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Déliberation - Liste des deliberations 2
Convocation - Convocation 26 01 26
Compte-Rendu - Convoc
Déliberation - 2025 006
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
DELIBERATION : 2025-006
Code matière : 9.1
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Millau
Canton de Saiïnt-Affrique
Nombre de Conseillers en exercice : 13
de Présents : 13
de Votants : 13
Vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Extrait du Registre
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 23 Janvier 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois janvier à 18h30, le conseil municipal de Vabres l’ Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire.
Étaient présents : M. Frédéric ARTIS, Mme Géraldine ARTIS, M. Arnaud BERNARD, Mme
Catherine CADENET, M. Gérard CAILHOL, Mme Myriam ESPERANCE, Mme Laure
GARRIBOTTO, M. Loïc MARAVAL, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M.
Sébastien ROUSTAN, Mme Marie-Claude SIRE, M. Jean-François VIDAL.
Secrétaire de séance : M. Loïc MARAVAL
Objet : Approbation des statuts d’Aveyron Ingénierie
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5511-1 ;
Vu les statuts d’Aveyron Ingénierie tels qu’adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 5/11/2024 ci-annexés ;
Considérant l’évolution des statuts d’Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants :
- _ Simplifications administratives avec les adhérents ;
- Composition du Conseil d'Administration ;
- Attributions du Conseil d'Administration ;
- Rôle du directeur de l’Agence ;
- Commissions de travail thématiques entre élus.
Considérant que l’approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une validation par l'assemblée délibérante, afin de rendre cffcctive l’adhésion de notre commune Vabres l’ Abbaye à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure.
Après avoir délibéré :
- APPROUVE les statuts de l’ Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu’annexés à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20250123-2025006-DE
Reçu le 24/01/2025 COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
DELIBERATION : 2025-006
Code matière : 9.1
- AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré à Vabres l’ Abbaye, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme Le Maire
Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20250123-2025006-DE
Reçu le 24/01/2025 Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
AVEYRON
INGENIERIE
STATUTS
Adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire de AVEYRON INGENIERIE le 5/11/2024 Accusé de réception en préfecture
)12-200044923-20241105-AGE202401-DE
reçu le 13/11/2024
CHAPITRE | —- CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 : Constitution, siège, et durée de l'Agence
En application l'article L. 55111 du Code Général des Collectivités Territorlales, || est créé entre le Département de l'Aveyron, les Communes et les Etablissements Publics
Intercommunaux du Département de l'Aveyron qui adhérent ou adhèreront aux présents
Statuts, Une agence technique départementale sous forme d'établissement public administratif, dénommée : Aveyron Ingénierie, dite ci-après « l'Agence ».
Son slège est situé Impasse des Vieux Chènes — 12 000 Rodez. 1 peut être transféré par
décision du Consell d'Administration.
L'Agence est créée pour une durée Jllimitée.
Article 2 : Objet de l'Agence
L'Agence a pour objet d'apporter à ses adhérents qui ls demandent une assistance d'ordre
technique, juridique ou financier.
Elle a vocation à entreprendre toutes études, maîtrise d'œuvre, expertises, recherches,
démarches et réalisations permettant d'atteindre cet objectif,
Ge concours consiste en une mission d'informatlon, d'orlentation et de consell couverte par
les. contributions annuelles des adhérents et, en tant que besoin, d'une assistance
. approfondie optionnelle dont les conditions d'iniervention et le coût sont détenninés par le Conseil d'Administration, -
Les modalités d'exercice de ses attributions sont soumises aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
L'Agence sxerce ses missions en professionnel avisé avec prudence et indépendance et
souscrit, à l'apoul de celles-ci, les assurances de nature à garantir cette responsabilité,
Article 3 : Les membres de l'Agence
Le Département de l'Aveyron est membre de droit de l'Agence.
Peuvent adhérer à l'Agence conformément à l'article L. 5511-t du CGCT :
- Toutes les communes situées dans le Département de l'Aveyron :
- Tous les établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre dont le
siège est sis dane lo Département de l'Aveyron, ou sis dans un autre Département dans le
cas où des communes de l'Aveyron seralent rattachées à un tel établissement. Dans ce
dernier cas, l'Agence ne pourra intervenir que pour les seuls projets et missions intéressant, in fine, les communes situées sur le territoire du Département de l'Aveyron. :
- Tous les autres établissements publics de coopération Intercommunale dont le siège est sis Accusé de réception en préfecture
}12-200044923-20241105-AGE202401-DE
reçu Le 13/11/2024
dans le Département de l'Aveyron :
Les membres de l'Agence assurent sur cette dernière, un contrôle analogue à celui qu'ils
exercent sur leurs propres services lorsqu'ils font appel à l'Agence.
Est partenaire de l'Agence, l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron.
L'Agence peut, sous la responsabilité et après accord des autorités compétentes, bénéficier
de l'appui de personnels d’autres entités publiques ainsi que d'une éventuelle mutualisation de moyens matériels.
Article 4 : Conditions d'adhésion à l'Agence
Toute commune, tout établissement public de coopération Intercommunale ainsi que tout
établissements publics Intercommunaux du Département de l'Aveyron peut demander son adhésion à l'Agence pour bénéficier d'une assistance d'ordre technique, juridique ou financier dans le cadre de l'exercice de ses compétences. -
L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale n'emporte pas
l'adhésion individuelle des communes qui le composent.
Chaque commune st établissement public de coopération intercommunale adhère chacun
pour ses propres compétences,
La quaité de membre est acquise dès notification au Président du Conseil d'Administration
de la délibération d'adhésion, laquelle doit approuver les présents statuts et le règlement
intérieur de l'Agence.
Le Conseil d'Administration est informé des nouvelles adhésions par son Président lors de sa réunion la plus proche.
Chaque adhérent s'engage à s'acquitter chaque année de la cotisation fixée par te Conseil d'Administration. Le montant de la cotisation pour l'année de l'adhésion est celui de la
contribution pour l'année complète,
Article 5 : Conditions de départ de l'Agence
La qualité de membre de l'Agence se perd soit par retrait de l'adhérent à sa demande, soit
par la perte de la qualité de membre décidée par le Conseil d'Administration pour non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur qui en découle,
Tout adhérent peut se retirer de l'Agence à la condition que sa décision de retrait soit notifiée
avant la fin de l'année en cours. En cas de départ en cours d'année, l'année entière est due. Cette décision de retrait doit être adressée par écrit au Président du Conseil d'Administration,
Le Conseil d'Administration est informé de la décision de retrait par son Président lors de sa
réunion la plus proche,
Le retralt prend effet à la date de réception de la décision de retrait par le Président du Conseil
d'Administration.
En cas de non-respect des présents statuts ou du règlement intérleur, la perte de la qualité de membre peut être décidée par le Conseil d'Administration. Accusé de réception en préfecture
}12-200044923-20241105-AGE202401-DE
teçu le 13/11/2024
La perte de la qualité de membre prend effet à compter de la date de notification à l'intéressé
de la décision du Conseil d'Administration.
En cas de départ de l'Agence d'un adhérent, es missions cesseront à la date de son départ.
Quelle que soit son motif, le départ d'un adhérent de l'Agence ne donne pas drolt au
remboursement de la cotisation annuelle versée et les obligations de toute nature nées avant
cette date à l'égard de l'Agence restent à la charge du membre.
Article 6 : Dissolution
La dissolution de l'Agence ne peut être décidée que par une Assemblée Générale
Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'Assemblée désigne les personnes chargées de la liquidation du patrimoine de l'Agence,
après en avoir déterminé les conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
La déllbération afférente sera notifiée à chaque adhérent.
Article 7 : Modification des statuts
L'extension des attributions et la modification des conditions de fonctionnement ne pourront être adoptées que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions fixées par les présents statuts.
La délibération afférente sera notifiée à chaque adhérent.
CHAPITRE Il — FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 8 — La représentation des membres adhérents au sein de l'Agence
Les membres adhéfénts sont représentés comme sult au sein des organes déllbérants de
l'Agence, avec voix déllbérative :
- Le Département est représenté par les conseillers départementaux ;
- Les communes membres sont représentées par leur maire ou son représentant issu
du conseil municipal ;
- Les EPCI membres sont représentés par leur président ou son représentant Issu de
l'organe délibérant :
- Les établissements pubEeS membres sont représentés par leur président ou son
représentant issu de l'organe délibérant.
Un élu exerçant plusieurs fonctions mentionnées cl-dessus ne peut siéger qu'à un seul titre, Accusé de réception en préfecture
)12-200044923-20241 105-AGE202401-DE
eçu le 13/11/2024
Article 9 : Composition de l'Assemblée Générale de l'Agence
L'Assemblée Générale réunit tous les adhérents de l'Agence. Chaque adhérent y est
représenté.
L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents de l'Agence, qui ont voix
délibérative,
Un représentant désigné par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron est convié aux Assemblées Générales de l'Agence avec voix consultative.
Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
MS de délégués de chaque adhérent au sein de l'Assemblée Générale est fixé comme
sui :
- Le Département est représenté par l'ensemble des Conssillers Départementaux ;
- Les autres adhérents sont représentés, chacun, par un délégué.
Chaque délégué dispose d'une voix au sein de l'Assemblée Générale.
Les membres de l'Assemblée Générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par
écrit à un autre membre issu du même collège. Chaque membre ne peut détenir au maximum
que deux pouvoirs.
Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire des adhérents de l'Agence se réunit au moins une fois par
an sur convocation du Président du Consell d'Administration.
L'ordre du jour ést fixé par le Président du Conseil d'Adminiëtration. Celui-ci est tenu d'y faire figurer toutes les questions dont l'inscription lui est demandée par la moitié au moins des
membres de l'Assomblée Générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins
quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.
Saut dans les cas où l'urgence nécessiteralt un délal plus court, la convocation doit être
adressée au moins 8 jours francs avant la réunion de l'Assemblée Générale. Elle est
accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
Elle délibère, sur proposition du Conseil d'Administration, sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. |
Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Administration sur les activités de l'Agence et des
comptes de l'année passée ainsi que la présentation du budget prévisionnel pour l'année à
venir, L'Assemblée Générale Ordinaire ss prononce sur cs rapport.
L'Assemblée Générale Ordinaire détermine la politique générale de l'Agence,
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres dé
l'Agence présents ou représentés, sans qu'aucune condition de quorum soit imposée. Accusé de réception en préfecture
212-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président.
Sauf dans les cas où l'urgence nécsssiterait un délal plus court, la convocation doit être
adressée au moins 5 jours francs avant la réunion de l'Assemblée Générale. Elle est
accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider des modifications
de statuts et de la dissolution de l'Agence.
L'AssSembiée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si la moitié des membres de
l'Agence sont présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l'Assemblée
Générale Extraordinaira est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit ls nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de l'Agence présents ou représentés.
Article 12 : Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration comprend 28 membres. Pour la désignation de ces membres, les
adhérents de l'Agence sont répartis en deux collèges :
- ter collège : le collège des Conseillers Départementaux :
- 24 collège : collège des Communes et des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, soit lo collège du bloc communal ;
Le Président du Consell Départemental est le Président du Consoil d'Administration de
l'Agence.
Les autres membres du Conseil d'Administration sont désignés par leurs collèges respectifs selon les modalités suivantes :
+ Pour lé premlet collège correspondant au collège des Conselllers Départementaux, il est
désigné 13 représentants par délibération du Conseil Départemental ;
- Pour le second collège correspondant au collège du bloc communal, Il est désigné en son
sein 14 représentants.
Ces 14 représentants devront être répartis de la manière sulvante :
- $ membres désignés par les Communes dont la population est inférieure à 2000 habitants:
- 2 membres désignés par les Communes dont la population est comprise entre 2000 et 8000
habitants ;
- 2 membres désignés par les Communes dont la population est supérieure à 8000 habitants: - 5 membres désignés par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Pour la représentation du second collège, dans le cas où une catégorie ne pourrait pourvoir
à la désignation de la totalité de ses membres, le second collège dans son ensemble
désignera ses 14 représentants sans distinction de catégorie ou de population. Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241 105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
Les modalités de désignation de ces représentants sont libres.
L'Agence s'eppuisra sur l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron, pour
l'organisation de la désignation des représentants du second collège au sein du Consell
d'Administration, sans toutefois prendre part au vots.
Les ’eprésentants du premier collège sont désignés pour la durée de leur mandat à chaque
renouvellement général des élus départementaux pour leur collège, Néanmoins, ils pourront valablement siéger à titre transitoire Jusqu'à la désignation des nouveaux représentants,
Les représentants du second collège sont désignés lors de l'Assemblée Générale pour la
durée de lour mandat à chaque renouvellement général des élus municipaux et
intercommunaux pour leur collège. Néanmoins, ils pourront valablement siéger à titre
transitoire Jusqu'à la désignation des nouveaux représentants,
Un représentant désigné par le partenaire mentionné à l'article 3 des présents statuts est
Invité à participer aux débats des réunions du Consell d'Administration, avec volx consultative.
Les membres du Conseil d'Administration, qui perdent la qualité en vertu de laquelle |!s ont
êté désignés, cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, alnsi que par suite de
décès, de démission ou d'exclusion, le Conseil Départemental ou le collège du bloc communal
pourvoient au remplacement de ces membres du Conseil d'Administration. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Président du Conseil d'Administration est assisté par un Président Délégué et quatre Vice-
présidents. Le Président délégué est issu du collège 2. Les Vice-présidents sont désignés à
parité au regard du collège dont ils procèdent.
Le Consell d'Administration procède à la nomination du Président Délégué et des quatre Vice-
présidents lors de la prémière séance qui suit l'Assemblée Générale.
Le Président Délégué et les Vice-présidents sont rééligibles.
Article 13 : Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fols par an sur convocation de son
Président qui en fixe l'ardre du Jour.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent demander au Président la convocation
d'une réunion de leur assemblée sur un ordre du jour déterminé, si cette demande est
formulée par deux tiers de ses membres.
Les membres du Consell d'Administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir
par écrit à Un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir,
Le Conseil d'Administration et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils
estiment fa présence utile aux débats du Conseil.
Sauf dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être adressée aux membres du Conseil d'Administration au moins 5 jours francs avant la réunion de ce dernier, Elle est accompagnée de l'ordre du Jour de la réunion.
Devront être communiqués aux membres de l'assemblée délibérante en charge de l'examen Accusé de réception en préfecture
112-200044923-2024110S-AGE202401-DE
eçu le 13/11/2024
et du vote du budget, le projet de budget et ses rapports dans un délai de 12 jours au moins
avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
La majorité des représentants présents ou représentés est nécessaire pour la validité des
délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; Il délibère
alors sans condition de quorum,
Les décisions du Consell d'Administration sont prises à la majorité absolue de ses membres
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 14 : Attributions du Consell d'Administration
Le Conseil d'Administration, argane déllbérant, règle par ses délibérations les affaires de l'Agence, notamment sur : |
l'offre de Services de l'Agence :
le rapport d'activité de l'Agence, présenté par le Président :
le budget et décisions modificatives, les crédits supplémentaires et les comptes :
- les participations financières des membres :
- les emprunts ;
- le cas échéant, la fixation des tarifs ;
le transfert du siège social ;
le règlement Intérieur ;
la création d'emplol et les règles concernant l'emploi des personnels ;
l'octroi d'indemnités et défralements ;
l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres de l'Agence :
les conventions avec les organismes partenaires ;
les actions Judiciaires et les transactions.
Articie 15 : Attributions du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des
délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration et doit tenir le Conseil d'Administration régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion
de l'Agence.
Il est compétent paur régler les affaires de l'Agence autres que celles qui relèvent de la
compétence du Consell d'Administration et de l'Assemblée Générale.
Le Président du Conseil d'Administration représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile.
Il peut, sous le contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de l'Agence, tant en demande qu'en défense, former tout appel ou pourvoi,
ll convoque les Assemblées Générales ainsi que les réunions du Consell d'Administration et préside toutes les Assemblées. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Président Délégué, et à défaut, par un Vice-président,
Il peut déléguer une partie de ses fonctions et de ses pouvoirs au Président Délégué et aux
Vice- présidents. Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences déléguées. Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
Les agents de l'établissement public sont nommés par le Président du Conseil
d'Administration.
Article 16 : La direction de l'Agence
Le Directeur de l'Agence Technique est nommé par le Président.
Il assiste le Président du Consell d'Administration dans ses fonctions. !| assure la direction du Personnel sur lequel il a autorité ainsi que l'organisation, la coordination, l'animation et
l'exécution des missions confiées à l'Agence.
ll'assiste aux réunions du Consell d'Administration et aux Assemblées Générales avec voix | consultative.
Il peut recevoir du Président ou du Président délégué toute délégation de stgnature pour la
bonne exécution des décisions prises.
Article 17 : La Commission d'Appel d'offres de l'Agence
L'Agence devra constituer une Commission d'Appel d'offre pour ses marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.
ete Commission sera composée selon les conditions st modalités prévues par le Code
général des collectivités territoriales.
Article 18 : Les Commissions de l'Agence
À l'initiative du Président, il peut être créé au sein de l'Agence des commissions consultatives qui constituent chacune un groupe de travail.
Chaque commission est dotée d'un Président désigné par le Président du Consell
d'Administration,
Chaque Président de commission détermine la compositian du groupe de travail que constitue
la commission, dans les conditions sulvantes :
- les membres des commissions peuvent être issus de l'un ou de l'autre des deux collèges ;
- Chaque commission somprend a minima 3 élus et au maximum 4 élus ;
- les membres issus du collège 2 sont des exécutifs locaux.
Ces commissions pourront être chargées d'examiner toute question qui concerne les champs d'intervention de l'Agence.
Les membres de ces Commissions pourront être associées aux réflexions et travaux
concernés et mettre en place tout groupe de travail,
Les membres seront renouvelés À mi-mandat,
Les fonctions exercées au seln de ces commissions sont bénévoles et n'ouvrent donc pas droit à indernnités,
Chaque Commission peut faire intervenir dans le cadre de ses travaux tout auditeur qualifié. Accusé de réception en préfecture
112-200044923-20241105-AGE202401-DE
teçu le 13/11/2024
Article 19 : Partenariats divers de l'Agence
Aïticle 19.1 Organismes partenaires
L'Agence est une structure publique d'accompagnement et de conseil qui intervient souvent
en complémentarité avec les partenaires habituels des adhérents ayant un lien avec l'activité
de l'Agence, (tels que notamment l'A.D.A.T, le S,LE.D.A, le S.M.I.C.A, l'A.D.M, le C.A.U.E, l'A.D.LN.E, etc...).
L'Agence engagera une concertation régulière avec ces partenaires dans l'intérêt de ses adhérents et s'engagera à mettre en placa un partenariat constructif avec eux, dans le but de trouver des complémentarités dans les capacités d'expertise de chacun.
Ce partenariat se traduira par une convention qui fixera les modalltés permettant à l'Agence
et à ces partenaires d'intervenir en transversalité et qui définira les modalités de leur action commune.
Les représentants des organismes partenaires peuvent participer, sur invitation du Président de l'Agence, aux réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale de l'Agence au sain desquelles ils disposent d'une voix consultative.
Article 19.2 Réseau des Agences Techniques Départementales
A l'échells du Département, l'Agence a vocation à devenir une référence en matière
d'accompagnement aux collectivités et à diffuser les bonnes pratiques.
Aussi, dans Un souci permanent d'agilité et d'innovation, l'Agence s’oblige à travailler en réseau avec les autres Agences Techniques Départemeniaies et s'attache à en développer les échanges afin d'adapter l'offre de services au-plus près-des besoins de ses adhérents en fonction des expériences qui auront été développées sur d'autres territoires.
Article 20 : Le règlement intérieur de l'Agence
Un règlement intérieur préparé et adopté par le Conseil d'Administration précisera les règles de fonctionnement interne de l'Agence.
ll précisera notamment la déclinaison des missions portées par l'Agence, les conditions et les modalités d'intervention ainsl que les procédures d'accès aux différents accompagnements proposés par l'Agence.
Toutes modification du règlement devra être adoptée par décision du Conseil d'Administration. Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241 105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
CHAPITRE Ill — RESSOURCES DE L'AGENCE
Article 21 : Ressources
La gestion comptable de l'Agence est assurée par un comptable du Trésor désigné par arrêté
préfectoral.
Les ressources de l'Agence sont constituées par :
- les participations financières des membres ;
- les subventions et dotations diverses ;
- le produit des emprunts contractés ;
- les recettes tirées de son activité !
- les revenus des biens meubles et immeubles |
- le produit des dons st legs ;
- les dotations exceptionnelles :
- foutes autres ressources qui ne sont pas Interdites par la législation en vigueur.
Article 22 - Détermination de la contribution annuelle des adhérents de l'Agence
Les adhérents s'engagent à payer annuellement la contribution dont les modalités et le
montant sont établies par le Conseil d'Administration.
Cas contributions constituent, en droit, des dépenses obligatoires.
En outre, les adhérents qui bénéficieront de prestations au titre des services optionneis S'engagent à verser la rémunération correspondante. Les modalités et le montant de [a rémunération des prestations seront fixés par le Conseil d'Administration.
Article 23 — Gestion financière et comptable
La comptabilité de l'Agence sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.