Déliberation - Delib 05 2009 MT

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Déliberation - Delib 05 2009 MT Document publié le Mercredi 11 mars 2009 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 05 2009 MT)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances, Département de la Guyane

MONTSINERY

TONNEGRANDE

Délibérations du conseil municipal

de Montsinéry-Tonnégrande

2009

Séance ordinaire du 11 mars 2009

2009-01 vote du compte administratif 2008 et du compte de gestion du receveur municipal 2008

2009-02 adoption des taux 2009 des quatre taxes locales

2009-03 application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fond de compensation pour la TVA

(FCTVA)

2009-04 vote du budget primitif 2009

2009-05 indemnité de conseil et d’assistance du receveur municipal

2009-06 avenant à la délibération 2002-14 créant la régie d’avances

2009-07 inscription budgétaire de l’excédent de fonctionnement et du déficit d’investissement 2007 du budget annexe des

transports au budget principal

2009-08 ramassage des encombrants

2009-09 création d’un point d’information touristique à Montsinéry-Tonnégrande

2009-10 création d’une cyber base à Montsinéry-Tonnégrande

2009-11 instauration du régime indemnitaire des personnels titulaires et non titulaires de la commune

2009-12 annulation des délibérations 2008-02 et 2008-11 du 09 janvier 2008 concernant la vente des parcelles AY 6 et

BC 72

2009-13 annulation de la délibération 2004-75 du 27 octobre 2004 concernant la vente des parcelles AC 98, AC 99, AC

100, AC 101, AC 102, AC 103

2009-14 remplacement de M. Alain Patrick Robinson, démissionnaire du mandat de conseiller communautaire à

Communauté des communes du centre littoral

2009-15 annulation de la délibération 2004-56 approuvant le nouveau logo de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande

2009-16 intervention d’urgence sur les pistes Garin et Champs-Virgiles

2009-17 longueur de la voirie communale

2009-18 avenant au plan de financement de la construction du groupe scolaire de Tonnégrande

2009-19 inscription budgétaire de l’opération 2009-02 relative à l’aménagement de la place de l’église de Montsinéry

2009-20 réhabilitation de la mairie de Montsinéry2009-21

2009-22

2009-23

2009-24

remise en état de la cuve de carburant

réalisation d’un parc de voirie

indemnités et remboursement des frais des élus

création d'emplois : 1 agent technique spécialisé des écoles (ATSEM), 1 emploi d’adjoint administratif de

classe, 1 emploi d’agent technique de jé classe, 2 emplois de rédacteur territorial

1}MONTSINERY

TONNEGRANDE

PS

Sr

DATE DE CONVOCATION

03 Mars 2009

DATE D’AFFICHAGE

03 Mars 2009

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE :15

PRESENTS SIL

ABSENTS : 04

QUORUM : 08

PROCURATIONS : 02

21 L ——

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___ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 11 MARS 2009

DELIBERATION N°2009/05/M-T

L’AN DEUX MILLE NEUF LE ONZE MARS A SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.

Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint

Monsieur Patrick LABEAU 3°"° adjoint

Madame Rosaline CAMILLE 2°” adjointe

Madame Marcelline POPO 4*"* adjointe

Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale

Madame Liliane DAUPHIN Conseillère

Madame Marie-George DUMAISON Conseillère

Monsieur Brice SEPHO Conseiller

Madame Pauline TARCY Conseillère

Monsieur Marcel POPO Conseiller

ETAIENT PRESENTS :

Madame Valérie BATAILLIE Conseillère

Monsieur Vincent MAYEN Conseiller

Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller

Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère

ABSENTS EXCUSÉS:

Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO, 4°"° Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère ayant donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint. Madame Liliane CHAVERI MOUTOU, Conseillère ayant donné procuration à Monsieur Patrick LECANTE Maire.

12, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué — 97356 MONTSINERY Téléphone : 05 94 31 39 41 - Télécopie : 05 94 30 08 11| Délibération N° 2009/05MT

Portant Indemnité de Conseil et d'Asie du us

_ Receveur Municipal '

Mesdames,

Messieurs les Conseillers Municipaux,

L'article 1° de l’arrêté ministériel du 16 Décembre 1983 précise que le Receveur Municipal est autorisé à fournir aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics, des prestations de Conseil et d’Assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable notamment dans les domaines relatifs :

- à la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; - à la gestion économique,

- à la mise en œuvre des règlementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations donnent lieu au versement par la collectivité ou l’établissement public intéressé d’une indemnité, dite « indemnité de conseil ».

L’attribution de cette indemnité doit faire l’objet d’une délibération.

Le taux de cette indemnité est fixé par référence aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté interministériel précité et peut être modulé en appliquant un pourcentage sur les montants maximum fixés à l’article 4 de l’arrêté interministériel.

Ces montants s’établissent aujourd’hui de la manière suivante pour les communes et établissements publics :

- 3%o sur les 7 622,45 premiers Euros

- 2% sur les 22 867,35 Euros suivants

- 1,5 o sur les 30 499,50 Euros suivants

- 1 %o sur les 60 979,61 Euros suivants

- 0,75%o sur les 106 714,31 Euros suivants

- 0,50 %o sur les 152 449,02 Euros suivants

- 0,25%o sur les 228 637,53 Euros suivants

- 0,1 %o sur toutes les sommes excédant 609 796,07 Euros.Le montant de l'indemnité est ensuite calculé en appliquant ces taux sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement afférents aux trois dernières années dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 ( prévu au JO du 17 Décembre 1983).

Conformément aux dispositions de l’article 3 de cet arrêté, l’indemnité est acquise en

comptable public pour toute la durée du mandat. Le Conseil Municipal pourra néanmoins, par délibération motivée, modifier ou supprimer cette indemnité de Conseil.

Tous les éléments vous ayant été donnés, je vous propose :

1°) d’allouer une indemnité de Conseil à Monsieur Jean-Pierre ROUVE Receveur Municipal ;

2°) de retenir le taux maximum de 100% prévu par l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 pour déterminer le montant annuel de l’indemnité.

Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.

Vu la loi du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu les articles 1,3 et 4 de l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 paru au Journal Officiel du 17 Décembre 1983 autorisant le Receveur Municipal à percevoir une indemnité dite « indemnité de conseil » et fixant le taux de cette indemnité ;

Va le rapport n°2009-05MT de Monsieur le Maire relatif à l’Indemnité de Conseil et d’Assistance du Receveur Municipal :

Après avoir entendu ses explications et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE :

Article 1° : Il est alloué à Monsieur Jean-Pierre ROUVE Receveur Municipal, une indemnité de Conseil et d’Assistance pour la durée du mandat municipal.

Article2 : Le taux de 100% prévu par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 sur les montants suivants :- 3% sur les 7 622,45 premiers Euros

- 2% sur les 22 867,35 Euros suivants

- 1,5 %o sur les 30 499,50 Euros suivants

- 1 %o sur les 60 979,61 Euros suivants

- 0,75%o sur les 106 714,31 Euros suivants

- 0,50 %o sur les 152 449,02 Euros suivants

- 0,25%o sur les 228 637,53 Euros suivants

- 0,1 %o sur toutes les sommes excédant 609 796,07 Euros.

ADOPTÉE PAR TREIZE (13) VOIX CONTRE ZERO (0).

Pour certification exécutoire,

Montsinéry-Tonnégrande le 11 Mars 2009

Le Maire,

‘Patrick LECANTE

Publication le :

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PREFECTURE DE

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BUREAU CENTRAL

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