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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1172024 Finances Budget Principal M57 Reversement de la part CPS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1172024 Finances Budget Principal M57 Reversement de la part CPS)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Collectivités territoriales,
AR
Prefecture
047-200068922-20241014-1172024-DE Reçu
le
23/10/2024
"arte ai soheaue de layssos
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
14
octobre
2024
Nombre
de
membres
du
conseil
:46
Quorum
:24
En
exercice
:46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture}
:36
Date
convocation:
08/10/2024
Pouvoirs
de
vote
:4
Date
d'affichage
:
08/10/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Louis
Jamet
à
Aiguillon,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°117-2024
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Principal
M57
-
Reversement
de
la
part
CPS
aprés
le
dépôt
en
(Compensation
Part
Salaires)
aux
communes
membres
Préfecture
:
9
3
OCT.
2024
Publication
:
}act
au
5|
:
Commune
Nom
- Prénom
£
2
2
Observation
ole
Sale
dE
&||6
ä|<
A|a
GIRAROI
Chiistion
x
LARRIEU
Catherine
x
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
x
AIGUILON
BIDET
Valère
*
MELON
Christophe
X
[Pouvoir
à
GIRARDI
Christian
BEUTON
Michèle
x
JACOB
Joël
x
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à
PEDURAND
Michel
PEDURAND
Michel
*
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
*
BAZENS
CASTELL
Francis
*
BOURRAN
PILONI
Béatrice
x
AUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
LT
Rentes
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
x
MASSET
Michel
x
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
x
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
x
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
[Pouvoir
à
ARMAND
José
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
x
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philipoe
x
Délibécation
117-2024
1/4 AR
Prefecture
047-200068922-20241014-1172024-DE Reçu
le
23/10/2024
MADAILLAN
DARQUIES
Philppe
X
MONHEURT
ARMAND
José
x
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline]
X
NICOLE
COLLADO
François
X
F—
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Piere
x
FORERAANIE
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X*
[Pouvoir
à LARROY
Jacques
BOUSQUIER
Philippe
x
PRATSSAS
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
x
RAZIMET
TEULLET
Daniel
x
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
x
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
x
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
Suppléé
par
THOUEILLE
Josiane
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
x
SAINT-SARDOS
MEROT
Marle-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
x
Soit,
pour
cette
séance
:
36
| 4
214
À
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
Buger
Délibération
n°117-2024
-
Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Principal
M57
-
Reversement
de
la
part
CPS
après
le
dépôt
en
OCT,
2074
(Compensation
Part
Salaires)
aux
communes
membres
Préfecture:
13
!
Publication
:
7)
QÛI.
J02h
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le Vice-Président
aux
Finances
présente
les
éléments
suivants
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales
(CGCT),
notamment
son
article
L.5211-32
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
avril
2024
portant
notification
des
attributions
individuelles
de
dotation
globale
de
fonctionnement
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
au
titre
de
l'exercice
2024
en
application
de
l'article
L.1613-
5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2024-391
du
26
avril
2024
portant
diverses
mesures
relatives
aux
dotations
de
l'Etal
aux
collectivités
territoriales
et
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales
;
Considérant
la
réforme
introduite
par
le
Projet
de
Loi
de
Finances
2024
sur
la
perception
de
la
compensation
« part
salaires
» par
les
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
ou
fiscalité
professionnelle
de
zone
;
Considérant
que
cette
réforme
introduit
les
mécanismes
suivants
:
- une
baisse
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
concernées
par
cette
remontée
de
leur
part
CPS
à
leur
EPCI
de
rattachement
;
- une
hausse
de
dotation
de
compensation
perçue
mensuellement
par
les
EPCI
à
FA
{Fiscalité
Additionnelle)
au
titre
de
ce
transfert
;
- l'obligation
pour
l'EPCI
de
procéder
au
reversement
tel
que
fixé
dans
le
décret
du
26
avril
2024
et
dans
le
CGCT
à
l'article
L.5211-32,
à
savoir
qu'aucune
atiribution
n'est
versée
aux
communes
à
la
fois
si
son
montant
est
inférieur
à
100
euros
et
inférieur
ou
égal
à
un
euro
par
habitant
;
Délibération
117-2024
2/4 AR
Prefecture
047-200068922-20241014-1172024-DE Reçu
le
23/10/2024
- l'obligation
pour
l'EPCI
concerné
de
délibérer
avant
le
31
octobre
2024
pour
prévoir
le
reversement
de
la
part
CPS
aux
communes
:
Considérant
les montants
figurant
en
annexe
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
et dus
par
l'EPCI
au
titre
du
reversement
de
la
part
CPS,
dont
la
liste
figure
ci-dessous,
pour
un
total
de
242
561
€:
Nom
de
la
commune
|
Part
CPS
2024
Nom
de
la
commune
Part
CPS
2024
AIGUILLON
125
002 | MONTPEZAT
670
BAZENS
8 502 | NICOLE
3 466
BOURRAN
26 279 |
PORT-SAINTE-MARIE
26 864
CLERMONT-DESSOUS
4 697 |
PRAYSSAS
2 889
DAMAZAN
13 487 |
PUCH
D'AGENAIS
9 987
FREGIMONT
523 |
RAZIMET
393
GALAPIAN
1 633 |
SAINT-LAURENT
6 320
GRANGES-SUR-LOT
3
682 |
SAINT-LEGER
1198
LAGARRIGUE
2 666 |
SAINT-LEON
522
LAUGNAC
729 |
SAINT-SALVY
1 278
LUSIGNAN-PETIT
549 |
SAINT-SARDOS
1071
MADAILLAN
154
lLest
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
les
principes
introduits
par
le
décret
du
26
avril
2024
dans
le
cadre
du
reversement
de
la
part
CPS
aux
communes
et
de
fixer
les
modalités
de
reversement
en
fonction
du
montant,
à
savoir
:
- le
reversement
se
fera
en
une
seule
fois
à
compter
du
mois
de
novembre
de
l'année
concernée.
Pour
2024,
cela
concernera
23
communes
pour
un
montant
à
reverser
de
242
561
€.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances/mutualisations
en
date
du
17
septembre
2024, Oui
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
aux
finances,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Approuve
les
principes
introduits
par
le
décret
du
26
avril
2024
concernant
le
reversement
de
la
part
CPS
aux
communes
; Délbérarion
L17-2024
3/4 AR
Prefecture
047-200068922-20241014-1172024-DE Reçu
le
23/10/2024
2.
Fixe
les
modalités
de
reversement
telles
que
définies
ci-dessous
:
Nom
de
la
commune
|_
Part
CPS
2024
Nom
de
la
commune
Part
CPS
2024
AIGUILLON
125
002
|
MONTPEZAT
670
BAZENS
8 502
|
NICOLE
3 466
BOURRAN
26
279
|
PORT-SAINTE-MARIE
26
864
CLERMONT-DESSOUS
4
697
|
PRAYSSAS
2 889
DAMAZAN
13
487
|
PUCH
D'AGENAIS
9987
FREGIMONT
523
|
RAZIMET
393
GALAPIAN
1633
|
SAINT-LAURENT
6
320
GRANGES-SUR-LOT
3 682
|
SAINT-LEGER
1198
LAGARRIGUE
2 666
|
SAINT-LEON
522
LAUGNAC
729
|
SAINT-SALVY
1278
LUSIGNAN-PETIT
549
|
SAINT-SARDOS
1071
MADAILLAN
154
3,
Autorise
le
Président
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
et
se
rapportant
à
cette
décision.
Pour
copie
certifiée conforme,
Le
Président,
7
La
secrétaire
de
séance,
:
Nathalie
Buger
Déhbéssnon
117-2024
4/4