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Arrêté - 459 view Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Messein. Lien du pdf (Arrêté - 459 view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Union Européenne, Conseil municipal

Vendredi 05 avril 2019

Présents : BARBESANT Damien, GERBELLI Chantal, GRANDJEAN Marielle, HANU Christophe,

LAGRANGE Daniel, LEROY Gérard, MEUNIER-CONROUX Olivier, PERRARD Aurore,

WEIGERDING Corinne

Procurations :

ARBAUT Fred à LAGRANGE Daniel

ETTER Isabelle à GRANDJEAN Marielle

NUNEZ Pierrette à GERBELLI Chantal

PECQUERIAUD Christine à WEIGERDING Corinne

PERROT Jean à MEUNIER-CONROUX Olivier

14 votants

Ajout de 2 délibérations

Approbation du dernier conseil

Compte administratif 2018

Considérant que M. Daniel LAGRANGE, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M.

Christophe HANU, 1er adjoint pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal vote le compte de l’exercice 2018 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 643 083.66 €

Réalisé : 273 525.38 €

Reste à réaliser : 219 964.56 €

Recettes Prévus : 643 083.66 €

Réalisé : 383 397.14 €

Reste à réaliser : 0.00 €Fonctionnement

Dépenses Prévus : 1 660 349.66 €

Réalisé : 1 310 320.06 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévus : 1 660 349.66 €

Réalisé : 1 726 557.43 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 109 871.76 €

Fonctionnement : 416 236.84 €

Résultat global 526 108.60 €

Adopté à l’unanimité

Compte de gestion 2018

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter les modalités d’exécution et de réalisation du budget primitif de

2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018, et avoir constaté qu’il est

conforme au compte de gestion,

• Approuve le compte de gestion 2018 dressé par Monsieur MARQUIS, trésorier.

Adopté à l’unanimité

Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2018

Le conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018 du budget principal,Considérant que les finances du budget principal ont été normalement administrées,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018

Considérant que le compte administratif du budget principal fait apparaître un excédent

d’investissement de 109 871.76 €, un déficit des restes à réaliser de 219 964.56 € et un

excédent de fonctionnement de 416 236.84 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Rappel de l’excédent d’exploitation au 31/12/2018 526 108.60 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 219 964.56 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 196 272.28 €

Résultat reporté en investissement (001) 109 871.76 €

Adopté à l’unanimité

Fixation des taux d’imposition 2019

Considérant l’avis du bureau municipal

Le conseil municipal décide d’appliquer pour 2019 les taux suivants sur les taxes directes

locales :

• Taxe d’habitation 14,48 %

• Foncier bâti 19,96 %

• Foncier non bâti 59,58 %

Adopté à l’unanimité

Vote du budget primitif 2018

Le conseil municipal adopte le budget primitif 2019 qui se décompose comme suit :

Investissement

Dépenses 647 331.00 €

Recettes 647 331.00 €Fonctionnement

Dépenses 1 702 864.00 €

Recettes 1 702 864.00 €

Adopté à l’unanimité

Subventions aux associations : modalités des attributions et propositions 2019

Sur proposition du maire et de l’adjoint délégué,

Vu l’avis favorable du bureau, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal rappelle aux associations que toute demande de subvention doit

s’appuyer sur un rapport annuel d’activités, la présentation d’un bilan financier et du procès-

verbal de la dernière assemblée générale. Un dossier type est proposé pour faciliter la

démarche. Le livre de comptes de l’association doit être visé et paraphé par l’adjoint

délégué, avant versement de la subvention annuelle.

Le conseil rappelle en outre que la municipalité souhaite être invitée aux AG des associations

qu’elle subventionne, et que les subventions votées ne seront versées qu’après production

des pièces mentionnées ci-dessus. L’évolution du projet associatif peut justifier une

adaptation du montant de la subvention indépendante des sommes versées les années

précédentes.

Le conseil municipal décide d’attribuer pour 2019 les subventions suivantes aux

associations :

Associations de Messein

Ecole canine

Tonic Gym

Anciens combattants

FC RF 2M

55 €

350 €

190 €

1 700 €

Générations messinoises 1 000 €

Francas 2 000 €

Association sportive de l’école (USEP) 270 €

Peinture et patrimoine lorrain 540 €

Dessin & peinture 200 €

Association Pâtis des Iles 120 €

Comité de jumelage 800 €

Association « Des Bruits de Casseroles »

dont 1500€ pour la Broc’n Roll

Conseil de Village

1 600 €

100 €Messein en Fête

dont 1000 € pour la Fête du lac

Comité Œuvres Sociales et Amicale

Personnel Communal

2 500 €

500€

Boule Loisirs de Messein 200 €

Association de Pêche des Etangs de

Messein (APEM)

2690 €

Subventions associations extérieures

Association des donneurs de sang 80 €

Groupe musical la Néodomienne 270 €

Une rose, un espoir - Association de

motards Les Chardons

100 €

CLCV 50 €

Soit au total pour l’année 2019 : 15 315 €.

Le conseil rappelle en outre que les subventions aux associations agissant dans le domaine

de la solidarité, de l’aide aux jeunes et aux plus démunis sont laissées à la discrétion du CCAS

à qui une dotation est versée en correspondance.

Adopté à l’unanimité

Validation groupement de commandes avec la CCMM pour les travaux de voirie de la rue

Hubert Sensiquet

La commune de Richardménil est alimentée en eau potable par la Métropole du Grand

Nancy. Au regard de la capacité de production de la nouvelle usine de Messein, cette

dernière peut approvisionner la commune de Richardménil.

Aussi il est envisagé de réaliser le raccordement par la CCMM des réseaux d’eau potable

entre Messein et Richardménil.

Par ailleurs, la commune de Messein souhaite aménager la rue Sensiquet suite aux travaux

de pose des réseaux.

Dans un souci d'économie de moyens et afin de faciliter la coordination des travaux, il est

envisagé un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public detravaux en application des dispositions de l'article L. 2113-6 et suivants du code de la

commande publique.

Le montant estimatif de ces travaux est fixé à 220 000 euros HT pour la CCMM.

Les travaux d’aménagement à engager par la commune de Messein sont estimés à 81 741

euros HT.

Le coordinateur du groupement de commandes est la communauté de communes Moselle

et Madon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le projet relatif à l’interconnexion du réseau d’eau potable entre Messein et

Richardménil pour un montant estimatif de 81 741 € HT à charge de la commune

- autorise le maire à signer la convention de groupement de commandes prévue à l'article L.

2113-6 et suivants du code de la commande publique avec le président de la CCMM

- approuve le lancement d’une consultation dans le cadre de la convention de groupement

de commandes

- élit, comme membre titulaire et comme membre suppléant afin de représenter la

commune à la commission d’attribution du groupement de commandes :

Monsieur LAGRANGE Daniel titulaire

Monsieur HANU Christophe suppléant

- autorise le maire à signer les marchés avec la ou les entreprises retenues par la commission

d’attribution du groupement de commandes

- autorise le maire à signer les demandes de subvention relatives à l’opération

- autorise le maire à signer toute pièce ou document afférent à la présente.

Adopté à l’unanimité

Déploiement du très haut débit

Le maire expose au conseil les principales caractéristiques du projet de déploiement du très

haut débit.

La région Grand Est a confié à l’opérateur Losange la mission de déployer la fibre optique sur

tout le territoire régional (moins la Moselle et l’Alsace, déjà couverts par d’autres

programmes d’équipement).

Le déploiement intervient entre 2018 et 2023, selon le calendrier transmis aux communes.

Losange raccorde l’ensemble des habitants et entreprises, y compris les bâtiments les plus

éloignés. Losange prend en charge y compris la « partie terminale » du raccordement.Toutefois le raccordement ne se fait effectivement que lorsque l’usager souscrit une offre

fibre optique. Le programme Losange couvre aussi tous les raccordements à venir sur une

période de 35 ans (constructions nouvelles).

La région conventionne avec chaque intercommunalité et lui demande de participer au

programme par le biais d’une contribution de 100 € par prise. Pour information, le coût réel

moyen d’une prise est de 700 €.

Pour Moselle et Madon, la contribution s’élève à 1 409 000 €. Ce montant est définitif ; il ne

sera pas revu à la hausse en fonction des nouveaux raccordements à réaliser à l’avenir.

La contribution est payable en 5 annuités à compter de l’exercice 2019. Elle s’analyse

comme une subvention d’investissement, amortissable (a priori sur 15 ans).

Deux scénarios ont été étudiés par la conférence des maires et la commission des finances :

- Scénario 1 : participation des communes à hauteur de 50 %, répartie au prorata de la

population

- Scénario 2 : participation des communes à hauteur de 25 %, répartie au prorata de la

population

A l’unanimité, le conseil communautaire du 13 décembre 2018 s’est prononcé pour le

scénario 2.

La commune est donc appelée à verser à la communauté de communes un fonds de

concours à hauteur de 25% de la charge. Il s’agit d’une dépense d’investissement ; elle sera

versée à raison de 5 acomptes entre 2019 et 2023. Le conseil municipal est invité à en

délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- valide la répartition des charges entre communes et CCMM pour le financement du

déploiement du très haut débit porté par la région Grand Est

- s’engage à verser annuellement, de 2019 à 2023, un fonds de concours à la CCMM, selon

les montants indiqués dans le tableau ci-après :Contribution

totale

Fonds de

concours annuel

(2019-23)

Bainville-sur-Madon 16 774 3 355

Chaligny 34 783 6 957

Chavigny 22 575 4 515

Flavigny-sur-Moselle 22 196 4 439

Frolois 8 482 1 696

Maizières 12 041 2 408

Maron 10 475 2 095

Marthemont 522 104

Méréville 16 751 3 350

Messein 23 833 4 767

Neuves-Maisons 83 445 16 689

Pierreville 3 796 759

Pont-Saint-Vincent 23 465 4 693

Pulligny 14 366 2 873

Richardménil 28 353 5 671

Sexey-aux-Forges 8 399 1 680

Thélod 3 096 619

Viterne 8 802 1 760

Xeuilley 10 095 2 019

CCMM 1 056 750 211 350

TOTAL 1 409 000 281 800

Adopté à l’unanimité

Objet : plan de formation au profit des agents de la commune

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du CT en date du 18/03/2019

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou

pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.

Ce plan de formation se compose de :

- La charte de la collectivité avec ses objectifs stratégiques,

- Les besoins de formation individuels et collectifs des agents,

- Le règlement de formation propre à la collectivitéCes propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet

d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors

possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre

organisation et aux sollicitations de nos personnels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide d’approuver le plan de formation tel qu’il a été validé par le Comité Technique du

Centre de Gestion de Meurthe et Moselle.

Adopté à l’unanimité

Evolution de la compétence petite enfance –répartition des charges

Le maire expose au conseil qu’au moment de la délibération sur la création du CIAS le 7

juillet 2018, il était précisé qu’en parallèle de la structuration du CIAS, une réflexion serait

conduite sur l’opportunité d’un transfert de la compétence petite enfance, sujet récurrent

en Moselle et Madon depuis près de 15 ans, et qu’il convenait de trancher.

Un comité de pilotage a été constitué, associant notamment les communes gérant un

équipement ou ayant conventionné avec un équipement extérieur ; une étude a été confiée

au groupement Repères – SPQR. L’objectif fixé était une prise de décision politique avant la

fin de l’année 2018.

1.1 La petite enfance aujourd’hui en Moselle et Madon : bref panorama

- Un multi-accueil à Neuves-Maisons. 40 places. Gestion en régie par la commune. Complété

par une crèche familiale, théoriquement de 30 places mais en fort déclin (5 enfants), comme

tous les dispositifs de ce type

- Un multi-accueil à Chaligny. 25 places. Gestion en régie par la commune.

- Un multi-accueil à Flavigny. 16 places. Gestion par une association, en conventionnement

avec la commune.

- Une structure à Richardménil. 16 places. Entièrement privée, sans coût pour la commune.

- Des communes ont conventionné pour « acheter » une place dans une structure : Frolois et

Pulligny avec Flavigny ; Richardménil l’envisageait.

1.2 Gérer la petite enfance à l’échelle communautaire, quelle plus-value ?Aujourd’hui, en termes numériques et compte-tenu des évolutions démographiques, il n’y a

pas de déficit de places d’accueil par rapport à la demande. Mais cela ne veut pas dire que

tous les besoins sont couverts, et il y a des marges de progrès importantes en termes de

réponse aux habitants et d’efficacité. Les objectifs d’une gestion communautaire sont les

suivants :

- Améliorer le service aux usagers :

- Présenter une offre complète (accueil individuel avec le relais assistants maternels, collectif

avec les multi-accueils)

- mieux répondre aux demandes de garde en horaires atypiques

- assurer une meilleure continuité en période estivale

- mieux accompagner le mode de garde familial

- faciliter le parcours de l’usager, améliorer la qualité de l’accueil

- travailler sur l’accueil des enfants issus de familles modestes ou en situation de handicap

- Faciliter un accès équitable à tous les habitants

- préserver et valoriser la diversité des modes de garde et des modes de gestion

- faciliter l’accès des habitants des communes « périphériques » à un mode de garde adapté,

notamment en ouvrant à leurs habitants les multi-accueils existants dans des conditions

financières raisonnables pour la commune, et avec des tarifs identiques pour les usagers.

- favoriser la synergie communes-communauté à travers un pilotage partagé au sein du CIAS,

notamment pour la commission d’attribution des places.

- Renforcer l’efficacité du service

- rechercher les complémentarités entre multi-accueils et RAM

- envisager des mutualisations

- élaborer des projets pédagogiques complémentaires

- mieux mobiliser les aides de la CAF : le gain possible par une optimisation de la gestion est

estimé jusqu’à 45 000 €.1.3 Scénarios de répartition financière

En appliquant le régime légal par défaut du calcul des transferts de charges, seules les

communes qui ont aujourd’hui des dépenses en matière de petite enfance se verraient

imputer une déduction sur leur attribution de compensation (AC).

Ce n’est pas envisageable, car cela revient à figer l’effort financier réalisé depuis de

nombreuses années par les communes, particulièrement celles qui gèrent un équipement

(en direct ou en conventionnement).

Il a donc été décidé d’utiliser les marges de manœuvres ouvertes par la loi (définition libre

des AC) en recherchant un point d’équilibre entre communes gestionnaires, communes non

gestionnaires et CCMM, sur la base des principes suivants :

- les communes gestionnaires se voient imputer sur leur attribution de compensation 50%

de leur charge actuelle de fonctionnement. C’est la traduction du fait que la présence d’un

équipement sur leur territoire est un facteur d’attractivité et un atout en termes de service à

la population.

- 25% de la charge sont répartis entre les autres communes au prorata de leur population.

25% sont pris en charge par la CCMM. En outre, on prend en compte l’optimisation possible

du montant des aides CAF, répartie entre les communes au prorata de la population. C’est

donc une recette supplémentaire potentielle qui vient minorer l’effort de chaque commune.

1.4 Evaluation des charges à transférer

L’évaluation de la charge à transférer et le principe de répartition des coûts ont été validés

par le conseil communautaire du 13 décembre dernier.

Ils ont ensuite été affinés par la commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT), réunie les 24 janvier et 7 février 2019. Sur la base des réalisés 2018 et du principe

de répartition retenu par le conseil communautaire, la CLECT a arrêté à l’unanimité la

répartition suivante :En conséquence, le maire

invite le conseil

municipal à ratifier la

répartition financière et

sa traduction sur les

attributions de

compensation.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- valide les conclusions

de la commission locale

d’évaluation des charges

transférées sur la

répartition des charges relatives à la compétence petite enfance,

- approuve en conséquence les montants des attributions de compensation

Adopté à l’unanimité

Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la

concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels,

s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

L’Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 et la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ont

respectivement créé l’article L.337-9 et modifié l’article L.445-4 du Code de l’Energie, en

instaurant la fin des tarifs réglementés de vente au 31 décembre 2015 pour :- les consommateurs d’électricité ayant souscrit à une puissance supérieure à 36 kVA, - les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 30 000 kWh par an.

En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture

d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins

propres, aux procédures prévues par l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le

rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Une proposition de groupement

Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec

les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à

toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.

Ces marchés groupés permettent ainsi :

- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs

réponses sur ce type de marché,

- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume

d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques

et techniques,

- de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le

souhaitent.

Ces mutualisations comptent actuellement plus de 100 membres pour l’électricité et plus de

160 membres pour le gaz naturel.

Pour donner suite aux résultats obtenus avec les précédents groupements, le Grand Nancy

propose de renouveler l'expérience avec le lancement d'un groupement de commandes

unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres

(électricité et gaz naturel).

Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque

achat groupé qui lui est proposé.La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants

volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les

factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet

d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en

déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour

l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le

Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

• 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy, • 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération, Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour

l’électricité.

Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du

Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de

l’électricité et pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment

son article 28,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4, L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Messein d’adhérer à un groupement

de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité

énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le

rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Article 1er : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.

Article 2 : - La participation financière de la commune de Messein est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 3 : - Autorise le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les documents relatifs aux recensements des besoins pour les marchés proposés.

Adopté à l’unanimité