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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2022-139
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Cabinet - démocratie sanitaire
14-2022-07-29-00005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil
Territorial de Santé du Calvados en date du 29 Juillet 2022 (7 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-07-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant
agrément d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP 911625291 (2
pages) Page 11
14-2022-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant
récépissé de déclaration d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS -
SAP911625291 (2 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / DCL
14-2022-07-27-00002 - AP complémentaire création cimetière Hérouville
Saint Clair (2 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-07-29-00001 - 2022-07-28 AP Délégation signature ARS DEROCHE
(6 pages) Page 20
14-2022-07-29-00002 - 2022-07-28 AP Ordonnancement secondaire
porteurs carte achat (4 pages) Page 27
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-29-00005
Arrêté portant nomination des membres du
Conseil Territorial de Santé du Calvados en date
du 29 Juillet 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-29-00005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Territorial de Santé du Calvados en date du 29 Juillet 2022 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agerce Régionale de Santé Li Égalité Normandie Fraternité
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article
158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de
l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 6 mai 2022 relatif à la révision de la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire
de Normandie ;
VU l'instruction no SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé
en application des articles 158 et 162 de ia loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé ;
VU les courriers adressés par l'Agence régionale de santé de Normandie aux organismes
réglementairement chargés de faire des propositions de désignation en date du 3 juin 2022;
VU les appels à candidatures organisés par l'Agence régionale de santé de Normandie en date du 3 juin
2022;
SUR PROPOSITION des autorités et organismes chargés de désigner des représentants en application
de l’article D1432-28 du code de santé publique ;
Es FÉnIonale de Santé de Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à Délégation départementale du Calvados es fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des Espace Claude Monet ers. Le traitement est exclu de toute sollicitation coMadamerciale. Vos données sont conservées pendant 2, place Jean Nouzille e temps nécessaire à la gestion de voire dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service cs 55035 ommunication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. 14050 CAEN Cedex onformément aux articles 48 et suivants de la loi LUS 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à ‘informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de
Tél : 02.31 702000. ante f suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable WWW. &rs.Nnormangie sante. (#XE Xin) des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-29-00005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Territorial de Santé du Calvados en date du 29 Juillet 2022 4 ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté porte composition des membres titulaires et suppléants du Conseil
territorial de santé du Calvados
Le 1°" collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. II
comprend au moins 20 membres et au plus 28
a) Au plus six représentants des établissements de santé
- Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
| Titulaires Suppléants | Madame Myriam KRIKORIAN ({FEHAP) Monsieur Damien DORTEE (FEHAP) | Monsieur Frédéric VARNIER (FHF) Monsieur Olivier FERRENDIER (FHF) : Monsieur Samuel KOWALCZYK (FHP) Monsieur Marc-André MAHÉ (FEHAP)
- Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
Monsieur Emmanuel BERGOT (FHF) Monsieur Raphaël BERENGER (FHF)
Madame Magali LABIDI (FHF) Monsieur Antoine LEGROS (FHF)
! Monsieur Loïc LE HENAFF (FHP) En attente de désignation
b) Au plus cing représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et
ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
| Monsieur Florian BACHOFFER (FEHAP) Madame Agnès BERTIN (FHF)
Monsieur Jean-Marie KERFOURN (FHF) Madame Elise GAMBIER (FHF)
Madame Florence FILHOLS (NEXEM) Monsieur Luc REMONDIERE (NEXEM)
Monsieur Samuel VILLEROY (SYNERPA) Monsieur Christophe GILLES (SYNERPA)
Madame Véronique CAHIERRE (UNAPEI) Madame Isabelle LORANT (URIOPSS)
c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Madame Magali LESUEUR (PLANETH Patient) Madame Chantal BALOCHE (PLANETH Patient)
Monsieur Jean-Marc DUJARDIN (PSN) Monsieur Johnny VIALE (PSN)
Madame Dominique DUMAND (Médecins du | Monsieur Nicolas MARTINE (Médecins du
monde) monde)
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Délégation département du Calvados
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
44050 CAEN Cedex
nr”: Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des
tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le
temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service
communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
Tél : 02.31.70.96.96 l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de andie.s £ suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable www.ars.n0ormandie.sante.fl (@XEXin) des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-29-00005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Territorial de Santé du Calvados en date du 29 Juillet 2022 5 d) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
- Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Monsieur François CHAVATTE {(URML) Madame Aurélie ACHER-CHENEBEAUX (URML)
Madame Catherine GINDREY (URML) Monsieur Emmanuel SEVIN (URML)
Monsieur Antoine LEVENEUR (URML) Monsieur Xavier HUMBERT (URML)
- Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Madame Lynda BEUGNOT (URPS chirurgiens- | Madame Fabienne GOUABAULT (URPS infirmiers)
dentistes)
Madame Marion HECQUARD (URPS | Madame Marion GUILLOREL (URPS
pharmaciens) orthophonistes)
Monsieur jean-Lucien TSOBANOPOULOS (URPS | Madame Christine LAMY (URPS pédicures-
masseurs-kinésithérapeutes) podologues)
e) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
f) Au plus cing représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale _:
- des centres de santé (CS), maisons de santé (MSP) et réseaux de santé (DAC)
- des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des équipes de soins
primaires (ESP)
- des communautés psychiatriques de territoire (Santé mentale)
Titulaires Suppléants
Monsieur Franck LEMONNIER (PSLA de Condé en _.. . . En attente de désignation Normandie)
Madame Karine BONNIEC (CS CCAS Lisieux) En attente de désignation
LETENNE T s . . vuesj Laure UR (CPTS Axanté du En attente de désignation
Madame Véronique DESRAMÉ (Maison des En attente de désignation
Adolescents) ë Monsieur Lonni AZZOUZA-GOUCHON (DAC Appui-Santé 14) En attente de désignation
ANPDEE AEUIONES de Santé de La Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à Délégation département du Calvados des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des Espace Claude Monet tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le
2, place Jean Nouzille temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service cs 55035 communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à 14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.9
WMA st
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable
LS ue des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridiqué@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-29-00005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Territorial de Santé du Calvados en date du 29 Juillet 2022 6 g) Au plus un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile
Titulaire Suppléant |
Madame Malika CHERRIERE (FNEHAD) Monsieur Pierre-François BERARD (FNEHAD)
h) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Monsieur Gérard HURELLE (CDOM) Monsieur Jean-Bernard DEMONTROND (CDOM)
Le 2ère collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé.
Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
a) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants Madame Annick HAISE (APF) Monsieur Serge GOUYE (France Rein) Madame Christel OSAER (AFD) Madame Catherine LAINE (AFD) Madame Agnès ZARAGOZA (UDAF) Madame Annie LECONTE (UDAF) Madame Annick DUBOIS (UFC Que Choisir) Madame Brigitte JAMET (UFC Que Choisir) Madame Claudine GUILY (UNAFAM) Madame Claudine DÔ (UNAFAM) Monsieur Philippe GUERARD (Advocacy) Monsieur Christian MAHAUT (Advocacy) |
b) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Madame Florence MESATFA FESSY (Autisme
Normandie)
Monsieur Philippe STEPHANAZZI (HMVA)
Monsieur Jean-Marie DURAND (UDAPEI)
Madame Nicole DELPERIE (AFM - Alliance
Maladies Rares)
Monsieur Jean-Claude CAMUS (Union nationale Monsi Rém MARTINEAU (Fédérati nc SIEUT Emy (Fédération des indépendants retraités du commerce de
générale des retraités de la fonction publique) Normandie)
Monsieur Michel NAVARRO (Union territoriale ! Monsieur Guy FAUCHE (Génération mouvement
des retraités CFDT du Calvados) fédération du Calvados)
Agence Régionale de Santé de Æ Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à Normandie Délégation département du Calvados des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des
Espace Claude Monet tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le 2, place Jean Nouzilie temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service CS 55035 communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. 14050 CAEN Cedex Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Tél : 02.31,70.96.96 l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de
ES ‘ = suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable titet À Lots 4 (XF Xin) des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-29-00005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Territorial de Santé du Calvados en date du 29 Juillet 2022 7 Le 3è"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il
comprend au moins 4 membres et au plus 7.
a) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
| Monsieur Paul MILLIEZ Madame Aminthe RENOUF
b) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaire Suppléant |
Madame Béatrice GUILLAUME
Départementale de Cabourg)
(Conseillère Madame Alexandra MARIVINGT (Conseillère |
départementale de Mézidon Vallée d'Auge)
c) Un représentant des services départementaux de la protection maternelle et infantile
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
d) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
e) Au plusdeux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de France
Titulaires Suppléants
Monsieur Rodolphe THOMAS
d'Hérouville- Saint-Clair)
(Maire | Monsieur Sébastien LECLERC (Maire de Lisieux)
Orne)
Monsieur Marc LECERF (Maire de Fleury-sur- Madame Clémentine LE MARREC (Maire de
Bénouville)
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Délégation département du Calvados
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzilie
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars. normandie sante.fi
1 Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le
temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service
communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de
suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-29-00005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Territorial de Santé du Calvados en date du 29 Juillet 2022 8 Le 4è* collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend
au moins 2 membres et au plus 3.
a) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Ve Stéphanie LEFORT (Sous-Préfête de | er Stéphane DE CARLI (Directeur DDETS)
b) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
. M F Ï EZENNEC-OUDJHANI Monsieur Fabrice GAUME (CPAM) same, | Francine, |\BUEZEMNEC-OUDIP
(CPAM)
Monsieur LETELLIER Christian (CARSAT) En attente de désignation
Le 5ème collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
Madame Isabelle WUILLÈME - Mutualité
Française
En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Délégation département du Calvados
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
€ Les services de l’ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le
temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service
CS 55025 communication. Vos données de connexion peuvent étre exploitées à des fins purement siatistiques. 14050 CAEN Cedex Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Tél : 02.31.70.96.96 l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de VAN I VS: — suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable
www.ars. normandie sante. fi Ÿ + in des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-29-00005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Territorial de Santé du Calvados en date du 29 Juillet 2022 9 ARTICLE 2 : En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 portant modification de
l'article L1434-10 du code de la santé publique, sont membres invités du Conseil territorial de santé du
Calvados, les parlementaires du territoire de démocratie sanitaire du Calvados.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région
Normandie et du département du Calvados. La saisine du tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Délégation département du Calvados
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
EXEXN)
FaitàCaen,le JUIL, 2022
4
Directeur général,
Thomas DÉROCHE
F1 Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d’information, de communication externe non transmissibles à des
tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service
communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable
des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-29-00005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Territorial de Santé du Calvados en date du 29 Juillet 2022 10 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-07-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant
agrément d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC
NOUS - SAP 911625291
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant agrément d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP 911625291 11 Direction départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail
D FADAEICS | et des Solidarités
Égalité
| Fraternité -
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant agrément d’un organisme de services à la personne
Numéro d’agrément : SAP/911625291
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 àD. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne, |
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande d’agrément présentée 1 avril 2022 et complète, le 29 juillet 2022 par Monsieur Hervé
DOUCHY, président de la SASU BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS, dont le siège social est situé Hôtel des
pépinières d’entreprises, le Plateau, 3 rue Philippe Lebon à DOUVRES LA DELIVRANDES (14440), numéro
SIREN 911625291,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : la SASU BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant agrément d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP 911625291 12 ARTICLE2 : la SASU BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS, est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados
En mode mandataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. :
ARTICLE3 : Le présent agrément est valable du 29 juillet 2022 au 28 juillet 2027.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : la SASU BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi
qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. |
ARTICLE5 : en application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à la la SASU BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS, si cette dernière : |
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à
R. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 29 juillet 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6
rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant agrément d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP 911625291 13 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-07-29-00004
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant
récépissé de déclaration d'un OSP - BIEN CHEZ
VOUS AVEC NOUS - SAP911625291
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP911625291 14 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/911625291
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration complète le 29 juillet 2022, concernant les services à la personne, présentée par
Monsieur Hervé DOUCHY, pour le compte dé la société par actions simplifiées unipersonnelle BIEN CHEZ
VOUS AVEC NOUS, dont le siège social est situé, hôtel pépinière d’entreprises, le plateau, 3 rue Philippe Lebon,
ZAE la Fossette à DOUVRES LA DELIVRANDE (14440), numéro SIREN 911625291, :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : la société par actions simplifiées unipersonnelle BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS est déclarée
pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attibué est : SAP/011625291
ARTICLE 3 : la société par actions simplifiées unipersonnelle BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS 2 déclaré
effectuer les activités suivantes :
- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire et mandataire :
Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Collecte et livraison de linge repassé
Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP911625291 15 Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Préparation de repas à domicile
Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
Téléassistance et Visio assistance
sur le territoire du Calvados en mode mandataire les activités soumises à l’agrément :
° Accompagnement des personnes âgées et personnes en situation de handicap
e Assistance aux personnes âgées et personnes en situation de handicap
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé
initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 29 juillet 2022 pour une durée illimitée dans le
temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail. :
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE8 : Le récépissé de déclaration de la société par actions simplifiées unipersonnelle BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 29 juillet 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de dax mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315-
6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - BIEN CHEZ VOUS AVEC NOUS - SAP911625291 16 Préfecture du Calvados
14-2022-07-27-00002
AP complémentaire création cimetière
Hérouville Saint Clair
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-27-00002 - AP complémentaire création cimetière Hérouville Saint Clair 17 : Direction de la citoyenneté et des
E collectivités locales PRÉFET Bureau de la réglementation, des DU CALVADOS associations et des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° DCL-BRAE-22-035 autorisant la création d’un cimetière
sur la commune d’Hérouville Saint Clair - 14200
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-1 et R 22231;
VU le Code de l'environnement ;
VU la circulaire interministérielle n° 86-079 du 3 mars 1986 relative à la création et à l'agrandissement
des cimetières ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-22-024 autorisant la création d'un cimetière sur la commune
d'Hérouville Saint Clair ;
VU là demande formulée par le représentant de la Communauté Urbaine Caen la mer en date du 12
juillet 2022 ;
VU l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé Normandie en date du 26 juillet 2022:
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du département du Calvados ;
ARRETE
Article 1 - il convient d'adosser à l'arrêté autorisant la création du cimetière sur la commune d'Hérouville Saint
Clair visé par l’arrêté préfectoral DCL-BRAE-22-024 le plan de chaque zone et en particulier la zone de concession
pleine terre ;
Article 2 -le maire de la commune d'Hérouville Saint Clair, le président de la Communauté Urbaine Caen la mer et
le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de
l'État.
Fait à CAEN, le 27 juillet 2022
Pour le préfet ef paf délégation, /
le secrétaire général
—
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-27-00002 - AP complémentaire création cimetière Hérouville Saint Clair 18 [me |
concession pleine terr ins El
OI , H
IEEE
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-27-00002 - AP complémentaire création cimetière Hérouville Saint Clair 19 Préfecture du Calvados
14-2022-07-29-00001
2022-07-28 AP Délégation signature ARS
DEROCHE
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00001 - 2022-07-28 AP Délégation signature ARS DEROCHE 20 PRÉFET Direction de la coordination
OP OS des politiques publiques et
Égalité de l'appui territorial Fraternité -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Thomas DEROCHE,
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense nationale :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché ‘en qualité de sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU le décret du Président de la République du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination du préfet du Calvados M.
Thierry MOSIMANN ;
VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département du Calvados
et l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00001 - 2022-07-28 AP Délégation signature ARS DEROCHE 21 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas DEROCHE, directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de
leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation
juridique, de garantir lé respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à
l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont
offertes en application de l'article L 3211-12, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du
code de la santé publique :;
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République
près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du
domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du
patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en
soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce,
conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à l'article
L 3211-12 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins
psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée à M. Thomas DEROCHE à effet de signer les correspondances et
décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du
Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés à
l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en
demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office (Cf liste des délégations par domaine en annexe)
C) comité médical des praticiens hospitaliers
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition
du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du
code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité
médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-
38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00001 - 2022-07-28 AP Délégation signature ARS DEROCHE 22 Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des
correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1:
+ à destination des parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil
départemental, des présidents de communauté d'agglomérations, du président de la communauté
urbaine de Caen la mer, et l'ensemble des élus locaux du Calvados,
* des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère
de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur
étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DEROCHE, directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à Mme Elise NOGUERA directrice générale
adjointe pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DEROCHE et de Mme Elise NOGUERA, délégation de
signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l'article 1 A :
M Kevin LULLIEN, Directeur de l'offre de soins ;
Mme Eva BONNET, Directrice adjointe de | ‘offre desoins ;
Mme Christine MORISSE, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ; M. Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement ; Mme Aurélie LOLIA, responsable du pôle appui des établissements de santé :
Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.
pour les matières énumérées à l’article 1 B :
Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique :
Mme Catherine BOUTET responsable du pôle santé environnement ;
+ M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
départementale santé environnement de Seine-Maritime ;
° M. Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé
environnement du Calvados ;
e M. Emeric PIERRARD, inspecteur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du
Calvados;
+ _ Mme Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
du Calvados ;
e Mme Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados.
pour les matières énumérées à l'article 1 C :
+ M. Yann LEQUET, directeur de l'appui à la performance ;
+ Mme Audrey HENRY, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction de l'appui à la
performance ;
+ M. Pascal LEMIEUX, responsable du pêle "qualité et performance" de la direction de l'appui à la performance.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DEROCHE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est abrogé.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00001 - 2022-07-28 AP Délégation signature ARS DEROCHE 23 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur général de l'agence régionale
de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Normandie.
Fait à
CAEN,
le nl
8 JUIL.
2022
Thierry MOSIMANN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00001 - 2022-07-28 AP Délégation signature ARS DEROCHE 24 ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. DEROCHE, directeur
Domaines
| Cadre général
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
| Piscines et
baignades
Eaux minérales
et thermes
Eaux minérales
et thermes
| Pêche à pied
| de loisir
_ Plomb et
| amiante
__ Habitat
insalubre et
dangereux
pour la santé
Bruit
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,
des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de
salubrité visant à assurer la protection de la santé publique.
Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L 13111 du code de la santé publique,
Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans le
département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la
protection de la santé publique dans le département, conformément aux
dispositions de l'article L'1311-2 du code de la santé publique ;
Correspondances,
dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à
L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures : |
-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires
conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des
points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L 13211 à L 1321-10 et R 1321-1 à R
1321-68 du code de la santé publique ;
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L 13321 à L 1332- __9 et D 13321 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R __1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;
notifications des décisions et communication des données Correspondances,
dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-
13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique;
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique ;
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions
au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles
bâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ;
L133415 ; L1334-16; L1334-161 ; ; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ;
R1334-29- 8: R1334-29-9 du code de la santé publique ;
“Correspondances et notifications desdécisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre
les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément. aux
dispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santé
publique et L.511-1 ; L.511-2-4° ; L.511-4-2° ; L. S11- 8 ; L.511-10 ; L.511-11 ; L.511-12 ; L.511-14 ; L.51119 ; L 51121 du code de la constructionet de l' habitation : |
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
__ œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le
notifications des décisions et communication >n des données
—
À
— |
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00001 - 2022-07-28 AP Délégation signature ARS DEROCHE 25 Radon
RSI
Prévention des
maladies
_vectorielles
Déchets _
| d'activités de
soins à risques
_infectieux
bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R
13361 à R 1336-13 du code de la santé publique ;
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction. de l'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articles L 1333-22 à 24 et les articles D 1333-32 à D 1333-36;
Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du
règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en
application des articles L 3115-41 à L3115-13 et R3115-1 à R3115-8 ; D 31159 ,R
3115-10 à R 3715-54 ; R3115-66 et R 3115-67 du code de la santé publique ;
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément aux dispositions des articles L 3114-5 et R 3114-9 à 14 du code de la santé publique : Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R1335-1 à R 1335-8-11 du code de la santé publique.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00001 - 2022-07-28 AP Délégation signature ARS DEROCHE 26 Préfecture du Calvados
14-2022-07-29-00002
2022-07-28 AP Ordonnancement secondaire
porteurs carte achat
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00002 - 2022-07-28 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 27 £ Secrétariat général commun PREFET | ;
DU CALVADOS départemental (SGCD)
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les porteurs de carte d'achat (BOP 354)
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité
publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique,
VU le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande publique,
VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au code de la commande publique,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant M. Thierry MOSIMANN,
préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale
de la protection des populations du Calvados,
VU la convention portant délégation de gestion conclue le 3 juillet 2017 entre le CSPR Chorus de
la préfecture de la Seine-Maritime et la préfecture du Calvados,
VU le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et comptable
DRFIP / Préfectures,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
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Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00002 - 2022-07-28 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 28 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux porteurs de carte achat dont les noms figurent en annexe
1 pour régler les dépenses par carte d'achat sur le BOP 354 dans la limite des plafonds attribués.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les porteurs de carte d'achat est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur du secrétariat général commun.
départemental du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 8 JUIL. 2022
TT ) ( F
CD
Thierry MOSIMANN
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Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00002 - 2022-07-28 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 29 Annexe 1
Liste des porteurs carte d'achat habilités à effectuer des achats par carte d'achat dans la limite
des plafonds attribués et des règles relatives à la commande publique
Structure de Plafond Plafond
Civilité Nom Prénom rattacheme | autorisé par annuel HET SRE nt transaction autorisé SATTE
M. BURNEL Sylvain DDETS 500,00 €| 5000,00 € 1
M. DE CARLI Stéphane DDETS 500,00 €| 5 000,00 € 1
M. GERVIS Christophe |DDTM 500,00 €| 5 000,00 € 1
M. LABIGNE Denis DDTM 500,00 €| 5 000,00 € 1
Mme LARDILLEUX | Sophie DDTM 500,00€| 5 000,00 € 1
M. CHATELAIN |Thierry DDTM . 500,00 €! 5 000,00 € 1
Mme BONNEL Catherine DDPP 500,00 €£| 5 000,00 € 1
Mme AUVRAY Michèle DDPP 500,00 €| 5 000,00 € 1
Mme FOLLET Sandrine DDPP 500,00 € 5 000,00 € 1
M. CORBIN Michel SGCD 500,00 €| 14 000,00 € 3
M. CABANNE Ets SGCD 2 000,00 €| 50 000,00 € 3
M. DENIS Yann . SGCD 2 000,00 €| 50 000,00 € 3
Mme GUILLOU Céline SGCD 2 000,00 €| 50 000,00 € 3
M. MOSIMANN |Thierry Préfecture 2 000,00 €| 15 000,00 € 1
M. TRONVILLE- |Mathieu Préfecture 550,00 €| 14 000,00 € 3
M. BABEL Heddi Préfecture 550,00 €| 14000,00 € 3
M. DE LARA Nathan Préfecture 2 000,00 €£| 8 000,00 € 1
M. VENNIN Philippe Préfecture | 200000€| 1500000 € 1
Mme LEFORT Stéphanie |Préfecture 800,00 €| 8 000,00 € 1
M. DECRE Julien Préfecture 1 000,00 €| 8 000,00 € 1
M. SANCHES Miguel Préfecture 2 000,00 €| 30 000,00 € 1
M. JARDIN Fabrice Préfecture 550,00 £| 14 000,00 € 3
M. LERICOLAIS |Guillaume Préfecture 2 000,00 € 8 000,00 € 1
M. JEFFROY Gwenn Préfecture 800,00 £| 8 000,00 € 1
M. PARIS Yann Préfecture 550,00 €| 14 000,00 € 3
Mme FAUVEL Régine Préfecture 550,00 €| 14 000,00 € 3
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Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00002 - 2022-07-28 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 30 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-29-00002 - 2022-07-28 AP Ordonnancement secondaire porteurs carte achat 31