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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-024
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2022-02-01-00005 - Arrêté n° 2022/SIDPC/SV/011 portant abrogation de
l’arrêté n° 2021/SIDPC/CR/310 portant obligation du port du masque de
protection dans certaines rues de la commune d’ARGENCES (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2022-02-01-00005
Arrêté n° 2022/SIDPC/SV/011 portant abrogation
de l’arrêté n° 2021/SIDPC/CR/310 portant
obligation du port du masque de protection
dans certaines rues de la commune
d’ARGENCES
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-01-00005 - Arrêté n° 2022/SIDPC/SV/011 portant abrogation de l’arrêté n° 2021/SIDPC/CR/310 portant obligation du port du masque de protection dans certaines rues de la commune d’ARGENCES 3 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/SIDPC/SV/011 portant abrogation de l’arrêté n° 2021/SIDPC/CR/310 portant obligation du port du masque de protection dans certaines rues de la commune d’ARGENCES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M.Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2021/SIDPC/CR/310 portant obligation du port du masque de protection dans certaines rues de la commune d’Argences ;
Considérant les annonces gouvernementales faites le 20 janvier 2022 précisant qu’à compter du 2 février 2022, le port du masque de protection n’est plus obligatoire, en extérieur, sur l’ensemble du territoire national :
ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté n° 2021/SIDPC/CR/310 portant obligation du port du masque de protection dans certaines rues de la commune d’Argences est abrogé.
Article 2 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d’Argences qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-01-00005 - Arrêté n° 2022/SIDPC/SV/011 portant abrogation de l’arrêté n° 2021/SIDPC/CR/310 portant obligation du port du masque de protection dans certaines rues de la commune d’ARGENCES 4 Article 4: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire d’Argences et le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le = ÿ FEV, 2922 Pour le préfet, ° le directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-01-00005 - Arrêté n° 2022/SIDPC/SV/011 portant abrogation de l’arrêté n° 2021/SIDPC/CR/310 portant obligation du port du masque de protection dans certaines rues de la commune d’ARGENCES 5