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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 11 26 N01 Regie Conseil Departemental Subventions Fuites)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2024-11-26-N01 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 17 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature
: 7.5.1. DE S DELIBERATIONS
Le mardi 26 novembre 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 19 novembre 2024
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-
Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, THAMI Halima,
Absents excusés :
BIENAIMÉ Régis, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, NOGUERA Joseph, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick, Sylvie VIDAL,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
SENY ARICH Olivier à PETIT Vivien,
PETIT Vivien a été nommé secrétaire de séance.
REGIE DES EAUX.
CONSEIL DEPARTEMENTAL. APPEL A PROJETS « REPARATION URGENTE DES FUITES SUR LES RESEAUX D’EAU POTABLE ». DEMANDE DE SUBVENTION.
Le Maire,
Informe qu’un appel à projets a été lancé par le Conseil Départemental du ler juillet 2024 au 15 octobre 2024 pour permettre aux collectivités de bénéficier d’une aide à un taux majoré (80%) pour réparer les fuites urgentes sur le réseau d’eau potable,
Fait part, que sur la période du 12 juillet 2024 au 30 septembre 2024, 14 fuites ont été réparées pour un montant total H.T. de 37 624€,
Propose de solliciter, dans le cadre de l’appel à projets « Réparations urgentes des fuites sur les réseaux d’eau potable, l’aide financière du Conseil Départemental nanr Te vercement de Ta subvention de 30 000€ H.T., montant maximum de la subvention,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241126-2024-11-26-N01-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date
du 02 octobre 2024,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLICITE, auprès du Conseil Départemental, le versement de la subvention d’un montant de 30 000€ H.T. correspondant à l’appel à projets lancé par le Conseil Départemental du 1er juillet 2024 au 15 octobre 2024 permettant aux collectivités de bénéficier d’une aide à un taux majoré pour
réparer les fuites urgentes sur le réseau d’eau potable,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, PETIT Vivien nn GARSAU Jacques
Certifié exéçutai
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le Î ê DEC. 2024 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ÿ& d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241126-2024-11-26-N01-DE Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024
16.12.2024