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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1092025FinancesBudget principalreversement CPS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1092025FinancesBudget principalreversement CPS)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
onfluent #1Coteaux
de
Prayssas
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du 06
octobre
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la réunion
(à
l'ouverture)
: 40
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation
:
30/09/2025
Date
d'affichage
:
30/09/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le six octobre,
à
dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se sont
réunis
à
la salle
des
fêtes
de
Saint
Médard
à
Clermont
Dessous,
sur
la convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Délibération
n°109-2025
-
Finances
Budget
Principal
M57
-
Reversement
de
la
part
de
compensation
part
salaires
(CPS)
aux
communes
membres
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture:
14
OCT.
2095
Publication:
1 h OCT,
2025
ü|
:
Commune
Nom
- Prénom
£
®
5
Observation
2
5
6!
&|
>
0|Q
&|2|8
ü|<
A |
à
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGAIOR
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à
DUCOS
Laurence
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Plerre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
Arrivée
à
18h12-
délibération
101-2025
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
[Pouvoir
à ARMAND
José
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
Délibération
109-2025
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1092025-DE Reçu le
14/10/2025 PDA
ROUES
ilippe
x
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline!
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
FOR MARIE
ARCAS Elsabeth
x
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRAXSSAS
RUGGERI AIdo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Suppléé
par
RAFFAELLO
Thierry
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
41
|2
3
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nathalie
Buger
Délibération
n°109-2025
-
Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Principal
M57
-
Reversement
de
la
part
de
compensation
après
le
dépôt
en
part
salaires
(CPS)
aux
communes
membres
Préfecture
:
1 &
OCT,
20%
Publication
:
14
OCT.
20176
Exposé
des
motifs
:
La
« compensation
de
la
part
salaires
»
(CPS)
est
une
composante
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
et
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI,
destinée
à
compenser
la
suppression
de
la
part
salaires
de
la
taxe
professionnelle
en
1999.
Depuis
la
loi
de
finances
pour
2024
la
répartition
de
la
Compensation
Part
Salaire
entre
communes
et
EPCI
a
été
modifiée.
A
compter
de
2024
l'intégralité
des
montants
des
compensations
de
la
CPS
qui
étaient
encore
compris
dans
la
dotation
forfaitaire
des
communes
appartenant
à
un
EPCI
à
FA
(fiscalité
additionnelle)
ou
à
FPZ
(fiscalité
de
zone),
ont
été
attribués
à
leur
EPCI
à
fiscalité
propre
d'appartenance
au
1”
janvier
2024,
au
sein
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI.
Ce
mécanisme
a
donc
eu
pour
conséquence
une
baisse
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
concernées
par
cette
«remontée
» de
leur
part
CPS
à
leur
EPCI
d'appartenance,
Toutefois,
il est
prévu
un
reversement
obligatoire
de
l'EPCI
au
bénéfice
desdites
communes.
a
Er Gr
Eh
En
Es
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales
(CGCT),
notamment
son
article
L.5211-32:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2025
portant
notification
des
attributions
individuelles
au
titre
du
reversement
de
la
compensation
part
salaires
de
la
taxe
professionnelle
des
communes,
Vu
l'avis
favorable
des
Vice-Présidents
en
date
du
08/09/25
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances/mutualisations
en
date
du
18/09/25,
Considérant
la
réforme
introduite
par
la
Loi
de
Finances
2024
sur
la
perception
de
la
compensation
(« part
salaires
»
par
les
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
ou
fiscalité
professionnelle
de
zone
;
Délibération
109-2025
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1092025-DE Reçu le
14/10/2025 ————c’onmroéranr
que cotrerotonmiemoduit
les
mécanismes
suivants
:
- une
baisse
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
concernées
par
cette
remontée
de
leur
part
CPS
à
leur
EPCI
de
rattachement
;
- une
hausse
de
dotation
de
compensation
perçue
mensuellement
par
les
EPCI
à
FA
(Fiscalité
Additionnelle)
au
titre
de
ce
transfert
;
- l'obligation
pour
l'EPCI
de
procéder
au
reversement
tel
que
fixé
dans
le
décret
du
16
avril
2025
et
dans
le
CGCT
à
l'article
L.5211-32,
à
savoir
qu'aucune
attribution
n'est
versée
aux
communes
à
la
fois
si
son
montant
est
inférieur
à
100
euros
et
inférieur
ou
égal
à
un
euro
par
habitant ;
- l'obligation
pour
l'EPCI
concerné
de
délibérer
avant
le
31
décembre
2025
pour
prévoir
le
reversement
de
la
part
CPS
aux
communes ;
Considérant
les
montants
figurant
en
annexe
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
et
dus
par
l'EPCI
au
titre
du
reversement
de
la
part
CPS,
dont
la
liste
figure
ci-dessous,
pour
un
total
de
242
561
€:
Nom
de
la
commune
|
Part
CPS
2025
Nom
de
la
commune
Part
CPS
2025
AIGUILLON
125
002 |
MONTPEZAT
670
BAZENS
8
502 |
NICOLE
3 466
BOURRAN
26
279 |
PORT-SAINTE-MARIE
26
864
CLERMONT-DESSOUS
4
697 |
PRAYSSAS
2 889
DAMAZAN
13
487 |
PUCH
D'AGENAIS
9 987
FREGIMONT
523 |
RAZIMET
393
GALAPIAN
1
633 |
SAINT-LAURENT
6
320
GRANGES-SUR-LOT
3
682 |
SAINT-LEGER
|
198
LAGARRIGUE
2
666 |
SAINT-LEON
522
LAUGNAC
729 |
SAINT-SALVY
| 278
LUSIGNAN-PETIT
549 |
SAINT-SARDOS
107]
MADAILLAN
154
l'est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
modalités
de
reversement,
à
savoir
:
- le
reversement
se
fera
en
une
seule
fois
à
compter
du
mois
de
novembre
de
l'année
concernée.
Pour
2025,
cela
concernera
23
communes
pour
Un
montant
à
reverser
de
242
561
€.
Considérant
l'exposé
présenté
par
le
Vice-Président
aux
Finances
en
Bureau
du
22/09/25,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
aux
finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Approuve
le
reversement
obligatoire
des
montants
des
compensations
de
la
part
salaires
de
la
taxe
professionnelle
aux
communes,
pour
un
montant
total
à
reverser
de
242
561
€
selon
l'arrêté
paru
au
Journal
Officiel
le 22
mai
2025,
comme
suit
:
Nom
de
la
commune
|
Part
CPS
2025
Nom
de
la
commune
Part
CPS
2025
AIGUILLON
125
002 |
MONTPEZAT
670
BAZENS
8 502 |
NICOLE
3 466
BOURRAN
26
279 |
PORT-SAINTE-MARIE
26
864
CLERMONT-DESSOUS
4
697 |
PRAYSSAS
2 889
DAMAZAN
13
487 |
PUCH
D'AGENAIS
9 987
FREGIMONT
523 |
RAZIMET
393
GALAPIAN
| 633 |
SAINT-LAURENT
6 320
GRANGES-SUR-LOT
3 682 |
SAINT-LEGER
1
198
LAGARRIGUE
2
666 |
SAINT-LEON
522
LAUGNAC
729 |
SAINT-SALVY
1 278
LUSIGNAN-PETIT
549 |
SAINT-SARDOS
1 07]
MADAILLAN
154
Délibération
109-2025
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1092025-DE Reçu le
14/10/2025 2.
Fixe
les
modalités
de
reversement,
à
savoir
:le
reversement
se
fera
en
une
seule
fois
à
compter
du
mois
de
novembre
de
l'année
concernée.
3.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
et
se
rapportant
à
cette
décision.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Buger
Délibération
109-2025
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1092025-DE Reçu le
14/10/2025