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Procès Verbal - 20220216 Proces Verbal
Procès Verbal - 20220601 Proces Verbal
Procès Verbal - 20240918 Proces Verbal 1
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240918 Proces Verbal 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Hervé FONDS Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
*****
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 25
Absents : 0
Procurations : 8
Votants : 33
*****
Désignation de la secrétaire de séance : Séverine HUSSON
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
DECISIONS DU MAIRE
en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020
Décisions commande publique et marchés
Marché 2024-05 : Papier Blanc – décision d’attribution et conditions Marché 2024-06 : Attribution du marché de conception-réalisation pour la réalisation d’un boulodrome Marché 2024-15 : Réalisation d’un city stade – décision d’attribution et conditions Marché 2024-13 : Bulletin municipal : conception, impression - décision d’attribution et conditions
Monsieur le Maire précise qu’une délibération avait été préparée pour l’attribution du marché de conception-réalisation pour la réalisation d’un boulodrome. Cependant, Monsieur Autret, DGS, explique que compte tenu de la nature du marché, il est juridiquement classifié dans les marchés de travaux. Il est composé de deux parties : la conception et les travaux. Avec un cout
Céline DILANGU Pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à Eddy HENIN
Nicolas TOUZET Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Isabelle DELIS Pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Christophe DELPECH Pouvoir à Marie-Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à Chantal ARRAULT
Séverine PINAUD Pouvoir à Philippe BRUNO
Françoise SOURDAIS Pouvoir à Marie-Morgane PORTE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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de 1 million, le seuil européen de 5 millions n’est pas atteint et en deçà de ce seuil, il s’agit d’une décision prise par délégation.
Monsieur le Maire ajoute que la réalisation de ce boulodrome devrait être livrée fin 2025. Cela permet à la collectivité de récupérer le local Ciercoles que nous allons vendre 1 million d’euros
Décisions
DM 20240604 - Convention d’objectifs et de financement - Prestation de service Lieu d’accueil enfants- parents (Laep) Bonus territoire CTG conclue du 01/01/2024 au 31/12/2029. DM 20240701 - Signature d’une Convention d’utilisation de locaux avec la Mission Locale de Haute-Garonne pour l’organisation de permanences
DM 20240702 - Location d’un terrain nu
DM 20240703 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne, dans le cadre du dispositif « Temps Libre - Prévention Jeunes » (TLPJ)
DM 20240704 - Convention d’action culturelle
DM 20240801 - Rétrocession d’une concession funéraire à la commune
DM 20240802 - Signature de la Convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service Centre social « Animation globale et coordination » et « Animation collective familles » DM 20240803 - Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne dans le cadre de travaux de rénovation de l’Etablissement d’accueil du jeune enfant « Au Pays des Fées » DM 20240804 - Décision budgétaire modificative 2 fongibilité m57 DM 20240901 - Décision budgétaire modificative 3 fongibilité m57 (Ajustements Section Investissement pour 50 000 €)
Monsieur DURANDET revient sur la décision relative à la location d’un terrain nu à la société Brought Superior. Il constate que par ailleurs la délibération n°12 fait état de la vente d’un terrain nu à l’entreprise voisine. Monsieur DURANDET souhaite savoir pourquoi, on a d’un coté une vente et de l’autre une location.
Monsieur le Maire explique que Brought Superior ne voulait pas acheter le terrain que la collectivité, par ailleurs, ne voulait pas céder en totalité et souhaitait préserver une vingtaine de place.
DELIBERATIONS
FINANCES
D20240918 – 1 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : LANCEMENT CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Rapport au Conseil Municipal pour le contrat de concession pour la gestion du mobilier urbain publicitaire de Saint-Jean transmis le 12 septembre 2024 aux membres du Conseil Municipal,
Vu l’avis de la CCSPL en date du 9 septembre 2024,
• Considérant que l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la délégation de service public comme « un contrat de concession, au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix».
• La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
• Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public.
• Conformément à la procédure de délégation de service public prévue par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de Saint-Jean souhaite passer un contrat de concession confié à un tiers pour l’exploitation et la gestion du mobilier urbain publicitaire de Saint-Jean
Le Conseil Municipal :
DECIDE
• DE DÉLIBÉRER sur le principe d’un contrat de concession de service présenté au rapport annexé à la présente délibération.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager une procédure de mise en concurrence telle que définie à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
D20240918 – 2 - MANDAT SPECIAL : CONGRES DES MAIRES DE FRANCE Rapporteur : Monsieur le Maire
Considérant que le 106ème Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2024
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au- delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.
La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.
Monsieur Durandet est favorable au principe de participation de Monsieur le Maire au Congrès des Maires de France. Il souhaite qu’un retour sur les thèmes abordés qui pourraient intéresser notre commune soit effectué.
Compte tenu de ces éléments, Le Conseil Municipal :
DECIDE
• DE CONFERER le caractère de mandat spécial au déplacement au Congrès des Maires de France du 19 au 21 novembre 2024, de Monsieur Bruno ESPIC, Maire de Saint-Jean, • DE PRENDRE en charge l’intégralité des frais occasionnés par ces déplacements sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992). CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
D20240918 – 3 - VALORISATION DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS : AJOUT DE LOCAUX
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, modifiée par la circulaire du premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations doivent être prises en compte les aides publiques de toute nature (subvention directes, mise à disposition de personnels ou de locaux, exonération de charges sociales ou fiscales) attribuées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou l’Union Européenne.
Le Conseil Municipal, par délibération du 6 juillet 2022 a adopté le mode de calcul relatif à la valorisation des moyens municipaux mis à disposition des associations concernant les salles municipales.
Lors de cette refonte du mode de calcul de la valorisation des moyens municipaux il avait été proposé de reprendre les modes de calcul de la valorisation des moyens comme suit : - concernant le matériel, le calcul reste basé sur la durée d’amortissement du matériel, mais en considérant non pas une utilisation 365 jours par an, mais une utilisation réelle (de 5 à 80 jours suivant le matériel). Il est par ailleurs proposé de valoriser les moyens humains (des services techniques) associés à ces prêts (chargement, déchargement, livraison, montage, nettoyage). - concernant les salles, il était proposé de reprendre la réalité du coût de fonctionnement et d’investissement (maintenance lourde ou modernisation) de chaque salle ou équipement en intégrant à la fois les coûts de maintenance (matériel et personnel des services techniques) et les charges de fonctionnement (électricité, chauffage, ...). Par souci d’équité, les charges étant parfois très différentes d’une année sur l’autre), le calcul a été établi sur une base de 10 ans, entre 2012 et 2021 (extraction du logiciel de comptabilité), puis divisé par 365 jours et 12h (temps effectif maximum d’utilisation journalière) afin d’obtenir un coût horaire. Lors de l’analyse, il est ressorti des grandes tendances qui permettent, pour simplifier la mise en œuvre, d’envisager 4 tarifs différents, à savoir :
▪ 0,06€/m² et par heure pour les salles de moins de 100m²
▪ 0,04€/m² et par heure pour les salles de 100 à 299m²
▪ 0,01€/m² et par heure pour les salles de plus de 300m²
▪ 0,005€/m² et par heure pour les terrains de sport extérieurs et vestiaires associés.
Cette délibération nécessite une mise à jour pour tenir compte d’équipements récemment mis à disposition, à savoir :
Valorisation de la salle
en coût horaire Surface
Hangar Victor Hugo 1,6 81m²
Le Phare 3,0 75m²
Le Module (Bas) 3,1 77m²
Le Module (Haut) 3 75m²
L'ANneXe 5,8 96m²
Maria-Ressa club-house 3,3 55m²
Maria-Ressa bureau (+rgt) 1,4 24m²
City-Stade 1,5 295m² CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Le Conseil Municipal :
DECIDE
• DE SE PRONONCER sur la valorisation proposée pour les équipements qui n’avaient pas été mentionnés dans le tableau annexé en 2022.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
D20240918 – 4 - MAJORATION DU TAUX DE TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Maire de Saint-Jean expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Au regard de la situation de la commune de Saint Jean liée à la publication du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret de 2013 relatif au champ d'application de la TLV instituée par l'article 232 du CGI, la ville étant en zone tendue, une majoration peut donc être appliquée.
A l’époque cette majoration pouvait aller jusqu’à 20%. Aujourd’hui, elle peut aller jusqu’à 60%. L’objectif de cette mesure est d’inciter les propriétaires à louer leur bien et ainsi agrandir l’offre de logements dans les zones où la demande est la plus forte.
Une simulation du produit attendu a été conjointement élaborée et validée par les services fiscaux de la DRFIP et la commune
La simulation de la base susceptible d'être majorée peut être réalisée à partir des données contenues dans l'état 1386 bis TH2022 revalorisées, soit une base susceptible d'être majorée de 364 901 € -> 327 922 € x 1.071 = 351 204 €
(Application du coefficient de revalorisation forfaitaire annuel 2023),
- > 351 204 x 1.039 = 364 901 €
(Application du coefficient de revalorisation forfaitaire annuel 2024).
-> si la collectivité vote un taux de majoration de 60%,
le produit simulé supplémentaire serait de 20 756 € soit :
364 901 € (base simulée) x 9.48% (taux THRS 2023) x 60% (taux de la majoration)
Monsieur Durandet demande combien de résidences secondaires sont concernées. Monsieur le Maire répond qu’il y a 117 résidences. Monsieur Durandet souhaite également connaitre les chiffres relatifs aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Monsieur le Maire répond que les services de l’Etat ne nous ont pas renseignés sur ce point. Monsieur Durandet fait toutefois remarquer que c’est le titre du projet de délibération présenté. Monsieur Autret, DGS, indique qu’il s’agit d’un chiffre global.
Monsieur Durandet fait remarquer que cette démarche est intéressante et logique pour des communes touristiques dans lesquelles beaucoup de résidences secondaires ne sont occupées que quelques mois dans l’année. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Il n’est, en revanche, pas certain, que cette démarche soit adaptée à une commune comme Saint-Jean qui ne compte que très peu de résidences secondaires. Monsieur le Maire répond que cette délibération a surtout pour objectif de dissuader les propriétaires de maintenir leur logement vide et pour les contraindre à louer. Monsieur Durandet répond que beaucoup de ces résidences sont le résultat de successions où les héritiers se retrouvent en indivision pendant parfois plusieurs années pour qu’à la fin, le logement soit vendu. Monsieur Durandet est gêné de pénaliser des familles pendant le règlement d’une succession.
Monsieur le Maire affirme que ce n’est pas la majorité des cas.
Monsieur Durandet indique qu’il existe aussi des taxes d’Etat sur les logements vacants ; on peut donc utiliser les services fiscaux de l’Etat pour taxer ces résidences inoccupées. Il ajoute que le raisonnement est différent pour les autres locaux meublés non affectés. Il s’agit surtout de biens meublés mis en location pour quelques mois.
Il propose de séparer cette délibération en deux lots : d’une part les résidences secondaires, de l’autre les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Monsieur le Maire ne partage pas le point de vue de Monsieur Durandet car il pense que dans la majorité des cas il s’agit de logements vides qui pourraient être loués. Monsieur Lacoste, Adjoint délégué aux Solidarités, précise que dans le cas d’une succession, les logements vides ne sont pas soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Monsieur le Maire confirme que cette délibération doit être votée dans son intégralité. Monsieur Durandet exprime son désaccord.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
• DE MAJORER de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
POUR : 29 - CONTRE : 4 - ABSTENTION : 0
D20240918 – 5 - CONVENTION VILLE-CCAS REGISSANT LES MODALITES DES CONCOURS ET MOYENS APPORTES PAR LA VILLE AU FONCTIONNEMENT DU CCAS. Rapporteur : Monsieur le Maire
Le CCAS est un établissement public administratif de la ville de Saint-Jean, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la santé et la solidarité. Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Saint-Jean s’engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise. Dans ce contexte, il apparait nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la Ville de Saint-Jean avec pour objectif de dresser l’étendue et la nature des concours apportés par la Ville au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence.
La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Cette convention prend effet à compter de son passage en conseil d’administration du CCAS et ce jusqu’à la fin du mandat. Elle sera reconduite expressément, pour la même période, sauf dénonciation, votée par l’une ou l’autre des instances délibératives.
Vu la délibération DCCAS2020708-4 portant approbation par le Conseil d’Administration du CCAS de la convention,
Ladite convention étant annexée à la présente,
Le Conseil Municipal
DECIDE
• D’APPROUVER la présente convention ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
PERSONNEL
D20240918 – 6 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 26 juin 2024,
Dans la perspective d’un départ en retraite qui aura lieu en fin d’année 2024 et d’un départ de la collectivité dans le cadre de mutation à intervenir au cours du mois de novembre 2024, afin de permettre un tuilage pour les agents, il est proposé de créer les postes suivants :
o 1 poste d’Animateur Principal de 1ère classe à temps complet
o 1 poste de Technicien principal de 1ère classe
o 1 poste d’Ingénieur Territorial
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la création des postes sus-énoncés et à adopter le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.
Le Conseil Municipal,
DECIDE
• DE CREER les postes sus énoncés ;
• DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;
• DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ; CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
VILLE DE SAINT-JEAN au 18/09/2024 (y compris les contractuels sur emplois permanents)
GRADES Autorisés par le C.M. Pourvus Non pourvus
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal 6 5 1 Attaché Territorial 5 4 1 Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 3 2 1 Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 3 2 1 Rédacteur Territorial 2 1 1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ére classe 10 10 0 Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 8 5 3 Adjoint Administratif Territorial TNC (30h00) 0 0 0 Adjoint Administratif Territorial 7 6 1 Nombre total d'agents filière administrative 44 35 9 FILIÈRE ANIMATION
Animateur Territorial principal de 1ère classe 1 (+1) 1 1 Animateur Territorial principal de 2ème classe 3 2 1 Animateur Territorial 2 1 1 Adjoint d'Animation Territorial principal de 1ère classe 2 2 0 Adjoint d'Animation Territorial principal de 2ème classe 9 6 3 Adjoint d'Animation Territorial 10 10 0 Adjoint d’Animation Territorial TNC (6h30) 1 1 0 Nombre total d'agents filière animation 28 (+1) 23 6 FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de Conservation principal de 1ère classe 2 2 0 Assistant de Conservation principal de 2ème classe 0 0 0 Adjoint du patrimoine TNC (30h00) 1 1 0 Nombre total d'agents filière culturelle 3 3 0 FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Psychologue territorial hors classe 0 0 0 Nombre total d'agents filière médico-sociale 0 0 0
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal 4 4 0 Nombre total d'agents filière police municipale 4 4 0 FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
Assistant Territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1 0 Assistant Territorial socio-éducatif 0 0 0 Educateur territorial de jeunes enfants 0 0 0 Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 1ère classe 6 6 0 Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 2ème classe 9 7 2 Agent social territorial principal 2ème classe 0 0 0 Nombre total d'agents filière sanitaire et sociale 16 14 2 FILIÈRE SPORTIVE
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe 1 1 0 Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe 1 0 1 Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives 2 2 0 Nombre total d'agents filière sportive 4 3 1 FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial hors classe 1 1 0 Ingénieur Territorial Principal 1 0 1 Ingénieur Territorial 1 (+1) 1 1 Technicien principal de 1ère classe 1 (+1) 1 1 Technicien principal de 2ème classe 2 1 1 Technicien territorial 1 0 1 Agent de Maîtrise Principal 2 2 0 Agent de Maîtrise 15 13 2 Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 4 4 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00) 0 0 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (24h00) 1 1 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (20h00) 0 0 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 15 11 4 Adjoint Technique Territorial 18 16 2 Adjoint Technique Territorial TNC (24h00) 0 0 0 Adjoint Technique Territorial TNC (30h00) 0 0 0 Nombre total d'agents filière technique 62 (+2) 51 13 EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général des Services 1 1 0 Nombre total d'agent sur emploi fonctionnel 1 1 0
Nombre total de postes permanents 162 (+3) 134 31 soit 165
D20240918 – 7 - RECRUTEMENT DE DEUX ACCUEILLANTS LAEP PAR VOIE CONTRACTUELLE
Rapporteur : Madame Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale notamment son article L332-23.1°
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir le recrutement temporaire de deux accueillants LAEP, en complémentarité, dans le but de renforcer l’équipe en place et de se conformer au Référentiel des lieux d’accueil enfants parents (Laep) afin de percevoir le financement de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne ;
Monsieur Durandet demande si le tableau des effectifs sera mis à jour après cette délibération. Monsieur Autret, DGS, répond que ces deux recrutements sont considérés comme un accroissement temporaire d’activité, ils ne rentrent donc pas dans l’effectif de la collectivité. Le tableau des effectifs ne concerne que les emplois permanents.
Monsieur le Maire explique que ces postes sont destinés à remplacer la précédente occupante de cet emploi au LAEP. Son salaire permet de recruter deux personnes sur quelques heures par semaine.
Monsieur Autret précise que le tableau des effectifs reprend l’ensemble du personnel permanent de la collectivité qu’il soit titulaire ou contractuel.
Le remplacement ou l’accroissement temporaire est une modalité votée en début de mandat sur le nombre de contractuels que la collectivité peut engager en marge du tableau des effectifs, les crédits étant ouverts au budget.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
• DE CREER un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’éducateur de jeunes enfants relevant de la catégorie hiérarchique A à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 10h15 ;
• DE CREER un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’éducateur de jeunes enfants relevant de la catégorie hiérarchique A à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 7h45 ; CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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• DE PRECISER que ces emplois non permanents seront occupés par deux agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois. La rémunération de ces agents sera calculée par référence au maximum sur l’indice brut 512 correspondant au 5ème échelon du grade de recrutement.
• DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
EDUCATION
D20240918 – 8 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX TARIFS DES SERVICES PERI ET EXTRASCOLAIRES ET AU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE A LA REGIE GENERALE, AUX SERVICES DES AFFAIRES SCOLAIRES, DE RESTAURATION SCOLAIRE, AUX ALAE, AU CLUB ADOS ET A L’ALSH
Rapporteur : Madame Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education
Le Conseil Municipal du 22 mai 2024 a adopté les tarifs des services péri et extrascolaires, applicables dès le 2 septembre 2024.
L’ALSH extrascolaire de Saint-Jean, bénéficiaire de la prestation de service, a fait l’objet d’un contrôle par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, en date des 30 et 31 juillet 2024, pour l’exercice 2022. S’agissant des données déclarées pour le calcul du financement de la prestation de service, un avis de conformité avec réserves a été délivré.
Ces réserves portent sur les points suivants :
- Application d’un tarif plus élevé en cas de présence sans réservation (10.73€ en ALSH et 10.82€
en ALAE mercredi après-midi).
- Facturation du 1er jour de réservation en cas d’absence signalée hors délai (et des 2 premiers jours
de réservation pour les vacances d’été), sur présentation d’un certificat médical.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’abandonner ces facturations qui, de plus, sont réalisées à la marge et de modifier en conséquence le Règlement intérieur applicable à la régie générale, aux services des affaires scolaires, de restauration scolaire, aux ALAE, au Club Ados et à l’ALSH (nouvelle grille tarifaire et nouveau règlement avec modifications indiquées en rouge jointes).
Il est précisé que ce règlement doit être validé par les familles sur le Kiosque Familles.
Enfin, une réserve porte sur l’application d’une surfacturation en cas de retard de 10 minutes (6.48€ pour
l’ALSH et 6.46€ pour l’ALAE). La Ville a demandé à la CAF 31 le maintien de cette surfacturation, du fait de
l’effet dissuasif de cette mesure vis-à-vis de certaines familles.
En effet, des retards répétés provoquent une mobilisation accrue du personnel et, par conséquent, des
charges financières supplémentaires. De plus, cette mesure est utilisée avec parcimonie, cette surfacturation
étant activée seulement après des retards récurrents. La CAF 31 précise qu’une réflexion étant en cours sur
cette question, elle autorise la Ville à maintenir cette pratique.
Monsieur Durandet reconnait que les réserves de la CAF sont justifiées, mais il souhaite savoir s’il y a d’autres résultats, sur d’autres sujets sur des aspects non tarifaires qui pourraient mettre la collectivité en difficulté.
Mme Moretto répond que seules ces réserves ont été soulevées CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Le Conseil Municipal,
DECIDE
• D’ABANDONNER les facturations liées à l’application d’un tarif plus élevé en cas de présence sans réservation (10.73€ en ALSH et 10.82€ en ALAE mercredi après-midi) et à la réservation du 1er jour de réservation en cas d’absence signalée hors délai (et des 2 premiers jours de pour les vacances d’été), sur présentation d’un certificat médical.
• DE MODIFIER en conséquence le Règlement intérieur applicable à la régie générale, aux services des affaires scolaires, de restauration scolaire, aux ALAE, au Club Ados et à l’ALSH, • DE DIRE que ces modifications seront applicables à compter de la facture de septembre 2024.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
AMENAGEMENT CADRE DE VIE
D20240918 – 9 - CONSTITUTION D’UN JURY DE CONCOURS RELATIF AU PROJET DE REALISATION D’UN NOUVEAU GYMNASE MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet « Nouveau Gymnase » municipal, il est nécessaire de lancer un concours afin de choisir une équipe d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage et de coordinateur de l’opération.
Dans ce cadre, afin d’analyser et de juger les propositions au stade « esquisse » qui seront produites, il convient de procéder à la désignation d’un jury de concours ;
Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ,
Considérant que l’article R2162-22 stipule que « Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. »
En outre, l’article R2162-24 précise que « Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, (…) les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury. » Ainsi, il y a lieu de confirmer que le jury de concours pour la réalisation d’un projet « nouveau gymnase » sera composé de 11 personnes comme suit :
Collège des représentants de la commune : les membres de la Commission d’Appel d’Offres municipale dûment désignés par délibération 20200610-2 en date 10 juin 2020. - Monsieur le Maire, Bruno ESPIC
- Chantal ARRAULT
- Philippe FUSEAU
- Nicolas TOUZET
- Isabelle DELIS
- Patrick DURANDET
Collège des professionnels qualifiés
- 2 architectes issus de l’ordre des architectes
- 1 urbaniste CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Collège des personnalités dont la présence présente un intérêt particulier : - Céline MORETTO, adjointe au maire en charge de l’Education
- Philippe BRUNO, adjoint au maire en charge des Sports
Monsieur Durandet demande s’il il a été prévu de souscrire un contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un concours un peu différent : - Dans un premier temps : une proposition sommaire à l’issue de laquelle seront choisis 3 architectes et ensuite : une AMO
Le Conseil Municipal,
DECIDE
• D’APPROUVER la composition du jury telle qu’elle est proposée ci-dessus, • DE DIRE que Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la nomination, l’organisation et à la rémunération des membres du jury.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
D20240918 – 10 - REALISATION D’UN ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE Rapporteur : Monsieur Jean Philippe Frézouls, Adjoint en charge du Développement Durable
La ville de Saint-Jean est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de Développement Durable. Certaines des actions ont été portées il y a plus de dix ans, voire même en amont de toute réglementation (extinction nocturne de l’éclairage public, zéro-phyto, gestion différenciée…), d’autres plus récemment (AAP « Territoire Engagé pour la Nature » en juin 2024, AMI « sur les traces de la biodiversité » déposé en 2023, label Engagé pour le Végétal obtenu en 2023…)
En continuité de cet engagement fortement ancré dans les politiques communales, en considérant les enjeux liés à l’urgence climatique, les évolutions à venir du PLUiH ainsi que les évolutions réglementaires, la commune souhaite élaborer un Atlas de la Biodiversité Communale dans le cadre de l’Appel A Projet « Atlas de la Biodiversité Communale 2023 » lancé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Pour mémoire, l’OFB est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les Outre-mer, sous la tutelle des ministères chargés de l’Ecologie et de l'Agriculture. Cette démarche, réalisée avec l’appui technique d’un bureau d’études doté d’une équipe pluridisciplinaire, l’implication de la Commission Développement Durable, de citoyens et associations de quartiers volontaires, mais également des scolaires, s’échelonne sur 3 ans.
Elle est l’occasion de réaliser un diagnostic précis de la biodiversité sur le territoire communal pour mieux préserver et valoriser le patrimoine naturel saint-jeannais. Outre des inventaires naturalistes, la sensibilisation et la mobilisation des élus, des acteurs socio-économiques et des citoyens est un élément important du projet
Les outils didactiques et pédagogiques mis en place dans le cadre du programme et en marge de celui-ci (avant, pendant et après), ainsi que les partenariats complémentaires qui auront pu naître de la démarche (avec l’OFB, Nature en Occitanie, les enseignants des écoles, les élèves, etc...), permettront de « faire passer des messages » favorables à la biodiversité et de travailler collectivement sur le sujet d’importance du maintien des zones naturelles (réservoirs de biodiversité), des espaces verts relais (publics ou privés) et de la connexion de ces éléments entre eux grâce à des corridors écologiques. Cet outil enrichira de manière opérationnelle la réflexion concernant l’adaptation de certaines dispositions réglementaires du PLUiH aujourd’hui insuffisamment prises en compte (notamment les enjeux de perméabilité des clôtures ou de végétalisation des parcelles). Une charte, un guide, ou autre document devrait naître de ces travaux. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Les communes retenues dans le cadre de cet Appel A Projet seront aidées financièrement, de l’ordre de 70 %, la part restante étant à charge de la collectivité.
Le montant à engager pour l’ensemble de la période - soit 3 ans - est estimé à 84 100 € H.T dont 49 100 € H.T de fonds propres de la commune.
Monsieur Durandet se demande pourquoi la collectivité demande à nouveau une subvention pour l’Atlas de la Biodiversité Communale.
Monsieur Frézouls répond que la collectivité avait déposé un dossier de candidature en 2023, qui n’avait pas été retenu.
Le dossier a été travaillé à nouveau en mettant l’accent sur les actions. On candidate à nouveau en améliorant le dossier avec une demande de subvention moins importante.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager une démarche d’Atlas de la Biodiversité Communale • DE DEPOSER un dossier de candidature et de solliciter les subventions afférentes auprès de l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre de l’Appel à Projet 2024.
POUR : 30 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 3
D20240918 – 11 - CESSION PARTIELLE D’UNE PARCELLE CADASTREE AL 119 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que,
La commune est propriétaire, depuis la réalisation du lotissement artisanal du Cassé 2, d’une bande de terrain qui était initialement réservée pour créer une voie de desserte le long de l’autoroute A68. Le projet, inscrit au PARM était de relier le boulevard de Ratalens au chemin de Montrabé. Depuis l’ouverture de la rue Jean Monnet à la circulation (jonction des deux giratoires), et plus encore depuis la loi Climat et Résilience qui vise à limiter l’artificialisation des sols, cette voie ne sera pas réalisée. Toulouse Métropole a exclu cette parcelle des espaces destinés à être artificialisés dans le cadre du PLUiH arrêté. Une grande partie de la parcelle AL119 restera espace vert, il s’agit des talus et du replat situés le long de l’autoroute, sous les parcelles qui accueillent aujourd’hui des entreprises. Néanmoins, une portion de cette parcelle, de 1600m² environ, est à la fois très bien placée (connectée au giratoire) et plate. Cette portion de parcelle pourrait être valorisée afin d’accueillir une entreprise.
La ville a donc à la fois saisi les Domaines pour une estimation de ce foncier, et un géomètre pour vérifier que la parcelle n’est pas contrainte par des servitudes particulières.
Les services des Domaines ont estimé la valeur de ce foncier à 232 000€, assorti d’une marge de négociation de 10% à la hausse ou à la baisse. Le géomètre a pointé la présence d’une servitude de passage de réseaux de télécommunication sur la parcelle.
Afin de permettre le développement d’une entreprise Saint-Jeannaise située en face, il est proposé de céder ce foncier au propriétaire de l’entreprise Sodex pour permettre son développement. Il est proposé de céder ce foncier à 208 800€ conformément à l’avis des Domaines, étant entendu que son équipement et sa viabilisation sont entièrement à la charge de l’acquéreur.
Vu l’avis des Domaines en date du 11 juin 2024,
Vu l’article L. 2211-1 du CGPPP, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Considérant que le bien fait partie du domaine privé de la commune, Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT,
Monsieur Durandet rappelle que face à ce terrain, se situe le rond-point « Gérard Bapt »., devenu inutile.
Il demande s’il est possible de planifier une intervention afin de le supprimer ou le réaménager ? Monsieur le Maire répond que Toulouse Métropole (Pôle Nord) pourrait le faire à condition que ce soit sur notre budget. Et supprimer un rond-point coute plusieurs milliers d’euros. A ce jour, la priorité de notre commune est la finalisation du rond-point de Montrabé ainsi que la réfection des réseaux et des trottoirs Rue des Roses et Clair Matin.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
• D’AUTORISER la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AL 119 au prix de 208 800 €, • DE DIRE que la superficie cédée sera à parfaire par le géomètre expert dans le cadre du projet de division qui sera à la charge de la commune,
• DE DIRE que les frais afférents à l’exécution de la vente seront à la charge exclusive de l’acquéreur, ainsi que la viabilisation et les équipements de cette parcelle,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, conformément à l’article L2122-21 7° du CGCT, à procéder à l’ensemble des opérations nécessaire à la concrétisation de ladite cession.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
D20240918 – 12 - SDEHG : RENOVATION DE CABLE - AVENUE DE L'EGLISE (11BU896) Rapporteur : Monsieur Philippe Fuseau, Adjoint aux Services Techniques
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 23 mai 2024 concernant la rénovation du câble hors service avenue de l'église sur le N° 474, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU896) :
- Reprise de l'alimentation électrique du N°474 sur le N° 1926.
- Création d'environ 68 mètres de réseau souterrain d'éclairage sous trottoir en conducteur 2x16². - Reprise du coffret de protection du candélabre N°1926, pour créer un point double. - Reprise de l'alimentation du candélabre double N°473 / 474.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 2 927€ ❑ Part SDEHG 7 434€ ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 8 266€
Total 18 627€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Le Conseil Municipal
DECIDE
• D’APPROUVER le projet présenté.
• DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
INTERCOMMUNALITE
D20240918 – 13 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SDEHG 2023 Rapporteur : Monsieur Philippe Fuseau, Adjoint aux Services Techniques
En application de l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport annuel du Syndicat d’Énergie de la Haute-Garonne 2023 sera présenté à l’Assemblée qui en a pris acte.
Monsieur Durandet, à titre personnel et en tant que représentant de la commune au SDEHG tient à préciser que lorsque Monsieur Fuseau et la nouvelle équipe ont été élus en 2020, ils ont trouvé le SDEHG en grosses difficultés financières. Sous l’impulsion de M. Fuseau, vice- président en charge des finances, et Thierry Suaud, président du SDEHG, la nouvelle équipe a restauré les finances.
Il remercie donc Philippe Fuseau pour son action au sein du SDEHG.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel
D20240918 – 14 - SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU – EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI – DEMANDE DE RETRAIT DE TOULOUSE METROPOLE. Monsieur Jean Philippe Frézouls, Adjoint en charge du Développement Durable
Par délibération en date du 24 juin 2024, le comité syndical du Syndicat de Bassin Hers Girou (SBHG) s’est prononcé favorablement sur la demande de retrait de Toulouse Métropole dudit syndicat. Conformément à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes adhérentes sont consultés dans un délai de trois mois.
La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM notamment modifiée par la loi 2016-1087 du 8 aout 2016 dite loi Biodiversité a instauré la nouvelle compétence obligatoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Conformément à ces textes, Toulouse Métropole est devenue membre du SBHG, au titre de la compétence GEMAPI, en représentation –substitution de ses 22 communes membres situées sur le territoire du Bassin Versant Hers Girou à compter du 1er janvier 2018 date d’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI.
Depuis lors et afin de permettre au SBHG de se mettre en conformité avec les dispositions législatives, de nombreux échanges ont eu lieu entre Toulouse Métropole, le SBHG et les autres EPCI du territoire en vue de formaliser un nouveau pacte statutaire.
Face à l’impossibilité d’aboutir à un consensus, le Conseil Métropolitain a décidé par Délibération n°DEL-24- 0172, conformément à l’’article L 5211-19 du CGCT, lors de sa séance du 20 juin 2024, de se retirer du SBHG afin d’exercer la compétence GEMAPI sur son territoire. Le syndicat SBHG s’est donc prononcé favorablement sur cette demande de retrait. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Pour l’application de l’article L.5211-39-2 du même code, Toulouse Métropole a fait appel au cabinet FCL pour élaborer l’étude présentant une estimation des incidences du retrait sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel du SBHG et de Toulouse Métropole.
Conformément aux articles D.5211-18-2 et D.5211-18-3 dudit code, cette étude doit indiquer également une clé de répartition estimative de l'actif et du passif, ainsi que, le cas échéant, des personnels. Cette étude
figure en annexe de la présente délibération.
Monsieur Durandet demande quel va être l’impact financier ou foncier pour la Ville de Saint- Jean de ce retrait de la Métropole.
Monsieur le Maire répond que nous avons une taxe GEMAPI sur notre feuille d’impôt foncier qui sera gérée par Toulouse Métropole qui en a la compétence.
Monsieur Frézouls explique ensuite qu’il n’y aura pas d’impact sur la commune. Le plus gros impact sera sur le syndicat SDBHG qui sera financé par les communes adhérentes hors Toulouse Métropole. Toutes les communes métropolitaines relèveront de Toulouse Métropole pour la gestion du GEMAPI.
Le Conseil Municipal décide se prononcer favorablement sur la demande de retrait du SBHG de Toulouse Métropole pour la compétence GEMAPI.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
TOULOUSE METROPOLE
D20240918 – 15 - ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (P.L.UI-H) DE TOULOUSE METROPOLE - AVIS SUR LE PROJET DE PLUI-H ARRETE EN CONSEIL DE LA METROPOLE Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSÉ
Monsieur le Maire de Saint-Jean rappelle que par délibération en date du 10 février 2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public et de collaboration avec les communes membres.
Doter la Métropole d’un nouveau document d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux urbains et péri-urbains de l’aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l’instruction des autorisations d’urbanisme et définir la politique métropolitaine de l’habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, améliorer la performance environnementale de l’habitat et assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre d’habitat et d’emploi.
Le PLUi-H est établi pour la période 2025-2035. Il permettra, dès son approbation, d’inscrire la Métropole dans la perspective d’un urbanisme sobre, durable et favorable à la santé. Pour autant, il s’agit d’un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu’en 2035 pour adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le PLUi-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 37 communes CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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membres de la Métropole. En effet, huit séminaires et 4 conférences intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clefs de définition du projet pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUi-H. La collaboration avec les communes s’est également déroulée de manière continue avec de nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune notamment pour fixer les orientations communales du Programme d’Orientations et d’Actions (PAO) pour l’Habitat, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et la traduction réglementaire. Enfin, les 37 conseils municipaux ont débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, permettant ainsi d’alimenter le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en Conseil de la Métropole le 6 avril 2023.
Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 20 juin 2024, a arrêté le bilan de la concertation puis a arrêté le projet de PLUi-H.
Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres doivent émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement, le Conseil de la Métropole doit délibérer à nouveau pour arrêter le projet.
La présente délibération rappelle dans une première partie les ambitions du PLUi-H et leurs déclinaisons dans les pièces du projet arrêté avant de présenter dans une deuxième partie des dispositions propres à la Commune.
I. Ambition du PLUi-H et traduction réglementaire dans les pièces du dossier
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit à partir des enjeux issus du Diagnostic du territoire et il se compose de 2 parties :
1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ; 2. Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.
Le PLUi-H fixe un objectif d’accueil pour la période 2025-2035 à + 90 000 habitants, soit 9000 habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Le travail d’élaboration du Programme d’Orientations et d’Actions pour l’habitat avec chacune des communes a conduit à affiner l’estimation du besoin en logement inscrit dans le PADD et à établir un objectif de production aux alentours de 7 400 logements chaque année en moyenne. Toulouse Métropole se fixe enfin comme objectif de répondre à un besoin d’accueil d’environ 5 100 emplois supplémentaires par an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la période du PLUi-H.
Le PADD fixe également un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espace d’au moins 50% par rapport à la consommation d’espace observée au cours des 10 années précédant l’arrêt du PLUiH. L’analyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années précédant l’arrêt du PLUi-H, indique que 963 ha d’ENAF ont été consommés à des fins d’urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha d’ENAF pouvant être ouverts à l’urbanisation dans le PLUi-H pour la période 2025-2035.
Les orientations mises en avant dans le PADD ont été traduites dans les pièces réglementaires, dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat. Les livrets du rapport de présentation exposent de manière détaillée les justifications des choix retenus pour établir le PADD, le POA, le règlement et les OAP ainsi que l’évaluation du projet.
Ci-dessous sont détaillées les principales ambitions du PADD, avec des exemples de leur traduction réglementaire. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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1) Ambition du PADD : Faire de la Trame Verte et Bleue (TVB) un élément fondateur du projet métropolitain
Le PLUi-H s’est appuyé sur une connaissance enrichie du territoire pour protéger les espaces les plus sensibles du territoire à travers le règlement graphique :
- près de 9500 ha sont classés en zone Naturelle,
- plus de 13 500 ha sont identifiés en secteur de biodiversité, comprenant notamment des zones humides et des secteurs de compensation écologique ;
- environ 4200 ha sont protégés par des Espaces Boisés Classés (EBC) et environ 800 ha par des Espaces Verts Protégés (EVP).
Des marges de recul ont été instaurées le long des principaux cours d’eaux, canaux et fossés dans le règlement écrit.
Une nouvelle pièce l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Qualité Environnementale a été introduite pour répondre à l’obligation réglementaire de la loi Climat et Résilience visant à mettre en valeur les continuités écologiques mais aussi pour traduire les enjeux environnementaux croisés en complémentarité avec les dispositions réglementaires et les OAP sectorielles.
2) Ambition du PADD : Maintenir une agriculture durable et de proximité
Un quart de la surface de la Métropole est « sanctuarisée » pour l’activité agricole, soit près de 11900 ha classés en zone agricole dans le règlement graphique s'appuyant sur un diagnostic détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Le règlement écrit limite les constructions autorisées en zone agricole et encadre les projets photovoltaïques autorisés uniquement sur les sites pollués ou les bâtiments déjà existants.
3) Ambition du PADD : Protéger les sols en s’inscrivant dans la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN)
Plus de 95 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la Métropole sont protégés par le PLUi-H. Les différentes analyses menées dans le cadre de l’étude de densification ont montré que la capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés ne permet pas de répondre à la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux dédiés aux activités économiques productives, et en équipements publics de superstructure. La mobilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir répondre aux défis d’un développement durable du territoire métropolitain. Ainsi, 480 ha de consommation d’ENAF sont planifiés pour la période 2025-2035, dont 382 ha à court terme. Il est à noter que les sites industriels aéronautiques dont Airbus et le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux-Toulouse ont été comptabilisés au niveau de l’enveloppe nationale d’ENAF attribués aux projets d’envergure.
4) Ambition du PADD : Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité
Plus de 90 % de la production de logements seront accueillis dans les zones d’influence des transports en commun structurants, dont 28 000 logements autour de la 3eme ligne de métro. Les droits à construire permettront l’accueil des habitants en priorité dans les zones les mieux équipées et dans les zones d'influence des transports en commun structurants. De plus, un outil Seuil Minimal de Densité (SMD) impose la mobilisation d’au moins 50 % des droits à construire de l’unité foncière pour toute construction nouvelle à destination d’habitat ou de bureau dans toutes les zones d’influence des transports en commun afin d’éviter une sous-utilisation du foncier.
Le PLUi-H favorise en outre le développement des modes actifs notamment en imposant du stationnement vélo sécurisé et adapté. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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5) Ambition du PADD : Faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants, offrir un cadre de vie désirable
Le PLUi-H encourage la mixité des fonctions et protège l’artisanat et le commerce de proximité. Les activités artisanales, de services et de commerces sont autorisées en milieu urbain dès lors qu’elles n’entraînent pas de nuisances et des secteurs dits de « mixité fonctionnelle » ont été instaurés dans l’objectif de maintenir une capacité d’accueil d’activités artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes. Plusieurs outils existent pour favoriser une meilleure implantation commerciale, éviter une trop grande homogénéisation commerciale, traduire le schéma hôtelier ou interdire les entrepôts et cuisines dédiés à la vente en ligne.
Le PLUi-H vise également à protéger ce qui fait l’identité du territoire : le règlement graphique repère des Vues d’Intérêt Métropolitain (VIM) et des Sites d’Intérêt Paysager (SIP) à protéger pour la qualité des paysages ainsi que des éléments patrimoniaux remarquables, édifices de toute taille et de toute période historique, façades, éléments de clôture ou ensembles urbains par des Éléments Bâtis Protégés (EBP).
Enfin, le PLUi-H veille à la qualité urbaine et environnementale des opérations. D’une part, il favorise la bonne intégration des constructions dans leur contexte : le règlement écrit favorise l’adaptation des règles de forme urbaine, de volumétrie et d’implantation au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet. Par exemple, pour conserver ou créer une vue sur un cœur d’îlot, pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection ou bien pour assurer la ventilation du quartier et permettre d’éviter les effets corridors et les rues canyons. D’autre part, en milieu urbanisé, le PLUi-H met en place des mesures pour réduire l’îlot de chaleur urbain : outre la protection des espaces verts et des arbres, ainsi que l’augmentation de la part de pleine terre, le règlement instaure un coefficient de surface éco-aménageable pour encourager la végétalisation dans les zones les plus denses et/ou minéralisées dans lesquelles la possibilité de dégager une part d’espace de pleine terre est très limitée.
6) Ambition du PADD : Renforcer la vitalité des territoires économiques
Les zones économiques dédiées représentent un volume global d’environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. L’accueil des emplois se fait très majoritairement sur les zones d’activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles. Le projet vise également à rechercher un certain rééquilibrage plutôt au nord et à l’est dans la mesure des possibilités foncières et intègre le besoin de renforcement du pôle industriel aéronautique. Les zones économiques sont organisées de façon à traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d’améliorer la lisibilité de l’offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des écosystèmes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue à préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme d’offre tertiaire et en régulant l’implantation de la grande logistique.
7) Ambition du PADD : Développer les logements dont les habitants ont besoin
La production de logements a été répartie entre les Communes selon 4 strates de l’armature urbaine : les grands pôles urbains, les pôles urbains, les Communes relais et les Communes de proximité en cohérence avec le poids démographique et économique de chaque commune, de la diversité des équipements et le niveau de desserte en transports en commun.
La feuille de route communale du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.
Le volet métropolitain du POA pour l’habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques à la politique métropolitaine de l’habitat et donne lieu à un programme d’actions décliné en 18 fiches-actions. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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8) Ambition du PADD : Améliorer la sobriété énergétique des constructions et préserver et valoriser les ressources
Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement ont été menés en parallèle de la procédure du PLUi-H, ce qui permet d’apporter une réponse cohérente en matière de ressource en eau. Le PLUi-H s’attache également à préserver la ressource en eau de manière qualitative. L’infiltration des eaux pluviales est favorisée par la limitation de l’imperméabilisation des sols notamment grâce à l’augmentation de la surface de pleine terre dans les étiquettes du plan de zonage et dans le règlement écrit qui favorise les revêtements perméables en milieu urbain.
En matière de ressource énergétique, le règlement écrit prévoit, pour l’habitat collectif neuf, des obligations d’installation de procédés d’énergie renouvelable. Il intègre également des mesures bioclimatiques pour limiter la « surchauffe », l’été : obligation d’une proportion de logements traversants, protection des bâtiments contre les rayonnements solaires et respect des valeurs d’albédo pour les revêtements de façade et de toitures des bâtiments.
Enfin, les secteurs impactés fortement par des nuisances ou des risques ont été exclus des zones de projet et les constructions seront limitées dans les zones impactées par la multi-exposition « air - bruit » aux abords des principaux axes routiers.
II- Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024
Concernant la Commune, quelques éléments peuvent être plus particulièrement mis en avant :
• Accueil des habitants et des activités
La Commune appartient à la strate des Communes relais et la feuille de route du POA de la Commune de Saint Jean prévoit une production annuelle de 45 logements entre 2025 et 2035.
La majorité des habitants seront accueillis au sein des espaces urbanisés et notamment à proximité de la Route d’Albi, du Chemin de Montrabé et du Chemin Verdale où les droits à construire dans le document graphique du règlement ont été augmentés ex (….)
La capacité de densification des espaces urbanisés n’étant pas suffisante, la Commune consommera des ENAF à la fois pour permettre l’accueil de nouveaux logements et pour améliorer les équipements, à savoir :
- l’ouverture à l’urbanisation d’une partie du foncier situé en cœur de ville, au carrefour du Chemin de Montrabé et de la Route d’Albi (2,5ha)
- la construction d’un nouveau groupe scolaire chemin Belbèze, en lieu et place du groupe scolaire Marie- Louise Dissard (1,5ha)
- l’extension du cimetière, rue de la Rouquette (1ha)
• Les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Plusieurs secteurs de projet ont été définis et traduits dans des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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La Commune compte 2 OAP dans le dossier arrêté.
- 2 OAP nouvelles : Fond Peyre et le Cœur de Ville visant à renforcer l’offre en logements, commerces et services dans le centre-ville.
• Les pièces réglementaires
Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Le règlement écrit comprend 3 parties qui se complètent : les dispositions générales, les dispositions communes et les dispositions spécifiques à chacune des zones. Il développe également un corpus de dispositions relatives à l’adaptation des règles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet.
Le règlement écrit comporte 3 annexes : un lexique et une table des sigles et abréviations ; une palette végétale ; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines.
Les règles graphiques se composent de six plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils :
- 3C1 - DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiques
- 3C2 - DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages
- 3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport
- 3C4 - DGR au 1/15 000e - Mixité sociale
- 3C5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances
- 3C6 - DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle
De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Éléments Bâtis Protégés, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.
Quelques éléments particuliers et caractéristiques des pièces réglementaires sur la Commune de Saint-Jean peuvent être mis en exergue :
- la préservation de la Trame Verte et Bleue a été traduite par la mise en place de nombreux Espaces Boisés Classés ou Espaces Verts Protégés, afin de maintenir des sites naturels au cœur des espaces urbains et éviter la sur-densification de notre commune
- la restitution de grandes surfaces anciennement constructibles en espaces agricoles et naturels, notamment sur les sites les plus éloignés du cœur de ville (Estaquebiau, Belbèze, Fond Peyre partie Est, Lapeyrière, ...) afin de répondre aux attentes de la loi Climat Résilience
- la préservation du cadre de vie en veillant à proposer une traduction réglementaire qui ne permette pas de surdensifier les quartiers résidentiels. Les logements à réaliser en collectif seront concentrés sur les quartiers qui en accueillent déjà (chemin du Bois de Saget, avenue du Bois, avenue de l’Eglise, ...) et sur les 3 principaux axes, bien desservis en transports collectifs et en équipements (Route d’Albi, Chemin Verdale et Chemin de Montrabé).
Il est proposé au Conseil Municipal de Saint-Jean d'émettre un avis sur le projet de PLUi-H arrêté :
Cet avis, ainsi que ceux des autres communes membres de Toulouse Métropole, des personnes publiques associées et des personnes consultées seront joints au dossier d’enquête publique d'une durée minimale d’un mois prévue en début d’année 2025.
Décision
Le Conseil Municipal de Saint-Jean,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 à L151-48, L153-15, L153-18, R. 151-1 à R. 151-55, R153-5 et R153-7 ; CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD, Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le projet de PLUi-H ; Vu le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024; Vu l’avis de la Commission Urbanisme en date du 4 septembre 2024,
Monsieur le Maire rappelle que l’objectif est la préservation de l’environnement dans notre ville, de ne pas avoir de collectif dans les secteurs où il y a du résidentiel et de bâtir du collectif principalement sur les axes principaux : route d’Albi, le chemin de Montrabé et chemin de Verdale là où circulent les transports en commun.
Nous sommes allés plus loin que ce qu’il y avait dans le PLUiH précèdent puisque dans beaucoup de secteurs on a demandé des réserves pleine terre ; sur la majorité des terrains à Saint-Jean les opérations immobilières devront garder 40% de pleine terre. La présentation du PLUiH est faite par Fabien Fenestre, Directeur des Services Techniques et de l’Urbanisme.
Monsieur Durandet apporte un complément et informe que lors des réunions de la commission Urbanisme de la commune, les bases cartographiques fournies par la Métropole pour préparer cette version n°2 du PLUiH, sont pour partie incomplètes ou erronées. Monsieur le Maire reconnait qu’il y a des aberrations.
Monsieur Durandet encourage les Saint-Jeannais à notifier ces remarques lors de l’enquête publique qui se tiendra début 2025.
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1
D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024.
Article 2
DE DEMANDER à Toulouse Métropole d’examiner la possibilité de prendre en compte les remarques sur les pièces du dossier telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération.
Article 4
DE DIRE que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Saint Jean.
Article 5
DE RAPPELER que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
ANNEXE
Demande d’examen par Toulouse Métropole de la possibilité de prendre en compte les modifications des pièces du dossier de PLUi-H arrêté ci-après :
0 - Documents relatifs à la procédure
1 - Rapport de Présentation
2 – PADD (Projet d'Aménagement et de
Développement Durables)
3 - Pièces réglementaires
3A - Règlement écrit
3B - Annexes au règlement écrit
Annexe 1 : Lexique et table des sigles et abréviations
Annexe 2 : Palette végétale
Annexe 3 : - Les voies et cours d’eau pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés. - Gestion des accès sur les infrastructures routières
- Gestion des clôtures
- Implantation des piscines
3C - Documents graphiques du règlement
3C1 - DGR au 1/2 500e – Cahier des planches graphiques
3C2 - DGR au 1/15 000e – Biodiversité et paysages
3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport
3C4 - DGR au 1/15 000e – Mixité sociale
3C5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances
3C6 - DGR au 1/15 000e – Aménagement commercial et mixité fonctionnelle 3D - Annexes aux Documents graphiques du règlement
Annexe 1 : Liste des Emplacements Réservés (ER)
Annexe 2 : Liste des Servitudes pour Équipements Publics (SEP)
Annexe 3 : Liste des Principes de Voies de Circulation (PVC)
Annexe 4 : Liste des Éléments Bâtis Protégés (EBP)
Annexe 5 : Liste des Sites d'Intérêt Paysager (SIP) et fiches associées Annexe 6 : Liste des Vues d'Intérêt Métropolitain et fiches associées Annexe 7 : Liste des Espaces Verts Protégés (EVP)
Annexe 8 : Prescriptions architecturales
4 - Annexes
5 – Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
5A - OAP thématique « Qualité environnementale »
5B - OAP thématique « Échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser » 5C - OAP intercommunales
5D - OAP par commune
6 – Programme d’Orientations et d’Actions (POA)
6A – Orientations
6B – Volet territorial par commune
6C – Volet thématique CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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D20240918 – 16 - GROUPEMENT DE COMMANDE TOULOUSE METROPOLE ELECTRICITE Rapporteur : Monsieur le Maire
Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, l’Union, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d’Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux, de Launaguet, de Pibrac, , de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, la Cité de l’Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l’Espace Culturel de Pibrac et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat d’électricité.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par entité.
- Vu la délibération du Conseil de la Métropole portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau et au Président,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative du Bureau du jeudi 23 mai 2024,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1
D’approuver les termes de la convention 24TM03 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l’achat d’électricité, telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2
La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur. Article 3
D’autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes afférents. Article 4
Il sera rendu compte de la présente délibération au Conseil de la Métropole.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
QUESTIONS DIVERSES
Question de Madame Claude Boesch-Biay :
« Quelles mesures envisagez-vous de mettre en œuvre, Monsieur le Maire, pour les habitants de Saint-Jean, victimes de racket de la part de Toulouse Métropole avec la nouvelle taxe sur les déchets verts en 2025 ? Rappel : proposition de 24 passages sur 12 mois avec la livraison d’un bac de 240 l pour 120 €/an et sans possibilité d’avoir en retour, gracieusement du compost !
Bien entendu, Toulouse Métropole rappelle que le déplacement à la déchetterie reste gratuit, mais qu’en est- il des personnes avec un handicap, de celles vivant seules et/ou sans moyen de transport ou véhicules inadaptés ?
Le temps presse, les inscriptions devant se faire avant le 15 novembre pour l’année 2025 avec une 1ere collecte le 06/01/2025. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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Par ailleurs, il y a lieu également, de s’interroger sur la nécessité des 2 passages mensuels sur les 4 mois de la période hivernale (pas de taille ni de tonte) ; au final, il n’y a pas grand-chose à sortir devant nos portes pendant cette période.
Le réel besoin est plutôt sur les 8 mois de l’année, encore qu’avec la sècheresse et l’économie d’eau, les tontes devraient se faire moins souvent ou plus rares.
Monsieur le Maire, nous connaissons la position du maire de L'Union mais pas la vôtre. Quel était votre vote lors du Conseil Métropolitain sur cette mesure : pour ou contre ?
Un éclaircissement ou une présentation de votre part sur les solutions qui pourraient être proposées par la Métropole et aussi par notre commune en remplacement ou complément de cette nouvelle organisation, rassurerait les Saint-Jeannais.
Cette présentation devrait inclure les éventuels impacts financiers demandés à nos concitoyens, soit par la Métropole soit par la commune. »
Monsieur le Maire répond que ni le Maire de L’Union, ni lui n’ont voté contre, mais ils se sont abstenus.
Pas un élu du Conseil Métropolitain n’a par ailleurs voté contre. Monsieur le Maire rappelle l’existence de la Loi AGEC, laquelle impose aux collectivités de diminuer le tonnage des ordures ménagères et des végétaux. A ce jour, Toulouse Métropole est la seule métropole en France où ce service existe. C’est la dernière, il n’y a plus de ramassage dans aucune commune en France.
Les élus devant faire respecter la loi, c’est pour cette raison qu’il n’y a pas eu de vote contre. Monsieur le Maire rappelle que le coût du traitement des ordures ménagères et du traitement des végétaux est de plus en plus onéreux. Donc soit on augmente les prix, soit on fait des économies en supprimant les ramassages. C’est ce choix qui a été fait puisqu’il est nécessaire diminuer chaque année de 10 à 20 kg de ramassage par personne. De plus, Monsieur le Maire rappelle que le ramassage des ordures ménagères n’est pas une compétence municipale et une commune ne peut pas créer des services publics supplémentaires en contradiction avec la politique communautaire. Il reconnait que ces solutions sont pénalisantes notamment pour les personnes âgées. Il reconnait également que la facturation pour un ramassage par mois n’est pas non plus une solution idéale, mais elle est la seule qui permette un ramassage.
Question de Monsieur Durandet :
Cet été, un ralentisseur en plastique rouge, de type « coussin Berlinois » a été installé chemin Verdalle, pas loin de la CPAM, en face de l'accès piéton au parc de la Tuilerie.
Nous souhaitons connaître qui a eu l'idée « lumineuse » de cette installation ? La commune, la Métropole, le Département, autres ?
Monsieur le Maire répond que sa priorité pour la commune, c’est la sécurité. Nous avons été alertés à plusieurs reprises de problèmes liés à l’insécurité au niveau du passage protégé. C’est un endroit où la circulation est rapide et la sécurité des piétons n’est pas assurée. Toulouse Métropole a proposé la pose d’un ralentisseur.
Monsieur Durandet comprend la problématique mais précise que ce ralentisseur , appelé coussin berlinois, n'est pas homologué par rapport au Décret n°94-447 du 27 mai 1994.
Nous rappelons aux élus de la majorité municipale que plusieurs villes et collectivités ont déjà été assignés au tribunal administratif par des utilisateurs des voiries concernées, des riverains et des associations sur la non-conformité et la dangerosité de ce type de ralentisseur. Celles-ci ont été condamnées en première instance et en appel. De plus, la Cour de Cassation a statué en 2023 sur ces sujets et une jurisprudence est maintenant établie sur ce sujet.
Les condamnations incluent soit la destruction de ces ralentisseurs, soit la remise aux normes. Il est également précisé que les élus doivent ainsi cesser de se référer aux recommandations du Guide des coussins CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
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et plateaux du CEREMA qui n'a pas valeur de loi, contrairement au Décret n°94-447. Ces recommandations sont souvent mises en avant par les entreprises en charge de ces travaux. Suite à ces actions judiciaires, les collectivités ont eu à leur charge la construction de ces ralentisseurs, les frais de justice, les éventuelles indemnités à régler aux assignataires et enfin la destruction ou remise aux normes. Cerise sur le gâteau: la loi est rétroactive sur 30 ans donc applicable à tous les ralentisseurs installés depuis 1994...
Pour être plus précis, les dimensions et la matière de ce ralentisseur, mais aussi de tous ceux de type «coussin Berlinois» intallés sur notre commune, ne sont pas conformes aux règles d'installation. Il doit être installé dans une zone 30 définie à l’article R. 225 du code de la route, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Il ne doit pas être isolé mais combiné avec d'autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. De plus, il ne doit pas être installé sur un axe sur lequel circulent des bus de transports publics de personnes (ligne 76 en l'occurrence).
La circulation sur cette voie est peut-être supérieure à 3000 véhicules/jour, ce qui est interdit également l'installation d'un ralentisseur (cf. le décret).
Enfin, ce ralentisseur est par nature, générateur de bruits diurnes et nocturnes (claquement des pneus et phases de freinage suivies de phases de reprises de tous les véhicules), augmente la pollution routière en modifiant la fluidité de la circulation et est particulièrement dangereux pour les 2 roues (vélos, cyclomoteurs, motos...) car très glissant par temps humide.
Le seul « avantage » de ce type de ralentisseur est son coût très faible par rapport aux ralentisseurs homologués. Nous espérons que cet aspect n'ait pas été prépondérant lors de la décision... La sécurisation routière est importante pour nos concitoyens mais nous devons donner l'exemple en respectant les lois en vigueur de notre pays.
Monsieur le Maire rappelle qu’il fait confiance à Toulouse Métropole qui a la compétence à quant à ces installations.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Mme Moretto qui s’exprime sur une affaire qu’il était nécessaire de tenir discrète car soumise au secret de l’instruction. Le procès d’un animateur s’est tenu les 12 et 13 septembre dernier. Ce dernier a été reconnu coupable et a été condamné à 7 ans de prison ferme assorti d’un suivi judiciaire avec obligation de soins pour 5 ans, à l’interdiction de paraitre sur les lieux où ont été commises les infractions, à l’interdiction de pratiquer des métiers le mettant en présence de mineurs, à une inéligibilité durant 5 ans, une inscription au registre des délinquants sexuels. Notre constitution de partie civile a bien été accueillie par le tribunal et nous avons obtenu gain de cause tout comme l’ensemble des familles qui s’étaient portées partie civile.