
Montville 0,253 %
SIAEP de la région de Mont-Cauvaire 0,186 %
Bosc-le-Hard 0,142 %
Saint-Jean-du-Cardonnay 0,125 %
SIAEP de l’Andelle et ses plateaux 0,089 %
SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 0.073 %
Morgny-la-Pommeraye 0,064 %
RAD) rural d’assainissement du plateau 0,030 %
Buchy 0,029 %
Authieux-Ratiéville 0,019 %
Pissy-Poville 0,013 %
Beautot 0,009 %
Pierreval 0,007 %
Butot 0,005 %
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 70 Fresquiennes 0,002 %
Vieux-Manoir 0,002 %
Etaimpuis 0,002 %
Longuerue 0,001 %
Elles seront révisées par décision du comité syndical en cas de modification de la composition du
syndicat. Par ailleurs, elles pourront être révisées par décision du comité syndical lors du
renouvellement de celui-ci, en fonction des derniers recensements de la population connus. »
Article 2
Les statuts modifiés du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l’ Aubette et du
Robec sont annexés au présent arrêté.
Article 3
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime, les sous-préfets
d’arrondissements, les présidents du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de
l’Aubette et du Robec, des collectivités et les maires membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 3 MARS 2017
Le Préfet de l’Eure, La Préfète de la Seine-Maritime,
Pour la Préfète et par délécation,
le Secrétaire Général \
Yvan CORDIER / M
LT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 71 STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DU SAGE DES BASSINS VERSANTS
DU CAILLY, DE L’AUBETTE ET DU ROBEC
- à compter du 1° janvier 2017 -
Article 1°"
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la
coopération intercommunale et, notamment, des articles L 5711-1 et suivants, il est constitué entre :
Collège 1 :
° les EPCI ayant compétence en rivière ou ruissellement,
° pour l’eau potable et l’assainissement, les EPCTI et les communes ayant une station
d’épuration ou un captage sur le périmètre du SAGE, suivants :
, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable
NOPA APR POLE ROUEN et d’assainissement (SMAEPA) de la région de Serville
le syndicat mixte de la vallée du Cailly le STAEPA d’Auffay-Tôtes
VS de bassins versants (SBV) de Clères- le SIAEP de la région de Mont-Cauvaire
Montville le SIAEPA du Crevon
le syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable et d’assainissement (SLAEPA) de la
région de Montville
le SIAEPA Les trois sources Cailly, Varenne,
Béthune
la communauté de communes (CC) Inter-Caux-Vexin, représentant les communes
d’Auzouville-sur-Ry, Bois-d'Ennebourg, Bois-l'Evêque, Elbeuf-sur-Andelle, Fresne-le-Plan,
Grainville-sur-Ry, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville, Mesnil-Raoul, Préaux, Ry, Saint-Denis-
le-Thiboult, Servaville-Salmonville.
et
Collège 2 :
° les EPCI et communes n’ayant ni station d’épuration, ni captage à l’intérieur du périmètre
du SAGE (compétences eau potable et assainissement),
* les communes isolées pour la compétence ruissellement, suivants :
Je syndicat rural d’assainissement du plateau (SRAP) | Fresquiennes
le SIAEP de l’Andelle et ses plateaux Longuerue
le SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre Morgny-la-Pommeraye
Authieux-Ratiéville Pierreval
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 72 Beautot Pissy-Pôville
Bosc-le-Hard Quicampoix
Butot Saint-Jean-du-Cardonnay
Buchy* Vieux-Manoir
Etaimpuis
un syndicat mixte qui prend la dénomination de
« Syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec ».
* La commune nouvelle de Buchy se substitue à la commune déléguée d’Estoutevilles-Ecalles sur son périmètre.
Article 2
Le syndicat a pour objet la coordination, l’animation et le suivi de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) approuvé par arrêté préfectoral du 23 décembre 2005.
Il a donc compétence sur le territoire des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec contenant, en totalité ou en partie, les collectivités adhérentes.
Les compétences du syndicat s’exerceront dans les domaines suivants : assainissement, eau potable, ruissellements - érosion, rivières, effluents d’origine industrielle.
Les missions de cette structure de bassins versants sont :
* assurer l’animation et le secrétariat de la Commission Locale de L’Eau,
« être maître d'ouvrage d’études globales dans les différents domaines concernés par le
SAGE,
+ apporter un conseil de proximité auprès des différents maîtres d’ouvrages et notamment du monde agricole pour que les agriculteurs mettent en œuvre des pratiques agricoles soucieuses de l’environnement,
* coordonner la mise en œuvre des programmes pluriannuels de travaux dans les différents domaines concernés et en particulier en matière de lutte contre les ruissellements et les inondations ainsi que d’aménagement et de restauration des cours d’eau et des berges,
«veiller à ce que les politiques d'aménagement de l’espace prennent bien en compte les préconisations du SAGE ; en particulier donner un avis sur la prise en compte de la problématique des ruissellements dans les grands projets et les documents d’urbanisme d’échelle communale ou intercommunale (PLU, Carte communale, SCOT, ...),
+ superviser une base de données centralisant les données qualitatives et quantitatives de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
° tenir à jour le tableau de bord du SAGE,
« établir et suivre le Contrat Territorial demandé par les partenaires financiers (Conseil Général de Seine-Maritime et Agence de l’eau Seine-Normandie),
° donner un avis sur la conformité avec les orientations du SAGE, vis-à-vis des dossiers de
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 73 demandes de subventions déposés par les différents maîtres d’ouvrages auprès des partenaires financiers,
*_ participer à la définition des politiques publiques en matière d’eau et en particulier le SDAGE.
Sont exclus du champ de compétences du syndicat mixte :
° la maîtrise d'ouvrages en matière de travaux,
*__ les études ayant trait aux travaux ou liées à des problématiques spécifiqueset localisées. Celles-ci sont assurées normalement par ceux qui en ont légalement la charge (État, collectivités, établissements publics, entreprises, agriculteurs, riverains des cours d’eau, associations, .....).
Article 3
Le siège du syndicat est fixé au siège de la métropole METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Il est situé à l’adresse suivante :
Norwich House - 14 bis, avenue Pasteur - BP 589 - 76006 ROUEN Cedex I.
Article 4
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus selon les règles suivantes :
+ les membres du collège 1 sont représentés individuellement, par un ou plusieurs délégués titulaires, en fonction de leur participation financière et selon la règle de répartition ci- dessous. Chaque assemblée délibérante des membres élit son ou ses représentants ;
+ les collectivités membres du collège 2 élisent chacun 1 délégué, l’ensemble constituant un collège électoral. L'ensemble des membres de ce collège électoral élit les délégués et leurs suppléants siégeant au syndicat mixte. Le nombre de délégués sera fonction de la participation financière cumulée de l’ensemble des membres du collège 2 et selon la règle de répartition ci-dessous ;
+ le nombre de délégués titulaires est fixé en fonction de la règle de répartition suivante : - < 5% de la participation financière globale : 1 représentant,
-> 5 et < 10% de la participation financière globale : 2 représentants,
- > 10 et <20% de la participation financière globale : 3 représentants,
- > 20 et < 30% de la participation financière globale : 4 représentants,
- > 30% de la participation financière globale : 19 représentants.
Sur cette base, le nombre de représentants est Le suivant :
\ Nombre de délégués
Collèges titulaires
Collège 1 : 31 sièges
METROPOLE ROUEN NORMANDIE 19
SM de la vallée du Cailly 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 74 Montville
SBV de Clères-Montville
SIAEPA de la région de Montville
CC Inter-Caux-Vexin
SMAEPA de la région de Sierville
SIAEPA d’Auffay-Tôtes
SIAEP de la région de Mont-Cauvaire
SIAEPA du Crevon
SIAEPA Les trois sources Cailly, Varenne, Béthune
Collège 2 : 1 siège
TOTAL
pt À put |
ht | put | pt À pot Pt À it À pot
U) S)
Le comité syndical pourra inviter, avec voix consultative, des représentants de la
Commission Locale de l’Eau (CLE).
Article 6
En application de l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Le bureau comprend un représentant du collège 2.
Article 7
La contribution des collectivités membres est fixée de la manière suivante :
a) Clé de répartition par domaine d’intervention :
Domaine d’intervention Assainissement| Eau potable | Ruissellement Rivières
Clé de répartition 12% 36% 36% 16%
b) Par domaine d’intervention, « assainissement », «eau potable » et «ruissellement», la participation financière est calculée par commune au prorata du nombre d’habitants corrigé par la proportion de la surface du territoire communal inclus dans le périmètre du SAGE.
c) Pour le domaine d’intervention « rivières », la participation des collectivités ayant compétence
est calculée au prorata du linéaire de rivière situé sur leur territoire.
d) La participation des EPCI est égale à la somme des participations financières calculées de leurs
communes membres.
Les participations financières des collectivités membres sont :
METROPOLE ROUEN NORMANDIE 78,363 %
SM de la vallée du Caïlly 11,818 %
SBV de Clères-Montville 2,892 %
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 75 SIAEPA de la région de Montville 2,731 %
SIAEPA du Crevon 0.794 %
SIAEPA Les trois sources Caïlly, Varenne, Béthune 0.658 %
CC Inter-Caux-Vexin 0,619%
Quincampoix 0,439 %
SMAEPA de la région de Sierville 0,327 %
SIAEPA d'Auffay-Tôtes 0,309 %
Montville 0,253 %
SIAEP de la région de Mont-Cauvaire 0,186 %
Bosc-le-Hard 0,142 %
Saint-Jean-du-Cardonnay 0,125 %
SIAEP de l’Andelle et ses plateaux 0,089 %
SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 0.073 %
Morgny-la-Pommeraye 0,064 %
Syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) 0,030 %
Buchy 0,029 %
Authieux-Ratiéville 0,019 %
Pissy-Poville 0,013 %
Beautot 0,009 %
Pierreval 0,007 %
Butot 0,005 %
Fresquiennes 0,002 %
Vieux-Manoir 0,002 %
Etaimpuis 0,002 %
Longuerue 0,001 %
Elles seront révisées par décision du comité syndical en cas de modification de la composition du
syndicat. Par ailleurs, elles pourront être révisées par décision du comité syndical lors du
renouvellement de celui-ci, en fonction des derniers recensements de la population connus.
Article 8
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 76 Article 9
Dans le cadre de ses groupes de travail, le syndicat mixte pourra associer tout organisme qu’il juge
compétent.
Article 10
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat mixte, tels qu’ils ressortaient
de l’arrêté préfectoral du 3 février 2017.
Vu pour être annexé
à l'arrêté du {3 MARS 2017
Le Préfet de l’Eure La Préfète de la Seine-Maritime
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général 4 \
Wan CORDIER / É
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cally, de l'Aubette et du Robec 77 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-22-005
Arrêté du 22 mars 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009
modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
Le Trait - Yainville (SITY).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-005 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le Trait - Yainville (SITY). 78 RÉPUBLIQUE
FRANCASE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 2MARS 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal Le Trait - Yainville (SITY).
La Préfète de région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-17,
L5211-25-1, L 5212-1 et suivants, ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 7 mars 2017 du 2016 du syndicat intercommunal Le Trait - Yainville,
demandant la réduction du champ de ses compétences ;
Vu les délibérations des communes membres du TRAIT et de YAIN VILLE du 9 mars 2017
favorables à la modification statutaire proposée par le SITY ;
Considérant qu’en cas de retrait de compétences transférées à un établissement public de coopération
intercommunale, par parallélisme des formes, le retrait intervient suivant les règles prévues par
Particle L 5211-17 du CGCT pour l'extension ;
Considérant que les conséquences du retrait de compétences sur le plan des biens meubles et
immeubles ainsi que sur celui des contrats s’effectuent conformément aux dispositions de l’article
L 5211-25-1 du CGCT ;
Considérant que le personnel du SITY exerçant une partie ou la totalité de ses missions sur des
compétences transférées, se voit proposer un transfert vers les communes membres dès le 1° avril
2017 ;
Considérant que les modalités du transfert de personnel doivent faire l’objet d’une décision conjointe
entre la commune et le SITY, prise respectivement, après avis des comités techniques compétents de
la commune et du SITY ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-005 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le Trait - Yainville (SITY). 79 Article 1°
ARRÊTE
À compter du 1* avril 2017, sont supprimées des statuts du SIT Y les mentions suivantes :
article 2-2 - Equipements divers : étude, construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements suivants :
2-2-], à Yainville : >
la salle polyvalente,
la salle de tennis et les cours de tennis extérieurs,
le stade du Moulin,
la bibliothèque.
2-2-2, au Traït :
la salle omnisport Léo Lagrange,
le stade Pierre de Coubertin,
le parcours sportif situé en forêt du Trait,
la bibliothèque,
les locaux de la mission locale pour l’emploi,
les locaux du conservatoire à rayonnement intercommunal de musique et de danse
Val de Seine.
article 2-3 - Logement et cadre de vie :
> gestion des équipements de la mission locale pour Î’emploi en lieu et place des
communes membres.
article 2-5 - Poste de police :
> gestion des biens immobiliers constituant le poste de police mis à disposition de la
commune du Trait dans le cadre d’une mise en commun des services de police
municipale entre les communes du Trait et de Yainville,
Article 2
À compter du 1% avril 2017, les biens rétrocédés aux communes sont les suivants :
pour la ville de Yainville :
>
>
>
>
la salle polyvalente,
la salle de tennis et les cours de tennis extérieurs,
le stade du Moulin,
la bibliothèque de Yainville,
pour la ville du Trait :
VNYNNNN
NM
Y
la salle omnisport Léo Lagrange,
le stade Pierre de Coubertin,
le parcours sportif situé en forêt du Trait,
la bibliothèque du Trait,
les locaux de la mission locale pour l’emploi,
les locaux du conservatoire à rayonnement intercommunal de musique et de danse Val de
Seine,
le poste de police.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-005 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le Trait - Yainville (SITY). 80 Article 3
À compter du 1‘ avril 2017, les postes suivants sont en conséquence transférés :
* pour la ville de Yainville :
Grade Fonction Nbre d’agents | Quotité travaillée
adjoint technique | agent d’entretien équipements sportifs 1 35/35"
* pour la ville du Trait :
Grade Fonction Nbre d’agents | Quotité travaillée
adjoint administratif - comptable, ème 7 ëme | | | 2 35/35
principal de 2° classe - assistante administrative
oi imoi -35/35°% ad oint du patrimoine agents de bibliothèque 2 |
principal de 2% classe _ 28/3 5ème
adjoint du patrimoine agent de bibliothèque 1 35/35%
assistant de conservation |ibiothécaire 1 28/3 5ème principal de 1% classe
bibliothécaire responsable bibliothèque 1 35/35"
| - médiateur association, | agent de maîtrise | » 35/3 5ème
- agent polyvalent cadre de vie
Article 4
Les statuts modifiés du SITY annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat
intercommunal Le Trait - Yainville et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 ? MARS 2017
. Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
a
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-005 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le Trait - Yainville (SITY). 81 STATUTS
DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL LE TRAIT - YAINVILLE (S.LT.Y.)
Article 1° - CREATION — DENOMINATION
En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du code général des
collectivités locales (CGCT), il est formé entre les communes suivantes :
- Le Trait,
- Yainville,
un syndicat intercommunal à vocation multiple qui prend pour dénomination :
Syndicat Intercommunal Le Trait - Yainville (SITY).
Article 2 - OBJET
Le syndicat a pour objet d’exercer les compétences suivantes :
2-1 :
- mise en place et gestion d’une signalétique homogène sur le territoire du syndicat,
- participation à l’association « La Seine en partage »,
- toutes études et actions relatives au développement durable et aux espaces naturels inscrits au PLU, à
l’exception de celles menées par le parc naturel régional des boucles de la Seine normande (PNRBSN)
et la métropole METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
2-2 : logement et cadre de vie :
- participation, en lieu et place des communes membres, au syndicat mixte de gestion et de
fonctionnement du conservatoire à rayonnement intercommunal de musique et de danse du Val de
Seine,
- actions d'animation en faveur des personnes âgées,
- élaboration et approbation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
(PAVE).
2-3 : restauration collective :
Restauration collective en faveur des services et établissements municipaux, intercommunaux,
médico-pédagogiques accueillant des enfants et adultes en situation de handicap, implantés sur le
territoire du syndicat intercommunal.
2-4 : propreté urbaine :
Gestion de la propreté de la voirie urbaine ainsi que des parkings.
2-5 : communication :
Élaboration de tous documents et développement de tous supports relatifs à la promotion des actions menées par le syndicat intercommunal.
Article 3 - SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la mairie du Trait - 76580 Le Trait.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-005 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le Trait - Yainville (SITY). 82 Article 4 - DUREE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 - ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un comité et un bureau.
5-1 : composition du comité syndical :
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque
commune, à raison de 9 délégués titulaires par commune membre.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et aussi souvent qu’il est
nécessaire, sur convocation du président ou à la demande du tiers au moins des membres présentée au
président.
5-2 : composition du bureau :
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé du président, d’un ou de plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est
librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20 % de Ll’effectif de
celui-ci.
5-3 : fonctionnement :
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue. Les membres du comité empêchés
peuvent donner pouvoir à un autre représentant.
Article 6 - BUDGET
Les ressources du syndicat sont celles énumérées à l’article L 5212-19 du CGCT.
Le budget du syndicat est alimenté par la contribution des communes membres au prorata de leur
population, sur la base suivante : population communale sans double compte du dernier recensement
général de la population.
Article 7 - COMPTABLE
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le comptable de la trésorerie de Duclair.
Article 8 - MODIFICATIONS - DISSOLUTION
Les modifications aux conditions initiales de composition, de durée et de fonctionnement du syndicat
pourront être mises en œuvre conformément aux dispositions prévues au CGCT.,
Article 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat intercommunal Le Trait -
Yainville (SITY), tels qu’ils étaient annexés à l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015.
VU pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du 2 2 MARS 20917
Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-005 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le Trait - Yainville (SITY). 83 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-22-006
Arrêté du 22 mars 2017
portant dissolution du syndicat intercommunal du collège
Gustave Flaubert de Duclair.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-006 - Arrêté du 22 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal du collège Gustave Flaubert de Duclair. 84 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 MARS 2017
portant dissolution du syndicat intercommunal du collège Gustave Flaubert de Duclair.
La Préfète de région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-25-1,
L 5211-26 et L 5212-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans Îles régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 1964 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
pour la construction et la gestion d’un collège d'enseignement secondaire de Duclair ;
Vu la délibération du 9 novembre 2016 du syndicat intercommunal du collège Gustave Flaubert
de Duclair, demandant la dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes du comité syndical et des communes membres, ci-après,
favorables à la dissolution et à la répartition de l’actif et du passif proposé par le syndicat :
Communes Date délibération | Communes Date délibération
Anneville-Ambourville ! 8 décembre 2016 |Jumièges 2 décembre 2016
Bardouville 17 novembre 2016 |Le Mesnil-sous-Jumièges 29 novembre 2016
Berville-sur-Seine 18 novembre 2016 |Saint-Paër 25 novembre 2016
Duclair 16 décembre 2016 |Saint-Pierre-de-Varengeville | 20 décembre 2016
Epinay-sur-Duclair 13 janvier 2017 |Yville-sur-Seine 8 décembre 2016
Hénouville 14 novembre 2016
Vu les délibérations de Sainte-Marguerite-sur-Duclair du 13 décembre 2016, de Yainville du 16
décembre 2016, anciennes communes membres du syndicat, favorables à cette répartition ;
Considérant que le syndicat intercommunal du collège Gustave Flaubert de Duclair a voulu que le
montant des immobilisations soit réparti sur la base des treize communes ayant créé le syndicat et
pondéré en fonction de la population de chacune des communes considérées ;
Considérant que les onze communes membres ont unanimement adopté les modalités de répartition de
l'actif et du passif du syndicat ;
Considérant que les formalités préalables à la dissolution du syndicat intercommunal du collège
Gustave Flaubert de Duclair ont été accomplies ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-006 - Arrêté du 22 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal du collège Gustave Flaubert de Duclair. 85 Considérant que le syndicat doit voter le compte administratif 2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Le syndicat intercommunal du collège Gustave Flaubert est dissous à compter du 31 décembre 2017.
Article 2
La liquidation du syndicat précité s’effectuera, conformément aux dispositions des articles L 5211-25-
1 et L 5211-26 du CGCT, selon les modalités suivantes :
Les modalités de répartition ont été construites sur la base des dispositions relatives aux contributions
des communes aux dépenses du syndicat, mentionnées à l’article 7 de ses statuts.
* les excédents de la section de fonctionnement et de la section d’investissement constatés à la
clôture du budget du syndicat seront répartis à hauteur de 75 % en fonctionnement et 25 % en
investissement. Ces sommes seront également proratisées en fonction de la population de
chaque commune membre et répartis sur la base des onze communes appartenant au syndicat ;
* le montant des immobilisations sera réparti sur la base des treize communes ayant créé le
syndicat et pondéré en fonction de la population de chacune des communes considérées :
* la prise en charge du salaire de l’agent du syndicat mis à disposition du centre de gestion de la
Seine-Maritime, suite à l’extinction des compétences du syndicat, sera à nouveau proratisé en
fonction de la population de chaque commune adhérente.
Pour rappel, les biens mobiliers en la possession du syndicat ont été répartis à l’issue d’un tirage au
sort auprès de chacune des communes membres de celui-ci.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la présidente du syndicat
intercommunal du collège Gustave Flaubert de Duclair et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de Ia préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 2 MARS 2917
Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-006 - Arrêté du 22 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal du collège Gustave Flaubert de Duclair. 86 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-22-003
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 13
juillet 1999 modifié, portant création du SIBV Saâne
Vienne Scie
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création
du SIBV Saâne Vienne Scie
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-003 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du SIBV Saâne Vienne Scie 87 DiRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 MARS 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat intercommunal
des bassins versants Saâne - Vienne - Scie,
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-41-3,
L 5214-1 et suivants et 5711-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 1* décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes
&« Inter-Caux-Vexin » issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-
Ouest de Rouen, du Moulin d’Écalles, du Plateau de Martainville et intégration des
communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la
communauté de communes du Bosc d’Eawy ;
Considérant que les communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville
adhèrent au socle de compétence de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin ;
Considérant que la communauté de communes Inter-Caux-Vexin exerce la compétence gestion des
eaux de ruissellement sur une partie de son territoire ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de substituer la communauté de communes Inter-Caux-
Vexin aux communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville pour cette
compétence au sein du syndicat intercommunal des bassins versants Saâne - Vienne - Scie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeléine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-003 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du SIBV Saâne Vienne Scie 88 Article 1°
À compter du 1 janvier 2017, le syndicat intercommunal est transformé en syndicat mixte, la communauté de communes [nter-Caux-Vexin se substitue aux communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville pour la compétence gestion des eaux de ruissellement au sein du comité syndical du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne - Scie.
Article 2
Les statuts modifiés du syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne - Scie sont annexés au
présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le président du
syndicat mixte des bassins versants Saâne - Vienne - Scie, le président de la communauté de
communes Inter-Caux-Vexin et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 7 MARS 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-003 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du SIBV Saâne Vienne Scie 89 Mars 2017
STATUTS
du Syndicat des Bassins Versants SAANE, VIENNE et SCIE
Article er : En application des articles L 5711.1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les collectivités suivantes :
AMBRUMESNIL
ANCRETIEVILLE-SAINT-VICTOR
ANNEVILLE-SUR-SCIE
ARQUES-LA-BATAILLE
AUBERMESNIL-BEAUMAIS
AUFFAY
AUPPEGARD
AUZOUVILLE-SUR-SAANE
AVREMESNIL
BACQUEVILLE-EN-CAUX
BEAUMONT-LE-HARENG*
BEAUTOT
BEAUVAL-EN-CAUX
BELLEVILLE-EN-CAUX
BELMESNIL
BERTREVILLE-SAINT-OUEN
BERTRIMONT
BIVILLE-LA-BAIGNARDE
BIVILLE-LA-RIVIERE
BOSC-LE-HARD*
BOURDAINVILEE
BRACHY
BRACQUETUIT
CALLEVIELE-LES-DEUX-EGLISES
COLMESNIL-MANNEVILLE
COTTEVRARD*
CRESSY
CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE
CROPUS
CROSVILLE-SUR-SCIE
DENESTANVILLE
ECTOT-L'AUBER
ETAIMPUIS
FRESNAY-LE-LONG
FRICHEMESNIL
GONNETOT
GONNEVILLE-SUR-SCIE
GREUVILLE
GRIGNEUSEVILLE*
GUEURES
GUEUTTEVILLE
HAUTOT-SUR-MER
HERMANVIELE
HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
HUGLEVILLE-EN-CAUX
IMBLEVILELE
LA CHAPELLE-DU-BOURGAY
LA CHAUSSEE
LA FONTELAYE
LA HOUSSSAYE-BERANGER
LAMBERVILLE
LAMMERVILLE
LE BOIS-ROBERT
LE CATELIER
LE TORP-MESNIL
LES CENT-ACRES
LESTANVILLE
LINDEBEUF
LINTOT-LES-BOIS
LONGUEIL
LONGUEVILLE-SUR-SCIE
MANEHOUVILLE
MONTREUIL-EN-CAUX
NOTRE-DAME-DU-PARC
OFFRANVILLE
OMONVILLE
OUVILLE-LA-RIVIERE
QUIBERVILLE-SUR-MER
RAINFREVILLE
REUVILLE
ROYVILLE
SAANE-SAINT-JUST
SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
SAINT-CRESPIN
SAINT-DENIS-D'ACLON
SAINT-DENIS-SUR-SCIE
SAINTE-FOY
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
SAINT-HONORE
SAINT-LAURENT-EN-CAUX
SAINT-MACEOU-DE-FOLLEVILLE
SAINT-MARDS
SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES
SAINT-OUEN-DU-BREUIL
SAINT-OUEN-LE-MAUGER
SAINT-PIERRE-BENOUVILLE
SAINT-VAAST-DU-VAL
SAINT-VICTOR-L'ABBAYE
SASSETOT-LE-MALGARDE
SAUQUEVILLE
SAUSSAY
SEVIS
THIL-MANNEVILLE
TOCQUEVILLE-EN-CAUX
TOTES
TOURVILLE-SUR-ARQUES
VAL-DE-SAANE
VARENGEVILLE-SUR-MER
VARNEVIELE-BRETTEVILLE
VASSONVILLE
VENESTANVILLE
VIBEUF
YERVIELE
* Pour la compétence gestion des eaux de ruissellement, la communauté de communes
d'inter-Caux-Vexin vient en représentation substitution des communes de BEAUMONT-LE-
HARENG, BOSC-LE-HARD, COTTEVRARD et GRIGNEUSEVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-003 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du SIBV Saâne Vienne Scie 90 un syndicat qui prend la dénomination de :
« Syndicat des bassins versants Saâne, Vienne et Scie ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- toute étude concernant les bassins versants de la Saâne, de la Vienne et de la Scie
- la réalisation des travaux de lutte contre les inondations décidés dans le cadre de
l'étude globale et intégrée des bassins versants concernés
- la réalisation de tous autres travaux concernant la lutte contre le ruissellement,
l'érosion et les inondations sur le périmètre des trois bassins versants
- toutes opérations immobilières nécessaires à la réalisation des travaux précités
- l'entretien des ouvrages s'inscrivant dans la logique des travaux préconisés par les
études précitées et dont une liste sera établie.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé 11, route de Dieppe à Bacqueville-en-Caux (76730).
Article 4 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier de Luneray.
Article 5 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 6 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par :
- un délégué titulaire,
- Un délégué suppléant.
Article 7 : Le bureau est composé du président, de trois vice-présidents et de neuf
membres. Chaque bassin versant est représenté au sein du bureau par un vice-président et
trois membres,
Article 8 : La contribution des communes membres ou représentées aux dépenses du
syndicat est déterminée comme suit :
- Un tiers au prorata de la superficie totale de chaque commune,
- Un tiers au prorata de la population de chacune des communes telle qu'elle résulte
du dernier recensement dûment homologué,
- un tiers au prorata du potentiel fiscal par habitant de chaque commune.
Chacun de ces trois paramètres sera corrigé en fonction du pourcentage de territoire
compris dans le ou les bassins versants concernés, selon le tableau joint en annexe des
statuts.
Article 9 : Les présents statuts remplacent les statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 12 décembre 2016.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 2 2 MARS 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
[D
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-003 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du SIBV Saâne Vienne Scie 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-22-002
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de
l'Arques et des BV cotiers adjacents
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant
création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 92 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DairECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 MARS 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du syndicat mixte du
bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-41-3,
L 5214-1 et suivants et L 5711-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 1% décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes
« Inter-Caux-Vexin » issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-
Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville et intégration des communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la
communauté de communes du Bosc d’Eawy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015
portant création du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers
adjacents ;
Considérant que les communes de Beaumont-le-Hareng, Cottévrard et Grigneuseville adhèrent au
socle de compétence de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin ;
Considérant que la communauté de communes Inter-Caux-Vexin exerce la compétence gestion des
eaux de ruissellement sur une partie de son territoire ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de substituer la communauté de communes Inter-Caux-
Vexin aux communes de Beaumont-le-Hareng, Cottévrard et Grigneuseville pour cette compétence au
sein du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers
adjacents ;
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www,.seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 93 Considérant qu’il convient de modifier la composition du comité syndical du syndicat intercommunal
du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents mentionnée par les statuts
annexés à l’arrêté préfectoral du 17 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015
portant création du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers
adjacents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Article 1°
ARRÊTE
À compter du 1 janvier 2017, le syndicat intercommunal est transformé en syndicat mixte, la composition du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents est la suivante :
- les communes de :
Ancourt
Ardouval
Arques-la -Bataille
Aubermesnil-Beaumais
Compainville
Conteville
Cottévrard (hors compétence
gestion des eaux de
Grigneuseville (hors compétence
gestion des eaux de
ruissellement)
La Chapelle-du-Bourgay
_ ruissellement) La Crique
Auvilliers Cressy Le Bois-Robert
Avesnes-en-Val Critot Le Catelier
Bailleul-Neuville Croixdalle Le Caule-Sainte-Beuve
Baillolet Cropus Le Thil-Riberpré
Baïlly-en-Rivière
Beaubec-la-Rosière
Dampierre-Saint-Nicolas Les Cent-Acres
Dieppe Les Grandes-Ventes
ruissellement) Envermeu Londinières
Beaussault Esclavelles Lucy
Bellencombre Esteville Martigny
Bellengreville Fesques Martin-Eglise
Bosc-Bérenger Flamets-Frétils Massy
Bosc-Bordel Fontaine-en-Bray Mathonville
Bosc-Mesnil Fréauville Maucomble
Bouelles Fresles Mauquenchy
Bracquetuit Fresnoy-Folny Ménonval
Bradiancourt Freulleville Mesnières-en-Bray
Buchy* Gaillefontaine Mesnil-Follemprise
Buily Graval Mesnil-Mauger
Bures-en-Bray Grèges Meulers
Callengeville Montérolier
Clais Montreuil-en-Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 94 Mortemer
Muchedent
Nesle-Hodeng
Neufbosc
Neufchâtel-en-Bray
Neuvilie-Ferrières
Notre-Dame d'Aliermont
Osmoy-Saint-Valéry
Petit Caux
Pommeréval
Quiévrecourt
Ricarville-du-Val
Rocquemont
Roncherolles-en-Bray
Ronchois
Rosay
Rouxmesnil-Bouteïiles
Saint-Aubin-le-Cauf
Saint-Aubin-sur-Scie
Saint-Germain d'Etables
Saint-Germain-sur-Eaulne
Saint-Hellier
Saint-Honoré
Saint-Jacques-d'Aliermont
Saint-Martin l'Hortier
Saint-Martin-Osmonville
Saint-Nicolas d'Aliermont
Saint-Ouen-sous-Bailly
Saint-Pierre-des-Jonquières
Saint-Saëns
Saint-Saire
Saint-Vaast d'Equiqueville
Sainte-Agathe d'Aliermont
Sainte-Beuve-en-Rivière
Sainte-Foy
Sainte-Geneviève
Sauchay
SÉVIS
Smermesnil
Sommery
Torcy-le-Grand
Torcy-le-Petit
Vatierville
Ventes-Saint-Rémy
Wanchy-Capval
* au ler janvier 2017, substitution de la commune nouvelle de Buchy aux communes déléguées de
Buchy et de Bosc-Roger-sur-Buchy.
- Et la communauté de communes Inter-Caux-Vexin au lieu et place des communes de Beaumont-le-
Hareng, Cottévrard et Grigneuseville s’agissant de la compétence gestion des eaux de ruissellement,
Article 2
Les statuts modifiés du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers
adjacents sont annexés au présent arrêté,
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le président du
syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents, le président de
la communauté de communes Inter-Caux-Vexin et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 2 MARS 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 95 Mars 2017
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'ARQUES
ET DES BASSINS VERSANTS CÔTIERS ADJACENTS
- STATUTS -
Article 1°": Composition
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux
établissements publics de coopération intercommunale et notamment les articles L 5711-1 et suivants, il est
formé
- Entre les communes suivantes :
Ancourt
Ardouval
Arques-la -Bataille
Aubermesnil-Beaumais
Auvilliers
Avesnes-en-Val
Baïlleul-Neurville
Bailloiet
Baitly-en-Rivière
Beaubec-la-Rosière
Beaumont-le-Hareng (hors
compétence gestion des eaux
de ruissellement)
Beaussault
Bellencombre
Belengreville
Bosc-Bérenger
Bosc-Bordel
Bosc-Mesnil
Bouelles
Bracquetuit
Bradiancourt
Buchy*
Buky
Bures-en-Bray
Callengeville
Clais
Compainville
Contevilie
Cottévrard (hors compétence
gestion des eaux de
ruissellement)
Cressy
Critot
Croixdaite
Cropus
Dampierre-Saint-Nicolas
Dieppe
Douvrend
Envermeu
Esclavelles
Esteville
Fesques
Flamets-Frétils
Fontaine-en-Bray
Fréauville
Fresles
Fresnoy-Foiny
Freulleville
Gaïllefontaine
Graval
Grèges
Grigneuseville (hors
compétence gestion des eaux
de ruissellement)
La Chapelle-du-Bourgay
La Crique
Le Bois-Robert
Le Catelier
Le Caule-Sainte-Beuve
Le Thil-Riberpré
Les Cent-Acres
Les Grandes-Ventes
Les lfs
Londinières
Lucy
Martigny
Martin-Eglise
Massy
Mathonville
Maucomble
Mauquenchy
Ménonval
Mesnières-en-Bray
Mesnil-Follemprise
Mesnil-Mauger
Meulers
Montérolier
Montreuil-en-Caux
Mortemer
Muchedent
Nesle-Hodeng
Neufbosc
Neufchâtel-en-Bray
Neuville-Ferrières
Notre-Dame d'Aliermont
Osmoy-Saint-Valéry
Petit Caux
Pommeréval
Quiévrecourt
Ricarvitle-du-Val
Rocquemont
Roncherolles-en-Bray
Ronchois
Rosay
Rouxmesnilt-Bouteiïlles
Saint-Aubin-le-Cauf
Saint-Aubin-sur-Scie
Saint-Germain d'Etables
Saint-Germain-sur-Eaulne
Saint-Hellier
Saint-Honoré
Saint-Jacques-d'Aliermont
Saint-Martin f'Hortier
Saint-Martin-Osmonville
Saint-Nicolas d'Aliermont
Saint-Ouen-sous-Bailly
Saint-Pierre-des-Jonquières
Saint-Saëns
Saint-Saire
Saint-Vaast d'Equiquevitle
Sainte-Agathe d'Aliermont
Sainte-Beuve-en-Rivière
Sainte-Foy
Sainte-Geneviève
Sauchay
Sévis
Smermesnil
Sommery
Torcy-le-Grand
Torcy-le-Petit
Vatierville
Ventes-Saint-Rémy
Wanchy-Capvai
“au 1” janvier 2017, substitution de la commune nouvelle de Buchy aux communes déléguées de Buchy et de Bosc-Roger-sur-Buchy.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 96 Mars 2017
- Et la communauté de communes Inter-Caux-Vexin au lieu et place des communes de Beaumont-le-
Hareng, Cottévrard et Grigneuseville s'agissant de la compétence gestion des eaux de ruissellement,
un syndicat dénommé “Syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et des bassins versants
côtiers adjacents", pour lequel une appellation abrégée pourra être décidée par le comité syndical.
Article 2 : Compétences
2.1 - Les domaines de compétences du syndicat
Le syndicat a pour mission de concourir à la prévention des inondations, à la préservation et à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des zones humides et des cours d'eau du bassin
versant de l'Arques et des bassins côtiers adjacents au bassin versant de l'Eaulne, dans la limite des
compétences qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres et de contribuer, le cas échéant, à
l'élaboration et au suivi d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
En application de l'article L 211-7 du code de l'environnement, le syndicat est habilité à utiliser les
articles L 15-36 à L 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
Les compétences du syndicat s'exerceront dans les domaines suivants :
+ La mise en œuvre d'un projet commun de gestion globale de l'eau et d'une stratégie d'aménagement du
territoire pour avoir une action coordonnée à l'échelle du bassin versant ;
* __ La participation à la protection des eaux superficielles et souterraines ;
* Les études et les travaux concernant la prévention et la réduction de l'aléa « inondation » et de la
vulnérabilité, par débordements de cours d'eau ou par ruissellements notamment dans lé cadre de
l'application de la Directive « Inondation » (protection des territoires à risque important d'inondation -
TRI, élaboration et mise en œuvre de plan d'action de prévention des inondations - PAPI, ...);
+ Les études et les travaux destinés à lutter et à limiter l'érosion des sols et les ruissellements ;
+ L'entretien des ouvrages s'inscrivant dans la logique des études et travaux préconisés ;
+ Le conseil et l'accompagnement des agriculteurs pour réduire les pollutions, l'érosion et les
ruissellements ;
+ La prise en compte de la gestion de l'eau dans l'aménagement du territoire ;
* Les études et travaux d'entretien, de renaturation, de restauration et de gestion des cours d'eau, des
zones humides et des milieux aquatiques ;
‘+ La préservation des écosystèmes aquatiques et rivulaires tout en préservant la biodiversité des milieux ;
* L'acquisition, la gestion et la réhabilitation des zones humides et milieux aquatiques périphériques ;
* La réalisation de toutes opérations immobilières nécessaires à la concrétisation des travaux préconisés ;
+ La réalisation d'opérations permettant l'amélioration des connaissances qualitatives et quantitatives des
milieux ;
+ Le conseil et l'accompagnement des communes, collectivités, aménageurs et habitants pour la prise en
compte de l'eau dans l'aménagement du territoire ;:
+ La réalisation des actions de communication et de sensibilisation des acteurs locaux, des riverains et du
grand public ayant trait au grand cycle de l'eau ;
+ La mise en place d'un observatoire de l'eau.
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2.2 - Compétences exclues
Le syndicat n’a pas de compétences notamment sur :
les problèmes liés aux remontées de nappes phréatiques,
les problèmes liés à la bande côtière de falaise sur les bassins versants côtiers adjacents,
les études et travaux liés à l'assainissement pluvial des communes,
les études et travaux liés aux fossés de drainage et aux portants,
les travaux de lutte contre les pollutions accidentelles,
les études et travaux liés aux ponts sur rivière et aux passages à gué. [1
.
C2
*
[1
3
Toutefois, les collectivités membres du syndicat doivent informer celui-ci de tous les aménagements
concernant les domaines précités, afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur
l'ensemble du territoire concerné par le syndicat.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé en ses locaux administratifs : Espace Le Vivier - BP 4 - 76 680 SAINT
SAENS.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Administration, fonctionnement
5.1 - Comité syndical
Le comité syndical est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des collectivités membres comme suit :
*__ pour les communes de moins de 2 500 habitants : un délégué titulaire et un délégué suppléant par
commune,
* pour les communes de 2 500 habitants et plus : un délégué titulaire plus un délégué titulaire par tranche
de 5 000 habitants supplémentaires, soit :
Commune de Nombre de titulaires Nombre de suppléants
0 à 2 499 habitants 1 1
2 500 à 7 500 habitants 2 0
7 501 à 12 500 habitants 3 (à)
12 501 à 17 500 habitants 4 (à)
17 501 à 22 500 habitants 5 0
22 501 à 27 500 habitants 6 0
27 501 à 32 500 habitants 7 0
32 501 à 37 500 habitants 8 0
Seules les communes ayant un seul délégué élisent un délégué suppléant. Lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substitue à tout ou partie de ses communes
membres, cet EPCI est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont
disposaient les communes membres substituées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 98 Mars 2017
5.2 - Bureau
Le comité syndical élit en son sein parmi les délégués qui le composent un bureau constitué comme
suit :
* un président,
* quatre vice-présidents,
* douze membres.
Articie 6 : Dispositions financières
6.1 - Budget du syndicat
il pourvoit aux dépenses des travaux pour lesquels il a été constitué ainsi qu'aux frais administratifs
en résultant.
Les recettes comprennent :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
Les subventions de l'Union européenne, de l'État, de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, de la région Normandie, du Département de Seine-Maritime et autres collectivités ou établissements publics, La contribution des collectivités adhérentes,
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
Le produit des dons et legs.
6.2 - Mode de contribution des collectivités adhérentes
La contribution des membres aux dépenses du syndicat est calculée collectivité par collectivité. La
contribution totale au syndicat résulte de l'addition des participations des collectivités qui y adhèrent.
La répartition est fixée de manière suivante, en pourcentage de la contribution totale.
Ancourt 1,22222%
Ardouvai 0,37722%
Arques-la-Bataille . 4,76822%
Aubermesnil-Beaumais 0,21022%
Auvilliers 0,06622%
Avesnes-en-Vai 0,11722%
Bailleul-Neuville 0,69322%
Baillolet 0,41222%
Bailly-en-Rivière 1,13522%
Beaubec-la-Rosière 0,64722%
Beaumont-le-Hareng * 0,31222% *
Beaussault 0,76722%
Bellencombre 0,96522%
Bellengreville 0,79122%
Bosc-Bérenger 0,20822%
Bosc-Bordel 0,35222%
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 99 Mars 2017
Bosc-Mesnil 0,47822%
Bouelles 0,38122%
Bracquetuit 0,05122%
Bradiancourt 0,24522%
Buchy 0,16522%
Bully 1,09422%
Bures-en-Bray 0,56122%
Callengeville 0,06522%
Clais 0,70522%
Compainville 0,21522%
Conteville 0,45322%
Cottévrard* 0,49522% *
Cressy 0,23722%
Critot 0,42622%
Croixdalle 0,54822%
Cropus 0,05022%
Dampierre-Saint-Nicolas 0,50322%
Dieppe 7,07022%
Douvrend 1,21122%
Envermeu 2,70922%
Esclavelles 0,52422%
Esteville 0,02422% Fesques 0,50522% Flamets-Frétils 0,57522% Fontaine-en-Bray 0,27322% Fréauviile 0,36122% Fresles 0,44822% Fresnoy-Foiny 0,49922% Freulleville 0,52422% Gaillefontaine 1,25922% Graval 0,24822% Grèges 0,62522% Grigneuseville* 0,14922% * La Chapelle-du-Bourgay 0,11322% La Crique 0,52722% Le Bois-Robert 0,33722% Le Catelier 0,14322% Le Caule-Sainte-Beuve 0,02222% Le Thil-Riberpré 0,15622%
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 100 Mars 2017
Les Cent-Acres 0,04022%
Les Grandes-\entes 2,46722%
Les fs 0,18522%
Londinières 1,91722%
Lucy 0,49222%
Martigny 0,58022%
Martin-Eglise 3,53822%
Massy 0,49522%
Mathonville 0,30422%
Maucomble 0,38722%
Mauquenchy 0,06222%
Ménronvai 0,34822%
Mesnières-en-Bray 1,09722%
Mesnil-Follemprise 0,27722%
Mesnil-Mauger 0,39422%
Meulers 0,61822%
Montérolier 0,67222%
Montreuil-en-Caux 0,29422%
Mortemer 0,42622%
Muchedent 0,39622%
Nesle-Hodeng 0,67022%
Neufbosc 0,38722%
Neuchâtel-en-Bray 4,84622%
Neuville-Ferrières 0,82422%
Notre-Dame-d'Aliermont 0,89122%
Osmoy-Saint-Valéry 0,66122%
Petit Caux 10,93422%
Pommeréval 0,46222%
Quiévrecourt 0,44522%
Ricarville-du-VAal 0,25922%
Rocquemont 0,57322%
Roncheroiles-en-Bray 0,19022%
Ronchois 0,19322%
Rosay 0,47022%
Rouxmesnil-Bouteilles 2,20022%
Saint-Aubin-le-Cauf 1,11922%
Saint-Aubin-sur-Scie 0,35222%
Sainte-Agathe-d'Aliermont 0,48622%
Sainte-Beuve-en-Rivière 0,64122%
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 101 Mars 2017
Sainte-Foy 0,19022%
Sainte-Geneviève 0,55922%
Saint-Germain-d'Etables 0,53722%
Saint-Germain-sur-Eaulne 0,44222%
Saint-Hellier 0,87722%
Saint-Honoré 0,12622%
Saint-Jacques-d'Aliermont 0,46222%
Saint-Martinl'Hortier 0,33022%
Saint-Martin-Osmonville 1,52122%
Saint-Nicolas-d'Aliermont 4,74122%
Saint-Ouen-sous-Bailly 0,45622%
Saint-Pierre-des-Jonquières 0,28522%
Saint-Saëns 2,8/122%
Saint-Saire 0,76622%
Saint-Vaast-d'Equiqueville 0,79522%
Sauchay 0,59922%
Sévis 0,39722%
Smermesnil 0,27422%
sommery 1,03822%
Torcy-le-Grand 0,97522%
Torcy-le-Petit 0,67822%
Vatierville 0,21922%
Ventes-Saint-Rémy 0,29822%
Wanchy-Capval 0,93022%
* Pour les communes de Beaumont-le-Hareng, Cottévrard et Grigneuseville, le syndicat devra définir la
contribution revenant à la CC Inter-Caux-Vexin pour la compétence gestion des eaux de ruissellement en
déduction des contributions fixées ci-dessus.
6.3 - Possibilité de financement
Le syndicat peut faire appel à toutes les possibilités de financement qui existent : chaque mode étant
délibéré en comité syndical avant sa mise en application.
6.4 - Comptable
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le responsable du centre des finances
publiques de Bellencombre.
Article 7 : Adhésion à un EPCI
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de
coopération intercommunale sur simple délibération de son comité.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 102 Mars 2017
Article 8: Les présents statuts remplacent les statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du
17 février 2017.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du ? 2 MARS 2017 Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-002 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifié, portant création du SMBV de l'Arques et des BV cotiers adjacents 103 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-22-001
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30
décembre 2013 portant création du SIAEPA de
Grigneuseville et Bellenconbre
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du
SIAEPA de Grigneuseville et Bellenconbre
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-001 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du SIAEPA de Grigneuseville et Bellenconbre 104 DARECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'ntercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 MARS 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Grigneuseville et Bellencombre.
La préfèete de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-41-3,
L 5214-1 et suivants et L 5711-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes
Terroir de Caux issue de la fusion des communautés de communes des trois rivières, de Saâne
et Vienne, de Varenne et Scie, et de l’extension aux communes de Bracquetuit, Cressy et
Cropus ;
Considérant que la commune de Bracquetuit adhère au socle de compétence de la communauté de
communes Terroir de Caux ;
Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux exerce la compétence assainissement
non collectif sur une partie de son territoire ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de substituer la communauté de communes Terroir de
Caux à la commune de Bracquetuit pour cette compétence au sein du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Grigneuseville et Bellencombre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, .
ARRÈÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : O2 32 76 50 O0 Site Internet : \www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-001 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du SIAEPA de Grigneuseville et Bellenconbre 105 Article 1*
À compter du 1° janvier 2017, le syndicat intercommunal est transformé en syndicat mixte, la communauté de communes Terroir de Caux se substitue à la commune de Bracquetuit pour la compétence assainissement non collectif au sein du comité syndical du syndicat mixte d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Grigneuseville et Bellencombre.
Article 2
Les statuts modifiés du syndicat mixte d’alimentation en eau potable et d’assainissement de
Grigneuseville et Bellencombre sont annexés au présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable et d’assainissement de Grigneuseville et Bellencombre, le président de
la communauté de communes Terroir de Caux et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le 9 2 MARS 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
TS,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-001 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du SIAEPA de Grigneuseville et Bellenconbre 106 Mars 2017
DU SYNDICAT MIXTE
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
(SMAEPA) DE GRIGNEUSEVILLE ET BELLENCOMBRE
Article 1° - Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment,
des articles L 5211-1 et suivants et L 571 1-1 et suivants, il est constitué
- Entre les communes de :
- Auffay,
- Beaumont-le-Hareng,
- Bellencombre,
- Bracquetuit pour la
compétence eau potable
et assainissement collectif
- Cières,
- Cottévrard, - Rosay,
- Critot, - Saint-Denis-sur-Scie,
- Etaimpuis, - Saint-Hellier,
- Frichemesuil, - Saint-Maclou-de-Folleville,
- Grigneuseville, - Saint-Victor-l’ Abbaye,
- La Crique, - Sévis,
- Montreuil-en-Caux,
- Et la communauté de communes (CC) Terroir de Caux au lieu et place de la commune de
Bracquetuit s’agissant de la compétence assainissement non collectif,
un syndicat qui prend {la dénomination de «syndicat mixte d’alimentation en eau potable et
d’assainissement (SMAEPA) de Grigneuseville et Bellencombre ».
Article 2 - Objet
Le syndicat a pour objet l’adduction en eau potable, l’assainissement collectif des eaux usées et
l’assainissement non collectif des eaux usées sur le territoire des collectivités adhérentes.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable {études, travaux, contrôles, achat et vente d'eau en gros, gestion du service public d’adduction en
eau potable) :
- Auffay :
- Beaumont-le-Hareng :
- Bellencombre :
- Bracquetuit :
- Clères :
- Cottévrard :
- Critot :
- Etaimpuis :
- Frichemesnil :
- Grigneuseville :
Plaine Bocage, Grand et Petit Garenne, Le Bosmelet, lotissement
Vainvergue, Le Clos Jacquets, Rue de Romainville HLM (Scie,
Saâne, Varenne, Grive, Pinson, Roitelet, Mouettes, Chardonnet,
Mésange, Fauvette, Hirondelle), Rues Flaubert, Maupassant, Mars,
Pompidou, du 8 mai, du Vieux Château, Emmanuel Lecœur, du
Champ des Oiseaux, du Président Coty.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
La Beauce, Mont Landrin.
ensemble du territoire.
Bertramesnil.
ensemble du territoire sauf Lœuilly et Coudray.
ensemble du territoire sauf La Joserie.
ensemble du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-001 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du SIAEPA de Grigneuseville et Bellenconbre 107 - La Crique :
- Montreuil-en-Caux :
- Rosay :
- Saint-Denis-Sur-Scie :
- Saint-Hellier :
- Saint-Maclou-de-Folleville :
- Saint-Victor-l’ Abbaye :
- Sévis :
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
Bocage, Trompette, Bosmelet, Bachicot.
ensemble du territoire sauf Brennetuit et Baudribos.
Ordemare, La Pierre, Le Bray.
Les Fourches, Menu Bosc.
ensemble du territoire.
En assainissement collectif {études, travaux, contrôles, gestion du service public de l'assainissement collectif
des eaux usées) :
- Beaumont-le-Hareng :
- Bellencombre :
- Bracquetuit :
- Etaimpuis :
- Grigneuseville :
- La Crique :
- Montreuil-en-Caux :
- Rosay :
- Sant-Hellier :
- Sévis :
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
En assainissement non collectif (études, travaux de réhabilitation, contrôle de toutes les installations
d'assainissement non collectif situées sur le territoire ci-dessous indiqué. Il est en outre compétent pour l'entretien
des installations d'assainissement non collectif dont il a réalisé la réhabilitation et pour la gestion du service
public de l'assainissement non collectif) :
- Beaumont-le-Hareng :
- Bellencombre :
- la CC Terroir de Caux :
- Cottévrard :
- Critot :
- Etaimpuis :
- Frichemesnil :
- Grigneuseville :
- La Crique :
- Montreuil-en-Caux :
- Rosay :
- Samt-Hellier :
- Sévis :
Article 3 - Comité syndical
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire de la commune de Bracquetuit.
pour les habitations non raccordables au réseau d’assainissement
collectif.
Bertramesnil
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire,
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
ensemble du territoire.
Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités membres à raison de deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre ou représentée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-001 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du SIAEPA de Grigneuseville et Bellenconbre 108 Article 4 - Bureau
Le comité désigne parmi ses membres, un bureau composé du président, d’un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant.
Article 5 - Budget
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences, notamment les
redevances perçues sur les usagers des services.
IF perçoit également les sommes mentionnées à l’article L 5212-19 du CGCT.
Conformément aux articles L 2224-2, L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT, les collectivités membres
peuvent être appelées, sur délibération du comité syndical, à contribuer aux dépenses des services
publics d’eau, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif sur la base du critère de
répartition suivant : nombre d’usagers du service public concerné par les dépenses pour chaque membre.
Article 6 - Mise à disposition
En application des articles L 5211-4-1 II et L 5721-9 du CGCT, le syndicat peut conclure des
conventions de mise à disposition de services avec ses membres et les structures intercommunales dont
il est membre.
Article 7 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Grigneuseville (76850).
Article 8 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 - Receveur syndical
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable du centre des finances publiques
de Bellencombre.
Article 10 -
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu’ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du
30 décembre 2013.
Vu pour être annexé Pour la préfète et par délégation,
à l'arrêté préfectoral du 2 2 MARS 2017 le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-001 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du SIAEPA de Grigneuseville et Bellenconbre 109 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-22-004
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30
janvier 2003 modifié, portant création du SMBV de
Clères-Montville
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 modifié, portant création
du SMBV de Clères-Montville
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-004 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 modifié, portant création du SMBV de Clères-Montville 110 Libursé + Égalté » Peatérainé
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 MARS 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 modifié, portant création du syndicat de bassin
versant de Clères-Montville et les statuts annexés.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-41-3,
L 5214-1 et suivants et 5711-1 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 1* décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes
« Inter-Caux-Vexin » issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-
Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville et intégration des
communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la
communauté de communes du Bosc d’Eawy ;
Considérant que la commune de Bosc-le-Hard adhère au socle de compétence de la communauté de
communes Inter-Caux-Vexin ;
Considérant que la communauté de communes Inter-Caux-Vexin exerce la compétence gestion des
eaux de ruissellement sur une partie de son territoire ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de substituer la communauté de communes Inter-Caux-
Vexin à la commune de Bosc-le-Hard pour cette compétence au sein du syndicat de bassin versant de
Clères-Montville ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 78036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-004 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 modifié, portant création du SMBV de Clères-Montville 111 Article 1°
À compter du 1° janvier 2017, le syndicat intercommunal est transformé en syndicat mixte, la communauté de communes Inter-Caux-Vexin se substitue à la commune de Bosc-le-Hard pour la cornpétence gestion des eaux de ruissellement au sein du comité syndical du syndicat de bassin versant de Clères-Montville.
Article 2
Les statuts modifiés du syndicat de bassin versant de Clères-Montviile sont annexés au présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat de bassin versant
de Clères-Montville, le président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 ? MARS 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-004 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 modifié, portant création du SMBV de Clères-Montville 112 Mars 2017
Syndicat de bassin versant de Clères - Montville
STATUTS
Article
relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et notamment des
articles
17: En application des dispositions du code général des collectivités territoriales
L. 5/11-1 et suivants, il est constitué
- entre les communes de :
Anceaumeville Critot Rocquemont
Les Authieux-Ratiéville Eslettes La Rue-Saint-Pierre
Le Bocasse Esteville Saint-André-sur-Cailly
Bosc-Guérard-Saint-Adrien Fontaine-le-Bourg Saint-Georges-sur-Fontaine
Bosc-le-Hard (hors Frichemesnil Saint-Germain-sous-Cailly
compétence gestion des eaux Grugny Saint-Ouen-du-Breuil
de ruisselement) La Houssaye-Béranger Sierville
Cailly Mont-Cauvaire Yauebeuf
Claville-Motteville Montville
Clères Quincampoix
- la communauté de communes Inter-Caux-Vexin au lieu et place de la commune de Bosc-
le-Hard s'agissant de la compétence gestion des eaux de ruissellement,
un syndicat de communes qui prend le nom de
« Syndicat de bassin versant de Cières-Montville ».
Article 2 : Les compétences du syndicat s'exerceront dans les domaines suivants :
>
>
>
Ruissellement — Erosion :
- études relatives aux phénomènes de ruissellement et de gestion du bassin versant
du Caily et de ses affluents,
- travaux de gestion des phénomènes d’inondations par ruissellement des eaux
d'origine rurale ou mixtes (mélangées avec des eaux pluviales d’origine diverse) et
d'érosion des sols, notamment ceux décidés dans le cadre des études validées par le
syndicat et concourant à l'objectif de gestion globale du bassin versant. Le syndicat
est également compétent pour la réalisation des aménagements servant strictement
de débit de fuite du bassin versant aménagé,
- toutes opérations immobilières nécessaires à la réalisation des travaux précités,
- fous travaux de gros entretien des ouvrages de lutte contre les inondations
s'inscrivant dans la logique de gestion des eaux sur le bassin versant,
Rivières :
- entretien de la partie humide de Ia rivière du Cailly, de ses affluents et de leurs
ouvrages annexes,
Reprise des aménagements existants :
- les compétences du syndicat peuvent également s'exercer sur les aménagements
existants lorsque leur intérêt par rapport aux objectifs du syndicat a été démontré
dans le cadre d’une étude validée par le syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-004 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 modifié, portant création du SMBV de Clères-Montville 113 Sont exclus du champ de compétences du syndicat :
* les études et travaux de maîtrise des ruissellements d'origine strictement urbaine,
“les études et travaux de lutte contre les inondations par remontées de nappes
phréatiques,
“ les travaux de lutte contre les pollutions accidentelles ou diffuses,
* les travaux de création de réseaux d’eau pluviales où de restructuration de réseaux
nécessaires à la gestion des eaux pluviales de la zone urbanisée, recueillant ou non
à l’'amont du réseau l'exutoire d’un bassin versant aménagé,
“ l'entretien courant des ouvrages de gestion des eaux.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Montville.
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les
communes à raison de :
- deux délégués titulaires par commune,
- deux délégués suppléants par commune.
Article 6 : Le comité élit en son sein un bureau composé de :
- un président, - un secrétaire,
- trois vice-présidents, - un secrétaire adjoint.
Article 7 : La participation financière des collectivités au budget du syndicat est fixée au
prorata de la population de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement
général où complémentaire de la population dûment homologué. Pour une commune dont le
territoire est situé sur une partie seulement du bassin versant du Cailly, la population prise
en compte est proportionnelle à la partie de territoire située sur le bassin versant telle qu'elle
est indiquée sur le document établi par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie daté d'avril 1997,
Arlicle 8 : Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le chef de poste de la
trésorerie de Montville.
Article 9: Dans ie cadre de ses compétences, le Syndicat pourra adhérer à tout
établissement public de coopération intercommunale et sur simple délibération de son
comité.
Article 10 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du Syndicat
de bassin versant de Clères-Montville, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral du 27 décembre
20085.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 2 2 MARS 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-22-004 - Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 modifié, portant création du SMBV de Clères-Montville 114 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-21-003
ARRETE HABILITATION HANNEDOUCHE
Habilitation dans le domaine funéraire SARL HANNEDOUCHE N° 17 76 275 - 4 rue Adjudant
Deparis - 76260 EU
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-21-003 - ARRETE HABILITATION HANNEDOUCHE 115 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmREcTioN Des RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 2 MARS 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de Ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime :
la demande en RAR du 20 décembre 2016 complétée les 28 février, 02 et 14 mars 2017 de la SARL
POMPES FUNÈBRES EUDOISES dont le siège social est situé 4 Adjudant Deparis 76260 EU signée de Monsieur François-Xavier HANNEDOUCHE, gérant, en qualité de responsable légal,
sollicitant une habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire l’établissement visé ci-
dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement de la SARL POMPES FUNÈBRES EUDOISES à enseigne commerciale
“POMPES FUNÈBRES HANNEDOUCHE" sis 4 rue Adjudant Deparis 76260 EU exploité par M. François-Xavier HANNEDOUCHE, gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation en sous-traitance
+++
+
+
+
pour une durée de SIX ans.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 17 76 275
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 9 } NARS 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-21-003 - ARRETE HABILITATION HANNEDOUCHE 116 Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l’ État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice Ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le? 1 MARS 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections,
Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-21-003 - ARRETE HABILITATION HANNEDOUCHE 117 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-21-002
ARRETE HABILITATION MONJANEL ROUEN N° 14
76 087
Arrêté portant modification habilitation avec ajout prestation "gestion et utilisation chambre
funéraire"'
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-21-002 - ARRETE HABILITATION MONJANEL ROUEN N° 14 76 087 118 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirscCTION DES RELATIONS AVEC LES
CoLLEcTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 2 4 MARS 2017
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de 1a Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 modifié le 23 avril 2015 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 14 76 087 pour l'établissement de la SARL CECLEMA à
dénomination commerciale "Pompes funèbres Marbrerie MONJANEL" sis 10 rue Malherbe
76100 ROUEN ;
la demande du 25 octobre 2016, complétée les 09 et 14 mars 2017 de la SARL CECLEMA
signée de M. Philippe MONJANEL, en qualité de gérant responsable, sollicitant la
modification de son habilitation avec l’ajout de Ia prestation "gestion et utilisation d’une
chambre funéraire" ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article ler - L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2014 modifié le 23 avril 2015 est complété
comme suit :
L'établissement de la SARL CECLEMA à dénomination commerciale "Pompes Funèbres
Marbrerie MONJANEL" sis 10 rue Malherbe 76100 ROUEN exploité par M. Philippe MONJANEE,
en qualité de gérant responsable, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
+++
+
+
sous le n° 14.76.087 jusqu’au 28 mars 2020.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-21-002 - ARRETE HABILITATION MONJANEL ROUEN N° 14 76 087 119 Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 1 MARS 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections,
Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-21-002 - ARRETE HABILITATION MONJANEL ROUEN N° 14 76 087 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-16-007
arrêté instituant la commission locale de contrôle pour
l'élection présidentielle
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-16-007 - arrêté instituant la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle 121 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations
Arrêté instituant la commission locale de contrôle
pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
et fixant la date limite de dépôt des déclarations des candidats
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour Pélection du Président de la République ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire du Ministre de l’intérieur du 17 février 2017 relative à l’organisation de l’élection
du Président de la République ;
Vu les désignations faites par le premier président de la Cour d’Appel de Rouen le 14 mars 2017 ;
Vu la désignation faite par le Directeur services-courrier-colis Haute-Normandie de la Poste le 1*
raars 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La commission locale de contrôle, prévue par l’article 19 du décret n°2001-213 du 8 mars
2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de
la République au suffrage universel, est composée comme suit :
Président :
Titulaire : M. Philippe CAVALERIE, président du tribunal de grande instance de Rouen Suppléante pour le premier tour: Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen
Suppléant pour le second tour : M. Manuel URBANO, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-16-007 - arrêté instituant la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle 122 Membres :
- Titulaire : M. Patrick ELDIN, directeur des relations avec les collectivités locales et des élections à
la préfecture de la Seine-Maritime
Suppléante : Mme Brigitte TRANCHARD, directrice adjointe des relations avec les collectivités
locales et des élections à la préfecture de la Seine-Maritime
- Titulaire : Mme Emmanuelle PREVOST, représentant le directeur départemental de La Poste
Secrétariat :
- Titulaire : M. Éric ARRIVÉ, chef du bureau des élections et des associations à la préfecture de la Seine-Maritime
Suppléante: Mme Emmanuelle GARROCQ, agent du bureau des élections et des associations à la préfecture de la Seine-Maritime
Article 2 — Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 — Les représentants des candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de
la commission locale de contrôle.
Article 4 — Les candidats désirant obtenir le concours de la commission locale de contrôle doivent
remettre les exemplaires imprimés de leur déclaration, en quantité au moins égale au nombre des
électeurs inscrits, avant le lundi 10 avril 2017 à 12 heures, à l’adresse suivante :
DIFFUSION PLUS
ZA des Champs Chouette
27600 - SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission locale de contrôle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 M ARS 2017
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-16-007 - arrêté instituant la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle 123 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-23-001
Bouville -Implantation du bureau de vote - Arrêté
modificatif du 23 mars
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-23-001 - Bouville -Implantation du bureau de vote - Arrêté modificatif du 23 mars 124 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des Elections et des Associations
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant institution
des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime
La Préfète de la région Normandie, Préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de [a Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant institution des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de modification de l’implantation du bureau de vote formulée par le maire
de la commune de Bouville le 13 mars 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 susvisé est
modifié comme suit :
Commune Nbre N°/BC Adresse du bureau de vote
BOUVILLE 1 Bureau Restaurant scolaire — 65 rue du Château
unique
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-23-001 - Bouville -Implantation du bureau de vote - Arrêté modificatif du 23 mars 125 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la
commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 MARS 2017
La Préfète,
Pour la Préfète et fardlélégation,
le Secrétaire Géhéral
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ou sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-23-001 - Bouville -Implantation du bureau de vote - Arrêté modificatif du 23 mars 126 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-20-020
AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi
26 et samedi 27 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 127 L Liberté + Égaltes + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRFFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGI.FMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 20 mars 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « 3°” foulées cauchoises »
les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de La Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A,331-4, À. 331-24
&t A,331-25 :
le code de Fa route :
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seinc-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article
1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale :
l'arrêté du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de ccertaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
larrêlé préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Gilles Carpentier, membre du club athlétique cauchois, domicilié
89 ruc de l'étang à Yvetot (76) — 06 52 58 63 52 - gilles@cacauchois.com - tendant à
obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « 3% foulées cauchoises » les
jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 sur les parcours figurant en annexe | :
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
ke règlement, l'itinérairefhoraire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d’assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant
agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération le 28 févricr 2017 ;
du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Scine-Maritime le 10 mars 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 17 mars 2017 :
. des maires des communes concernées,
143
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 128 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— M. Gilles Carpentier, membre du club athlétique cauchais est autorisé à organiser
une course pédestre intitulée « 3°°%% foulées cauchoises » les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai
2017, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs ct des participants,
notamment pour l’emprunt ou la traversée des RD 81, RD 131 et RD 982 (en particulier au
niveau du Latham) ct veiller à bien signaler les zones concernées ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services (le police ou de gendarmerie nationales.
Article 2 — Par dérogation à l'arrêté du 4 février 2011, les concurrents de cette manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter sur le département de la Seine-Maritime, une partie
de la voie suivante :
- RD 982
Article 3— Les personnes mentionnées dans la liste 6n annexe IL sont agréées en qualité
de signalcurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L’organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité,
Article 4— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panncaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voic publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) cst autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de Fépreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine publie fora l'objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5 Les organisateurs sont tenus de mettre en place Ics moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire,
Article 6— Les organisaleurs sont responsables de tous les accidents ct dommages pouvant résulter
de la manifestation. 11s sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur ct les
forces de l'ordre. si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifcstation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 129 Article 8 Les équipements signalant k passage de la course sant à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place, Il doit être immédiatement enlevé dés la fin de la manifestation.
Article 9— Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après autorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
L'organisatcur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autres que celle faisant l'objet
du présent arrêté.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et qui scra notifié à l'intéressé,
H'ait à Rouen, le 20 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dB la réglementation
et des libfyiés publiques,
Marc RENAUD
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant Le wibunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
343
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 130 Epreuve pédestre du :
Organisé par :
Dénomméc :
LOCALITES TRAVERSEES
25 Mai 2017
CLUB ATHLETIQUE CAUCHOIS
ae Foulées Cauchoise 1° étape
ROUTES EMPRUNTEES Heures de passage des concurrents (NUMEROTATION) dans chaque localité Itinéraire F 2è tour |3è tour cmprunté tour
unc sculc
lois
ALLOUVILLEL Rue Bourvil Mairie 9h30 |10h00
BELLEFOSSE Route Jacques Anquetil
Rue Liernu
Rue du Fay
Ruc de Mesnil
BOIS HIMONT Routc de la réserve
Ruc de la picrre noirc
VALLIQUERVITLE Routc de Bois Himont
ALLOUVILLE Ruc Bourvil
BLLLEI'OSSE Mairie d'Allouville 10h00 | 10h30
Départ : Place de Ia Mairie Nombres detours: 2
AiTivée : Place de la mairie Kilométragc : 18.6 km
Nombres de concurrents : 200
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 131 pue du Fa} d mesn!! ET, CE 1m RL PS % sd 3 , F + LA # F4
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 132 Epreuve pédestre du :
Organisé par :
Dénommée :
25 mai 2017
CLUB ATIILETIQUE CAUCHOIS
3°" Foulées Cauchoises jtme étape
LOCALITES
TRAVERSELS
ROUTLS LMPRUNTEES
(NUMEROTATION) localité
Heures de passage des concurrents dans chaque
Départ
LE TRATT
Arrivée
Départ :
Atrivéc :
Rue François Arago
Rue Jean [Turé
Chemin piétonnier
Ruc l'rançois Arago
Ruc Pasteur
Place de l'amiral Ronarch
Rue Jean Bart
Rue Pierre Leroux
Rue du Maréchal Joffre
Placc Octave Pcsiel
Ruc du Bac
Berge de la seine
Rue de la plage
Chemin des Candcux
Rue Aristide Briand
Chemin Piétonmier
Rue Jean Huré
Chemin Piétonnier
Devant salle Léo Lagrange
1% tour 2è tour
17h30
17h35
17h55
17h55
18h15
Rue François Arago
Salle Léo Lagrange
Nombres de concurrents : 214)
Nombres de tours :
Kilométrage :
3è tour 4è {our Sè tour
10.6Km
1 petit +2 grandes boueles
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 133 Lé Haut Camp
Mairie de LE TRAIT (M
ETS Al 8e * gouard Bran\} Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 134 Lpreuve pédestre du : 26 mai 2017
Organisé par : CLUR ATHLETIQUE CAUCHOIS
Dénommée : 3""Foulécs Cauchoise 3° étape
TOCALITES TRAVERSEES [ROUTLS LMPRUNTEES
(NUMEROTATION)
RIVES-EN-SEINE
ITeures de passagc des concurrents dans
chaque localité
Itinéraire
emprunté
une seule
fois
Place d’Armes
Rue Sainte Gertrude
Rue du Président Kennedy
Place R. Coty
Rue SL François
Avenue Winston Churchill
Route de Barre Y Va
La Martinière
Route de Villequier
Avenue Winston Churchill
Quai de la seine
Sente des pêcheurs
Voic Communale de Rétival
Ruc Saint Clair
Ruc Michel Renault
Crrande rue
Place Henri IV
Rue Sainte Gertrude
Ruc du Président Kennedy
Place R. Coty
Ruc St. François
Avenue Winston Churchill
Route de Barre Y Va
La Martinière
Avenuc Winston Churchill
Quai dc la scine
Rue de la boucherie
Rue Guillaume Letellicr
Place d’armes
Départ ; Place d'armes
Arrivée : Place d'armes
Nombres de concurrents : 240
3è tour “tour |2è tour |
18h15
18h30 |18h30
18h50
Nombres de tours :
Kilométragc : 13.661) km
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 135 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 136 Lpreuvce pédestre du : 27 mai 2017
Organisé par : CLUB ATHLETIQUE CAUCHOIS
Dénommée : 3°%e Foulées Cauchoise 4°" étape
LOCALITES TRAVERSEES | ROUTES EMPRUNTEES Teures de passage des concurrents dans
oo (NUMEROTATION) chaque localité
Tinéraire “tour |2è tour |3è tour
emprunté
une seule
fois
YVETOT Stade Diagana (Départ) 9h00
Piste cyclable rue Rétimare 9h10
Piste cyclable ruc Jean
Moulin
Piste cyclable ruc Zamcnhof
Piste cyclable Ostermeyer
Piste cyclable Rue Rodin
Arrivée Rue de la Brême
Piste cyclable Rétimare
Stade Diagana Sh10 |9h20
Départ : Stade Diagana Nombres de tours : 2
Arrivée : Stade Diagana
Nombres de concurrents : 210
Kilométrage : 5.8 km CLM
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 137 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 138 Épreuve pédestre du : 27 mai 2017
Arrivée : Rue Pierre Varin
Nombres de concurrents : 210
Kilométrage : 16 km
Organisé par : CLUB ATHLETIQUE CAUCHOIS
Dénommée : 3% Foulées Cauchoise 5°" étape
LOCALITES TRAVERSEES | ROUTES EMPRUNTEES Heures de passage des concurrents dans
D (NUMEROTATION) chaque localité
inéraire l"tour |2é (our |3è tour
emprunté
une seulc
on | [fois
YVETOT Rue du Vieux Moulin (Départ) 16 heures
D37-Routc d’Yvetot
Route du Maroc
TOULFRLVILLE LA Routc de la Chignerie 16h15
CORBELINE Routc du Val au Cesne
Route du bois de Caux
Route de Berfodet
D 104 route du Val au Cesne |16h25
S l, CLAIR /LES MONTS D5
GR211A
Chemin des fonds de St, Clair | 16h35
Chemin du Val
Rue de l’ancienne église
Ruc de l’église
Ruc des jonquilles
YVETOT Rue de la petite croix 16h50
Rue du chant des oiscaux
Rue du docteur M. Richard
Rue du bois Ouf
Rue de la plaine
Ruc Rodin
Arrivée Rue dc la Brême
Ruc du vieux Moulin
Ruc Pierre Varin 17h00
Départ : Rue du Vicux Moulin Nombres de lours : 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 139 parce
c CS à l'arrèté ua LOL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 140 LISTES DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE:FOUTREL J.Mare
INTITULEE DE L'EVENEMENT:3ètne Foulées Cauchoise
DATE DE L'EVENEMENT:DÙ 25 AU 27 MAI 2017
N° de PERMIS
NOM PRENOM NAISSANCE ADS code possl [VILLE CONDUHE
ADAM IAUKY 2711/1958 |IRO0 LA CARPENTERIE 1619) [WALLIQUERVILLE 761176300191
BLAUFILS NATALIE 06041967 |131 HAMEAU LE l'LÉSSIS 76940 JVATTEVILLE LARUE 871076306297
BOL LARI) JEROME O210196 [Lo RUE HUE MONT JOLY 76190 YVETOT 810776302806
CARPENTIER GILLES 11651967 |S9 RUE DE L'ETANG 6194) YVETOT 850376300104
CXUTURIER PAICHIELINE 08041956 [51 RUE PAUL BELLEMERK 76199 [YVETOT 773176303766
COULURHER REMY 1S$42a9s0 [51 RUE PAU HUELIEMERE 76150 [rv&tot 749115
DEHAIS STET'HANI 4101974 [63 CHEMIN DE LA CHAUMIERE 76 EU) SAINT OUEN LE MAUGER 920976301121
DEHAIS VRDERIQUE 17:08:1975 [63 CHEMIN DE LA CHAUMIEND 767) [SAINT OUEN LE MAUGER 930776302470
DUPARO ANNE dbéioon ss UE ÉRNEST BINIET 76499 VILLEQUIHER 780676302148
DUECYNI GILBERT 1081956 DIMM OSLO 2 APPT I RUE D'ARQUES 161% VUÉFOT 808818
DUSSAUX BENONT 04/12/1967 [RES DU CHAPITREL®S CHEMIN DELA CLIORAETTIE TESRI) ROUMARE 881276305406
DUVAL CATHERINE 28:05/1949 LAPPT.27 IMMEUBLE CONDIORONET RUE NIATEL 76199 YVETOT 610411
DUVAL OLIVIER LAINE ESS HUE LE NHLAOEIRES 761% LOUFIFRE VILLE LA C'ORBELINE 840011
ELLEROW OLIVIER 181963 [14 RESIDENCE LACROIX LA DAME TéYHO VEULES LES ROSES 810476304736
FOUTREL ANDHENIE OSOMIN2 [7 IMPASSE JACQUES BREL. 76190 |SAINTE MARIE DES CHAMPS 791176300325
FOUR ELODIE 31/12/1983 [41 MASSE DU CLAIR HONULLON 76190 |AUZEBOSE 10176300031
FOUTRIL GUY 12AM/9SE [285 CITE DE LA CAYERE ‘tes LA MALI NIEANYE 790276301272
FOUTREL IBAN MARI: 044957 [7 IMPASSE IACQUES BREL 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS 751276301163
FOUTREL LOT 1902/1966 [7 RUE HEDIELIN 76190 JYVETOT 40376302230
HÈHEKTI DANIEL 1441/1948 1415 RUE DE L'EGLISE 76110 JGRADNVILLE YMAUVH I 618436
JOLAN JEAN BAPTISTE | uumigas [3 AIME ALISUSTIE HENONR 76190 YVLTON 209627
MARELLE GILLES 07041949 [SLA FILLEUL TÉTN) NELCAIVILLE BELLEFOSSE 871276301549
AULAIRE MARELEE JEMMANUELLE | G9:04/1969 }S LA FILLEUL 76190 |ALLOUVILLE BELL HFOISSE 940978300494
MORACHE DOMINIQUE 2608/1991 Fig ISERE 76199 YVErO 752076295
MADELEIN SOPHIE 2571080 [38 RUE DES CHOUQUETTES 161%) YVTOT 901059500267
PETII CLAUDNE 0702/1958 [11 IMPASSE DU BOURG NAUININ 76190 TOUFFREVILLE LA C'OII3IéLINE 760276303105
PTIT MARTINE 12401957 [11 IMI'ASSE DU BOURG NAUDIN 76180 [TOUFFREVILLE LA CORTELINE 781076303090
PINVTN VIRGENIE 2121970 [37 RUE DE L'EGLISE HE VALLIQUER VILLE 381076304088
SIMON JO! OMIS [9 RUE MICHELDIE OSTERME Y He Ta19û SAINTE MARIE DES CHAMPS 931176300871
VEVIS DENIS 28041954 [17 ROUTE DE BELL OSSI 76640 ALVIMARE 752483
VEVET VALERIE U/ 1968 [17 ROUTINE NL FFOSSE Gé A0) AI VIMARIE 860476304930
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR: 08/02/2017
Sous réserve impondérabls de changements de dernière minute
Va pour tre
annexé à l'arrêté
préfectoral du
20 Luna 2 O\T
La Préfète,
Pour le Rrifäts-apese ° je Cl DAT Céféaati
lo Direniss FE Geion,
NEO TMentatton
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-020 - AP APD 3emes foulees cauchoises les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 141 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-20-017
AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 142 RE = À Liberté + Égalité » Pratsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Allaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 20 mars 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Caux Austreberthe trail »
les samedi 1° et dimanche 2 avril 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24 et
A.331-2$ ;
le code de la route ;
lé code général des collectivités territoriales ;
lc code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rolatil aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ot à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandic, préfète de la Scine-
Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipalc ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Maritime ;
la demande produite par M, Philippe Montagna, membre de l’athlétic club de Barentin,
domicilié à l'Hôtel de Ville de Barentin (76) - 02 35 92 24 44 - jackymorand@wanadoo.fr -
tendant à obienir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Caux Austrcberthc
trail » les samedi 1% et dimanche 2 avril 2017 sur les parcours figurant en annexe ] ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
lc règlement, litinéraire/horaire de lépreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement
type de la fédération le 24 janvier 2017 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 3 mars 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 14 février 2017 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 2 février 2017 ;
. des maires des communes concernées.
153
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 143 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*— M. Philippe Montagna, membre de Fathlétic club de Barentin est autorisé
à organiser une course pédestre intitulée « Caux Austreberthe trail » les samedi 1" et dimanche 2 avril
2017, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs ct des participants,
notamment lors de l'emprunt ou de la traversée des roules départementales RD 6, RD 22,
RD 67, RD 88, RD 124 et RD 142 ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales,
Article2— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréécs çn qualité
de signalcurs pour la duréc de l'épreuve. Elles sont tilulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité,
Article3— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus lard 24 heures après le passage
de Fépreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
Article 4— Les organisateurs sont lenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. [ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ot les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Article 7 — Les équipements sigmalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation,
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place, Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 144 Article 8 — Par dérogation à larrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de Fautorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public ct sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française d’athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, lc président du conseil départemental de la Scinc-
Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ot qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, Le 21} mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
ot des Whbgriés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut fuire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adninistratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 145 it
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 146 lére ETAPE : VILLERS ECALLES
AUTEUR DE LA DEMANDE : ATHLETIC CLUB DE BARENTIN
INTITULEE DE L'EVENEMENT : CAUX AUSTREBERTHE TRAÏL
DATE DE L'EVENEMENT : 1 AVRIL 2017 Le matin 10h00
HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS
LOCALITES TRAVERSEES M — L'TINERAIRE eu SÉMENGUE EMPRUNTE 1ER TOUR | 2EME TOUR
UNE SEULE FOIS Se
RUE DE L'ENFER 10h02 à 10h07
VILLERS ECALLES CHEMIN NEUF 10h03 à 10h11
IMPASSE DE L'ENFER 10h05 à 10h16
RUE DE TRUBLEVILLE km 1,5 10h07 à 10h25
SAINT PAER RUE DE TRUBLEVILLE km5 10h25 10h45
D 86km 7.5 10h35 à 10h55
VILLERS ECALLES DER EURE TORSU SEINS RUE GADEAU DE KERVILLE 10H52 à 11H30 l
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : VILLERS ECALLES 10H00
LIEU ET HORAIRE DE D'ARRMEE : VILLERS ECALLES 11H35
NOMBRE DE CONCURRENTS : ENVIRON 200
NOMBRE DE TOURS: 1
KILOMETRAGE : 13 KM
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 147 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 148 2ème ETAPE : CONTRE LA MONTRE Ste AUSTREBERTHE
AUTEUR DE LA DEMANDE : ATHLETIC CLUB DE BARENTIN
IATITULEE DE L'EVENEMENT : CAUX AUSTREBERTHE TRAIL
DATE DE L'EVENEMENT : 1 AVRIL 2017 L'APRES MIDI 16h00
ROUTES EMPRUNTEES
HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS
DANS CHAQUE LOCALITE
LOCALTES TRAVERSEES (numérotation) L'ITINERAIRE 3EME TOUR
EMPRUNTE 1ER TOUR| 2EME TOUR SE
UNE SEULE FOIS
RUE JOSEPH ROY
{route fermee à la circulation) 16H00 à 18H00
SteAUSTREBERTHE [RUE RAYMOND SUBES 16H02 à 18H04
CHEMIN DE BEAUCAMP 16H35 à 18H05
ROUTE DES CHARMILLES 16H35 à 18H10
LIEU ET HORAIRE DE D
UEU ET HORAIRE DE D
EPART: St AUSTREBERTHE 16H00
"ARRIVEE : St AUSTREBERTHE 18H30
NOMBRE DE CONCURRENTS : ENVIRON 120
NOMBRE DE TOURS :1
KILOMETRAGE : 5KM
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 149 L; er nt “e: D ; Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 150 3ème ETAPE : GOUPILLIERES
AUTEUR DE LA DEMANDE : ATHLETIC CLUB DE BARENTIN
INTITULEE DE L'EVENEMENT : CAUX AUSTREBERTHE TRAIL
DATE DE L'EVENEMENT : 2 AVRIL 2017 LE MATIN 9h30
HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS
DANS CHAQUE LOCALITE ROUTES EMPRUNTEES
= LOCALITES TRAVERSÉES (numérotation) L'ITINERAIRE EME TOUE
EMPRUNTE | 1er rour | 2eme rouR #
UNE SEULE FOIS FÉGe
PAVILLY TRAVERSEE ROUTE DE SAVENELLE 9H35 à 9HA5
FRESQUIENNES BA VERSEE ROUTE DES SOUCHES D124 9H50 à 10H10
ROUTE DU BOSC NET 10h00 à 10h30
SIERVILLE HAMEAU DES MONTS 10h05 à 10h35
TRAVERSEE ROUTE DE CLERES D6 10H07 à 10H40
ROUTE DU CHÂTEAU BLANC 10H10 à 10H45
SÉAUSIREBENTHES RSS 10H11 à 10H47
RUE GUSTAVE FLAUBERT D124 10H20 à 11H05
GOUPILLIERES LA RUE DE CHASSE 10H30 à 11H25
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : GOUPILLIERES 9H30
LIEU ET HORAIRE DE D'ARRIVÉE : GOUPILLIERES 11H30
NOMBRE DE CONCURRENTS : ENVIRON 150
NOMBRE DE TOURS: 1
KILOMETRAGE : 14,5 KM
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 151 re PA ' s PA D."
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 152 4ème ETAPE : PAVILLY
AUTEUR DE LA DEMANDE : ATHLETIC CLUB DE BARENTIN
INTITULEE DE L'EVENEMENT : CAUX AUSTREBERTHE TRAIL
DATE DE L'EVENEMENT : 2 AVRIL 2017 L'APRES MIDI 15h00
HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS
te DEN DANS CHAQUE LOCALITE
LOCALITES TRAVERSEES R unérctationt L'ITINERAIRE Le .
EMPRUNTE | 1ER TOUR |2EME Tour |?
UNE SEULE FOIS dé
AVENUE JEAN JOUVENET 15H00 à 15H03
PAVILLY TRAVERSEE ROUTE DE LIMESY D142 15H03 à 15H06
TRAVERSEE ROUTE DE St AUSTREBERTHE D22 15H15 à 15H40
ste ausrReBErTuE [RUE RAYMOND SUBES(4,7èmekM dela course) [15H20 à 15H47
ROUTE DES CHARMILLES 15H25 à 15H55
TRAVERSEE CHEMIN DE BEAUCAMP 15H35 à 16H10
PAVILLY [ RUE DE TRINQUEBOEUF 15H36 à 16H12
TRAVERSEE ROUTE DE LIMESY D142 15H50 à 16H35
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : PAVILLY 15H00
LIEU ET HORAIRE DE D'ARRIVEE : PAVILLY 16H50 NOMBRE DE TOURS : 1
NOMBRE DE CONCURRENTS : ENVIRON 200 KILOMETRAGE: 12,5 KM
Vu pour Être annexé à l'arrëté
La Préfète,
2 CT: ONT
AS PUSIQGUES
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 153 LISTE DES SIGNALEURS 2017
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
31
AUTEUR DE LA DEMANDE : ATHLETIC CLUB DE BARENTIN
INTITULEE DE L'EVENEMENT : CAUX AUSTREBERTHE TRAIL
DATE DE L'EVENEMENT : 1 et 2 AVRIL 2017
NOM PRENOM DATE DE ADRESSE N° PERMIS
NAISSANCE DE CONDUIRE
BEAUFILS SARAH 10/19/1969 |4 RUE PAUL PAINLEYE RES LE SAFFIMBEC PAVILLY 881076303415
BIDAUX THIERRY 10/04/1968 [99 route de Beaudouville 76570 limesy 866376302762
BIHOREL BLANDINE 08/08/1966 1140, route de la joserie 76690 la HOUSSAYE BERANGER 821076301775
BIHOREL JOEL 26/04/1966 1140, route de la joserie 76690 la HOUSSAYE BERANGER 840476301546
CANNEVIERE Stéphanie 06/04/1973 |1 RESIDENCE DES BOIS 76360 BARENTIN 901176306728
CORNILLE Arnaud 20/12/1970 |4 rue de la République 76360 BARENTIN 890627301187
CREVEL Clalre 24/07/1968 1390 impasse de chasse 76570 GOUPILLIERES 860776303135
CROCHEMORE MICKAEL 26/05/1976 1234, route de l'église 76690 la HOUSSAYE BERANGER 921027300515
DEMAREST CHRISTOPHE 29/074/1967 {4 rue des jonquilles 76690 GRUGNY 861276304549
DESVEAUX Adeline 28/10/1977 |1 ALLEE DU PUITS 76360 PISSY POVILLE 950676300636
DESVEAUX Guillaume 04/04/1976 |1 ALLEE DU PUITS 76360 PISSY POVILLE 940476301480
DUMONT Pascal 17/11/1695 | 6 rue des Erables - 76770 LE HOULME 840776302866
DUTOT Vincent 16/08/1974 16 Résidence Antoine Corneille 76190 Fréville 920876303707
FERNEZ Julien 08/09/1988 465 C RUE DU DOCTEUR LAENNEC 76360 BARENTIN 60476301022
FONTAINE PHILIPPE 29/10/1969 | 457 rue de l'amiral Courbet 76580 le trait 850965300095
FREMEAUX Fabrice 31/10/1964 |24 Résidence Nicola Poussin 76570 Pavilly 821276303320
GABORIEAU Manuël 25/04/1972 186, route de Dieppe 76690 LE BOCASSE 900176303282
GARET Anne Sophie 13/01/1973 119 rue Jacques Prévert 76570 Pauilly 900780200464
GAUDET Jean-Michel 26/12/1973 |Epouville 940276300031
GILLES Delphine 27/08/1991 |PETIT QUEVILLY 671935800
HAVE JEROME 06/02/1976 1280, route de l'église 76690 la HOUSSAYE BERANGER 941076302248
HAVE VIRGINIE 13/02/1975 |280, route de l'église 76690 la HOUSSAYE BERANGER 94067600108
LABBE Josiane 28/09/1950 [Route des Pâtis 76850 SEVIS 97276300351
LABBE Stéphanie 22/04/1974 133 Rue des Nids 76360 Barentin 960276300155
LABBE Yves 14/06/1949 |Route des Pâtis 76850 SEVIS 597644
LAMBERT Katia 09/07/1977 126 rue Charles Lenepveu 76360 BARENTIN 970576300637
LE FLOCH Philippe 03/02/1976 |7 rue des mésanges 76110 Benarville 930176302342
LECAUDE Aurélie 27/10/1978 |119 le Marchepied de la Rivière 76690 CLERES 970976300498
LEMAISTRE Catherine 12/12/1959 |3 RUE AUGUSTE RENOIR 76570 PAVILLY 771176304482
LEMAISTRE Pascal 19/10/1967 1519 ROUTE DU CALVAIRE 76570 CIDEVILLE 860176303996
LEPREVOST Stéphane 21/02/1973 |111 IMPASSE DES PRIMEVERES 76570 EMANVILLE 910776300396
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 154 760676301360] 32]LHOMMEL Robert 07/04/1957 |2 RUE BERNARDIN DE St PIERRE 76360 BARENTIN
33] MARYEL SEBASTIEN 06/02/1974 |15 grand rue 76570 limesy 9410763011965
348MESUREUX Vincent 14/02/1970 |11 allée des platanes 76360 BARENTIN 870983210505
35]MIGHOT Christophe 11/02/1967 1211 chemin de l'Oratoire 76190 BLACQUEVILIE 14AT33007
36]MIGHOT Christophe 10/03/1974 |12 clos de l'église 76570 LIMESY 960376301245
37]MIGNOT Sandrine 09/07/1966 {211 chemin de l'Oratoire 76190 BLACQUEVILLE 840576301821
38]MOAL PHILIPPE 03/12/1965 |39, route de Barentin 76770 MALAUNAY 830976301174
39/MONTAGNA Ingrid 17/06/1976 |17 rue Mansart 76360 BARENTIN 931276301416
40]MONTAGNA Philippe 22/10/1970 |17 rue Mansart 76360 BARENTIN 88097840166
42JORANGE Christine 30/05/1970 |29 rue Jacques Prevert 76570 PAVILLY 880376302987
43]PEQUERIE HELENE 19/19/1984 1276, routc de l'église 76690 la HOUSSAYE BERANGER 10276300831
AAJPEQLUERIE MICKAEL 17/04/1982 |276, route de l'église 76690 la HOUSSAYE BERANGER 176300065
45]PETIT jonathan 15/06/1979 [95 route de Fresquienne 76690 Sierville 14AF03725
AGJRENARD Patrice 06/11/1972 |19 rue Jacques Prévert 76570 Pavilly 900680200040
47] THOMAS COTTEAUX MELANIE | 25/11/1980 |318, route de la joserie 76690 la HOUSSAYE BERANGER 980976300525
48]THOMAS ELVIS 03/01/1979 }318, route de la joserie 76690 la HOUSSAYE BERANGER 961176301658
4OITINEL Christophe 12/05/1964 |1183 rue Bourvil le clos de la foret 76360 BARENTIN 829276300558
SOJVANRELL Adeline 15/09/1984 |45 Résidences des Vanneaux Villers Ecalles 21076301210
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : 16/ 01 /2017
V1 pour être annexé À
l'arrëté
préfecioral du re lou» JO vi
La Préfète,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-017 - AP Caux Austreberthe trail le samedi 1er avril 2017 155 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-20-019
AP les 3 relais de Darnetal le lundi 1er mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-019 - AP les 3 relais de Darnetal le lundi 1er mai 2017 156 re.tee Pratsrntté
QUE FRANÇAISE
RÉ DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMLN'EATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Aluire suivie par Mme Delphine CAMESELEA
Arrêté du 20 mars 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les 3 relais de Darnétal »
le lundi 1° mai 2017
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A, 331-24 et
A.331-25 ;
lc code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ct à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, el notamment son article ]
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Laurent Morel, membre de l'Olympique de Darnétal, domicilié
22 rue des pommeraies à Saint Jacques sur Darnétal (76) — 07 82 85 08 97 —
morel/6@wanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée « les 3 relais de Darnétal » le lundi 1“ mai 2017 sur le parcours figurant en annexe | ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
k règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération Le 7 mars 2017 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Scinc-Maritime le 10 mars 2017 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie Ie 8 mars 2017 ;
. du maire de Là commune de Darnétal Ie 15 février 2017.
143
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-019 - AP les 3 relais de Darnetal le lundi 1er mai 2017 157 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%— M. Laurent Morel, membre de l'Olympique de Darnéta est autorisé
à ofganiser une course pédestre intitulée « les 3 relais de Darnétal » le lundi 1 mai 2017,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l’épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- cs organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants :
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2— Les personnes mentionnées dans la fÎiste en annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit veiller à leur mise en placc
effective et au respect des consignes de sécurité,
Article 3— L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches où imscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d'une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches} est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation roulière - septième partic - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange çau + farino peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 — Les organisateurs sont tenus de mellre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégatare.
Article S Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler,
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés,
Un compte-rendu des incidents survenus cost adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve,
Article 7 — Les équipements signalant lé passage de la course sont à la charge des arganisatcurs,
en particulier la mise on place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-019 - AP les 3 relais de Darnetal le lundi 1er mai 2017 158 Article 8 — Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après autorisation de l’autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage,
Aucune propagande de quelque nature que ce sait n'est tolérée.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le
président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la commune de Darnétal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rccucil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ct qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 20 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dé la réglementation
et des libértés publiques,
Marc RENAL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-019 - AP les 3 relais de Darnetal le lundi 1er mai 2017 159 S8DE]S = (ET NOY ND SI0G neessNoy ‘FT | . sean sep sseuLuÂO Àlensie e Hepauon #U SLB4E; 2) 2p\s LX ass c œ S& Sue . F voedôucy
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-019 - AP les 3 relais de Darnetal le lundi 1er mai 2017 161 . LISTE DES SIGNALEURS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-019 - AP les 3 relais de Darnetal le lundi 1er mai 2017 162 ODATHE de. Connelil
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-019 - AP les 3 relais de Darnetal le lundi 1er mai 2017 163 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-20-015
AP prix de la ville de Duclair le samedi 25 mars 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-015 - AP prix de la ville de Duclair le samedi 25 mars 2017 164 ee. r— « Prateralté
QUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE D DiTa SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENIATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation ct de Pétat civil
Affaire suivie pur Mme Delphine CAMISELEA
Arrêté du 20 mars 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Prix de la ville de Duclair »
le samedi 25 mars 2017
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de k1 Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24 ct
A.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haul-parleurs sur la voie
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article |
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
l’arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDITR, secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Maritime :
la demande produite par M. Patrice Desforges, membre de l’entente cycliste des Boucles de la
Seine, domicilié 75 immeuble glyeme rue Paul Claudel à Duclair (76) - 06 26 70 90 62 —
padesforges@wanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée « Prix de la ville de Duclair » le samedi 25 mars 2017 sur le parcours figurant en
annexe | ;
les diverses pièces produites à appui de la detnande et comportant notamment
le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme partant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 3 mars 2017 :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 10 mars 2017 :
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 16 mars 2017 ;
. du maire de la commune de Duelair le 6 février 2017.
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-015 - AP prix de la ville de Duclair le samedi 25 mars 2017 165 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*— M. Patrice Desforges, membre de l’entente cycliste des Boucles de la Seine est autorisé
à organiser une course cycliste intitulée « Prix de la ville de Duclair » le samedi 25 mars 2017,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assuror que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- es organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationalcs,
Article 2 Les personnes mentionnées dans la lisie en annexe II sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité,
Article 3 L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotoments, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voic publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) csi aulorisé sous réserve que ces marques aicnt
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 hcures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L’emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en placc les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de luus les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation, Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à (oul moment par l'organisateur et les forcos
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, Ice règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
nc sc trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulicr la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. I[ doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-015 - AP prix de la ville de Duclair le samedi 25 mars 2017 166 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité
municipale, Les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pondant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française de cyclisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandic ct
le maire de la commune de Duclair sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui scra publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
qui sora nolifié à l'intéressé.
fait à Rouen, Le 20 mars 2017
Pour la préfète ct par délégation,
le directeur dé la réglementation
et des libéfés publiques,
Marc RENAUD
& recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-{ à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le t'ibunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-015 - AP prix de la ville de Duclair le samedi 25 mars 2017 167 6
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-015 - AP prix de la ville de Duclair le samedi 25 mars 2017 168 LISTE DES SIGNALEURS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-015 - AP prix de la ville de Duclair le samedi 25 mars 2017 169 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-20-018
AP Roll en Seine le dimanche 2 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-018 - AP Roll en Seine le dimanche 2 avril 2017 170 L Liberté » Égaltsé + Pratarnité _RéruauiQue FRANÇAISES
PRÉTÈTE DE LA SLINÉ-MARITIME
DIRECTION DE LA RLGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESIE TA
Arrêté du 20 mars 2017
portant autorisation d'organiser une course de roller skating intitulée « Roll’en Seine »
le dimanche 2 avril 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4. À. 331-274 et
A331-25 :
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mmc Fabicnne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandic, préfète de li Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant Futilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l’étenduc du département de la Seine-Maritime, et notamment son article |
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par Fautorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Marilime ;
la demande produite par Mme Murielle Lebel, membre du Mont Saint Aignan roller skating,
domicilié 8 rue du professeur Fleury à Mont Saint Aignan (76) - 06 76 97 75 80 —
rollenseine@gmail.com - 1endant à obtenir l'autorisation d'organiser unc course de roller
skating intitulée « Roll’en Seine » le dimanche 2 avril 2017 sur 1e parcours figurant en annexe I . 7
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l'itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d’assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de roller sports portant
agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au
règlement-type de la fédération le 9 février 2017 ;
. du directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 10 février 2017 :
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 16 février 2017 :
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 14 février 2017 ;
. du maire de a commune de Mont Saint Aignan le 17 janvier 2017.
143
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-018 - AP Roll en Seine le dimanche 2 avril 2017 171 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*— Mme Murielle Tcbel, membre du Mont Saint Aignan roller skating est autorisée
à organiser une course de roller skating intitulée « Roll'en Seine » le dimanche 2 avril 2017,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée sait compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et cffectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- les organisatours doivent s'assurer, avant le départ, que la mise en place de la signalisation
routière a bien été faite et que Les signaleurs sont effectivement présents ;
- les organisateurs doivent assurer en lutalité la sécurité des spectateurs, des participants et des
usagers de la route ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales,
Article 2— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité
de signalcurs pour la durée de épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, Les organisateurs doivent veiller au respect des
consignes de sécurité,
Article 3— L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquagc de flèches ou inscriplions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les licux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8),
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fcra Pobjot d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 - Les ofganisaleurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire,
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous Les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient cn découler.
Article 7 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauscs du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 8 Les équipements signalant Le passage de la course sont à la charec des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. II doit être immédiatement enlevé dès la lin de la manifestation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-018 - AP Roll en Seine le dimanche 2 avril 2017 172 Article 9 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public ci sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage,
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée,
Article 10- Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française de roller sports, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président de la Métropole
Rouen Normandie et le maire de la commune de Mont Saint Aignan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, Le 20 mars 2017
Pour la préfôte ct par délégation,
le directeur dela réglementation
et des libgrtés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification),
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-018 - AP Roll en Seine le dimanche 2 avril 2017 173 ”
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76-2017-03-20-016
AP souvenir Remy Dupont le dimanche 26 mars 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-016 - AP souvenir Remy Dupont le dimanche 26 mars 2017 176 Liberté » Égaltié » Praterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION L'T DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Allaire suivie par Mme Delphine CAMESEELLA
Arrêté du 20 mars 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Souvenir Rémy Dupont »
le dimanche 26 mars 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R,331-6 à R.331-17-2, 4,331-1 à A.331-4, À. 3531-24 et
A.331-25 ;
le code de la route :
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ct à l'action des services de l'Etat dans les régions el les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mine Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article ]
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégalion de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Guillaume Mahieu, président du Barentin cyclosportifs, domicilié
llameau de Beaumont 2 layon du chien on grès à Beauval en Caux (76) — 06 61 99 48 56 —
quillaum.mahieu@laposte net - tendant à obtenir l'aulorisalion d'organiser une course cycliste intitulée « Souvenir Rémy Dupont » le dimanche 26 mars 2017 sur le parcours figurant en annexe | ;
les diverses pièces produites à l'appui de la démande et comportant notamment
le règlement, l'itinéraire/horaire de l’épreuve, la liste datée el signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve ct attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 10 mars 2017 ;
. du directeur départemental délégué de la cohésion sociale Le 24 janvier 2017 :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 février 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 31 janvicr 2017 ;
. des maires des communes concernées,
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-016 - AP souvenir Remy Dupont le dimanche 26 mars 2017 177 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*— M, Guillaume Mahieu, président du Barentin cyclosportifs est autorisé
à organiser une course cycliste intitulée « Souvenir Rémy Dupont » le dimanche 26 mars 2017,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chausséc soit compatible avec l’épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants :
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
scrvices de police ou de gendarmerie nationales.
ärticle 2— Jcs personnes mentionnées dans la liste en annexe II sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve, Elles sont (itulaires du permis de conduire et doivent étre
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L’organisateur doit veiller à leur mise en place
effective el au respect des consignes de sécurité.
Article3— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine publie et le jet de tracts sur la voic publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8),
L'emploi de peinture est mterdit, un mélange eau + farine peul être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera Pobjet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation, Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne sc trouvent plus respectés,
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge dés organisateurs,
en particulier la misc en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-016 - AP souvenir Remy Dupont le dimanche 26 mars 2017 178 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après aulorisalion de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Te secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française de cyclisme, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, le colonel,
commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Scinc-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui lc concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à
l'intéressé.
Fait à Rouen, le 21} mars 2017
Pour la préfètc ct par délégation,
le directeur/de la réglementation
et des lfhertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. fou su notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-016 - AP souvenir Remy Dupont le dimanche 26 mars 2017 179 ill ers escales
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AUTEUR DE LA DEMANDE : Hehue Guulleur< INTITULEE DE L'EVENEMENT : ut cn Bang Dape-F Ac” 2 1 JAN. 2077 SECTION RÉGLEMENTATION - DRLP/ DATE DE L'EVENEMENT : 26 me 2040 .
Nom Prénom L [ Daiede Lieu de Adresse N° de permis DARSANCS naissance
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: pour être annexé à l'arrêté
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-20-016 - AP souvenir Remy Dupont le dimanche 26 mars 2017 183 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-21-005
Arrêté portant dérogation balade moto 10 ans de Maxxess
Rouen le 22 avril 2017 par la FMN
Balade moto par la Fédération Motards Normands dans le cadre des 10 ans de Maxxess Rouen
réunissant moins de 400 motos le 22 avril 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-005 - Arrêté portant dérogation balade moto 10 ans de Maxxess Rouen le 22 avril 2017 par la FMN 184 fe
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmEcTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
Limértés PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél, 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 21 mars 2017
Portant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une balade
moto « 10 ans de Maxxess Rouen » organisée le 22 avril 2017 de 10h00 à 12h00 par la
Fédération Motards Normands.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code du sport;
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. isabelle GIMENEZ, secrétaire de la Fédération Motards
Normands (tél : 06 58 40 42 90), pour organiser une balade moto le 22 avril 2017 ;
Vu les avis favorables émis par :
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 01 mars 2017 ;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 24 février
2017 ;
- le président de la métropole Rouen Normandie le 20 mars 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-005 - Arrêté portant dérogation balade moto 10 ans de Maxxess Rouen le 22 avril 2017 par la FMN 185 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RD 43,
RD 927, RD 1043, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
— RD 43, RD 927, RD 1043.
Article 2-— Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à Mme Isabelle GIMENEZ.
Fait à Rouen, le 21 mars 2017.
Pour la préfète ar délégation,
pour le chef de bureau,
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-005 - Arrêté portant dérogation balade moto 10 ans de Maxxess Rouen le 22 avril 2017 par la FMN 186 1 unsmoxxess. png
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-005 - Arrêté portant dérogation balade moto 10 ans de Maxxess Rouen le 22 avril 2017 par la FMN 187 Liste des voies éemprüntéeset comimunestraversées:
Débart route dé Nieñpe D927
Rue Chartes de paille D43
Avénuedu boisides dames:D44
D1043
Chenilh-de la Bretèque’ D3:
D3
Route de Môniville P155-
Route de Dieppe B927 Arrivée
76130: MONT SAINT AIGNAN
76150; MAROMME
76690 :MONT GAUVAIRE
76770 : MALAUNAY
76710 *MONTIVILLE
76960 :NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 2 1 MARS 2017
La Préfèt
P°/le he À Lorean
Gaspard FORMERY
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-005 - Arrêté portant dérogation balade moto 10 ans de Maxxess Rouen le 22 avril 2017 par la FMN 188 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-03-16-006
Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation de la
compétition intitulée "Prix de Bolbec" le 26 mars 2017
course cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-16-006 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de Bolbec" le 26 mars 2017 189 PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 16 mars 2017
portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de Bolbec"
le 26 mars 2017
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route ;
le code du sport ;.
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-
4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté de la commune de Saint-Jean-de-la-Neuville du 27 janvier 2017 réglementant
temporairement la circulation ;
la demande présentée par le Club Omnisport de Bolbec et le dossier transmis :
les avis de :
— MM. les maires de Bolbec et Saint-Jean-de-la-Neuville :
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;
— MMe le chef de la circonscription de sécurité publique de Bolbec-Lillebonne :
— M. le président du Conseil Départemental ;
— M. le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - M. Michaël CAVELIER, représentant du Club Omnisport de Bolbec - section
cyclisme, est autorisé à organiser, le 26 mars 2017 de 13h30 à 17h30, sur l'itinéraire joint en
annexe |, une compétition intitulée "Prix de Bolbec".
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-16-006 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de Bolbec" le 26 mars 2017 190 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Ii sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant quatre
secouristes, est conforme aux règles techniques de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de Secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-16-006 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de Bolbec" le 26 mars 2017 191 L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Bolbec et Saint-Jean-de-la-Neuville, le
commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre et le chef de la circonscription de
sécurité publique de Bolbec-Lillebonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 16 mars 2017
Pour la préfètg et par délégation,
Le sdus-préfet,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-16-006 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de Bolbec" le 26 mars 2017 192 Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-16-006 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de Bolbec" le 26 mars 2017 193 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE CAVELIER Michael COBolbec
INTITULEE DE L EVENEMENT : Prix de Bolbec
DATE DE L'EVENEMENT : .. 26mars2017
DATE DE LIEU DE
NOM PRENOM NAISSANCE INAIÏSSANCE [ADRESSE N° DE PERMIS
LAPERT Marc 17/10/56 18 avenue FOCH 76210 Bolbec 819025
SIEURIN J,Claude 20/10/47 17 rue Léon Regnier 76210 Bolbec 687477
CADINOT Gilbert 20/11/57 6 rue des Balsamines 76430 La Remuée
BREZEL J,Michel 26/08/58 85 impasse des glaieulle 76110 manneville {a goupit 14ap69138
CRUCHET Simon 03/04/75 175 impasse du presbytere 76110 Virville 910649101083
250 chemein de ia broche à rotir 76430 Saint Romain de
ODIEVRE Bernard 28/05/55 Colbosc 12KV78659
Je soussigné, CAVELIER Michael , Certifie que les signaleurs ci-dessus sont titulaires du permis de conduire catégorie
sur le coup d'une suspension,
En outre, je m'engage à avertir les services préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur leurs droits de conduite et ce jusqu’
l'épreuve.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-16-006 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de Bolbec" le 26 mars 2017 194 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-03-21-004
Arrêté du 21 mars 2017 portant autorisation de la course
pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 31 mars
2017
course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-21-004 - Arrêté du 21 mars 2017 portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 31 mars 2017 195 =" À
Liberté » Égaltté Pratraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 21 mars 2017
portant autorisation de la course pédestre intitulée «La Cavalcade Montivillonne»
le 31 mars 2017
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté municipal n° M_A17_ 17 _207S du 17 janvier 2017 de la commune de
Montivilliers réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
la demande présentée par Caux Manche Organisation et le dossier transmis ;
les avis de :
— M.le maire de Montivilliers ;
— M.le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;:
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Patrick EUDIER, représentant de Caux Manche Organisation est
autorisé à organiser, le 31 mars 2017 de 19h à 21h, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition intitulée La Cavalcade Montivillonne, selon le règlement de l'épreuve, dans le
respect du règlement fédéral. Elle regroupe environ 300 participants.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-21-004 - Arrêté du 21 mars 2017 portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 31 mars 2017 196 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de
routes et endroits réputés délicats notamment lors des traversées des RD.
Un service d'ordre composé de la police municipale serar présent: sur la manifestation afin
d'assurer la sécurité des participants sur trois points du parcours.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers, notamment le long de la voie
ferrée afin d'éviter toute intrusion.
Le périmètre de départ et d'arrivée (cour Saint Philibert) doit être sécurisé par un
barriérage, voire des véhicules stationnés, afin de canaliser le flux du public et de
limiter les accès au site.
Un contrôle des accès à ce périmètre de sécurité, est effectué et des panneaux
indiquant les mesures VIGIPIRATE, doivent être implantés.
L'’organisateur doit prévoir un système de sonorisation permettant un appel à
évacuation du public, et ce, dans la mesure du possible avec un fléchage indiquant
une, ou des zones plus sécuritaires.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant la
présence sur place d’au moins 4 secouristes munis d'un défibrillateur semi-automatique et
formés à son ulilisation, un VPSP, quatre VTT et un médecin, est conforme aux règles
techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-21-004 - Arrêté du 21 mars 2017 portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 31 mars 2017 197 Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulation particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Montivilliers, et le chef de la circonscription de
sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait au Havre, le 21 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-21-004 - Arrêté du 21 mars 2017 portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 31 mars 2017 198 Pa
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-21-004 - Arrêté du 21 mars 2017 portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 31 mars 2017 201 LISTE DES SIGNALEURS
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AUTEUR DE LA DEMANDE: Cour monde 1 Eu ALES INTIFULEE DE L'EVENEMENT: CoweN touts Yonhuilloant DATE DE L'EVENEMENT: D Aaqnes Jo |
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-21-004 - Arrêté du 21 mars 2017 portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 31 mars 2017 202