Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 27 Acquisition de divers delaisses de voirie propr
Déliberation - 36 Cession gratuite par Oise Habitat des abords de
Déliberation - 16 Echange de terrains avec Oise Habitat sis rues
Déliberation - 17 PRU Rouher Echange de terrains avec Oise Habita
Déliberation - 32 Operation La Garenne cession a Oise Habitat
Déliberation - 8 Garantie de prets dans le cadre du reamenagement
Déliberation - 23 DEL Cession Oise Habitat 5 allee Colette
Déliberation - 35 DEL Acquisition de parcelles de Oise Habitat en
Déliberation - 037 Acquisition de l emprise de l elargissement de
Déliberation - 39 DEL Cession au profit de Oise Habitat de logeme
Déliberation - 012 Cession gratuite par Oise Habitat de delaisses sis rue du Bas des Tufs
Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 012 Cession gratuite par Oise Habitat de delaisses sis rue du Bas des Tufs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
aintenant! & Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 14 décembre 2009 Commission « développement économique et urbanisme » Séance du 26 novembre
2009
12 Cession gratuite par Oise Habitat de délaissés sis rue du Bas des Tufs
Etaient présents les membres inscrits au tableau
& Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, Mme BASMAISON, MM. BOUADDI, CABARET, Mmes JAJAN, KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, GRIMBERT, ASSAMTI, Mmes, DINGIVAL, BOUKHELIF, OYONO, KOUACHI, MM BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, RIFI-SAIDI, Mmes PAMART, M'BAYE, M. SEGUIN, Mmes MAUPIN SOKOLONSKI, M. BELMHAND.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. KCHOK Pouvoir à: M. VILLEMAIN
M. SZPIRKO Pouvoir à: Mme
DINGIVAL Mme PORAS
Pouvoir à: Mme CAPON Mme BARBETTE
Pouvoir à: M. BEAUBRUN M. MACHU
Pouvoir à: M. SEGUIN Mme FÉVRIER
Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI M. TAHI
Pouvoir à : Mme MAUPIN Etaient absents :
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. NACHITE, Mme RIFFAULT, MM. VARLET, CHEURFA.
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39
- Nombre de conseillers en exercice 39
- Nombre de conseillers présents 28
H Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Paul LEGRAND, maire-adjoint, expose :
Il vous est proposé de régulariser la situation de délaissés de terrains appartenant à Oise Habitat. Ces parcelles de terrain constituées de talus sont sises rue du Bas
des Tufs.
A cette fin, Oise Habitat propose de céder à la Ville, à titre gratuit, les parcelles suivantes cadastrées sur Creil :
- section XD 97 pour une contenance de 30 m2
- section XD 203 pour une contenance de 67 m2
- section XD 204 pour une contenance de 132 m2
Ces parcelles feront par la suite l'objet d'une étude pour leur classement dans le domaine public communal.
En date du 16 février 2009, France Domaine a fixé à 100 euros la valeur d’un ensemble de parcelles de délaissés de 15.252m°, y compris ces parcelles.
Afin de mener à bien ce projet, il vous est demandé d'accepter cette acquisition à titre gratlit atidautoriser tfénsleur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
:
16 DEC. 2009 Vous êtes appelés à voter.
60300 SENLIS
PAIN
WWw.mairie-creil.fr Het maintenant ! H Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
Vu l'avis de la commission « développement économique et urbanisme» en date du 26 novembre 2009, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 35 Pour: 35 Contre : O Abstention : O
& Décide à l'unanimité :
Article 1 :
d'accepter l'acquisition par la commune, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section XD 97, 203 et 204 d'une superficie totale de 229 m? sises rue du Bas des Tufs.
Article 2 :
d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil,
ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 :
d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
| Date d'affichage : n 6 DEC. 2009 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis: | 6 DEC. 2009
Jean-Claude VILLEMAIN
Maire\dé Cril,
Conseill néfal de l'Oise
Certifié exécutoire le présent document
Creil, 1e46]1|c. Signature Le Mar” GE
FSOUS-PREFECTURE
1 6 DEC, 2009
L_60300 sens
(EAN
www.mairie-creil.fr PICARDIE