unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2013 05 27

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2013 05 27 Document publié le Lundi 27 mai 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2013 05 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013

L’an deux mil treize, le 27 mai, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la Présidence de Monsieur LOGEREAU René.

Présents : Mmes JAHAN, RENAUT, JEUSSET, MORGANT,MESNEL et MM LAIR, COSNUAU, DENIEL, VAUCELLE, LEGEAY, CHIORINO, MARTIN, LUBIAS, BOURNEUF, LOGEREAU, TAUPIN, PIOGER

Absents excusés : Mr GEORGES (remplacé par Mr CHIORINO), Mme PAQUIER (remplacée par Mme JEUSSET), Mmes LE COQ, BONNARGENT et Mr POTEL.

Secrétaire : Mme RENAUT

1) ZAC de la Boussardière 2ème tranche : attribution des marchés 2) SCOT du Pays du Mans : avis sur le projet

3) Gens du voyage : rapport du syndicat mixte

4) Décision modificative n°1

5) Information

Ajouté à l’unanimité des présents

6) Ecole de musique : ouverture de postes

1) ZAC de la Boussardière 2ème tranche : attribution des marchés

Le 15 octobre 2012, le conseil communautaire a approuvé l'avant projet de la 2ème tranche de la ZAC de la Boussardière préparé par les sociétés Paysage de l'Ouest et GC Infrastructures, maître d'œuvre.

Celles-ci ont poursuivi et complété leurs études et élaboré un dossier de consultation des entreprises comprenant 4 lots.

Il intègre également les travaux d'achèvement de la 1ère tranche conformément à la délibération du 25 mars dernier.

Les entreprises ont été mises en concurrence dans le cadre d'une procédure adaptée (article 28 du CMP).

L'estimation globale des travaux a été arrêtée à 1 183 994,50 € HT.

Le Président invite le conseil communautaire a attribuer les marchés sur la base de l'analyse du maître d'œuvre et des critères de jugement prévus par le règlement de la consultation.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Décide de conclure les marchés suivants :2

Lot 1 : terrassement – voirie : COLAS CENTRE OUEST route de Paris, 72470

CHAMPAGNE, d'un montant de 446 060.77 € HT € HT, dont 331 724.62 € HT

pour la tranche ferme et 114 336.15 € HT pour la tranche conditionnelle

Lot 2 : Assainissement eaux pluviales et usées: HRC 20 avenue Georges Auric,

72021 Le Mans, d'un montant de 343 472.35 € HT

Lot 3 : Réseaux souples : ERS MAINE ZA de la Haute Chenardière, 72560

Changé, d'un montant de 150 512.50 € HT, dont 109 792.50 € HT pour la tranche

ferme et 40 720.00 € HT pour la tranche conditionnelle

Lot 4 : Espaces verts : LEROY PAYSAGES route de Niafles – 53810 Changé, d'un

montant de 52 813.90 € HT, dont 32 970.30 € HT pour la tranche ferme et

19 843.60 € HT pour la tranche conditionnelle

Habilite le Président à leur signature ainsi qu'à la signature de tout acte nécessaire à leur exécution, et lui délègue la décision d’affermir la tranche conditionnelle des marchés qui en comportent.

2) SCOT du Pays du Mans : avis sur le projet

Conformément à l’article L.122-8 du Code de l’urbanisme, le Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Mans, composé de six établissements publics de coopération intercommunale et regroupant 47 communes, a transmis à la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté en comité syndical le 9 avril 2013. La Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau dispose d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur ce dossier à partir de la date de réception du document soit le 23 avril 2013.

Issu de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) en 2001 et renforcé par la loi dite Grenelle 2 en 2010, le Schéma de Cohérence Territoriale, fruit de plusieurs années de réflexion, définira l’aménagement du Pays du Mans pour les 15/20 ans à venir. Son objectif principal est la maîtrise de l’étalement urbain.

Les documents qui lui sont subordonnés doivent s’inscrire dans un rapport de compatibilité avec le SCoT. C’est le cas notamment des programmes locaux de l’habitat, des plans de déplacements urbains, des plans de sauvegarde et de mise en valeur, des plans locaux d’urbanisme, des décisions de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) et des opérations foncières d’aménagement (Zones d’aménagement différé (ZAD), zones d’aménagement concerté (ZAC), opérations de plus 5 000 m² de surface de plancher, réserve foncière publique de plus de cinq hectares d’un seul tenant).

Elaboré dans une perspective de développement durable, le SCoT doit être suivi et réexaminé au moins tous les 6 ans pour s’adapter aux évolutions du territoire.

Le Schéma de Cohérence Territoriale se compose :

• d’un rapport de présentation qui illustre le diagnostic du territoire et présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. • d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), projet politique qui exprime les objectifs du territoire3

• d’un Document d’Orientations et d’Objectifs, qui expose certaines prescriptions qui devront être prises en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme. Il comprend également un document d’aménagement commercial (DAC). Ces deux dossiers constituent les pièces opposables du SCoT.

Un diagnostic comprenant un état initial de l’environnement a été réalisé principalement entre 2008 et 2010. Il a pu mettre en évidence les enjeux du territoire en terme notamment de maîtrise de l’étalement urbain, de mobilité, de développement économique et agricole, d’environnement et de prise en compte du changement climatique.

Un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été effectué en comité syndical le 6 décembre 2010 soit plus de quatre mois avant l’arrêt de projet tel que spécifié dans l’article L.122-7 du Code de l’urbanisme.

Les principaux objectifs et orientations du SCoT fixés à l’horizon 2030 sont intégrés au PADD et au DOO et se déclinent à travers l’armature urbaine et quatre axes :

L’armature urbaine constitue la colonne vertébrale du projet, elle permettra un développement équilibré du territoire par une organisation multipolaire à plusieurs échelles :

- l’échelle métropolitaine : le pôle urbain,

- le bassin de vie intercommunal : les pôles d’équilibre,

- le bassin de vie local intermédiaire : les pôles intermédiaires,

- la centralité de proximité : les pôles de proximité.

Elle a pour objectifs :

- une répartition cohérente des activités économiques, des logements et des équipements, dans une logique moins consommatrice d’espaces ;

- le déploiement de l’offre en transports collectifs ;

- la protection des espaces agricoles et de la trame verte et bleue.

L’axe 1 du projet : « Tirer parti d’un positionnement et d’un rayonnement attractif », met en évidence deux grands objectifs :

- affirmer la dimension métropolitaine du territoire,

- consolider la position stratégique entre le Grand Ouest et la Région Parisienne.

L’axe 2 du projet : « Développer un territoire d’opportunités et d’initiatives », souligne quatre grands objectifs :

- définir une stratégie de développement économique,

- identifier les secteurs de développement économique du territoire, - organiser le développement commercial,

- poursuivre le développement de la couverture numérique sur l’ensemble du territoire.

L’axe 3 du projet : « Préserver et valoriser un territoire riche de ressources », comprend cinq grands objectifs :

- pérenniser une activité agricole diversifiée et fonctionnelle,

- mettre en valeur les richesses patrimoniales, écologiques et paysagères du Pays du Mans,

- protéger et valoriser les ressources du territoire,

- prendre en compte le changement climatique de manière transversale, - maîtriser les risques et les nuisances.

L’axe 4 du projet : « Organiser un développement urbain raisonné et équilibré », comprend quatre grands objectifs :4

- produire une offre de logements adaptée de logements à l’horizon 2030, - définir des règles communes de consommation d’espace adaptées aux différents contextes,

- articuler les implantations d’équipements et de services avec l’armature urbaine du SCoT,

- favoriser une mobilité durable comme alternative à l’automobile.

Ce document stratégique d’aménagement du territoire est le fruit, depuis 2008, d’un travail partagé avec de nombreux acteurs et en concertation continue avec les territoires membres du syndicat mixte du SCoT du Pays du Mans.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.122-1 et suivants et RR.122-1 et suivants ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2006 portant modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de la Région Mancelle et extension du périmètre du Schéma Directeur de la Région Mancelle ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2009 portant modification des statuts et changement de dénomination du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de la Région Mancelle ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 portant retrait de la commune de Spay au 31 décembre 2010 du Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Mans et réduction du périmètre du SCoT du Pays du Mans ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant retrait de la commune de Courcemont au 31 décembre 2012 du Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Mans et réduction du périmètre du SCoT du Pays du Mans et modifiant les statuts du syndicat suite à l’extension du périmètre de Le Mans Métropole au 1er janvier 2013 ;

- Vu la délibération du comité syndical du 6 juin 2006 prescrivant la révision du schéma directeur de la région mancelle et fixant les modalités de concertation ;

- Vu le procès verbal du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables effectué en comité syndical le 6 décembre 2010 ; - Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Mans en date du 9 avril 2013 arrêtant le projet de SCoT.

Se déclare favorable au projet de SCoT tel qu'arrêté au comité syndical du 9 avril 2013.

3) Gens du voyage : rapport du syndicat mixte

Depuis sa création en avril 2004, le Syndicat Mixte des Gens du Voyage (SMGV) de la région mancelle a œuvré pour la réalisation des 208 places prévues par le schéma départemental d’accueil sur son territoire.

Les derniers gros investissements ont été réalisés en 2011 avec la création de l’aire d’Ecommoy.

Alors que l’on pouvait désormais s’attendre à peu d’évolutions, l’année 2012 aura été principalement marquée par :5

Un élargissement du syndicat aux communautés de communes du canton de Pontvallain et du Pays des Brières et du Gesnois, portant ainsi à 228 le nombre de places gérées.

Une modification des statuts du syndicat répondant à la fois à cet élargissement territorial et aux modifications du périmètre de Le Mans Métropole.

La prise en charge du financement du centre social « Voyageur 72 » suite au désengagement financier de l’Etat et du Conseil Général de la Sarthe.

La gestion des 228 places caravanes et l’amortissement des équipements a couté presque 853 000€ au syndicat. Le taux moyen d’occupation des aires d’accueil a augmenté de 7% par rapport à 2011 pour atteindre 49.40%.

L’aire de Changé reste la plus fréquentée avec un taux d’occupation de 77.68% pour 14 ménages accueillis.

Les recettes des utilisateurs sont également en augmentation et représentent 8.3% des charges de fonctionnement (environ 75 560€).

Le service reste essentiellement financé à parité par l’Etat et les collectivités membres du syndicat.

Le conseil communautaire prend acte de ces informations et émet un avis favorable sur le bilan d'activité qui vient de lui être présenté.

4) Décision modificative n° 1

Supportant un trafic poids lourds important une partie de la voie de la ZA du Ruisseau s'est rapidement et fortement dégradée avec les fortes précipitations hivernales. Le coût des travaux de remise en état se révèle plus élevé de 22 000 € HT que prévu. Il est proposé d'utiliser des crédits disponibles en dépenses imprévues - section investissement pour réaliser ces travaux.

Le conseil communautaire se déclare favorable à la proposition et décide du virement de crédits suivants :

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction/

Sous-

fonction Article

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section d’investissement

Dépenses imprévues 01 020 22 000 €

Installations de voirie Op. 12 90 2152 22 000 €

TOTAL 22 000 € 22 000 €

5) Information

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'en vertu de la délégation d'attributions qui lui a été consentie, il a renouvelé le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services avec la société SEGILOG pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juin, pour un montant annuel de 2 350 € HT. Le contrat peut être dénoncé trois mois avant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat.6

Le Président demande à l’assemblée, qui l’accepte à l’unanimité, de bien vouloir examiner la question suivante non inscrite à l’ordre du jour.

6) Ecole de musique : ouverture de postes

Indépendamment du projet de fusion, deux enseignants ont décidé de ne pas renouveler leur contrat avec les écoles du territoire pour l'année scolaire prochaine : un professeur de formation musicale de l'école de Changé à raison de 10 heures par semaine et un professeur de guitare à l'école de Parigné l'Evêque à raison de 9 heures hebdomadaire.

Le besoin d'enseignement dans ces deux domaines étant permanant, il est proposé de créer, à compter du 1er juillet, deux postes statutaires d'Assistant Territorial d'Enseignement Artistique sur ces durées respectives.

Le conseil communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique,

Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau,

Décide de créer à compter du 1er juillet 2013 :

Un poste à temps non complet à mi-temps (10 hebdomadaires) dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique pour assurer l'enseignement en formation musicale,

Un poste à temps non complet à raison de 8 heures par semaine (8/20ème) dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique pour assurer l'enseignement de la guitare,

Le Président est autorisé à effectuer une déclaration de vacance de poste pour ces deux emplois, sur les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

Les postes restant vacants à l'issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération. Les postes pourvus seront inscrits au tableau des effectifs permanents de la communauté de communes sous les références C022013 et C032013.

M. Lubias s’interroge sur l’avancée du dossier relatif à l’aménagement de l’ancienne caserne de pompier à Parigné l’Evêque dans laquelle il est envisagé d’accueillir l’école de musique intercommunale. M. Logereau lui répond que pour l’instant il n’y a pas d’urgence et que la commission en charge du projet doit continuer à travailler avant d’étudier la question en bureau puis en Conseil Communautaire. M. Lair ajoute qu’il faudra sans doute étudier le sujet plus longuement afin de savoir sur quoi porteront les aménagements. M. Lubias précise que des professeurs ont déjà visité le local et ce dernier semble leur convenir. M. Lair pense que le futur directeur de l’école de musique aura sa propre vision des travaux nécessaires et qu’il est important d’en tenir compte M. Logereau rappelle par ailleurs que certains éléments techniques, notamment le prixLevée de sénne à AN

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d’acquisition, restent à déterminer avant de consulter un architecte pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet.