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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0094 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0094)Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Énergies, Pour rendu exécutoire

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(97569) / lundi 17 avril 2023 à 11:39 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -PREVENTION, PILOTAGE ET PROSPECTIVE

23-C-0094

Séance du vendredi 14 avril 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

HALLUIN - LILLE - LOOS -

EXPLOITATION DES CENTRES DE VALORISATION DES DECHETS RECYCLABLES DE LA MEL - QUASI-REGIE AVEC LA SPL TRISELEC - DECISION -

FINANCEMENT

I. Rappel du contexte

Afin d’assurer le tri des déchets recyclables sur son territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) dispose de deux centres de valorisation (ou "centres de tri") dont elle est propriétaire :

- le centre de tri d’Halluin dont la mise en service date de 1994 ;

- le centre de tri de Lille-Loos dont la mise en service date de 2007.

Depuis leur mise en service, la gestion opérationnelle des centres de valorisation est assurée par la SPL (Société Publique Locale) TRISELEC, actuellement titulaire d’un marché public conclu avec la MEL sous le format de la quasi-régie (ou "contrat in- house") pour une durée de deux ans renouvelable deux fois un an à compter du 1er septembre 2019 et pour un montant annuel estimé à 16 000 000 € HT.

Pour rappel, la SPL TRISELEC agit exclusivement pour le compte de ses deux actionnaires, la MEL (82 %) et la Communauté urbaine de Dunkerque (18 %), dans l’objectif d’exploiter et de gérer leurs centres de tri.

Depuis le 1er janvier 2023 et sur la base de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV), les collectivités compétentes en matière de collecte et traitement doivent assurer l’Extension des Consignes de Tri (ECT) à tous les déchets plastiques (films, barquettes, pots de yaourts, etc.) afin que ceux-ci puissent être jetés par les usagers dans le même contenant (bac ou sac) que celui destiné aux autres déchets recyclables (hors verre faisant l’objet d’un tri spécifique).

Le Conseil métropolitain, par délibérations n° 21 C 0334 modifiée du 21 juin 2021 et n° 22-C-0035 du 25 février 2022, a autorisé la modernisation successive des deux centres de valorisation de la MEL. Pour mener à bien cette opération globale, la MEL a délégué, par mandats, la maîtrise d’ouvrage des travaux de modernisation à la SPL TRISELEC.(97569) / lundi 17 avril 2023 à 11:39 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -PREVENTION, PILOTAGE ET PROSPECTIVE

Il est prévu que le centre de tri de Lille-Loos soit modernisé pour mars 2024 et que celui d'Halluin prenne la suite en travaux.

Les travaux de modernisation des centres de valorisation ne permettant pas le maintien de l’exploitation ni le tri des déchets réceptionnés, les tonnages reçus seront transférés au second site encore en activité. En conséquence, les conditions d’exploitation des centres doivent être adaptées, d’une part pour intégrer le fonctionnement du site en activité en "24 h / 24" avec trois postes de travail (au lieu de deux postes actuellement) et d’autre part pour que le centre en travaux continue à assurer la réception des tonnages aux fins de pesée et de notation des collectes.

Le marché d’exploitation des centres de valorisation des déchets recyclables sera donc impacté par la modernisation des sites avant son échéance fixée au 31 août 2023. Dès lors et en accord avec la SPL TRISELEC, il apparaît nécessaire de résilier le marché actuel de manière anticipée (sans faute du titulaire et sans indemnités) et de prévoir la conclusion d’un nouveau contrat à compter du 1er juin 2023 couvrant l’ensemble de la période de modernisation des deux centres de tri.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet d’autoriser la signature du nouveau marché d’exploitation des centres de valorisation des déchets recyclables de la MEL dont les principales caractéristiques sont précisées ci-après.

 Marché public de quasi-régie

Conformément à l'article L. 2511-1 du code de la commande publique, le maintien d’une relation de quasi-régie ou "in house" est possible puisqu’en droit, les règles relatives à la passation des marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions de contrôle reprises ci-dessous sont réunies :

- le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;

- la personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d’autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d’autres personnes morales que celui-ci contrôle ;

- la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacités de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.(97569) / lundi 17 avril 2023 à 11:39 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -PREVENTION, PILOTAGE ET PROSPECTIVE

Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, s’il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.

La SPL TRISELEC répondant aux conditions rappelées ci-avant, elle peut être exclue du champ concurrentiel dans ses relations avec la MEL qui peut donc conclure avec elle, sans modalités de publicité ni de mise en concurrence préalables, un marché public.

 Périmètre technique du marché

Conformément à son statut, la SPL TRISELEC assure l’ensemble des prestations suivantes :

- le traitement des déchets par voie de tri, de transformation, de recyclage ; - le reconditionnement et l’acheminement par voie de transport des déchets ; - la commercialisation des produits de récupération ;

- la fabrication de tous produits finis ou semi-finis à base de matériaux récupérés ; - la maintenance des centres de valorisation des déchets ;

- le gros entretien renouvellement (GER) des centres de valorisation des déchets ; - les opérations de caractérisations des déchets.

Afin de s’adapter au calendrier de modernisation des deux centres de valorisation, trois phases consécutives sont prévues :

- Phase 1 : Fermeture du centre de Lille-Loos - Traitement de la totalité du gisement au centre d’Halluin ;

- Phase 2 : réouverture du centre de Lille-Loos - Montée en charge progressive et traitement sur les deux sites ;

- Phase 3 : Fermeture du centre de tri d’Halluin - Traitement de la totalité du gisement au centre de Lille-Loos.

En Phase 1, le marché ne concerne pas les cinq communes de l'ex-Communauté de communes de la Haute-Deûle (Provin, Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin et Carnin) pour lesquelles l’extension des consignes de tri est déjà déployée progressivement depuis le 1er janvier 2023 et dont les déchets sont triés par un autre prestataire que la SPL TRISELEC sur la base d’un marché public distinct (actuellement la société PAPREC NORD dont le centre de valorisation est basé à Harnes – Pas-de-Calais).

 Durée du marché

Le marché est conclu pour une durée initiale de trois ans, reconductible expressément au maximum quatre fois par période de six mois.(97569) / lundi 17 avril 2023 à 11:39 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -PREVENTION, PILOTAGE ET PROSPECTIVE

 Montant du marché

Le montant du marché est estimé à 50 042 771,46 € HT sur sa durée initiale de 3 ans et de 83 404 619,10 € HT sur la période maximale de 5 ans.

Le montant se compose d’une part fixe rémunérant les frais fixes d’exploitation et d’une part variable en fonction des tonnages collectés. Le montant est donc dépendant des tonnages réellement collectés mais également des éventuels décalages de phases.

 Clause d’insertion économique

Le marché donne lieu à l’intégration d’une clause en faveur de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché d’exploitation des centres de valorisation des déchets recyclables avec la SPL TRISELEC ;

2) d’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Nadia BELGACEM et Dominique PIERRE-RENARD ainsi que MM. Rodrigue DESMET, Henri GADAUT, Alexandre GARCIN, Christophe GRAS, Éric PAURON, Julien PILETTE et Thierry ROLLAND n'ayant pas pris part au débat ni au vote.