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Déliberation - ar delib 22 90 pj contrats dapprentissage et convention dalternance 2022 2023
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 22 90 pj contrats dapprentissage et convention dalternance 2022 2023)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Campus é "°° 4 e
La Salle SANT MCOLAS LaSalle , 0e . y ss e à ° Fréres des Écoles Chrétianes” ”
CONVENTION DE FORMATION
PAR APPRENTISSAGE
Secteur public - Convention sous réserves de présentation d'une convention spécifique
par l'employeur et de la parution de nouveaux textes réglementaires
Vu le livre 1! portant organisation de l'apprentissage et le livre il! de la sixième partie,
relatif à la formation professionnelle, et plus précisément les articles L 6313-1 et L 6353-1
prévus par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel et ses décrets d'application, il est conclu la convention suivante,
Vu l'article 62 de la Loi du 6 août 2019 concernant la transformation de la fonction
publique relatif à la contribution du financement des contrats d'apprentissage par le
CNFPT pour les contrats condus après le 1° janvier 2020,
Entre les soussignés :
1) Le CFA CERFAL Centre de Formation Régional Multiprofesssionnel, sis au 15 rue
Sarrette - 75014 Paris, enregistré sous le numéro UAI 0754458N et le SIRET
341 820 777 000 33,
Représenté par Monsieur Eric POL, Directeur Général,
Et son UFA La Salle Saint Nicolas
Représenté par délégation M QUINTON Michel, Directeur de l'Etablissement d'accueil
de l'UFA
2) La Commune de Bois Le Roi, 4 avenue Paul Doumer, 77 590 Bois Le Roi
N°de SIRET : 21770037600015 Code IDCC : Néant
Représentée par M David DINTILHAC, Maire
Article 1 - Objet de la convention
L'UFA La Salle Saint Nicolas, Unité de Formation du CFA CERFAL, organise une action de
formation par apprentissage au sens de l'article L6313-6 du code du travail.
° Objectif: Préparer à l'obtention du diplôme du Baccalauréat Professionnel des
Métiers de la sécurité, code diplôme 40034403 RNCP 19114
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220922-DELIB_22-90-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 « Période et durée de l'action de formation :
du 40/0/2022 au 07/07/2023 pour 679 heures de formation
° Lieu principal de la formation :
19 rue Victor Hugo — 92130 1Issy Les Moulineaux
« Périodes de réalisation en entreprise et en CFA :
Plannings de formation joint en annexe
L'employeur s'engage à proposer à l'apprenti(e) un poste de travail en cohérence avec la
formation suivie et la qualification préparée.
Le salarié sera suivi par M ROLLAND Y. en qualité de Maître d'apprentissage. Celui-ci
aura pour mission de l'accueillir, l'informer, le guider et l'évaluer au sein de l'entreprise.
L'employeur permet également au salarié de réaliser tous travaux liés à cette formation,
organise le temps de travail de ce dernier pour lui permettre de respecter le planning de
formation communiqué par le Cerfal.
Article 2 - Modalités de déroulement, de suivi et d'obtention du diplôme ou du titre
>> Modalités de déroulement
Les actions de formation sont prévues sur le lieu de l'UFA au 19 rue Victor Hugo à Issy les
Moulineaux
>> Moyens prévus
L'UFA La Salle Saint Nicolas mobilise une équipe pédagogique couvrant l'ensemble des
enseignements du référentiel du BAC Pro ainsi qu'une salle de classe pouvant accueillir les
apprentis.
>> Modalités de suivi
Evaluation régulière de la progression de l'apprenti(e) au cours de la formation. L'UFA
contrôle l'assiduité et notifie les absences de l'apprenti(e) à l'entreprise. L'absence en
formation ne fera l'objet d'aucune remise sur le coût de la formation. Elle assure le suivi
pédagogique auprès du maître d'apprentissage et de l'apprenti(e).
>> Modalités d'obtention du diplôme ou du titre
L'apprenti se présentera de sa propre initiative à l'examen. Les épreuves se dérouleront
en ponctuelles sur convocation du SIEC
Article 3 - Bénéficiaire de l'action de formation en apprentissage
Vu le contrat d'apprentissage du 26/09/2022 au 31/08/2023
Nom et prénom (s) : LANGLET François
Né(e) le : 13/01/2003 à : Gien
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220922-DELIB_22-90-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 L'apprenti(e) s'engage à respecter les dispositions des Règlements intérieurs affichées sur
son lieu de travail et de formation au CFA et remis en main propre à son arrivée.
Article 4 - Dispositions financières
Rappel: l'Art 16211-1 du code travail relatif à la gratuité de la formation pour
l'apprenti(e) et / ou son représentant légal prévoit qu'aucune somme ne peut luifleur être
demandée.
La convention est prévue pour la durée de la réalisation de l'action de formation.
Montant du niveau | Reste à charge pour
Coût contrat de prise en charge | l'employeur
{(CNFPT, autres ….)
ee année 7164 € DE 7164 € TOTAL 7164 € 2€ 7164 €
“Coût CFA : si le coût est publié pour la période indiquée
Article 5 - Modalités de règlement foans /e cas d'un reste à charge de l'entreprise}
L'entreprise s'engage à verser le « reste à charge » définie dans l'article 4 de la présente
convention, au CFA Cerfal.
En Cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'entreprise s'engage à informer l'UFA/CFA
dans les plus brefs délais. Le montant dû est proratisé en fonction de la durée effective
du contrat d'apprentissage.
Le paiement est à effectuer par virement à réception de la facture adressée par le CFA:
Coordonnées bancaires du Cerfal
CFA CERFAL domicilié à Paris Anjou (02837)
RIB: 30004 02790 00010009256 48
IBAN: FR76 3000 4027 9000 0100 0925 648
BIC: BNPAFRPPPAA
Article 6 - Clause suspensive
L'exécution de la présente convention est soumise à l'enregistrement du contrat par la
DIRECCTE (L 6224-1 CT).
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220922-DELIB_22-90-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Article 7 - Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l'amiable, le Tribunal de Paris
sera seul compétent pour régler le litige.
Annexe : Planning de la formation
Fait en 3 exemplaires, à Villeneuve-Saint-Georges le 07/09/2022
Pour l'entreprise Pour l'UFA
(Nom et qualité du signataire) (Nom et qualité du signataire)
Cachet de l'entreprise Cachet de l'UFA
LE MAIRE UFA LA SALLE SAINT NICO CERPFL 1 CFA fégional Mulbir nées 19 robin Ho RENrS
RES ACULINEAUX 24. 01 41 46 15 15
NT RNE O7E4ISEN r
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220922-DELIB_22-90-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022