Procès Verbal - pv 18 f vrier 2019

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Procès Verbal - pv 18 f vrier 2019 Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Birac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 f vrier 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Numérique, COMPTE RENDU DE SEANCE DU 18 FEVRIER 2019

Le dix-huit février deux mille dix-neuf, le Conseil Municipal de la Commune de BIRAC, dûment convoqué le huit février, s'est réuni en session ordinaire, à dix-huit heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur MANSEAU Jean-Pierre.

PRESENTS : MANSEAU Jean-Pierre, LANNELUC Jean-Luc, DUBEDAT Maryse, PEHAU Thierry, CAILLETEAU Michelle, MOURLANNE Hervé, ALIBERT Jany, GINESTAL Jean-Michel, LAPORTE Frédéric.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : LANNELUC Jean-Luc

D 01-2019 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Les membres du Conseil Municipal réunis sous la présidence de Monsieur MANSEAU Jean-Pierre,  Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,  Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclarent que le compte de gestion de la commune de Birac dressé, pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni d’observation ni réserve de sa part et est approuvé à l’unanimité.

D 02-2019 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MOURLANNE Hervé délibérant sur le Compte Administratif de la commune de Birac de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Jean-Pierre MANSEAU,

 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSE ou DEF. RECETTE ou EXCE. DEPENSE ou DEF. RECETTE ou EXCE. DEPENSE ou DEF. RECETTE ou EXCE.

Résultats reportés 45 356,07 29 132,66 29 132,66 45 356,07 Opérations

de l'exercice 137 276,94 188 633,57 55 187,97 122 054,25 192 464,91 310 687,82 TOTAUX 137 276,94 233 989,64 84 320,63 122 054,25 221 597,57 356 043,89

Résultats de clôture 96 712,70 37 733,62 134 446,32

Restes à réaliser 25 700,00 25 700,00 TOTAUX

Résultats + RàR 96 712,70 25 700,00 37 733,62 25 700,00 75 467,24 RESULTATS

DEFINITIFS 96 712,70 12 033,62 49 767,24

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

D 03-2019– AFFECTATION DES RESULTATS 2018Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 décident par 9 voix pour et 0 voix contre de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -29 132,66€ Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 45 356,07€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 66 866,28€ Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 51 356,63€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 25 700,00€

En recettes pour un montant de : 0,00€

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0,00€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 96 712,70€

D 04-2019– PARTICIPATION AUX SERVICES NUMERIQUES MUTUALISES DU SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE

Monsieur le Maire expose que Gironde Numérique accompagne notre collectivité dans le cadre du déploiement des services numériques mutualisés.

A des fins de sécurisation juridique des services facultatifs délivrés par Gironde Numérique à notre collectivité, un projet de délibération et de convention d'adhésion nous est soumis afin de formaliser votre adhésion auxdits services.

Le passage à l'administration électronique et à l’informatisation des services a pour corollaire le développement :

 de logiciels applicatifs utilisés par les services,

 du parc informatique,

 des besoins de stockage et d'archivage numérique.

Le respect des obligations légales de dématérialisation, l'augmentation de la productivité et l'amélioration de la qualité des prestations proposées aux administrés induisent des efforts d’investissements et de fonctionnements conséquents.

Face à ces constats, le Département de la Gironde a souhaité apporter une réponse publique sous l'égide du Syndicat Mixte Gironde Numérique (ci-après « Gironde Numérique ») qui propose, sur la base de l'article L. 5721-9 du CGCT, une offre de services numériques mutualisés.

Ce dispositif public de mutualisation des services numériques permettra de :

 maîtriser notre système d'information et les données publiques qu'il contient

 rendre accessible ces services mutualisés aux communes de la Communauté de communes par notre intermédiaire

 réaliser des économies sur la maintenance de notre système d'information

 respecter les normes en vigueur de dématérialisation des procédures mettre en place un plan de formation afin que les utilisateurs des applications logicielles et des matériels puissent s’adapter et évoluer sur les outils informatiques

 bénéficier d'un appui technique sur l’ensemble des besoins liés à l’informatisation des services, de manière à réaliser des échanges d’informations et de savoir-faire et ce dans le but d’améliorer l'utilisation des outils informatiques, la productivité et de contenir les coûts

Par délibération du 30 Novembre 2010, le comité syndical a approuvé la modification des statuts de Gironde Numérique permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Le choix de participer aux services numériques facultatifs appartient à chaque adhérent de Gironde Numérique et doit se manifester par :

 une délibération d'adhésion

 une convention cadre de participation aux services numériques mutualisés  le cas échéant, une convention tripartite si des communes de la Communauté de communes souhaitent accéder à cette offre de services mutualisés.

Une convention cadre de participation aux services mutualisés entre Gironde Numérique et la Communauté de communes du Bazadais permet d'encadrer ces nouvelles relations contractuelles.

Dans le cas où des communes de la Communauté de communes souhaitent accéder à cette nouvelle offre de services mutualisés, des conventions tripartites particulières à la convention cadre de participation seront mises en place en tant qu'annexe. Une participation complémentaire par communes et en fonction du catalogue de services voté sera payée par la Communauté de communes.

La présente délibération vient encadrer la participation de la Commune du Bazadais aux services numériques de Gironde Numérique par l'intermédiaire de la Communauté de communes du Bazadais.

En fonction du catalogue des participations aux services mutualisés en vigueur, la participation de la Communauté de communes aux services mutualisés est décomposée en deux parties :  une participation forfaitaire qui permet l'accès à une plateforme de services et/ou à des services de sécurisation des données

 une participation pour des prestations complémentaires non prévue dans le cadre des services proposés dans le cadre de l'adhésion

La participation forfaitaire de la Communauté de communes s'élève à un montant de 13 069 €.

Pour chaque nouveau service, le catalogue de services mutualisés et le montant des participations financières seront ajustés en comité syndical.

La Communauté de communes du Bazadais qui adhère à Gironde Numérique depuis sa création a d'ores et déjà désigné ses délégués. Ils représenteront donc la Communauté de communes et ses communes membres dans le cas d'une participation aux services mutualisés.

Après en avoir délibérer, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuvent la participation de la Commune aux services numériques mutualisés de base de Gironde numérique à compter de l'année 2019

 Approuvent la participation de la Communauté de communes pour le compte de la Commune.

 Autorisent Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette affaire, et en particulier, signer les conventions (cadre et particulières) réglant les relations entre la Communauté de communes, les communes de la Communauté de communes qui souhaitent bénéficier du service et Gironde Numérique.

D 05-2019 TRANSFERT COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le cadre règlementaire désormais applicable concernant les compétences eau et assainissement :- Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit loi NOTRe, en son article 64 IV a acté le caractère obligatoire des compétences Eau et Assainissement des eaux usées pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020, - Vu la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 (Loi FERRAND) relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, promulguée au Journal Officiel n° 179 du 05 août 2018,

- Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2013 portant les statuts de la communauté de communes du Bazadais,

Considérant que la Loi NOTRe imposait un transfert de compétences eau potable et assainissement des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à partir du 1er janvier 2020,

Considérant que la loi FERRAND du 03 août 2018 prévoit que lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière d’eau potable et assainissement, ou lorsque l’EPCI n’exerce que la compétence relative à l’assainissement non collectif, il est possible pour les communes, au 1er janvier 2020, si avant le 01 juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet au 1er janvier 2026.

Considérant eu égard à l’importance de la réorganisation qu’induirait le transfert de ces compétences à la communauté de communes d’une part, aux enjeux techniques, humains et financiers d’autre part, qu’il est nécessaire de se donner du temps pour étudier de manière fine et précise les incidences et préparer sereinement les évolutions induites,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes du Bazadais au 1er janvier 2020, de demander à la communauté de communes du Bazadais de valider cette proposition, de demander à Monsieur le Préfet de la Gironde de prendre en compte ces décisions.

Après avoir pris connaissance des éléments présentés par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- s’oppose au transfert des compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes du Bazadais au 1er janvier 2020,

- valide la date de transfert de compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes du Bazadais à l’échéance du 1er janvier 2026,

- demande à la communauté de communes du Bazadais de prendre en compte ces décisions, - autorise Monsieur le Maire à notifier ces décisions à Monsieur le Préfet de la Gironde et à Monsieur le Président de la communauté de communes du Bazadais.

INFORMATIONS DIVERSES

 PLUi : Maryse DUBEDAT présente le pré-zonage qui sera définitivement arrêté au plus tôt fin 2019. Ce zonage définit notamment la future zone constructible, qui sera centrée autour du Bourg de Birac.

QUESTIONS DIVERSES

 Broyeur de végétaux :

L’enquête de besoin effectuée auprès des biracais a mis en avant que 26 foyers sont intéressés par la mise à disposition d’un broyeur de végétaux.

M. le Maire présente les devis et les caractéristiques des broyeurs des différents fournisseurs. Nous sommes toujours en attente de la réponse d’Axa quant à la question de l’assurance de ce matériel. Des questions de gestion se posent : Qui gèrera la remise du matériel aux administrés, où stocker la machine ; comment organiser le planning de prêt, l’état des lieux, la caution, le tarif de location…

 Contrat maintenance climatisations : M. le Maire présente les 3 devis d’entretien pour les climatisations et la pompe à chaleur des logements communaux et de la salle des fêtes ; les conseillers donnent leur accord pour la signature des 3 devis.

 Collège Ausone demande subvention voyage : refusée. M. le Maire donne lecture du courrier en date du 7 février de la sénatrice Laurence HARRIBEY concernant l’ONF et le projet de compensation par les communes du désengagement financier de l’Etat ; la commune de Birac n’est pas rattachée à l’ONF.

 M. MOURLANNE signale qu’un véhicule a récemment déversé des boues d’évacuation dans un fossés à l’entrée du village.

 M. le Maire informe les conseillers de l’intervention d’Adishats de Villandraut pour la réalisation de devis en vue de travaux sur les murs entourant le cimetière.

 M. le Maire informe les conseillers de l’intervention de M. JOURDAN, maçon pour la réalisation d’un devis en vue du terrassement devant la salle des fêtes.