Déliberation - Delib 03 2009 MT

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Déliberation - Delib 03 2009 MT Document publié le Mercredi 11 mars 2009 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 03 2009 MT)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Budget, Département de la Guyane

Délibérations du conseil municipal

de Montsinéry-Tonnégrande

2009

Séance ordinaire du 11 mars 2009

2009-01 vote du compte administratif 2008 et du compte de gestion du receveur municipal 2008

2009-02 adoption des taux 2009 des quatre taxes locales

2009-03 application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fond de compensation pour la TVA

(FCTVA)

2009-04 vote du budget primitif 2009

2009-05 indemnité de conseil et d’assistance du receveur municipal

2009-06 avenant à la délibération 2002-14 créant la régie d’avances

2009-07 inscription budgétaire de l’excédent de fonctionnement et du déficit d’investissement 2007 du budget annexe des

transports au budget principal

2009-08 ramassage des encombrants

2009-09 création d’un point d’information touristique à Montsinéry-Tonnégrande

2009-10 création d’une cyber base à Montsinéry-Tonnégrande

2009-11 instauration du régime indemnitaire des personnels titulaires et non titulaires de la commune

2009-12 annulation des délibérations 2008-02 et 2008-11 du 09 janvier 2008 concernant la vente des parcelles AY 6 et

BC 72

2009-13 annulation de la délibération 2004-75 du 27 octobre 2004 concernant la vente des parcelles AC 98, AC 99, AC

100, AC 101, AC 102, AC 103

2009-14 remplacement de M. Alain Patrick Robinson, démissionnaire du mandat de conseiller communautaire à

Communauté des communes du centre littoral

2009-15 annulation de la délibération 2004-56 approuvant le nouveau logo de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande

2009-16 intervention d’urgence sur les pistes Garin et Champs-Virgiles

2009-17 longueur de la voirie communale

2009-18 avenant au plan de financement de la construction du groupe scolaire de Tonnégrande

2009-19 inscription budgétaire de l’opération 2009-02 relative à l’aménagement de la place de l’église de Montsinéry

2009-20 réhabilitation de la mairie de Montsinéry2069-21

2009-22

2009-23

2009-24

remise en état de la cuve de carburant

réalisation d’un parc de voirie

indemnités et remboursement des frais des élus

création d’emplois : 1 agent technique spécialisé des écoles (ATSEM), 1 emploi d’adjoint administratif de 1ère

classe, 1 emploi d'agent technique de 1% classe, 2 emplois de rédacteur territorialMONTSINERY

TONNEGRANDE

= EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 11 MARS 2009

———————

DATE DE CONVOCATION

03 Mars 2009

DATE D’AFFICHAGE

03 Mars 2009

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE :15

PRESENTS :11

ABSENTS : 04

QUORUM : 08

PROCURATIONS : 02

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DELIBERATION N°2009/03/M-T

L’AN DEUX MILLE NEUF LE ONZE MARS A SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint

Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint

Madame Rosaline CAMILLE 2°”° adjointe

Madame Marcelline POPO 4°" adjointe

Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale

Madame Liliane DAUPHIN Conseillère

Madame Marie-George DUMAISON Conseillère

Monsieur Brice SEPHO Conseiller

Madame Pauline TARCY Conseillère

Monsieur Marcel POPO Conseiller

ABSENTS EXCUSÉS: Madame Valérie BATAILLIE Conseillère Monsieur Vincent MAYEN Conseiller

Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller

Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère

Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO, 4” Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère ayant donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint. Madame Liliane CHAVERI MOUTOU, Conseillère ayant donné procuration à Monsieur Patrick LECANTE Maire.

12, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué — 97356 MONTSINERY Téléphone : 05 94 31 39 41 — Télécopie : 05 94 30 08 11Délibération N° 2009/03/MT

Portant application du dispositif du plan de relance de l’économie

relatif au FCTVA

Mesdames,

Messieurs les Conseillers Municipaux,

Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l'Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l'attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfecture constateront, au 1Ÿ trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

Le montant des dépenses d’investissement en équipement prévu en 2009 est de 1 389 466,21 € une moyenne de référence calculée pour notre commune par les services centraux du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (DGFIP) qui s'élève à 831 613 €euros.

Je vous demande donc de bien vouloir approuver cette progression et pour cela de délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu Ja loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des Régions ;

Vu le dispositif du plan de relance de l’économie mis en œuvre par l’application de la circulaire n° NOR/INT/B/09/00029/C du 11 Février 2009 ;

Va le rapport n°03/2009/MT de Monsieur le Maire concernant la mesure du Plan de relance relative au versement anticipé du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA),

Après avoir entendu ses explications et délibéré,DECIDE :

Article 1”: Prend acte que le montant de référence est la moyenne des dépenses réelles

d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 831 613 €.

Article 2 : Décide d’inscrire au budget de la commune 1 389 466, 21 € de dépenses réelles

d’équipement, soit une augmentation de 67, 08% par rapport au montant référence déterminé

par les services de l’Etat.

Article 3: Autorise le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat, la convention par

laquelle la commune de Montsinéry-Tonnégrande s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au

tie des dépenses réalisées en 2008.

ADOPTEE PAR TREIZE VOIX (13) CONTRE ZERO (0).

Pour certification exécutoire,

Faite à Montsinéry-Tonnégrande, le 11 Mars 2009

Le Maire,

/

Patrick LECANTE

Publication le :

PREFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU CENTRAL DU COURRIER — ss

je. | + a % [19 MARS 2009 fé

ARRIVÉE Ex

{| TRANSMIS À messsrnenrenenses