Conseil Municipal - CM 8 juin 2009

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Conseil Municipal - CM 8 juin 2009 Document publié le Lundi 8 juin 2009 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 juin 2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Compte rendu de la réunion

du Conseil Municipal de Lipsheim

du 8 juin 2009

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 16 + 2 procurations

L'an deux mil huit, le 14 avril 2009 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 9 mars 2008, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL, dans la salle de la Mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 3 juin 2009.

Ordre du jour

1. Convention ASCSL

2. Convention SNCF – Véloparcs

3. Convention CAUE

4. Convention OPAL Tarifs

5. Acquisition foncière – Parking

6. RD 1083 – Concertation – avis CM

7. PLU Lipsheim – reprise études et concertation

8. PLU Lipsheim – PADD

9. CUS – Ajustement du programme « projets sur l’Espace public de l’année 2009 » (voirie et signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement)

10. Convention GENDARMERIE

Présents SCHAAL R. – WOLFF P. – FREYD-GUY G. – FREY J. – FISCHER F. – MULLER G. - LAZARUS S – KELLER E – SPEHNER E .- CARTER M - - SCHWARTZ C. - HIRN JL - R.- HEITZ A. KOHLER R –. – SOUHAIT N. - ....................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................

Abs.: BIJOU R (proc à HEITZ A) –- REBHOLTZ V (proc à G GUY) – SOULE JC

Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Madame Céline SCHWARTZ ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’il-elle a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Vincent EHRHARDT, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération.1. Convention ASCSL

La commune de Lipsheim, en accord avec les principales associations, a mis en œuvre un important programme de restauration, mise aux normes et agrandissement de son espace culturel et sportif.

La municipalité a souhaité que l’animation de la nouvelle salle continue d’être confiée à l’ASCSL. Le projet de convention qui est soumis au Conseil Municipal a été volontairement limité à l’année 2009 afin d’avoir un recul suffisant pour apprécier les charges liées à l’exploitation de la salle. Compte tenu d’une localisation au milieu des habitations, la municipalité a souhaité limiter les usages allant au-delà de 23h aux seuls associations et habitants de Lipsheim. Cela entraînera nécessairement un « manque à gagner » dont il faudra tenir compte dans les budgets d’exploitation futurs.

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré :

Approuve les nouvelles modalités d’utilisation et de gestion de l’espace culturel et sportif Emet un avis favorable pour la signature d’une nouvelle convention ci-annexée Valide les tarifs de location

Autorise le Maire à signer la présente convention

- En annexe projet de convention -

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

2. Convention SNCF

Dans le cadre du programme de modernisation des gares, des liaisons ferroviaires régionales et de leurs abords, une convention relative à l’aménagement de véloparcs en gare de LIPSHEIM/ FEGERSHEIM a été signée par les différentes parties conformément à la délibération du conseil municipal de Lipsheim du 22 janvier 2009 :

- La Région Alsace

- La Communauté Urbaine de Strasbourg

- La SNCF

- La Commune de Lipsheim

Ces aménagements portent sur des biens propriétés de la SNCF et offrent aux clients de la gare de nouvelles possibilités de stationnement pour les deux roues.

La convention proposée détermine le rôle et l'implication de chacun des partenaires. Elle a principalement pour objet la gestion de l’accès aux deux abris-vélos situés de part et d’autre de la voie ferrée équipés de 54 arceaux fixés au sol.

La commune de Lipsheim accepte d’être dépositaire des clés magnétiques et des chèques de caution pour une durée limitée. La SNCF dégage la commune de Lipsheim de sa responsabilité de dépositaire.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

Approuve le projet de convention ci annexé, définissant le rôle et l’implication des différents partenaires pour la gestion de l’accès aux deux abris vélos

Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.

- En annexe projet de convention -

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention3. Convention CAUE

Lors des différents débats d’orientation - Plan Local d’Urbanisme, programmation pluriannuelle de voirie, projets sur l’Espace public,…- les conseillers ont évoqué la nécessité de procéder à une étude et de mener une réflexion pour l’aménagement du centre village et de l’affectation des bâtiments communaux en vue de leur réhabilitation ou transformation.

Le CAUE – Conseil d’Architecture, d’Urbanisme, et de l’Environnement du Bas Rhin – est à même de mener cette étude.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré

Décide d’adhérer au CAUE pour un montant de 50 €

Approuve le projet de convention ci annexé, définissant la mission de réflexion et d’accompagnement de la commune, en rapport au centre village et les équipements publics.

Valide le montant forfaitaire de 5 000€ au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE 67. Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention

- En annexe projet de convention -

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

4. OPAL Convention - tarifs

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 en son article 10 dispose :

« L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée »

Le décret du 6 juin 2000 pris en application de cette loi précise en son article 1er : « L’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000€ ».

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

La loi impose également une transmission de certains documents dès lors qu’une collectivité a alloué une subvention. Si la convention et le compte rendu financier dépendent de conditions (seuil et affectation de la subvention), le budget et les comptes devront être communiqués sur simple demande.

Il est proposé de renouveler le contrat de partenariat entre l’AFL, l’OPAL, et la Commune pour l’organisation d’une cantine garderie, la commune mettant à disposition une ATSEM, les locaux et complétant le budget par une subvention.

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

Emet un avis favorable pour la signature d’une convention de partenariat entre les 3 partenaires concernant l’organisation d’une cantine halte garderie, à savoir :

- la commune

- l’Association Familiale de Lipsheim

- l’OPAL

valide le montant et les conditions d’utilisation et de versement des subventions à savoir pour 2009/2010 18 900 € ( dont 7500 € ont été versés d’avance sur l’exercice 2008)Prend acte d’une subvention de 1750 € de l’OPAL

Valide la tarification proposée, en augmentation de 1% et annexée à la présente convention

Autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’organisation de cette mission

- En annexe projet de convention -

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

5. Acquisition foncière

a- Transactions immobilières Wagner – rue de la Croix

Le conseil municipal, par délibération prise en date du 10 novembre 2008, a décidé de l’acquisition d’une parcelle (section 22 n° 84) appartenant à Monsieur et Madame SPEYSER d’une surface de 4.70 ares pour un montant de 8500 € et permettant ainsi l’agrandissement du parking de desserte de l’étang de pêche mais également de l’Espace Culturel et Sportif.

Mme WAGNER Marguerite domiciliée 4 rue de l’Etang, riveraine de cette parcelle, propose à la commune, pour le même montant au prorata de la surface, de céder un triangle d’environ 31m² et réaliser ainsi un alignement des parcelles (voir plan ci-annexé)

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré

Approuve l’acquisition de 31m² selon procès verbal d’arpentage pour la parcelle cadastrée section 22 n° 84 au prix de 18.08 € le m² soit 560.48 € en vue de prolonger le parking.

A imputer au compte 2111 opération 084

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

b- Désignation d’un adjoint au maire chargé de représenter la commune dans les actes administratifs.

Monsieur le Maire expose que les acquisitions immobilières poursuivies par la commune peuvent être réalisées en la forme administrative. Le maire a qualité pour recevoir et authentifier les actes en application de l’article L 1311-14 du CGCT, la commune étant cependant partie à l’acte en qualité d’acquéreur, celle-ci doit être représentée par un adjoint

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

Désigne Monsieur Patrice WOLFF, 1er adjoint au maire pour représenter la commune dans les actes passés en la forme administrative.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention6. RD 1083 – Concertation – avis CM

Le conseil municipal de Lipsheim a pris connaissance du projet d’aménagement de la RD 1083 présenté par le Conseil Général. Dans le cadre de la concertation en cours il présente la motion ci-dessous qu’il demande à Monsieur le Maire de transmettre à Monsieur le Président du Conseil Général et de présenter lors de la réunion publique du 17 juin 2009.

Le Conseil municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

1. approuve les objectifs affichés par le Conseil Général dans le cadre du projet RD 1083 en particulier sa

transformation de la RD 1083 en boulevard urbain ou en parkway en réduisant les nuisances pour les

riverains et en gommant la coupure urbaine entre Fegersheim et Lipsheim;

2. dans cet esprit, il demande que dès l’achèvement de l’A35 tout transit de PL soit définitivement interdit,

que dans l’autorisation de déserte locale ne soit pas incluse la désserte des zones d’activités au nord de

Fegersheim -Lipsheim, celles-ci devant être drainées par la future Rocade sud

3. il prend acte de ce que l’essentiel de l’aménagement de la RD 1083 se fera sur le ban de Lipsheim ;

4. il demande que la rive ouest de la RD 1083 ait le même traitement acoustique que la rive Est ; que

l’accès de la zone de la Niedermatt soit aisé depuis le carrefour RD 1083/RD 221

5. Que dans la mesure où le traitement acoustique se fera par merlons ou murs anti -bruit la coupure

urbaine entre Fegersheim et Lipsheim en sera encore accentuée. Pour rétablir la continuité urbaine,

permettre aux habitants de Lipsheim et de Fegersheim de pouvoir aller aisément dans chaque village,

pour préserver la qualité de vie dans le quartier, il demande que l’on étudie la possibilité d’un rond-point

sans feux avec passage de la RD1083 dans une tranchée couverte d’environ 200 m.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

Avant la discussion des points concernant la reprise des études du PLU et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable , Monsieur le maire fait la déclaration suivante :

« Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Il y a un peu plus d’un an, nous avons été élus après une campagne qui avait essentiellement tourné autour des projets d’urbanisme de notre commune.

En nous élisant, notre liste toute entière, avec une forte majorité, nos concitoyens nous ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient, comme nous, un urbanisme impliquant une croissance modérée et maîtrisée, un habitat diversifié préservant ce qui nous est le plus cher : que Lipsheim reste un village où il fait bon vivre.

Afin de nous donner le temps de la réflexion et des études, il y a exactement 1 an, le 9 juin 2008 par délibération nous avons fait un moratoire pour arrêter provisoirement le processus du PLU tel qu’il avait été défini par la délibération du Conseil de Communauté Urbaine en date du 27 septembre 2007. Durant cette année, le dossier n’est pas resté en sommeil. Nous nous sommes réunis plusieurs fois. Nous avons aussi eu de très nombreuses séances de travail avec les services de la CUS qui tout en prenant acte de la volonté politique exprimée par les citoyens ont aussi fait valoir nos contraintes juridiques et les limites de notre autonomie communale. Je rappellerai simplement à cet égard que la compétence d’urbanisme est dévolue à la Communauté Urbaine et que, par ailleurs, nos PLU communaux doivent être conforme à des schémas d’aménagement supra-communaux : Scoters, PLH (plan local de l’habitat) et bientôt, le PDU (plan des déplacements urbains).

Aujourd’hui, je vous propose

de prendre une délibération reprenant le processus PLU que nous avions gelé il y a un

an. Je précise qu’il s’agit de la reprise d’un processus entamé le 22 avril 2004.Nous profiterons des études déjà faites et des observations qui avaient déjà été notées.

Mais les orientations seront conformes à ce que nos co-villageois nous ont clairement

indiqué en mars 2008 ;

d’examiner le projet de PADD.

Je vous rappelle que le PLU est composé de 3 documents principaux le Plan d’Aménagement et de développement Durable qui est le document d’orientation

politique

le plan de zonage

le règlement

ces deux derniers documents découlant de l’orientation politique annoncée par le PADD.

Le projet de PADD qui vous est présenté aujourd’hui correspond à notre volonté de conserver un « village où il fait bon vivre »

A cet égard, le PADD

limite considérablement l’extension urbanistique telle qu’elle était initialement

envisagée ;

protège le cadre du vieux village qui sera une des zones d’urbanisation mais en

conservant le caractère rural de son bâti ;

valorise les déplacements doux respectueux de l’environnement en utilisant l’atout

formidable que constituent notre gare et les dessertes cadencées dont nous

bénéficierons bientôt. C’est le sens de l’urbanisation de la Niedermatt, seconde zone de

développement mais que nous n’accepterons que si nous sommes assurés que les futurs

habitants seront protégés des nuisances de la RD 1083 (en ce sens la motion que vous

venez d’adopter) et de la LGV.

Enfin, conscient de ce qu’un certain nombre de nos concitoyens souhaite pouvoir

construire sans attendre, nous prévoyons un lotissement pour une vingtaine

d’habitations à l’ouest du village. Ce sera la 3e zone de développement.

Le PADD qui vous est soumis a fait l’objet de longues heures de discussions. Si j’y adhère totalement, je ne considère pas pour autant qu’il est « gravé dans le marbre ». Les observations des uns et des autres pourront l’amender. En particulier, les travaux que nous ferons dans le cadre du plan de zonage et du règlement pourront nous conduire à infléchir ou à préciser certains éléments de ce PADD.

Je vous invite à l’examiner dans l’esprit qui a été le nôtre en mars 2008. »

7. PLU Lipsheim – reprise études

La révision du POS de Lipsheim en vue d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrite par la Communauté Urbaine de Strasbourg le 22 avril 2004, sur proposition du Conseil Municipal de Lipsheim du 16 février 2004.

Les objectifs fixés lors de la prescription du PLU étaient les suivants : conserver l’identité du village en préservant son cœur historique, en organisant les futures extensions urbaines de la commune tout en diversifiant son offre de logement ; renforcer les liens entre les quartiers organisés autour d’un centre affirmé ; favoriser le développement économique ; maintenir une activité commerciale de proximité dynamique et améliorer la prise en compte de l’environnement et des paysages.

La concertation a été menée tout au long de l’élaboration du PLU, jusqu’à son arrêt le 27 septembre 2007 par le Conseil de Communauté. Le bilan de la concertation a été tiré lors de l’arrêt du PLU.

Par une délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2008, la commune a gelé le processus d’adoption du PLU afin d’étudier les différentes options possibles concernant la suite à donner au projet de PLU. Elle souhaite à présent reprendre l’élaboration du PLU à partir d’un nouveau Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD). En effet, la reprise des études permettra de traduire les orientations d’urbanisme et d’aménagement du nouveau PADD dans les documents du PLU de façon à garantir un développement maîtrisé et diversifié de la commune de Lipsheim, tout en préservant la qualité de vie du village et son environnement. Cette orientation de développement intervient à la fois en complémentarité et en subsidiarité des politiques communautaires dont Lipsheim est partie prenante. (Plan Local de l’Habitat – SCOTERS – Plan des Déplacements Urbains)La commune souhaite notamment redéfinir les zones d’extensions futures à vocation d’habitat, en diminuant leur taille et en les réorientant en grande partie autour du pôle d’échange multimodal de la halte ferroviaire Fegersheim-Lipsheim, tout en veillant que les futurs habitants soient préservés des nuisances induites de la RD1083 et de la Ligne à Grande Vitesse (Voie ferrée)

Certaines zones d’extension futures auront une vocation mixte (habitat et activités tertiaires). Elle souhaite également repenser la localisation des zones d’activités futures et limiter les espaces agricoles constructibles.

Dans le cadre de la reprise des études, la concertation, qui doit se dérouler tout au long de l’élaboration du PLU, doit être relancée. Le fruit de la première concertation sera capitalisé afin d’enrichir le débat.

Selon les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme, les mesures de concertation suivantes sont définies :

- un registre sera mis à la disposition du public, afin que la population puisse y consigner ses observations tout au long des études ;

- une réunion publique d’information sera organisée afin de tenir la population informée de l’évolution du dossier et de recueillir son avis ;

- les documents d’études sur le nouveau projet de PLU seront mis à la disposition du public en Mairie de Lipsheim et à la Communauté Urbaine de Strasbourg.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant, étant entendu que le POS de Lipsheim révisé le 18 octobre 1982, demeure opposable tant que le PLU ne sera pas approuvé :

Le Conseil Municipal

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-6 à L.123-20, L.300-2 et R.123-15 à R.123-25 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-20-1 Vu le Plan d’Occupation des Sols de Lipsheim approuvé le 18 octobre 1982 et modifié le 27 février 2003 Après en avoir délibéré

Décide de reprendre l’élaboration du PLU sur l’intégralité du territoire de Lipsheim dotée actuellement d’un POS approuvé le 18 octobre 1982 et modifié une dernière fois le 5 mai 2006. En effet, la reprise des études permettra de traduire les orientations d’urbanisme et d’aménagement du nouveau Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dans les documents du PLU de façon à garantir un développement maîtrisé et diversifié de la commune de Lipsheim, tout en préservant la qualité de vie du village et son environnement. Cette orientation de développement intervient à la fois en complémentarité et en subsidiarité des politiques communautaires dont Lipsheim est partie prenante.

Décide de relancer la concertation avec les habitants, associations et les autres personnes concernées pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Décide de définir, conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme, les modalités de cette concertation :

un registre sera mis à la disposition du public, afin que la population puisse y consigner ses observations tout au long des études ;

une réunion publique d’information sera organisée afin de tenir la population informée de l’évolution du dossier et de recueillir son avis ;

les documents d’études sur le nouveau projet de PLU seront mis à la disposition du public en Mairie de Lipsheim et à la Communauté Urbaine de Strasbourg.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

8. PLU Lipsheim – PADD

Les conseillers municipaux par décision prise en ce jour ont décidé de reprendre l’élaboration du PLU sur l’intégralité du territoire de Lipsheim. Dans ce cadre là, les orientations d’urbanisme et d’aménagement du nouveau Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dans les documents du PLU sont redéfinies par les conseillers et font l’objet d’un débat.La révision du Plan d'Occupation des Sols de Lipsheim a été prescrite par délibération en date du 22 avril 2004. En application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, cette procédure conduit à l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme.

Cette même loi énonce en son article L 123-9 qu'un débat a lieu au sein du conseil communautaire sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Ce PADD expose les intentions de la Commune pour les années à venir : il définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement qui concernent l'organisation générale du territoire communal, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l'environnement,

Il fait l'objet d'un document joint au présent rapport.

Les éléments constitutifs du P.A.D.D. de Lipsheim :

A. Le P.A.D.D. est constitué de la synthèse de différents documents et démarches : - des contraintes et objectifs donnés par les services de l'État (porter à connaissance) - des résultats des diagnostics urbain, paysager et environnemental (atouts, faiblesses de la commune). - des objectifs de la commune en termes de développement et d'équipements Ces documents sont consultables en Mairie ainsi qu’au Service de la Planification Urbaine de la Communauté Urbaine de Strasbourg.

B. Les 6 grandes orientations du P.A.D.D. de Lipsheim doivent faire l’objet d’un débat en Conseil Municipal:

1.Préserver et mettre en valeur le cœur du village.

2.Garantir un développement maîtrisé, adapté aux besoins et au renouvellement de la population 3.Favoriser le maintien de l’activité économique et des emplois.

4.Améliorer les déplacements au sein de Lipsheim et en direction des communes voisines 5.Protéger l’environnement et les ressources naturelles.

6.Permettre le maintien de l'activité agricole.

9. CUS – Ajustement du programme « projets sur l’Espace public de l’année 2009 » (voirie et signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement

Le Conseil Municipal

Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Vu l'article 5211.57 du Code générale des Collectivités Territoriales

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Approuve les opérations de la Direction des Projets sur l’Espace Public concernant certains ajustements des projets de voirie et équipements (signalisation statique et dynamique), d’eau, d’assainissement sur l’espace public Strasbourg et Communes de la CUS sans modification des crédits globaux de paiement y afférents. En effet :

- pour certaines opérations, la concertation ou les études de détail ont entraîné la nécessité de modifier la conception initiale des projets : éléments de programme, coûts d’objectif, modification d’emprises,…

- d’autres opérations sont devenues prioritaires suite à la connaissance de problèmes de sécurité, à la dégradation de l’état d’entretien des équipements, à la nécessité d’accompagner des opérations initiées par d’autres maîtres d’ouvrages...

- voir projet délib CUS en annexe -Opération 2008LIP2695MAJ01 LIPSHEIM Suite Etudes et Travaux 1

Site projet TRAVERSEE CYCLABLE RD 1083

Tronçon/Tranche 1/1 Début Impasse de la Gare Fin Imp de la Gare

Mt Total Prévisionnel 200 000 € MOE Interne AMO non

Supplément

voirie & équipements Piste Cyclable Sécurité Réaménagement Trx en faible profondeur Type marché MAPA/ 90 000 €

Total délibéré CUS : 90 000 €

Opération 2008LIP2697MAJ01 LIPSHEIM Suite Etudes et Travaux 2

Site projet TRAVERSEE CYCLABLE RD 221

Tronçon/Tranche 1/1 Début Rue des Iris / Rue Ste Odile

Mt Total Prévisionnel 255 000 € MOE Interne AMO Non

Supplément

voirie & équipements Piste Cyclable Sécurité Création Trx en profondeur Type marché MAPA 255 000 €

Total délibéré CUS : 255 000 €

Opération 2008LIP2697ATR LIPSHEIM Suite Etudes et Travaux 3

Site projet RUE D’ALSACE

Tronçon/Tranche 1/1 Début Complet Fin Complet

Mt Total Prévisionnel 400 000 € MOE Externe AMO Non

Supplément

voirie & équipements Voie distribution Etat entretien Réaménagement complet Trx en profondeur Type marché MAPA 100 000 €

Total délibéré CUS : 100 000 €

Par 18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

10. Convention GENDARMERIE

La brigade de Gendarmerie de Fegersheim assure sur le territoire de la commune de Lipsheim, mais également de Eschau, Fegersheim et Plobsheim les missions de surveillance générale, de protection des biens et des personnes,….

Dans ce but, afin de parfaire sa connaissance du terrain, notamment les zones non accessibles en véhicule à moteur, il est proposé aux collectivités d’acquérir 4 vélos – 1 par commune -. Ce moyen de locomotion silencieux renforcera également les liens entre les gendarmes et les citoyens.

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré :

Emet un avis favorable pour la signature d’une convention ci-annexée Approuve l’acquisition d’un vélo tout terrain et accessoires

Autorise le Maire à signer la présente convention

- En annexe projet de convention -

Par 18 voix pour

0 voix contre

0 abstention