Déliberation - deliberations du 15 octobre 2018 FR 557?1715511542

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unknown - budget primitif 2018 assainissement FR 84?17155114

Conseil Municipal - cm 17 septembre 2018 FR 52?1715511482

unknown - budget primitif 2018 lotissement FR 82?1715511484

unknown - budget primitif 2018 eau potable FR 83?1715511484

unknown - budget primitif 2018 commune note de presentation

Déliberation - deliberations du 15 octobre 2018 FR 557?1715511542 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 15 octobre 2018 FR 557?1715511542)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfequre le 17012018

Reçuen préfecture le 17/1022018

Mt 4 7 OCT, 208 © =

Lio 007-10108186 20atots veu 162

COMMUNE DE LE TEIL SESSION

M:

CU EXTRAIT

Vente terni ente terrain i il il ï Ce bio du Registre des Délibérations du Conseil

Municipal

L'An Deux Mille Dix Huit, le Quinze Octobre dans la salle du Exercice: 29 Conseil, à 18 heures,

le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni en Présents: 23 Session ordinaire sur

la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Absents G PEVERELLI, Maire.

Pour: Présents : MM Bresolin, Butot, Chabaud, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand,

nee # x, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier,

Contre. FonEE ; Michel, Michelon, Monge, Noël, Peverelli, Saez,

Ségueni, Tolfo.

Excusé(s) : MM Chambert, Cotta, Dolard, Roche, Schmitt.

Absent non excusé : Mr Carichon.

Secrétaire : Mr Michelon.

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'avis VV 2018-07319V1587 de la Direction Départementale des Finances Publ Loire intervenue

en date du 12 octobre 2018, fixant la valeur vénale du terrain à la somme de 65 euros H

Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme et au Logement expose au Conseil Municipal, le souhait de

Monsieur VIDALOT Mathieu de construire un bâtiment pour de l'activité tertiaire, sur un terrain

Appartenant à la commune de Le Teil et situé Chemin du Dépôt, en contrebas de l'aire de covoiturage.

Le terrain concerné, d’une superficie estimée à 2 500 m', sera composé des nouveaux numéros provenant des parcelles suivantes : CL n° 138, 168, 209, 210, 238, 240 qui sont en cours de numérotation au Service

du Cadastre à Privas.

Monsfeur le Maire Adjoint à l'Urbanisme et au Logement précise au Conseil Municipal que le prix de vente est

de 65 € HT par mètre carré de terrain,

Le Conseil Municipal, Après

avoir délibéré

ajggsple de vendre un terrain situé Chemin du Dépôt, d’une superficie estimée à 2 500 m? à Monsieur VIDALO

Mathieu ou loutes personnes physiques ou morales pouvant s'y substituer, contre La somme de CENT SOLCUN

DEUX-MILLE-CINQ-CENT EUROS HORS TAXES (162 500,00 € HT).

précise que le prix ferme et définitif sera calculé avec les surfaces in. ites dans le document d'arpentage, sur la base de 65 € hors taxes pour chaque mètre carré de terrain vendu. Envoyé en pélecure le 17012018 Reçu en préfecture le 17102010

iché le ui

care BEA on moe

- donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en qualité de Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la signature du compromis de vente ainsi que l'acte authentique.

- précise que tous les frais nécessaires à l'exécution de la présente demeurent à la charge de l'acquéreur.

Pour extrait conforme

Le Maire

Olivier PEVERE

N°80 Envoyé en préfecure le 1710/2018 1702018 Reçu en préfecture Amele 17 OCT. 20 << COMMUNE DE LE TEIL SESSION “ CU EXTRAIT Objet ee cu : du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Exercice: 29 L'An Deux Mille Dix Huit, le Quinze Octobre dans la salle du Présents: 23 Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni en Absents : Et Session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Pour : 23 Abstentions: / Contre : Fabre, Faï Michel, Michelon, Monge, Noël, Pev ‘erelli, Saez, Ségueni, Tolfo, Excusé(s) : MM Chambert, Cotta, Dolard, Roche, Schmitt. Absent non excusé : Mr Carichon. Secrétaire : Mr Michelon. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Yu le document d'arpentage N° 2865 B réalisé par Monsieur Sylvain VARENNE, géomètre expert à LE. TEIL, habilité à réaliser cette mission. Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche. Considérant que la Commune du Teil est propriétaire d'un délaissé de voirie utilisé situé au droit de la parcelle CA n° 29 sise quartier Charonsac. Considérant que le propriétaire iverain souhaite intégrer dans sa propriété ce délaissé situé au droit de a maison afin de pouvoir se clôturer. Considérant que ce terrain n'a pas d'intérêt particulier pour la commune, qu'il est classé en zone non Menace et que l'ensemble des frais (géomètre et notaire) sont supportés par les acquéreurs, Monsieur Le Maire Adjoint à l'urbanisme et au logement propose de céder ce terrain de 723 mb gone Le somme de un euro. Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré N°79 Présents : MM Bresolin, Butot, Chabaud, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand, se, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier,Envoyé en préleaure le 1710/2018.

Roçuen prélecture le 17102018

Atete 17 OCT. 108 = <<

{décide de céder à Monsieur et Madame MERCIER, demeurant Chemin de Charonsec, la parcelle sadastrée

section CA n° 93 d'une superficie globale de 725 m?, située Chemin de Charonne, contre Le somme de

un euro hors taxes (1 € HT).

“Aulorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié, ainsi que tous es documents s'y rapportant.

précise que tous les frais d'actes et connexes à la vente sont à la charge de l'acquéreur. | Envoyé en pi ue 17/1

Reçu en préecture le 17/10

Aehéle 17 OCT, 2018 <<

3106 5 DELIB20 1878 DE

COMMUNE DE LE TEIL SESSION

# 15/10/2018

Objet :

Vente bâtiment du Joncas.

L'An Deux Mille Dix Huit, le Quinze Octobre dans la salle du Exercice: 29 Conseil, à

18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni en Présents: 23 Session ordinaire

sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Absents : 6 PEVERELLI, Maire,

k Présents : MM Bresolin, Butot, Chabaud, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand, Mo:

À Fabre, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier, Ces

À Michel, Michelon, Monge, Noël, Peverelli, Saez, Séguent, Tolfo.

Excusé(s) : MM Chambert, Cotta, Dolard, Roche, Schmitt.

Absent non excusé : Mr Carichon.

Secrétaire : Mr Michelon.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'avis VV 2018-07319V1416 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire intervenue en date du 10 octobre 2018, fixant la valeur vénale du terrain à la somme 90 000 euros Hors Taxe.

Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme et au Logement expose au Conseil Municipal, que la Se du Joncas est fermée au public depuis de nombreuses années car elle ne répond pas aux nomnes d'a be St de sécurités actuelles. De

gros travaux de réhabilitation, couteux, seraient nécessaires avant de pouvoir l'utiliser à nouveau, La commune n'ayant

pas la capacité financière pour réaliser ces travaux, 1 eut proposé au Conseil Municipal de vendre ce bâtiment.

Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme et au Logement propose au Conseil Municipal de jnére à le SARL Le Clos des Chênes le bâtiment et le terrain attenant, cadadré section BD n° 941, au prix de 90 000 € Hors Taxes.

Le Conscil Municipal,

Après avoir délibéré

3 ide de vendre la parcelle cadasrée section BD n°941, située chemin du Château, d'une superficie globale de 4 172 m° à SARL Le Clos des Chênes, ou toutes personnes physiques ou morales pouvant s'y mubatiier. eat le somme de

QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS HORS TAXES (90 000,00 € HT),

“ précise que tous les fais nécessaires à l'exécution de la présente demeurent à la charge de l'acquéreur.

donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en qualité de Maire, pour toutes les démarches

et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la signature d'un compromis de vente-ainsi que l'acte authentique,Envoyé en préfecture Le 17102018

Reçu en préfecture le 17102018

Achète 17 OCT, 208 <<

Li 0072107085 20181018 Dex 10:

COMMUNE DE LE TEIL SESSION

Ris 15/10/2018

EXT IT

Objet :

reed du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

_- L'An Deux Mille Dix Huit, le Exercice : 29

ant à session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier :

PEVERELLI, Maire.

Pour: 5 Présents : MM Bresolin, Butot, Chabaud, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand, Abéenlione

À Fabre, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier. Contre: ;

Michel, Michelon, Monge, Noël, Peverell, Saez, Ségueni, Tolfo

Exeusé(s) : MM Chamber, Cotta, Dolard, Roche, Schmitt.

Absent non excusé : Mr Carichon.

Secrétaire : Mr Michelon.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que depuis la fusion des communautés de

communes Rhône-Helvie et Barres Coiron, le nouvel EPCI ARC adhère au Syndicat Mixte du Pays

d’Ardèche Méridionale (SYMPAM) :

11 précise que la fin du contrat de développement durable de l'Ardèche Méridionale porté par le

Syndicat et que l'EPCI ARC n'adhère pas au SCOT de l'Ardèche Méridionale font que les seuls

intérêts communs portent sur le réseau des pépinières d'entreprises et la gestion de celle du « Faisceau Sud

» au Teil ;

Compte tenu de la participation annuelle de 80 000 euros versée par ARC, et du fable intérêt de rester adhérent du syndicat, la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron a délibéré le 10 septembre

2018 pour se retirer du SYMPAM ;

Considérant qu'il n'est plus nécessaire que l'EPCI ARC reste adhérent de ce syndicat :

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

= donne un avis favorable au retrait de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron du

Syndicat Mixte du Pays d'Ardèche Méridionale (SYMPAM) :

7 futorise le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération

Quinze Octobre dans la salle du Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de

la Commune s’est réuni on

N°77Envoyé en préfecture le 1710/2018

Reçu préfecture 17102018

atenéle 17 OCT, 2018 =

10 007210705195 2018 10N5-DEl

COMMUNE DE LE TEIL

SESSION

EXTRAIT Objet

es 2018 dela du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'An Deux Mille Dix Huit, le Quinze Octobre dans la salle du Exercice: 29 Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

Présents: 23 session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier ATAGURS $ PEVERELLI, Maire.

. Présents : MM Bresolin, Butot, Chabaud, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand.

ue bee Fabre, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier, ë rs Fi Michel, Michelon, Monge, Noël, Peverelli, Saez, Ségueni, Tolfo.

Excusé(s) : MM Chambert, Cotta, Dolard, Roche, Schmitt.

Absent non excusé : Mr Carichon.

Secrétaire : Mr Michelon.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées a été instituée par délibération de l'EPCI N°D2017-34 en date du 16 février 2017.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, cette instance est en charge de

l'analyse des charges transférées entre l'EPCI et ses communes membres, et propose leur évaluation financière en vue notamment du caleul des attributions de compensation.

Vu la réunion de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 10 septembre 2018 et l'approbation à l'unanimité du rapport d'évaluation des charges à transférer au titre de l'année 2018 de la commune de Cruas dans le cadre de l'élargissement de la compétence Jeunesse ainsi que des communes d’Alba La Romaine, Aubignas, Le Teil, Saint-Thomé et Valvignères dans le cadre de la prise de compétence Gestion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations au Ler janvier 2018.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

= approuve le rapport d'évaluation 2018 de la CLECT ci-annexé,

= prend acte que le calcul des attributions de compensation découlera de ce rapport, + donne pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Pour extrait conforme

N°76 Envoyé en préfectu e 17102018 Reçu en préfecture le 17102018 Adèle 17 OCT, 208 * ©

Présents : MM. Jean ARTO, Christian BOSQUET, Wves BOYER, Thierry BRESOUN, Olvier BUTOT, Gérard CHABAL, Wes CHAMBERT, Robert COTTA, Eric QUER, Christine D'ALOÏA, Patricia DIATTA, Marc DUSSERRE, Gérard GRIFFE, Michel JOUVE, Marie-Josèphe LAUSSEL, Adèle LAMBERT, Christian LECERF, Noëlle MAZELLER, Plerre MORELLI, Bernard NOËL, Dominique PAL, Jean-Marie PECHOUX, Gilbert PETITJEAN, Older PEVERELL, Annie POU ARD-BOULOGNE, Paul SAVATIER, Pascale TOLFO

Absents excusés avec procuration :

Madame Rachel COTTA ayant donné procuration à Mansieur Yves CHAMBERT.

Monsieur René JIMENEZ ayant donné procuration à Monsieur Christian LECERF.

Absents excusés :

MM. Alain BERNARD, Philippe BOUNIARD, Carole DOLARD, Nathalie GALAMIEN, Claudette HAOND, Jean-Paul MICHEL, Jacques LEBRAT, Jean ROBERT.

Secrétaire : Madame Marie-Josèphe LAUSSEL.

Le quorum étant réuni, le sujet à l'ordre du jour peut être débattu

La CLETC doit se prononcer sur le sujet suivant :

L'évaluation du transfert de charge et Révision de l'Attribution de compensation 2018 de la commune de

Cruas dans le cadre de l'élargissement de la compétence Jeunesse.

= L'évaluation du transfert des charges et Révision de l'Attribution de compensation 2018 des communes dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPL.

ID 007-210703186.20181016-DELIR20 1076 DEEnvoyé en prélecure le 17102018

Reçuen préfeciure le 17/102018

annee 17 OÛT. 08 = <<

PELDU LEMENTAI EVALUATION DES CHARGES TRANS 2021070016 2018 101-DeL ma

Les conditions d'évaluation des charges transférées sont précisées dans l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI)

La méthode classique est définie à l'alinéa IV

“Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dons les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de

besoin, son coût de renouvellement. I intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Le rapport de la CLECT est tout d'abord transmis aux communes {avant la date du 30 septembre) pour que chaque
leprésentant au moins la moitié de la population du territoire, ou l'inverse. Le rapport de CLECT doit également

être transmis au conseil communautaire pour information, Le rôle du Conseil Communautaire est de fixer avant le

31 décembre les attributions de compensation versées aux communes. De fait, la procédure d'adoption du rapport de la CLECT reste bien distincte de celle du vote des attributions de compensation.

La méthode dérogatoire

La méthode dérogatoire est précisée au 1'bis de l'alinéa V : * Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire,

statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant

Compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges *.

L'évaluation des charges transférées peut don s'opérer de manière totalement libre, à condition de respecter des conditions de majorité plus strictes.

Révision_ de l'Attribution mpensation de la commune de Cruas dans le cad élargi de la

compétence jeunesse à l'échelon intercommunal au 1*" Janvier 2018 et du transfert de l'ALSH.

Dans le cadre de l'élargissement de la compétence jeunesse à compter du 1“ janvier 2018 à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal, la CLECT doit procéder à l'évaluation de la charge nette à transférer de la commune

de Cruss à la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron liée au transfert de l'ALSH et se prononcer sur là

révision de l’Attribution de compensation de la Commune en découlant,

Concernant cette évaluation, la CLECT décide de prendre comme période de référence les années 2015, 2016 et

2017 et d'évaluer la charge nette à transférer de la commune sur les bases du coût net réel selon les éléments

ransmis par la commune issus des comptes administratifs des années précitées (dépenses/recettes]Enoÿé en prélseue le 17102018

Reçu en préfecture le 47/10/2016

AT OCT ag ee Achéle 1D 00.210708 156 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ALSH CRURS

Or 1e erg0e

Hoyenne

» [201$ Exttu | 2016 A RITES

ang nee | qu | 16235] nosuss| nas] 167965! 6n45

énrndens cou | 209800! 209800! 726120] 155400] 1450073

Eau Gu6ri 0,00 146598

ÆEDF-GDF 60612 0,00 FES

0,00

Alimentation 60623 5 964,85 5245,54 318141 5263,15

4 563,37 Autres

fournitures non stockées CE ART NT 372] 55

Fournitures petit équipement 60632 1307,23 600,43 397,30 3

502,99 1 500,24

Fournitures de bureau 6064 0,00

123,43 41,14

Achats livres, disques.... 6065 183,19 38,70

12,90

Autres Matières et Fournitures 6068 3613,04 3613,04 2648,75 2178,52

28134

location mobilière 6135 2 400,00 2400,00 2 509,99 277,01

2560,33

Entretien des locaux / bâtiments 615221 4260,28 2502,51] 12 509,76

417038 639422

Entretien autres biens mobiliers 61558 113,34 113,34

37.78

Maintenance 6156 236943 1833,05 1452,53

881,45 1389,01

Assurance locaux 616 300,25 300,25 300,25

169,54 256,68

Documentation générale et technique 6182 -22,67 161,33 157,33

98,66

Versements à des Organismes form. 6184 | 610] 610] 4300] sn] 551763

ET 292150] 075 Fêtes et cérémonies

6232 56,00 56,00 18,67

Transport collectifs 6247 1725369] 15338,69| 16 035,00! 18.443,34]

16.605,68

Nettoyage de Locaux 6283 263.65 87.88

Autres services extérieurs 6288 30407,68] 28290,68| 35 766,37 22 562.55 | 28 873,20

Autres charges sociales 647 295.00 233,00 248,00 248,00 243,00

Charges diverses de gestion courante 658 0,00 0.00

Charges de Personnel auprès des enfants 012 151 995,87] 129 551.05] 123 659,59 147 933,87 | 133 714,84

rene ou2 | 7udas| 742] uies| 7in425| nos

Charges de personnel d'entretien 012 5483,64 5.483,64 5483,64 5.483,64 5483.64

= TOTAL NN men osent asene

RECETTES DE FONCTIONNEMENT ALSH CRUAS

ù Moyenne

us FE ue 2017. || Annuel extra

Redevances des familles 48 758,44 48 758,4 36 195,10) 46 305,40 43 752,98

ae autres organismes | 478 | jo54045| 1954045! 17 T832| 2383884 20 385,87

TOTAUTTE _ lszwel casse Sonuelnoinmae, qu

fe À ImBUtSr de l'AC do Commune à compter de l'année 2018) ABAATAATE Envoyé en préfecture le 1710/2018

Reçu en préfecture le 17/10/2018

achète 17 OÙT, 0= =

1D_007-210703185 20181018: DELIB7O1876-DE:

Cependant, la CLECT à l'issue de l'évaluation de la charge nette à transférer selon la méthode classique décide de ne pas prendre en compte dans l'évaluation, les dépenses relatives, aux assurances, fluides, la maintenance et

l'entretien des locaux en considérant que les locaux ne sont mis à disposition par la commune à la communauté de communes que pour les vacances scolaires et de plus affectés à l'accueil d'autres activités de compétence

communale, Ces dépenses ont été évaluées à la somme de 9 505,.89€.

La CLECT décide de plus de minorer de 10 000€ la charge nette à transférer de la commune à la communauté de communes en considérant que l'harmonisation de la tarification des ALSH à l'échelle intercommunale avait

engendré une augmentation de la tarification applicable aux familles pour l'ALSH de Cruas avec pour effet

l'augmentation du montant des aides versées annuellement par la commune aux familles,

Dans ces conditions, la CLECT évalue la charge nette à imputer de l'attribution de compensation de la commune de Cruas concernant le transfert de l'ALSH à 164 968€.

tions des unes dans le cadre de L de com. GEMAPL au 1°

Les Communes d'Aubignas, Alba La Romaine, Le Teil, Saint-Thomé et Valvignères étaient adhérentes jusqu'au

31/12/2017 au Syndicat Mixte du Bassin de l'Escoutay Frayol, À compter du 1er Janvier 2018 dans la cadre de la

compétence GEMAPI la Communauté de Communes devient adhérente pour le compte desdites communes audit

syndicat (principe de représentation-substitution]. La CLECT doit donc procéder à l'évaluation de la charge nette à

transférer de ces communes à la communauté de communes par révision des AC prenant en compte la cotisation

au Syndicat.

mpte tenu du fait que le Syndicat a décidé de s'engager à compter de l'année 2018 dans un plan de gestion avec en prévision des travaux importants ceci engendrant une hausse de cotisation dès l'année 2018 (cf. tableau ci.

joint}, la CLECT à décidé de prendre comme référence pour l'évaluation l'année 2018 {Principe de neutralité

budgétaire)

Commune (Cotisation 2018 _ | _ Cotisation 2017 on 2016

Aubignes 23338€ 143457€ 190€

Alba la Romaine 679140€ 440920€ asie

Le Teil 4521041€ 292ALE 2831106€

Saint Thomé 1999.09€ 12728€ 11975€

Vakignères anse 16506€ 158276€

TOTAL 59092.59€ | 3797625€ 36830,38€

La CLECT a décidé de déduire de l'AC 2018 des communes précitées au titre de l'adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Escoutay-Frayol dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMA la charge suivante qui se décline

comme suit

Ce Camions Pains ruse Fa Romaine se ira save Sn more 1m Vins 2nse TOTAL 59 091.00 € Envoyé en préfecure le 1

Reçuen préecure le 17102018

Achète 7 QT, 208 2

10: 007-210702195-20181016DELR2D1076-0€ Concernant l'exercice de la compétence PI (Protection des Inondations) be-ta-GemAPI: 13-Communaute de Communes a procédé sur son territoire au recensement des ouvrages de PI existants, Compte tenu

de l'hétérogénéité du niveau des dépenses réalisées entre les communes et afin de ne pas pénaliser

les communes ayant exercées pleinement leur compétence jusqu'au 31/12/2017, la CLECT décide de ne pas

prendre en compte dans l'évaluation des transferts de charges des communes, les dépenses afférentes au volet PI

À titre d'information, les attributions de compensation 2018 des communes s’établiralent aux niveaux suivants

tbuons de comparsaion 218

near | msn | Ge | acasis | aonaures | aonx

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CONCLUSIONS DE LA CLETC

Les membres présents de la CLECT Après en avoir délibéré

= Approuvent à l'unanimité le nouveau tableau de répartition des attributions de compensation 2018 des

communes précitées.

= Précise que le présent rapport sera transmis aux communes membres de la Communauté de Communes

Ardèche Rhône Coiron pour délibérations concordantes des consells municipaux à la majorité qualifiée. 1

sera également transmis à l'organe délibérant de la Communauté de Communes.

Fait à Cruas, le 10 septembre 2018.

Le Président,

Eric CUER. SESS10)

Envoyé en préfecur e 17102018

Reçuenpréfecur le 17102018

Nid 4 7 Q0T pp

ID. 007-21070319 2018018: DELIB2D1875-D

COMMUNE DE LE TEIL N

15/10/2018

EXTRAIT

Qu du Registre des Délibérations du Conseil Municipal financières diverses.

L'An Deux Mille Dix Huit, le Quinze Octobre dans la salle du . Conseil, à 18

heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en Exercice: 29 session ordinaire

sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Présent 23 PEVERELLI,

Maire. Absents : 6

Présents : MM Bresolin, Butot, Chabaud, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand Pour: »

Fabre, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier, ess : 7

Michel, Michelon, Monge, Noël, Peverelli, Saez, Ségueni, Tolfo,

Contre : 4 Excusé(s)

: MM Chambert, Cotta, Dolard, Roche, Schmitt.

Absent non excusé : Mr Carichon.

Secrétaire : Mr Michelon.

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré

- décide de passer une convention d'occupation des locaux à titre onéreux avec l'AFPA Drôme

Ardèche dans le bâtiment administratif des services techniques pour un loyer mensuel de 400

euros du Ler novembre 2018 au 31 décembre 2019 et d'autoriser le Maire à la signer :

- décide de modifier partiellement le tableau théorique des effectifs de la manière suivante :

+ création d'un poste d’Agent Administratif Principal 2nde classe, titulaire, à temps complet à

compter du ler novembre 2018, au sein des services techniques, pour faire suite à un départ par mutation

et suppression d’un poste d'Agent Administratif Principal 1ère classe à la même

date ; + création d’un poste

de Brigadier de Police Municipale, titulaire, à temps complet, à compter du ler novembre

2018, par voie de détachement d’un agent des services techniques pour faire suite à un reclassement

pour raisons médicales : + création d’un poste d'Ingénieur,

titulaire, à temps complet à compter du ler janvier 2019, pour faire face au départ futur en retraite

du Directeur des Services Techniques ét pour assurer une période suffisante de tuilage ;

+ création d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet, contractuel selon l'article 3-1 de la

loi n°84-53 du 26.01.1984, à compter du ler novembre 2018, en remplacement d'un agent indisponible

suite à un accident de travail, au sein du service des Espaces Verts : *_ création

d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet, contractuel selon l'article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53

du 26.01.1984, à compter du ler novembre 2018, pour faire suite à un départ en retraite au

sein du service des VRD et suppression d’un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe

à la même date ; - décide d'octroyer les subventions exceptionnelles suivantes :

Emoye en prélequre le 171D72018

Rèçuen préfecture le 17/102018

aehèle 17 OCT. = << |

ID 007-210703186 20181018 DEL IB2O1876-DE

Les amis de la compagnie Emilie Valantin / Atelier marionnette animation quartier prioritaire :

250 euros ;

CAP Le Teil / animation du centre-ville : 250 euros :

Protection Civile/ animation du centre-ville : 2 150 euros ;

Centre socio culturel CLEFS / Grève du chômage: 120 euros ;

Félines Art / grève du chômage : 60 euros :

Tonaliteil / animation du centre-ville : 800 euros

Zone 5 | grève du chômage : 1 000 euros

- accepte le remboursement d'ALLIANZ d'un montant de 535,81 €, suite au sinistre du 07/06/2018,

mobilier urbain endommagé par un véhicule.

— décide le paiement de la facture du Secours Populaire de 50,00 € concernant des boissons lors du

Forum des Associations le 08/09/2018.

Pour extrait conforme

Le Maire

N°75Envoyé en préfecture le 17102018

Reçu en préfecure Le 17/102018

Atieéle 1 7 OCT, 208 ID 007-21070906 2018101 DEL1B20 1874 DE

COMMUNE DE LE TEIL SESSION _—

15/10/2018

EXTRAIT Objet :

Emprunt 2018 - Caisse des dépôts ct

consignations —

du Registre des Délibérations du Conseil Muni

ANRU et Groupe L'An Deux Mille Dix Huit, le Quinze Octobre dans la salle du Scolaire

Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier

PEVERELLI, Maire.

sue 2 Présents : MM Bresolin, Butot, Chabaud, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand,

Aus + Fabre, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier.

Michel, Michelon, Monge, Noël, Peverelli, Saez, Ségueni, Tolfo.

Sour: ä Excusé(s) : MM Chambert, Cotta, Dolard, Roche, Schmitt.

Abstentions: /

Contre

Absent non excusé : Mr Carichon.

Secrétaire : Mr Michelon.

Considérant la délibération n°19/2018 du 05 avril 2018 approuvant le budget principal 2018 de la Commune ;

Considérant la délibération n°60/2018 du 17 septembre 201$ portant les Autorisations de

Programmes Crédits de Paiement (APCP) :

Considérant la nécessité de recourir à un emprunt pour financer les investissements portant sur le programme de rénovation urbaine et sur la construction du nouveau groupe scolaire ;

Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations est signataire du PRIR et de la convention

opérationnelle sur le programme de rénovation urbaine ;

Considérant l'offre de la Caisse des Dépôts et Consignations est spécifique pour ce financement dans: le cadre d’une

ligne de prêt « Prêt Renouvellement Urbain Aménagement » (PRUAM) :

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,

- décide de passer un contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations composé d’une

Ligne du Prêt pour un montant total de 2 000 000 € ct dont les caractéristiques financières sont les:

suivantes :

N°74

Envoyé en préfecture le 17102018

Reçu en prélectue le 1710/2018

Mel 17 OCT. 20 ID. 007210708198 20181015 DELIS201874.0€

Ligne du Prêt : PRUAM

Montant : 2 000 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois Durée d'amortissement

: 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 % Révisabilité

du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA. Amortissement :

Prioritaire Typologie Gissler : LA.

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

= autorise M. Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, à signer le contrat de prêt, ainsi que tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme Le Maire

FF ST] GtVier PEVERELLI A SESSION

15/10/2018

Objet :

Décision

modificative n° 3

Envoyé en préfecure e 17102018 |

Reçu'en préfecture le 17102010

Aehéle À 7 OCT, 2018

ID. 007.210702198 20181015 DEL

COMMUNE DE LE TEIL

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'An Deux Mille Dix Huit, le Quinze Octobre dans la salle du

Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier

PEVERELLI, Maire.

29

Présents 3 Présents : MM Bresolin, Butot, Chabaud, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand.

Absents 9 Fabre, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier,

Michel, Michelon, Monge, Noël, Peverelli, Saez, Ségueni, Tolfo.

fous a Excusé(s) : MM Chambert, Cotta, Dolard, Roche, Schmitt. Abstentions: / ne MO

Ge. ; sent non excusé : Mr Carichon:

Secrétaire : Mr Michelon.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes te (Cp) - Font - Open te (Chap) Font: Os

20$1 (D) - 20 - 10059: Conceston et dos smdaires 40 04,00 BA (A) O1 « 11SOBI: Recetes 01 500,00 2134 QD 020: al géné. apecementsanéaagemen des contre 1500000 2318 3) - 020 102 salon, maté et lag tchigues 34960,00

4842 (9200 14081: Races 401 500,00

401 50000 4010000

Total Dépenses 401 50000 Total Recettes 401 00,00

Pour extrait conforme

Le Maire

Olivier PEVERE]

N°73Envoyé en préfecture te 17/102018

Reçuen préfecture le 17/1072018

ae 17 OCT, 208 = =

ID: 007-1070 106 201B10:-DELIB20 1872-0€

COMMUNE DE LE TEIL SESSION

Le 15/10/2018 EXTRAIT

Objet :

quon) parcelle du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Madame COUPIER

L'An Deux Mille Dix Huit, le Quinze Octobre dans la salle du Conseil,

à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire

sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

Haies 29 Présents : MM Bresolin, Butot, Chabaud, Darcourt, Delhomme, Diatta,

Durand. He : Fabre, €, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve,

Mazellier, Pont Michel, Michelon, Monge, Noël,

Peverelli, Saez, Ségueni, Tolfo.

Pour: à Exeusé(s) : MM Chambert, Cotta, Dolard, Roche, Schmitt.

Anis À Absent non excusé : Mr Carichon,

Contre : ! Secrétaire : Mr Michelon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Vu le Code Civil

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le souhait de la commune du Tell d'acquérir une parcelle d’une superficie globale de 315 m?, se trouvant quartier Laparel afin d'accroître la maîtrise foncière de la commune en vue de la réalisation

d’un pare de stationnement.

Le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation de 180 000 euros, le Service des Domaines n’a pas élé consulté.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le prix de vente qui a été convenu est de mille-six-cents euros (1 600 €).

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

3 accepte d'acquérir la parcelle cadastréc scction BC n° 117, située quartier Laparel d'une superficie globale de 315 n° appartenant à Madame COUPIER Irène, demeurant Chemin du Ponton à Montélimar, au prix de mille six cents euros TTC (1 600,00 €).

: donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- autorise Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, à signer l'acte de transfert de propriété correspondant.

Pour extrait conf

Le Maire Olivier PEVERE