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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0085 2025 slow creation du poste de responsable prevention securite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0085 2025 slow creation du poste de responsable prevention securite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
27/06/2025
S
L
GO
ID
: 027-200065787-20250623-DEL
0085
2025-DE
a €
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
“a
Présents
45
Votants
par
procuration
14
Absents
22
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
trois juin
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17
juin
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
MONTIER,
Mme
QUEVAL,
M
AUBER,
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
MME
ROULAND
A
M.BISSON,
MME
DEFLUBE
À
M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
À
M.LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
À
MME
GAUTIER,
M.
TIHY
À
MME
DUHAMEL,
M.
BARRE
À
M.
MEAUDE,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
CABOT
A
M.
AUBE,
M.
CHEVREAU
À
MME
MOUCHEL,
M.
VALLE
A
M.
SIMON,
MME
BOQUET
À
MME
QUEVAL,
M.
DOUYERE
A
M.
COUREL,
M.
BLAS
À
MME
BOURNISIEN
ELUS
ABSENTS :
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
MME
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
MME
BOQUET,
M.
DOUVYERE,
MME
BINET,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST,
M.
RABEL,
MME
FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.
FOUCOURT,
MM
VANBESIEN,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.
DROUET,
MME
GLEMOT,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
MME
FOUTREL,
MME
POTTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
LOUVEL
N°DEL
0085
2025
Création
du
poste
de
responsable
prévention
sécurité
La
présente
délibération
n’a
pas
pour
objet
la création
d’un
poste
mais
la régularisation
administrative
d’une
situation
individuelle.
En
effet,
un
agent
titulaire
occupe
effectivement
le
poste
depuis
le
10
avril
2024,
il
s’agit
donc
uniquement
d’une
inscription
officielle
du
poste
au
tableau
des
effectifs
au
titre
des
emplois
permanents.
L’ensemble
des
missions
relevant
de
la
sphère
de
la
sûreté
des
biens
de
la
collectivité
et
des
agents
est
actuellement
réparti
dans
les
différents
pôles
de
notre
organisation.
Certaines
obligations
n’étant
pas
couvertes
ou
réalisées
de
façon
dégradée
(notamment
les
documents
uniques,
le
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
etc.),
et
la
collectivité
engageant
sa
responsabilité
en
matière
de
protection
des
biens
et
des
personnes,
il
convient
de
centraliser
l’ensemble
des
activités
liées
aux
questions
de
prévention
et
de
sécurité
afin
qu’elles
soient
exercées
par
un
agent
en
charge
de
ces
questions. Les
différentes
missions,
compétences
nécessaires
et
contraintes
particulières
sont
détaillées
dans
la
fiche
de
poste
annexée
ci-jointe.
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le 27/06/2025
SLO
ID
: 027-200065787-20250623-DEL
0085
2025-DE
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
anciennement
art.
3-2
loi
84-
53),
pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Une
déclaration
doit
être
saisie,
et
le
recrutement
d'un
contractuel
ne
peut
être
effectué
que
sous
réserve
d'une
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
notamment
ses
articles
L,141-1
à L.141-4
relatif aux
objectifs
de
sécurité
des
ERP,
les
articles
L.183-1
à L.183-13
concernant
les
contrôles
et
sanctions,
les
articles
L.184-1
à L.184-9
relatif au
suivi
des
travaux
pour
faire
cesser
l’insécurité,
les
articles
R.143-2
à
R.143-17
relatif
aux
obligations
de
sécurité,
l’article
R.143-44
relatif
au
registre
de
sécurité
et
les
articles
R.164-1
à R.164-6
relatifs
aux
obligations
d’accessibilité.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et plus
particulièrement
son
article
L.131-1,
VU
Parrêté
du
25
juin
1980
sur
les
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
doit
s’assurer
de
remplir
ses
obligations
en
matière
de
sécurité
des
bâtiments
et des
usagers
dans
leur
utilisation
des
ERP
intercommunaux.
CONSIDÉRANT
que
la création
d’un
poste
de
responsable
prévention
sécurité
permet
de
répondre
à
ces
obligations,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°__
D’AUTORISER
la création
d’un
poste
de
responsable
de
la sécurité
et de
la prévention,
°
_ D’AUTORISER
la modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
CCPAVR
au
titre
des
emplois
permanents
sur
le grade
de
recrutement,
° __ DE
FIXER
la rémunération
selon
ledit
grade,
° __ D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget,
°
_ DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président
ou
à
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
Pont-Audemer,
le 23
juin
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure