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Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0094)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
19 C 0094
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69214) / vendredi 12 avril 2019 à 14:53 1 / 4
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -
PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS - AVIS
La Région Hauts de France a élaboré son projet de PRPGD et son rapport environnemental dans le respect des nouvelles compétences en matière de planification des déchets dévolues aux Régions par la loi NOTRe du 7 août 2015 et par le décret du 17 juin 2016 (modalités d’élaboration et contenu du plan désormais inscrits au Code de l’Environnement, articles R.541-13 et suivants).
Dans le cadre de la période de consultation réglementaire, le Président de la Région Hauts de France a sollicité par courrier l'avis de la MEL sur le projet de PRPGD (courrier en date du 3 décembre 2018, réceptionné le 6 décembre 2018). Cette période de consultation s'étend sur quatre mois et l'institution métropolitaine doit donc rendre son avis pour le 6 avril 2019.
Une enquête publique sera ensuite lancée au cours de l’automne 2019. La mise en œuvre effective du PRPGD est prévue au cours de l’année 2020.
A noter que le document du PRPGD sera intégré dans le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) dès que celui-ci sera validé. Le PRPGD deviendra donc le volet "déchets" du SRADDET et sa mise en œuvre et son suivi s'effectueront au sein de ce document-cadre.
I. Rappel du contexte
Le travail d’élaboration du PRPGD a été mené en concertation active, dès fin 2017 et au cours de 2018, avec l’ensemble des acteurs du territoire régional, en tenant compte des travaux déjà réalisés ou engagés dans les cinq départements qui la composent (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme).
La Région s'est appuyée sur plusieurs organes de concertation:
- Une Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi du plan (CCES), composée de représentants publics (collectivités locales, Etat, organismes publics), privés (fédérations professionnelles, éco-organismes) et associatifs.
L’institution métropolitaine, représentée par Monsieur Bernard Debreu, Vice- Président Propreté de l’espace public, Prévention, collecte, traitement tri et valorisation des déchets, a participé aux travaux de cette commission.
Le projet du PRPGD a recueilli un avis favorable de la CCES qui s’est tenue le 15 octobre 2018. 19 C 0094
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69214) / vendredi 12 avril 2019 à 14:53 2 / 4
- Des ateliers thématiques, réunissant des représentants des organismes membres de la CCES, ainsi que des acteurs publics et privés concernés par la thématique des déchets.
Les services métropolitains ont participé à plusieurs de ces ateliers de travail.
Ces organes de concertation ont pu alimenter la réflexion amont sur les différentes phases de travail, valider les éléments présentés et orienter les travaux du plan, dans une prospective de 6 à 12 ans.
II. Objet de la délibération
Les dossiers relatifs à cette délibération sont mis à disposition sur le portail des élus et comprennent :
- Le projet du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la Région Hauts de France;
- Le rapport environnemental;
- Une note de la MEL demandant quelques ajustements sur pièces annexes.
De manière générale, les orientations du PRPGD répondent aux enjeux de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015.
Déchets ménagers et assimilés:
De manière générale, les orientations du PRPGD répondent aux enjeux de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015. La MEL, à travers l'élaboration de son nouveau Schéma Directeur de prévention, de gestion et de traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA), s'inscrit également dans cette démarche.
L'objectif est de penser nos systèmes de collecte, de tri et de traitement comme un maillon de la chaîne d'économie circulaire en cours de développement.
Quelques éléments clés du projet du PRPGD au regard de la compétence "Déchets ménagers et assimilés" métropolitaine:
- Réduire la production de déchets ménagers et assimilés de 10 % en 2020 par rapport à 2010: Le Programme Local de Prévention (PLP) 2017-2021 de la MEL, qui a fait l'objet d'une délibération en décembre 2016, prévoit ce même taux de réduction par la mise en œuvre de 33 actions, dont plusieurs sont reprises dans le cadre du plan régional (compostage collectif et individuel, lutte contre le gaspillage alimentaire,…). 19 C 0094
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
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- Développer toute forme de valorisation, notamment la valorisation matière et organique (55% des déchets non dangereux valorisés en 2020 et 65% en 2025): La MEL contribue déjà activement à l'atteinte de cet objectif. Elle a été pionnière dans la production du biogaz avec la mise en service du CVO en 2007. Cet équipement produit également du compost.
- Valoriser au mieux les déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière et renforcer la performance énergétique et environnementale des centres de valorisation énergétique: La MEL valorise ce type de déchets au CVE avec une production d'énergie électrique et, dès 2019, par l'alimentation de réseaux de chauffage urbain.
L'autoroute de chaleur urbaine est en cours de construction.
- Développer le recours aux modes de transport durable: La MEL a mis en place depuis plusieurs années un transfert des déchets par voie fluviale entre le CVO et le CVE.
- Améliorer la collecte et le tri des DMA: Au cours des dernières années, la collecte des encombrants de la MEL a été optimisée.
Le nouveau Schéma Directeur devra répondre aux enjeux nationaux en termes de collecte et de tri pour améliorer la qualité de service aux usagers (harmonisation progressive du schéma de collecte et des couleurs des containers pour faciliter le geste de tri au quotidien, extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des matières plastiques, généralisation du tri à la source des biodéchets,…)
Déchets des chantiers de voirie:
Les éléments réglementaires concernant ce type de déchets sont bien pris en compte dans le projet du PRPGD. Le panorama dressé par la Région Hauts de France est assez large en terme de recensement des installations et des gisements.
L'objectif de "stabilisation" des déchets du BTP à horizon 2030 semble cohérent, à condition de trouver le bon équilibre entre la volonté de recycler et celle de sécuriser un maximum les interventions avec un renforcement des contraintes liées à la caractérisation amiante ou l'émergence de problématiques telles que la prise en compte de la silice.
Déchets de l'assainissement:
L'institution métropolitaine est certifiée ISO 14001 sur sa compétence "assainissement" depuis 2012. Cette norme environnementale concerne principalement les déchets des stations d'épuration et des travaux publics liés à cette compétence. 19 C 0094
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
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Le projet du PRPGD répond bien aux exigences de la certification et est compatible notamment avec la notion de cycle de vie des déchets.
Il est également compatible avec les projets de la MEL relatifs à la réutilisation des sédiments sur les chantiers de travaux publics.
Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte du projet du PRPGD et d'émettre un avis favorable sur ce projet.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
LE GROUPE EUROPE ECOLOGIE LES VERTS AYANT VOTE CONTRE
Acte certifié exécutoire au 12/04/2019
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