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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 125 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 125 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-125
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture de zone de défense Ouest /
14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature (18 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2021-06-29-00013 - Arrêté modificatif du 29 juin 2021 de l'arrêté du 29
octobre 2015 portant transformation d'une place d'hébergement
permanent en hébergement temporaire au sein de l'EHPAD "Résidence
Emeraude" à Bourguébus. (2 pages) Page 22
14-2021-06-16-00007 - Décision du 16 juin 2021 portant pérennisation du
dispositif expérimental d'éducation, d'accompagnement et de soins "DEJA"
de Caen géré par LADAPT. (3 pages) Page 25
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction générale
14-2021-07-09-00013 - 2021.102 portant délégation de signature pour le CH
de Pont l'Evêque (2 pages) Page 29
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°6 portant
fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales (7 pages) Page 32
Préfecture du Calvados / BREC
14-2020-12-14-00006 - Arrêté complémentaire de la Médaille d'honneur
du travail (1 page) Page 40
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2021-07-20-00002 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/197 portant obligation du
port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces
publics de la commune de Blonville-sur-Mer, mentionnés en annexe du
présent arrêté. (3 pages) Page 42
14-2021-07-20-00001 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/198 portant obligation du
port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces
publics de la Ville d’Honfleur, mentionnés en annexe du présent arrêté (3
pages) Page 46
Tribunal administratif de Caen /
14-2021-07-15-00002 - Décision du 15 juillet 2021 - Présidence des conseils
de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du Calvados
(1 page) Page 50
14-2021-07-09-00011 - Décision du 9 juillet 2021 - Délégation Présidence de
la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens (1 page) Page 52
14-2021-07-09-00012 - Décision du 9 juillet 2021 - Présidence de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Caen
(1 page) Page 54
2 Préfecture de zone de défense Ouest
14-2021-07-19-00002
Arrêté donnant délégation de signature
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 3 E
PRÉFET :
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
rés ARRÊTÉ N°21 - 37 donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU ia loi-n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale:
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l’ État dans les régions et départements:
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur:
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense .et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Tél : 02.99.87.89.00
28, rue de ia Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 4 VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur :
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU Farrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de Madame Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest,
à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
212
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 5 + à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest,
* au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du
SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est
habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant
les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
+ à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
— aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
— à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale :
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment
à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la
valeur,
e autitre de pouvoir. adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés
de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la
région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
° aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, . ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de lintérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
+ __à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou
pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d' information et de
communication,
° aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu’il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+ dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète
déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le
cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des
systèmes d’ information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
*__les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses
émis par le directeur régional des finances publiques.
3/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 6 ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du ministère de l'Intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus, + la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés -— dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
des décisions d’ester en justice.
la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à :
# Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
+ les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au
budget du SGAMI Ouest (programme 216),
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité
administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
* Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
+ Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale, :
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile
DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait
pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean-
Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Didier BIRON, Yves BOBINET, Djamilla
BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Gaelle HERVE, Christine GUICHARD, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Alain MESSAGER, Sébastien MULOT. Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, David GEOFFRE Bruno POULIQUEN, Gwenael POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
4/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 7 Dans le cadre de CHORUS - DT :
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions pour les agents du SGAMI Ouest; - Délégation est donnée à Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie RABIAI
et Gislaine SAUVEE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest. :
En cas d'absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins
n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la
gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à
Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour:
° _.la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité
administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR),
+ les devis et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du
SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, |
« les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison
médicale,
e les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
e les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
° la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et
concours, L
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Christian PINARD, adjoint à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
5/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 8 ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
+ Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, + Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
+ _ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés de réception.
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états dé
frais de déplacement),
+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais
‘de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts.‘etc. )
° les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite
d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la
compétence du bureau des affaires médicales.
*,
+
%,
+
LS
+
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
+ les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à lunité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
* les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe jusqu’au 31 août 2021, à la cheffe du
bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, et à Xavier GUIOVANNA qui lui succède à compter du 8 octobre 2021, pour :
e les correspondances courantes à l'exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
+ les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, |
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve, à la délégation régionale de Tours, pour les
bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors
zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois
d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Christian PINARD, adjoint à la directrice des ressources
humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
6/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 9 ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la
direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON,
est exercée par :
+ Aude LOMBARD, adjointe jusqu'au 31 août 2021, à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours et à Xavier GUIOVANNA qui lui succède à compter du 8 octobre 2021,
° Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques
et scientifiques,
e Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services,
+ _ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
+ Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau
des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par
l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des
personnels actifs »,
e Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
e_ Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et des
finances, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant
l'octroi de la protection fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
7/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 10 °e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité
pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
e les services d'ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
« les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000€ HT et l’ensemble des modifications associées,
e la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de
50 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de
police,
e les engagements juridiques n'excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d’un EJ),
° l'exécution des opérations de dépenses,
+ les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5000 €HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les
affaires générales
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
lès admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels
de leur bureau.
Se %
+ L<
+
+
+
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du
bureau zonal des budgets pour :
« la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes, e la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du SGAMI Ouest,
e la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+ la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
8/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 11 En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX,
adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable
budgétaire.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du
bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
* les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés
publics, |
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU,
adjoint au chef de bureau, Annie BARBOTIN, cheffe du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO-
COUVRAND, consultante juridique, et Nathalie THEBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes
et services » pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du “bureau des affaires juridiques, pour: |
° toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayantsdroit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle, + les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT, |
° en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait
de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
e les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des
créances détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux
personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les
demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,
e les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictions
judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT,
adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
+ Délégation de signature est donnéeà :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle
DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursuia URVOY pour les demandes de pièces ou d’ information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de
Signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de
l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de
payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
9/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 12 Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet
d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes
conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l’organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à
payer périodique (OPP).
En cas d'absence ou d'empêchement:, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à
l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques
supérieurs à 20 000 € HT,
Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et
des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les
titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Sarah CONTRAIRE à compter du
01/09/2021;
Véronique TOUCHARD, Didier CARO, Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC, Lionel
LHERMENIER à compter du 01/08/2021.
Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT: Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN,
Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Karen BOISNIERE, Igor BRIZARD, Jean- Michel CHEVALLIER, Melinda DISSERBO, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER, David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI Maréchale des Logis chef, Jean-Michel GUERIN, Leila GUESNET, Jeannine HERY, Isabélle HOCHET, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAIS, Sylvie PERNY, Karine ROBERT. Sylvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Elodie ROUAUD, Maréchale des logis chef, Colette SOUFFOY, Sophie TREHEL, Maréchale des Logis chef, Ophélie TRIGALLEZ, Odile TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef. Didier CARO, Marie-Anne GUENEUGUES et Lionel LHERMENIER à compter du 1er août 2021, pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats
et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi
BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
10/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 13 ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés.
et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d' achat et les devis inférieurs ou égaux à :
25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT ; jusqu'au 31 décembre 2022, pour les
travaux dans le cadre de l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020:
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les
lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi
que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
lès déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables....),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre
de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de
conception),
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières... ), les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à
Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent
article.
. ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de Service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
11/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 14 les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs, |
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables....),
° les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
° les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
« la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité, :
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux
services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de
logement domanial. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Déiégation de signature est donnée à Héiène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour
les documents relatifs à :
e la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions, congés,
état de frais de déplacement),
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
e les exemplaires uniques,
« les certificats de cessibilité,
12/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 15 e les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
° les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à
Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 19
Alinéa 19-1 :
Délégation : de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du Patrimoine pour les documents relatifs à : |
+ la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
+ les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
+ les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables),
+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à : Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire; François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l'Eure,
e Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à
Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article. :
En cas d'absence ou d'empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à
Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout
ce qui concerne le présent article.
Alinéa 19-2 :
Délégation de signature est donnée à :
+ Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
+ __ François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire,
e Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-
13/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 16 Maritime et de l'Eure,
°__ Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de Manche.
et de l'Orne,
pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés,état de frais de
déplacement),
les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
les procès-verbaux d'admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur ,
les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur,
les rapports d'analyse des offres relevant de leur secteur,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Sabrina LE PIOUFFEE, Yann Manchon, Benoît MACE pour les documents relatifs à :
+ la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique pour:
+ les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
° la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres
de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de
paie), | + les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de |’ équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— Ja validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
—les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service. avant transmission au bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale
et de la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
14/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 17 + tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées
sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article
est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane
NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de
compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les
demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
* Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique. * __ Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
* Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
° Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée
à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS
dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est
donnée à Fanny GOUX, François LEÉREVEREND, Jean-Marc LE. NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean-
Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24 | |
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
e Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
+ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
° Jean-Louis SALMON. chef de l'atelier automobile de Rennes,
+ _ François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
° Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles
après validation de l'engagement juridique auprès du bureau.zonal de l'exécution des dépenses et
des recettes,
-la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick
VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER,
Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves
SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou
15/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 18 d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception
des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux
commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à :
Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT,
Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann
BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent
LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE
CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
‘ Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes,
à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable
logistique du site de Tours, à l'effet de signer : |
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées
par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées
de police à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique des
dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ,
° l'expression des-besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles où des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer dans le-cadre de ses attributions et pour son service:
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux. pièces de liquidation
des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216,
161, 108 du budget du ministère de l'intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est
allouée,
16/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 19 * toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication,
* tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des
systèmes d'information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* la gestion administrative de la direction. zonale des systèmes d'information et de
communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement,
états relatifs aux éléments variables de paie).
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au
directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au
titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence où d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi
qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à
l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au
titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet
article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la
délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions
suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d'arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
:_ bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée :
* à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal
RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER,
Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric
17/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 20 ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Christophe LEFEBVRE pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites,
* à Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Hervé MERY et Jean-Jacques CORBEL pour
signer les procès-verbaux de réception de travaux.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du
responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n 'excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel Le MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de mission
adressée par le Médecin-chef de la police nationale, pour toutes les correspondances et décisions
relevant des attributions exercées au titre de chef du service de santé de la zone Ouest.
ARTICLE 35
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 21-32 du 14 avril 2021 sont abrogées.
ARTICLE 36
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le {9 JUIL, 2021
Le/Préfet
Emmanuel THIER
18/2
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-07-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature 21 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-06-29-00013
Arrêté modificatif du 29 juin 2021 de l'arrêté du
29 octobre 2015 portant transformation d'une
place d'hébergement permanent en
hébergement temporaire au sein de l'EHPAD
"Résidence Emeraude" à Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-29-00013 - Arrêté modificatif du 29 juin 2021 de l'arrêté du 29 octobre 2015 portant transformation d'une place d'hébergement permanent en hébergement temporaire au sein de l'EHPAD "Résidence 22 Il
Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie
Calvados
LÉ DÉPARTEMENT
ARRETE MODIFICATIF DE l’ARRETE PORTANT TRANSFORMATION D'UNE PLACE
D'HEBERGEMENT PERMANENT EN HEBERGEMENT TEMPORAIRE AU SEIN DE L'EHPAD
« RESIDENCE EMERAUDE » A BOURGUEBUS D'UNE CAPACITE DE 65 LITS ET PLACES DU 29
OCTOBRE 2015
Le Directeur Général de l’ Agence Le Président du Conseil Départemental du Calvados,
Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF relatif
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Normandie ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du Conseil
Départemental ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
VU l'arrêté conjoint d'autorisation du 30 juin 2008 portant sur la création d'un EHPAD par la SAS Groupe Hom'Age pour
une capacité de 55 lits d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour à compter du 1 janvier 2010 ;
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité
Espace Claude Monet Direction de l'autonomie 2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France
CS 55035 BP 10519 14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-29-00013 - Arrêté modificatif du 29 juin 2021 de l'arrêté du 29 octobre 2015 portant transformation d'une place d'hébergement permanent en hébergement temporaire au sein de l'EHPAD "Résidence 23 VU l'arrêté conjoint du 29 octobre 2015 portant transformation d’une place d’hébergement permanent en hébergement
temporaire au sein de l’'EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus d’une capacité de 65 lits et places ;
VU le mail du 19 mars 2021 de Madame Le Cam, chargée de relations avec les administrations du groupe Hom’Age
souhaitant confirmation et régularisation de la date d’autorisation de l'EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus.
CONSIDERANT que l'arrêté conjoint du 29 octobre 2015 portant transformation d’une place d’hébergement permanent
en hébergement temporaire au sein de l'EHPAD « Résidence Émeraude » à Bourguébus, contient une erreur matérielle en
son article 4 ayant une incidence sur la période d’autorisation, qui est jusqu’au 31 décembre 2024 et non 30 juin 2023, et en
conséquence sur son renouvellement.
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du
directeur général des services du Conseil départemental du Calvados.
ARRETENT
ARTICLE 1er :
L’article 4 de l’arrêté conjoint du 29 octobre 2015 portant transformation d’une place d’hébergement permanent en
hébergement temporaire au sein de l'EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du ler janvier 2010, soit jusqu'au 31 décembre 2024,
conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions
prévues à l'article L 313-5 du code précité.
ARTICLE 2 : les autres articles de l’arrêté conjoint du 29 octobre 2015 portant transformation d’une place d’hébergement
permanent en hébergement temporaire au sein de l’'EHPAD « Résidence Émeraude » à Bourguébus, sont inchangés.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai
franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département
du Calvados.
La saisine du Tribunal Administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice de l’autonomie de l’ ARS de Normandie et le Directeur général des services du département du
Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture
du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 29 JUIN 2029
Le Président du Conseil départemental
et par délégation, a, ci E | |
Pour le présidént du conseil départemanttal elaer délégation
La directrice généralé"adjginte-de la sotidarité
_—.
_Christne RESCH-DOMENECH cr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-29-00013 - Arrêté modificatif du 29 juin 2021 de l'arrêté du 29 octobre 2015 portant transformation d'une place d'hébergement permanent en hébergement temporaire au sein de l'EHPAD "Résidence 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-06-16-00007
Décision du 16 juin 2021 portant pérennisation
du dispositif expérimental d'éducation,
d'accompagnement et de soins "DEJA" de Caen
géré par LADAPT.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-16-00007 - Décision du 16 juin 2021 portant pérennisation du dispositif expérimental d'éducation, d'accompagnement et de soins "DEJA" de Caen géré par LADAPT. 25 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE LbGAE @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT PERENNISATION DU DISPOSITIF EXPERIMENTAL D'EDUCATION, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SOINS « DEJA » DE CAEN GERE PAR LADAPT
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.312- 9, relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
VU la décision en date du 13 mars 2020 portant renouvellement de l'autorisation du dispositif
« Déjà » à titre expérimental pour 3 ans et ce jusqu'au 15 juin 2021;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2018 - 2022 et l'avenant n° 1 au CPOM signé le 4 septembre 2019 entre LADAPT et l'ARS Normandie ;
VU le rapport de la seconde évaluation externe du dispositif expérimental d'éducation, d'accompagnement et de soins « DEJA » de Caen, réalisée par le cabinet ENEIS ;
CONSIDERANT qu'en l'application de l'article L.313-7 du CASF, au regard de l'évaluation externe, l'autorisation est accordée dans les conditions de la présente décision;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-16-00007 - Décision du 16 juin 2021 portant pérennisation du dispositif expérimental d'éducation, d'accompagnement et de soins "DEJA" de Caen géré par LADAPT. 26 DECIDE
ARTICLE 1 : Au vu du résultat de la seconde évaluation externe réalisée conformément aux dispositions de l'article L 313-7 du CASF, le dispositif expérimental DEJA est pérennisé sous le format de SESSAD professionnel. Le service relève en conséquence de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L 313-1 du CASF
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des adolescents et jeunes adultes de 16 à 25 ans présentant tous types de déficience.
La zone d'intervention du SESSAD professionnel s'étend sur l’agglomération caennaise.
ARTICLE 3 : Au titre de son autorisation et au regard de son plateau technique, le SESSAD
professionnel porté par LADAPT exerce des missions d'appui et de ressources auprès de différents acteurs dont les Services Publics de l'Emploi (Mission Locale, Cap Emploi), notamment par des interventions coordonnées et synchronisées dans le temps entre le SESSAD professionnel et les Services Publics de l'Emploi.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SESSAD
Entité juridique : LADAPT
N° FINESS : 14 002 894 5
N° FINESS : 93 001 948 4 à
Code statut juridique : 61 - Association Code catégorie : 182
Loi 1901 reconnue d'utilité publique Mode de financement : 57 — POS ARS/Dot.globalisée
Code discipline d'équipement: 842 - préparation adolescents et jeunes adultes à la vie professionnelle
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 15 places
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter 16 juin 2021, soit jusqu'au 15 juin 2036. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
-_ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-16-00007 - Décision du 16 juin 2021 portant pérennisation du dispositif expérimental d'éducation, d'accompagnement et de soins "DEJA" de Caen géré par LADAPT. 27 publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 16 juin 2021
irécteur générâl
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-16-00007 - Décision du 16 juin 2021 portant pérennisation du dispositif expérimental d'éducation, d'accompagnement et de soins "DEJA" de Caen géré par LADAPT. 28 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-07-09-00013
2021.102 portant délégation de signature pour le
CH de Pont l'Evêque
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-09-00013 - 2021.102 portant délégation de signature pour le CH de Pont l'Evêque 29 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2021.102 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision N° 2021.102
Page 1 / 2
Centre Hospitalier de Pont-l’Evêque
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143- 7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie à compter du 15 mai 2019,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de Pont-l’Evêque portant mise à disposition de madame Florence FORGET, en date du 15 décembre 2017,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de Pont-l'Evêque portant mise à disposition de madame Angelina LEFORT, en date du 11 avril 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de la
passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque :
- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R 2322-4 du Code de la commande publique.
- Les « bons de commande >» émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-09-00013 - 2021.102 portant délégation de signature pour le CH de Pont l'Evêque 30 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2021.102
Page 2/2
à :
Madame Angelina LEFORT, adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Pont- l'Evêque pour l'ensemble des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux. En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Angelina LEFORT, délégation est donnée à madame Stéphanie BARRERE, attachée d'administration contractuelle.
à :
Madame Florence FORGET, pharmacienne du Centre Hospitalier de Pont-l'Evêque pour les dispositifs médicaux et médicaments. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Florence FORGET, délégation est donnée à madame Angelina LEFORT, adjoint des cadres hospitaliers.
Article 2 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Elle abroge et remplace la décision n° 2020.78. Elle prend effet à compter du 1° août 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados. La délégation prend fin lorsque l’un des délégataires ou le directeur général de l'établissement support change.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle sera portée à la connaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 09 juillet 2021
Le directeur général du CHU Caen
Normandie
Directeur de
support du GHT
l'é ssement
andie-Centre
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-07-09-00013 - 2021.102 portant délégation de signature pour le CH de Pont l'Evêque 31 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-07-15-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°6 portant
fixation de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°6 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 32 E = | | Direction Départementale PRÉFET ; . Travai lidarité DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°6
PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION
DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
MU les articles L. 471-2 et L. 4741 du code de l'action sociale et des familles,
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-
2,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes,
VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier
2020,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Calvados, à compter du 9 mars 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires
judiciaires à la protection des majeurs» de l'Association Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires
judiciaires à la protection des majeurs » de l’Union Départementale des Associations
Familiales du Calvados modifié par les arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2011 et du
21 avril 2015 portant modification de la capacité d'autorisation,
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°6 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 33 VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires
judiciaires à la protection des majeurs» de l'Association’ Tutélaire des Majeurs
Protégés du Calvados modifié par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant
modification de la capacité d'autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mesures
judiciaires d'aide à la gestion du budget familial » de l'Union Départementale des
Associations Familiales du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 fixant la liste des MJPM et des DPF pour le
département du Calvados,
VU le courrier de Madame DESRAME du 15 juin 2021 concernant son changement
d'adresse professionnelle,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRETE
ARTICLE 18
L'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 susvisé portant fixation de la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est
modifié comme suit (modifications portées en gras et en italique).
ARTICLE 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le
département du Calvados :
1° Tribunal Judiciaire de CAEN
11 Personnes morales gestionnaires de services :
. Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
. Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée -
14000 CAEN
. Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion
sur Mer - 14000 CAEN
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°6 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 34 1.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
M. Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Brigitte BANNIER-CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800
SAINT ARNOULT
Mme Christine BASLEY, BP 9.3064, 14018 CAEN Cedex 2
Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR
ODON
Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX 4
Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS
Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
Mme Emma DESRAME, BP 11, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, 14740 THUE ET
MUE
Mme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey
Appartement 2, 50100 CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER
Mme Delphine FOUCHER, BP 6.3079, 14018 CAEN Cedex 2
Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023, 14501 VIRE CEDEX
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS
Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
Mme Véronique LOISEL, BP 30, 14320 MAY-SUR-ORNE
Mme Catherine MESNIE, BP 12, 14123 FLEURY SUR ORNE
Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM
Mme Emmanuelle PIEN, BP 10033, 14790 VERSON Cedex
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1
1.3 Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
Mme Annie HAMON, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond
BP 18127 14401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS
BOCAGE, 13 rue Pierre Curie 14310 VILLERS BOCAGE
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et
Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN
CEDEX Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700
FALAISE
Mme Sabrina DEMCHI, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et
Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN
CEDEX | | Mme Céline COLLIN, Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700 FALAISE
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°6 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 35 2° Tribunal Judiciaire de LISIEUX
21 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée -
14000 CAEN |
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion
sur Mer 14000 CAEN
2.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
MrJean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Brigitte BANNIER CAUDEVILLE, L’Epival, 2 avenue de la vallée, 14800
SAINT ARNOULT
Mme Christine BASLEY, BP 9.3064, 14018 CAEN Cedex 2 .
Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR
ODON
Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX 4
Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS
Mme Marie-Laure DELBARRE, 21 rue de la Liberté, 14100 BEUVILLIERS
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey
Appartement 2, 50100 CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER
Mme Delphine FOUCHER, BP 6.3079, 14018 CAEN Cedex 2
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1 |
Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS
Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
Mme Véronique LOISEL, BP 30, 14320 MAY-SUR-ORNE
Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM
Mme Emmanuelle PIEN, BP 10033, 14790 VERSON Cedex
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Camille SAMSON, BP 600085, 14005 CAEN CEDEX 1
2.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Caroline LARCHER, Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, service tutelles,
chemin de la plane, 14600 EQUEMAUVILLE
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et
Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN
CEDEX
Mme Sabrina DEMCHI, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et
Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN
CEDEX
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31 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée -
14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion
sur Mer - 14000 CAEN
3.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX
Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS
Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
Mme Emma DESRAME, BP 11, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, 14740 THUE ET
MUE
Mme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER
Mme Laëtitia EMBARECK, 1. rue du Vermandois, résidence Guernesey
Appartement 2, 50100 CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023 14501, VIRE CEDEX
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS
Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM
Mme Emmanuelle PIEN, BP 10033, 14790 VERSON Cedex
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1 :
3.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Laurence LANDAIS, Centre Hospitalier de VIRE et Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées de SAINT-SEVER, 4 rue Emile Desvaux, 14504 VIRE Cedex
Mme Annie HAMON, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond
BP 18127 14401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de jeanne de VILLERS
BOCAGE, 13 rue Pierre Curie 14310 VILLERS BOCAGE
ARTICLE 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs par les juges du contentieux de la protection pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est
ainsi établie pour le département du Calvados :
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- Personnes morales gestionnaires de services :
* Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 t allée verte vallée -
14000 CAEN
+ Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur
Mer - 14000 CAEN
ARTICLE 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués
aux prestations familiales est ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunaux du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
° _ Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur
Mer - 14000 CAEN
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aUX intéressés ;
- au procureur de la république près le tribunal judiciaire de CAEN ;
- au procureur de la république près le tribunal judiciaire de LISIEUX ;
- AUX juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAEN ;
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VIRE ;
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LISIEUX ;
- aux juges des enfants du Tribunal judiciaire de CAEN.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la
santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN
Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier
ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°6 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 38 ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le A5? [ZA
Pour le Préfet du Calvados
Le Secrétaire Général
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14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°6 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 39 Préfecture du Calvados
14-2020-12-14-00006
Arrêté complémentaire de la Médaille
d'honneur du travail
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-14-00006 - Arrêté complémentaire de la Médaille d'honneur du travail 40 L’arrêté complémentaire de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 14 décembre 2020 porte
attribution de la Médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2020.
Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-14-00006 - Arrêté complémentaire de la Médaille d'honneur du travail 41 Préfecture du Calvados
14-2021-07-20-00002
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/197 portant obligation
du port du masque de protection, tous les jours,
dans les rues et espaces publics de la commune
de Blonville-sur-Mer, mentionnés en annexe du
présent arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-20-00002 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/197 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Blonville-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté. 42 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/197 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Blonville-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Blonville-sur-Mer ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Blonville-sur-Mer est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l’apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-20-00002 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/197 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Blonville-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté. 43 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Blonville-sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 31 août 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Blonville-sur-Mer qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Blonville-sur-Mer et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 20 JUIL. 2021 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-20-00002 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/197 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Blonville-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté. 44 Annexe de l’arrêté n° 2021/SIDPC/AL/197 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics
de la commune de Blonville-sur-Mer, mentionnés ci-dessous :
* Rue Louise,
+ Rue Général Leclerc dans sa portion Rue Louise jusqu’à la place Gaston Lejumel,
* Boulevard M. Lechanteur dans sa portion Place du marché jusqu'à Avenue M. D'Ornano, * Parking Pharmacie,
° Avenue M. D'Ornano dans sa portion rue Jacquot jusqu’à rue St Adèle,
+ Rue de lassayjusqu’au numéro 12 de la rue,
+ Rue Général de Gaulle jusqu'à la Rue de la Chimère,
+ Place Gaston Lejumel.
+ aire de jeux - rue Marcelle Haricot
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-20-00002 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/197 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Blonville-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté. 45 Préfecture du Calvados
14-2021-07-20-00001
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/198 portant obligation
du port du masque de protection,
tous les jours, dans les rues et espaces publics de
la Ville d’Honfleur,
mentionnés en annexe du présent arrêté
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-20-00001 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/198 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la Ville d’Honfleur, 46 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/198 portant obligation du port du masque de protection,
tous les jours, dans les rues et espaces publics de la Ville d’Honfleur, mentionnés en annexe du présent arrêté
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire d’Honfleur ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune d’Honfleur est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-20-00001 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/198 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la Ville d’Honfleur, 47 ARRÊTE
Article 1: le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la Ville d’Honfleur, mentionnés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 12 septembre 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d’Honfleur qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire d’Honfleur et le directeur
départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le 20 JUIL. 2021 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-20-00001 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/198 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la Ville d’Honfleur, 48 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2021/SIDPC/AL/198 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et certains espaces publics de la Ville de Honfleur
Boulevard Charles V
Place Jean de Vienne
Rue Haute
Rue du Trou Miard
Rue Alphonse Allais
Rue de l'Homme de Bois
Rue Charles Baudelaire
Rue Lucie Delarue Mardrus
Rue Varin
Rue des Capucins
Rue Albert 1°
Rue Boulanger
Rue Barbel
Rue des Lingots
Place Sainte-Catherine
Rue du Puits
Place du Puits
Rue Bucaille
Rue Jean Doublet
Rue Eugène Boudin
Rue Brûlée
Rue de la Foulerie
Rue du Dauphin
Place Berthelot
Rue des Logettes
Place Hamelin
Quai Sainte-Catherine
Quai des Passagers
Place Alphonse Allais
Place Augustin Normand
Quai des Planchettes
Quai de la Quarantaine
Quai Saint Etienne
Place de l'Hôtel-de-Ville
Rue Geneviève Seydoux
Rue Saint-Antoine
Cour de Roncheville
Rue des Petites Boucheries
Rue de la Prison
Rue de la Ville
Cours des Fossés
Quai de la Tour
Place Henri Jeanson
Rue Montpensier
mentionnés ci-après :
Place de la Porte de Rouen
Impasse du Petit Casino
Rue de la République
Rue de la Chaussée
Rue des Prés
Espace Rottier
Rue Cachin
Parking du Bassin du Centre
Quai Tostain
Voie Berthelot
Parking Bassin de l'Est
Cours Jean de Vienne (entre le rond-point du
Port et le rond-point Carnot)
Quai Fernand Herbo
Rue des Corsaires
Rue des Vases
Quai Lepaulmier
Rue Notre-Dame
Rue Paul et Charles Bréard
Allée du Tripot
Rue des Buttes
Place Saint-Léonard
Allée des Fontaines Saint-Léonard
Rue Saint-Léonard
Rue Villey
Rue Vannier
Rue Jean Revel
Rue Jean Denis
Place Albert Sorel
Le Bouloir
Le Petit Bouloir
Impasse Desgarceaux
Rue Alexandre Dubourg
Cours Albert Manuel (de la place Albert Sorel
jusqu’au rond-point du Vert Feuillage)
Rue de la Bavole
Rue Saint-Nicol (de la rue de la Bavole
jusqu’au cimetière Sainte-Catherine)
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-20-00001 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/198 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la Ville d’Honfleur, 49 Tribunal administratif de Caen
14-2021-07-15-00002
Décision du 15 juillet 2021 - Présidence des
conseils de discipline compétents pour la
fonction publique territoriale du Calvados
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-07-15-00002 - Décision du 15 juillet 2021 - Présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du Calvados 50 DECISION DU 15 JUILLET 2021
PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; |
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996 ;
VU la décision du 9 juillet 2020 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonction publique territoriale du département du Calvados ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Monsieur Antoine BERRIVIN, premier conseiller de Tribunal administratif, est-désigné comme président titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département du Calvados.
ARTICLE2 : Monsieur Frédéric CHEYLAN, président, et Madame Claire ARNIAUD, conseillère, sont désignés en qualité de présidents suppléants.
ARTICLE3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4: Copie de cette décision sera transmise à Monsieur Antoine BERRIVIN, à Monsieur Frédéric CHEYLAN, à Madame Claire ARNIAUD, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, qui en assurera la publicité par la voie d'affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à chacune des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort et au préfet du Calvados, notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 16 juillet 2021.
Président
du Tribunal inistratif de Caen,
H. GUILLOU
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-07-15-00002 - Décision du 15 juillet 2021 - Présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du Calvados 51 Tribunal administratif de Caen
14-2021-07-09-00011
Décision du 9 juillet 2021 - Délégation Présidence
de la section des assurances sociales du conseil
régional de l'ordre des pharmaciens
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-07-09-00011 - Décision du 9 juillet 2021 - Délégation Présidence de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens 52 ho
DECISION DU 9 JUILLET 2021
DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L’ORDRE DES PHARMACIENS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU l'article R.145-1 du code de la sécurité sociale relatif au contentieux du contrôle technique en ce qu'il concerne les pharmaciens ;
VU l'article R.145-10 du code de la sécurité sociale fixant la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens et prévoyant notamment que ladite section est présidée par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional ou un conseiller délégué par lui ;
VU la décision du 9 juillet 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle délégation pour le président de la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens et son suppléant ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : M. Benoît BLONDEL, premier conseiller de Tribunal administratif, assurera la présidence de la section des assurances sociales du conseil régional de Normandie de l'ordre des pharmaciens.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BLONDEL, M. Michel BONNEU, premier conseiller de Tribunal administratif, reçoit délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie qui en fera effectuer les mesures de publicité auprès des membres de l'ordre. Copie en sera adressée à M. Benoît BLONDEL, à M. Michel BONNEU et au préfet du Calvados, notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Cagnile 9 juillet 2021.
ns
H. GUILLOU
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-07-09-00011 - Décision du 9 juillet 2021 - Délégation Présidence de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens 53 Tribunal administratif de Caen
14-2021-07-09-00012
Décision du 9 juillet 2021 - Présidence de la
commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires de Caen
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-07-09-00012 - Décision du 9 juillet 2021 - Présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Caen 54 DECISION DU 9 JUILLET 2021
PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CAEN
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment l'article 1651 du code général des impôts ;
VU le décret n° 87-935 du 8 décembre 1987 ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Par délégation, la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Caen est assurée par Mme Marguerite SAINT-MACARY, première conseillère, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite SAINT-MACARY, par M. Yves BERGERET, président honoraire.
ARTICLE2 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE3 : Copie de cette décision sera transmise à Mme Marguerite SAINT-MACARY, à M. Yves BERGERET, à l'administrateur général des finances publiques du Calvados et au préfet du Calvados, notamment pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Caen, le 9 juillet 2021.
- LePrésident
du Tribunal AdMinistratif de Caen,
H. GUILLOU
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