Déliberation - Deliberation 2024.06.27 18

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Déliberation - Deliberation 2024.06.27 18 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.06.27 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, Conseil municipal | Séance du 27 juin 2024

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2024-06-27-18 | Personnel communal - Engagement de la Ville

dans les dispositifs d'insertion - Evolution des emplois

Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26

Date de convocation : 21 juin 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe, Monsieur Hubert Wulfranc.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi.

Secrétaire de séance :

Monsieur Pascal Le Cousin

Conseil municipal 2024-06-27-18 | 1/4Exposé des motifs :

Par délibérations prises par le Conseil municipal du 20 octobre 2005 et du 25 juin 2009

visant à inscrire l’engagement de la Ville dans les dispositifs d’insertion, la collectivité a

entériné la possibilité de recourir au Contrat d’accompagnement dans l’emploi et au

Contrat emploi d’avenir.

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en

vigueur.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi

rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement

dans l’emploi (CAE).

Depuis le 31 octobre 2012, le dispositif des contrats emplois d’avenir vise à faciliter

l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas

qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

La prescription de ces deux types de contrat est placée sous la responsabilité de France

Travail, de la Mission locale ou autre prescripteur pour le compte de l’Etat.

Les prescriptions d’emplois d’avenir, y compris pour les renouvellements, ne sont plus

autorisées à compter du 1er janvier 2018 comme le prévoit la circulaire du

11 janvier 2018.

Depuis le 2 mars 2018, les contrats unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans

l’emploi deviennent le support des parcours emplois compétences.

La prescription des parcours emplois compétences est centrée sur les publics les plus

éloignés du marché du travail.

Les parcours emplois compétences associent à la fois la mise en situation professionnelle

auprès d’employeurs sélectionnés et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de

compétences.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code du travail,

 L’arrêté fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion –

contrat d’accompagnement dans l’emploi, support des parcours emplois compétences

du 1er mars 2024,

Conseil municipal 2024-06-27-18 | 2/4 La circulaire N° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux

parcours emploi compétences et aux Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des

personnes les plus éloignées de l’emploi,

 La délibération n°39 du Conseil municipal du 20 octobre 2005 : Plan de cohésion

sociale, contrats d’Avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi, convention

d’objectifs,

 La délibération n°5 du Conseil municipal du 25 juin 2009 : Face à la crise – des

réponses municipales solidaires – Dispositifs « emplois aidés »,

 La délibération n°2013-03-28-28 du Conseil municipal du 28 mars 2013 : Personnel

communal – Dispositif emplois d’avenir – Mise en place – Autorisation,

 La délibération n°2018-03-29-33 du Conseil municipal du 29 mars 2018,

 La délibération n°2019-06-27-14 du Conseil municipal du 27 juin 2019,

Considérant :

 L’exposé des motifs,

 La nécessité de faire évoluer les contrats d’accompagnement dans l’emploi support du

Parcours emploi compétences pour s’adapter aux évolutions du territoire stéphanais,

Décide :

 De maintenir les 50 contrats d’insertion de droit privé en CAE PEC (contrats

d’accompagnement dans l’emploi support du Parcours emploi compétences

supplémentaires) au rythme de 30h hebdomadaires pour les aides scolaires (scolarité

et éducation) et de 20h, 22h, 23h ou 35h hebdomadaires pour les autres postes, pour

des missions d’aide relatives à :

 La sécurité et à la salubrité,

 L’accueil,

 L’entretien,

 La gestion administrative,

 La scolarité et l’éducation,

 Accompagnement numérique.

 De créer 2 CAE PEC supplémentaires suite à l’ouverture d’un nouvel établissement

scolaire sur le territoire stéphanais.

 D’autoriser de façon ponctuelle l’augmentation du temps de travail jusqu’à 35h

hebdomadaires pour répondre à des besoins de service.

L’agent.e sera rémunéré.e sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre

d’heures mensuelles effectuées.

 D’autoriser la signature des conventions et des actes relatifs à la mise en œuvre du

Parcours emploi compétences ;

 D’autoriser la signature d’une convention de coopération avec France Travail afin de

contractualiser les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Conseil municipal 2024-06-27-18 | 3/4Précise que :

 La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 34 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 28/06/2024

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240627-lmc135341-DE-1-1

Affiché ou notifié le 2 juillet 2024

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