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Procès Verbal - 594 view
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Messein.
Lien du pdf (Procès Verbal - 594 view)
Thèmes du document : Union Européenne, Énergies, Justice et droit,
L’an deux mil vingt, le quinze septembre, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel LAGRANGE, maire,
Présents : MM. LAGRANGE Daniel, HANU Christophe, END Renaud, USTUN Métin, HOLLECKER Frédéric, COLLAS Philippe, PFISTER Paul, PESME Sébastien, Mmes WEIGERDING Corinne, BOUVIER- LEJEUNE Adeline, KOZEL Sophie, TERGORESSE Laetitia, DUCHESNE Marie, FONTAINE Mauricette. VILLENEUVE Aurélie, GASPARD Marina, KOENIG Romy
Procurations : M PERROT Jean à Mme VILLENEUVE Aurélie – M. GERARD Sébastien à Mme GASPARD Marina
Excusés MM PERROT Jean, GERARD Sébastien.
Absent :
Secrétaire de séance : Mme Corinne WEIGERDING
Approbation du PV du conseil du 13 juillet 2020
Ordre du jour :
01° Approbation PV du dernier conseil
02° Approbation acte constitutif groupement commandes achat d’énergie 03° Désaffectation et cession de terrain
04. Renouvellement de la commission communale des impôts
05. Subvention association DBDC
06. Désignation des représentants communaux aux commissions intercommunales 07° Questions diverses
Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie
Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.
La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l’article L.445-4 du Code de l’Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros) et de gaz naturel.
En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.
En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie. Une proposition de groupement
Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.
Ces marchés groupés permettent ainsi :
- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,
- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,
- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques,
- de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent. Ces mutualisations comptent actuellement plus de 120 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel. Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE SEANCE
Séance du 15 septembre 2020 à 20 heures 30 minutes de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).
Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé. La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.
Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.
Une indemnisation des frais pour le coordonnateur
Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :
• 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy, • 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération, Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité. Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante. Le conseil municipal,
Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4, Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Messein d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,
Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, • Délibère :
Article 1er : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019. Article 2 : - La participation financière de la commune de Messein est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.
Article 3 : - Autorise le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.
La majorité est atteinte
Désaffectation et déclassement d’un terrain communal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-11, L.2121- 29 et L.2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141- 1 et L.3111-1,
Conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public, à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,
Considérant que la commune souhaite céder une partie du domaine public Lieudit "sous les Vallieux" d’une surface de 196 m² à M. MANGIN Maurice, domicilié 9 allée des Sources, Le maire propose de
Constater la désaffectation du terrain cadastré AE 126, son déclassement et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Après avoir entendu l’exposé du maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
• De constater sa désaffectation,
• De le déclasser,
• De l’intégrer dans le domaine privé de la commune.
La majorité est atteinte Cession de terrains communaux
Considérant la demande émanant de Monsieur MANGIN Maurice d’acquérir un terrain communal qui se trouve enclavé au milieu de sa propriété et qu’il entretient depuis toujours,
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
• Donne son accord pour céder à Monsieur MANGIN Maurice une parcelle cadastrée section AE numéro 126, pour une superficie de 196 m² au prix de 196 €, • Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur, • Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document y afférant.
La majorité est atteinte
Nomination des membres de la commission des impôts directs
Le Maire informe le Conseil municipal que suite aux élections municipales, il convient de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID), et indique le rôle et les missions de cette commission.
Cette commission est composée du Maire, de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants (communes de 2000 habitants ou moins), désignés par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
La durée du mandat des Membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal, soit 6 années.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, après accord des personnes concernées, • dresse la proposition de liste suivante :
Personnes domiciliées dans la commune
POUPARD Jean VEYS Rémi
COLLAS Philippe LEROY Gérard
MAUGUÉ Jean DUCHESNE Marie
GODARD Claude GERSET Olivier
JEANNE Dominique MACHERET Nicolas
PERROT Jean FRANÇOIS Hubert
SAVOY Jacques END Renaud
LAHEURTE Georges MAGUIN Gérard
HUGON-PERRY Brigitte BOIVIN Patrick
MASSOT Éric TERRANOVA Bernard GAVIER Cédric PESME Sébastien
WEIGERDING Corinne
Personne domiciliée hors de la commune
BATALIC Jean 1 allée Henri Cournault 54850 MÉRÉVILLE
• charge le Maire de transmettre cette liste à la DDFIP.
La majorité est atteinte
Subvention à l’association DBDC
Considérant la délibération en date du 6 mars 2020 attribuant les subventions aux associations au titre de l’année 2020,
Considérant que la subvention accordée à DBDC comprend 1 500 euros liés à l’organisation de la manifestation "Broc’n Roll",
Considérant que cette manifestation n’a pas pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire mais que l’association avait déjà engagé 225 euros pour la préparer, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Décide d’attribuer à l’association une subvention de 325 euros pour l’année 2020.
La majorité est atteinte
Désignation des représentants au sein des commissions de la CCMM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, Considérant la délibération de la CCMM en date du 16 juillet 2020 créant les commissions dans lesquelles chaque élu municipal peut siéger,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Désigne comme suit les représentants au sein des commissions de la CCMM :
Environnement :
Marie DUCHESNE
Sophie KOZEL
Aurélie VILLENEUVE
Marina GASPARD
Transport :
Jean PERROT
Frédéric HOLLECKER
Marina GASPARD
Finances :
Renaud END
Daniel LAGRANGE
Paul PFISTER
Eau-assainissement :
Philippe COLLAS
Daniel LAGRANGE
Marie DUCHESNE
Travaux :
Daniel LAGRANGE
Sébastien GERARD
Christophe HANU
Culture :
Laëtitia TERGORESSE
Adeline BOUVIER-LEJEUNE
Sébastien GERARD
Habitat :
Christophe HANU
Romy KOENIG
Mauricette FONTAINE
La majorité est atteinte NOM PRENOM SIGNATURE
LAGRANGE Daniel
WEIGERDING Corinne
HANU Christophe
BOUVIER-LEJEUNE Adeline
END Renaud
KOZEL Sophie
FONTAINE Mauricette
PERROT Jean
COLLAS Philippe
TERGORESSE Laetitia
USTUN Métin
HOLLECKER Frédéric
KOENIG Romy
PESME Sébastien
GERARD Sébastien
PFISTER Paul
VILLENEUVE Aurélie
DUCHESNE Marie
GASPARD Marina