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Procès Verbal - 250 view Document publié le Vendredi 13 décembre 2013 par la commune de Messein. Lien du pdf (Procès Verbal - 250 view)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Industrie, Conseil Municipal

13 décembre 2013

13 votants

Approbation du PV du dernier conseil municipal (15 novembre 2013

Loyers communaux, année 2014

Le conseil municipal :

• Décide d’appliquer une majoration tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL) à

compter du 1er janvier 2014 sur les logements communaux loués :

Au n° 1 allée des Marronniers (type 2) dont le loyer passe à 102.38 euros par mois

Au n°1 allée des Marronniers (type 4) dont le loyer passe à 436.36 euros par mois

Au n° 7 allée des Marronniers (type 4) dont le loyer passe à 289.54 euros par mois

Fixe le montant des provisions sur charges desdits logements à 9.15 € par mois (sauf pour le

logement 7 allée des Marronniers).

Au n° 36 rue Joliot Curie (logement de fonction occupé par une enseignante) dont la redevance

d’occupation passe à 532.59 euros par mois

Au n° 53bis rue du Bois de Grève (type 4) dont le loyer passe à 617.74 euros par mois.

• Décide de porter le montant de la location des deux garages communaux situés rue du

Château à 234.73 euros chacun par an.

• Décide de porter le montant de la location des bâtiments situés au 13 rue des

Pâquis tenant compte de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à :

1 144.02 euros par mois, hors charges locatives pour les locaux loués par la Sté Thévenin Ducrot

268.03 euros par mois pour le local loué par la Sté « Destination ailleurs ».

Adopté à l’unanimitéPlan Local d’Urbanisme de la commune, modification

Considérant la décision de la communauté de communes Moselle et Madon de construire une

nouvelle usine de potabilisation dans le périmètre de la station existante

Considérant que cette usine se situe sur le territoire de la commune de Messein

Considérant que la modification du PLU permettra à la commune de Messein de modifier le

règlement de la zone Ng du PLU et de procéder à des adaptations de plusieurs prescriptions qui

concernent la faisabilité de l’édification d’une nouvelle usine de potabilisation d’eau pompée en

Moselle sur le ban communal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la procédure de modification de son PLU

Précise que les frais inhérents à cette procédure seront pris en charge par la CCMM

Adopté à la majorité

1 voix contre

Location d’un logement communal fixation du montant du loyer

Considérant l’acquisition de l’ancien presbytère,

Considérant que ce bâtiment comporte un appartement occupé par un locataire,

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

• Décide d’établir le bail correspondant au locataire actuel pour un loyer mensuel de 550

euros à compter du 1er janvier 2014

• Précise que ce loyer sera révisé annuellement en tenant compte de l’indice de révision des

loyers (IRL)

Adopté à l’unanimitéIntégration de 7 nouvelles communes à la CCMM, définition des attributions de

compensation

Le maire expose que la fiscalité professionnelle unique est régie par l’article 1609 nonies C du code

général des impôts. Pour en résumer les principales dispositions :

- La communauté de communes (CC) se substitue aux communes pour la perception de la

fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, et toutes les recettes issues de la suppression de la taxe

professionnelle, dont la taxe d’habitation perçue antérieurement par le département)

- La CC verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Cette attribution

est égale au produit de la fiscalité professionnelle diminué du coût des charges transférées.

L’attribution de compensation peut être positive (la CC paie à la commune) ou négative (la commune

paie à la CC). Elle est fixe.

- La CC met en place une commission locale d’évaluation des charges transférées, dans laquelle

chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Par délibération du 29 avril 2008, le

conseil communautaire a décidé que la CLECT est composée de l’ensemble des maires. Les membres

du bureau y sont associés avec voix consultative. Au vu du rapport de la CLECT, le montant des

attributions de compensation est validé à la majorité qualifiée des conseils municipaux (la moitié des

communes représentant les deux tiers de la population, ou l’inverse).

- Cas particulier de la commune de Sexey-aux-Forges (déjà membre d’une CC à fiscalité

professionnelle unique) : la base de calcul est l’attribution de compensation actuellement perçue par

la commune, corrigée des charges transférées ou restituées.

En résumé, le mode de calcul est le suivant :

Pour les communes issues d’un EPCI à fiscalité additionnelle (CCSV) et les communes

isolées (Marthemont) :

Attribution de compensation = produit communal de fiscalité n-1 – montant des charges

transférées à l’EPCI

Pour les communes issues d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (Sexey-aux-

Forges) :

Attribution de compensation = attribution de compensation n-1 – montant des charges nouvellement

transférées à l’EPCI + montant des charges transférées à la commune

1. 1. Application aux 7 communes entrantes- Fiscalité transférée : l’ensemble du « panier de recettes » alloué par l’Etat aux

collectivités en remplacement de la taxe professionnelle, y compris le FNGIR.

- Charges transférées :

• Charges communales : il s’agit des charges imputées sur les budgets municipaux, et

correspondant à des compétences transférées à la CCMM à partir du 1er janvier 2014.

• Contingent d’incendie : estimation au coût réel inscrit au budget primitif communal de 2013

• Gymnases scolaires : pour les 6 communes anciennement membres du SIS de Neuves-

Maisons, la somme retenue correspond à la contribution versée à la CCMM depuis la

dissolution du SIS. Pour la commune de Flavigny-sur-Moselle, la somme correspond à la

contribution versée au SIS de Bayon. La cotisation 2013 au SIS de Bayon étant

significativement supérieure au montant des années précédentes, il a été retenu la moyenne

des trois dernières années.

• Curage des avaloirs, balayage : ces compétences sont aujourd’hui exercées de manière très

hétérogène par les communes entrantes. Ces charges ont donc été calculées sur la base

d’une clé assise sur le linéaire de voirie, avec le souci d’approcher en moyenne les montants

actuellement consacrés par les 7 communes à ces compétences.

• Bibliothèques : de la même façon, pour les 5 communes concernées (pas de bibliothèque à

Pierreville et Marthemont), les charges ont été estimées sur la base d’une clé assise sur le

nombre d’habitants (3,47 €/habitant), soit le coût actuel de fonctionnement (hors personnel)

pour la CCMM des bibliothèques en réseau du périmètre au 31 décembre 2013.

• Pour Sexey-aux-Forges, restitution des sommes déduites dans l’AC actuelle de la commune

au titre de l’entretien des cours d’eau et du lieu d’accueil parents-enfants, compétences

exercées par la CC du Pays de Colombey mais pas par la CCMM.

• Compétences et contributions intercommunales :

• pour les 5 communes issues de la CCSV, il s’agit des contributions aux organismes « supra-

CC » : mission locale, ADSN, pays et SCOT, auxquels adhère la CCSV. Contrairement à ce

qui figurait sur les documents de travail antérieurs, pas de déduction au titre de la maison

du tourisme car la CCSV n’y adhère pas.

• Pour Sexey-aux-Forges, pas de déduction, car ces charges « supra » sont déjà inclues dans

l’attribution de compensation actuelle de la commune.

• Pour Marthemont, pas de déduction à ce titre pour ADSN et pays, car la commune n’y

adhérait pas. Déduction pour le SCOT (la commune y adhère) et pour la mission locale

(charge déduite des AC de toutes les communes de Moselle et Madon).

Il est précisé que les attributions de compensation des 12 communes actuellement membres de la

CCMM sont inchangées.

Réunie en date du 7 novembre 2013, la commission locale d’évaluation des charges transférées a

approuvé à l’unanimité le mode de calcul et les propositions de montants des attributions de

compensation.Le conseil communautaire les approuvées par délibération du 28 novembre dernier.

Le maire invite le conseil municipal à en délibérer.

Le conseil municipal,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 7 novembre 2013,

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2013,

après en avoir délibéré,

valide comme suit le montant des attributions de compensation applicables à compter du

1er janvier 2014 :

Adopté à l’unanimité

Projet ados-jeunesse en Moselle et Madon

Considérant la délibération du 18 janvier 2013 acceptant de s’associer avec 7 autres communes de

la CCMM afin de poursuivre le projet d’animation mutualisé à destination des adolescents de leurs

communes pour 2013 et décidant l’embauche de quatre animateurs par la CCMM, moyennant une

participation de 8 588€ pour la commune Messein.

Considérant une importante baisse de la subvention accordée par le Conseil Général au projet pour

l’année 2013, le montant de la participation communale est plus important que prévu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve la participation financière de la commune au financement de ces postes

d’animateurs portée à 9 258€ au titre de l’année 2013.

• Autorise le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

ZAC des Coteaux, approbation de la note de conjoncture

Sur proposition du maire qui présente la note de conjoncture contenant les documents financiers

prévisionnels de la ZAC des Coteaux actualisés au 31/12/2012Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte et valide la note de conjoncture présentée par l’aménageur.

Adopté à l’unanimité

Ouverture de crédits

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de procéder à l’ouverture des crédits suivants :

Budget principal

Dépenses :

10 000 € au compte 6042 « achat de prestations de services »

5 000 € au compte 60633 « fournitures de voirie »

Recettes :

15 000 € au compte 7788 « produits exceptionnels »

Adopté à l’unanimité

1 abstention

Décisions modificatives

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :Budget base nautique

- - 400 € au compte 60623 « alimentation »

- - 500 € au compte 61558 « autres biens immobiliers »

- - 400 € au compte 60631 « fournitures d’entretien »

- + 1300 € au compte 6413 « personnel non titulaire »

Budget principal

- - 3 400 € au compte 6554 « contribution aux organismes de regroupement »

- - 100 € au compte 6574 « subvention aux associations »

- - 300 € au compte 6284 « redevance pour services rendus »

- + 3 800 € au compte 6411 « personnel titulaire »

Adopté à l’unanimité

Acceptation de devis

Sur proposition du maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte les devis suivants :

Sté CRBM de Neuves Maisons pour la réfection d’une grille avaloir pour un montant de 476.61 €

TTC

Sté PROSCELEC HABITAT de Messein pour le remplacement des luminaires de la petite salle du

plan d’eau pour un montant de 1 961.51 € TTC.

Adopté à l’unanimité

1 abstention pour le 2° devis