Déliberation - 0aypmbxen1luuko

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Déliberation - 0aypmbxen1luuko Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - 0aypmbxen1luuko)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, FOLIO 2022-180

MAIRIE de GROISY

“Es FF es CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2022 Ke

re EE

ee

DELIBERATION

** GROISY

HAUTE-SAVOIE

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 25 - Votants : 26

L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 15 novembre 2022

Etaient présents : Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Clément BERTA — Nathalie BOCQUET Nathalie CHAPPET (arrivée à 19H50 pour le vote de la question n°3 - délibération n°2022-074) Henri CHAUMONTET — Amélie CONTAT-FONTAINE (arrivée à 19H45 pour le vote de la question n°3 — délibération n°2022-074) - Elodie DA SILVA - Emmanuel DESAIRE - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET Daniel JORDANOU (arrivé à 19H50, pour le vote de la question n°3 délibération n° 2022-074) — Jean LACHAVANNE Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU -— Stephen MARTRES - Christelle MICHELIN (arrivée à 20H10 pour le vote de la question n°4 — délibération n°2022-075) - Christophe SIBILLE — Thomas SIMIER (arrivé à 19H45 pour le vote de la question n°3 - délibération n°2022-074) - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO David VERNEY

Etaient excusés : Nathalie CHAPPET (excusée jusqu'à son arrivée à 19H50) — Amélie CONTAT-FONTAINE (excusée jusqu'à son arrivée à 19H45) — Daniel JORDANOU (excusé jusqu'à son arrivée à 19H50) Christelle MICHELIN (excusée jusqu'à son arrivée à 20H10) - Mélanie OUVRY

Etait absent : Cédric VILLEMIN

Pouvoirs : 2

Christelle MICHELIN a donné pouvoir à Christophe SIBILLE (pouvoir jusqu'à 20H10) Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Anaïs DURET

Quorum : 14

Secrétaire de séance : Nathalie BOCQUET

DEL N° 2022-076 - ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DE L’AVENANT N°1 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération n°2020-067 du 12 octobre 2020, le règlement intérieur du Conseil Municipal a été adopté conformément à l'article L2121-8 du CGCT.

Suite à des modifications réglementaires et des changements au sein du Conseil Municipal, il est proposé un avenant au règlement du Conseil Municipal.

Le projet d’avenant au règlement intérieur a été présenté et débattu lors de la séance de travail du 14 novembre 2022. Son contenu est fixé librement par le Conseil Municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE :

e_ d'adopter l'avenant N°1 du règlement intérieur du Conseil Municipal de GROISY dans les conditions

exposées (joint en annexe).

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

La Secrétaire de séance, Et

Acte certifié éxécutoir :

Télétransmis en Préfecture le :

25 novembre 2022

Publié le : 25 novembre 2022

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 21 novembre 2022Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le ZS/M/1E ==

ID : 074-217401371-20221121-DEL2022_076-DE

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‘e GROLSE s"

REGLEMENT INTERIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL DE GROISY

AVENANT N°1

Annexe délibération n°2022-076 du 21 novembre 2022

L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit

l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de

se doter d'un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent

son installation.

Le contenu du règlement intérieur fixe les règles propres de fonctionnement interne, dans

le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce

règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil

municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce

fonctionnement.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil Municipal. II

s'impose aux membres du Conseil Municipal qui doivent respecter les procédures

prévues.

Le règlement intérieur du Conseil Municipal de Groisy a été adopté par délibération

n°2020-067 du 12 octobre 2020. Suite à des modifications règlementaires et des

changements au sein du Conseil Municipal, il convient d'approuver l'avenant n°1 du

règlement intérieur.

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Règlement intérieur du conseil municipal de GROISY (2020-2026)Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publièle 2g/m#/2e

ID : 074-217401371-20221121-DEL2022_076-DE

PREAMBULE

Engagement de l'élu

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les élus

locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils

exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la

présente charte de l'élu local ».

Charte de l'élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Valeurs morales définies par les membres du Conseil Municipal de GROISY

- respect

- proximité

- transparence

- efficacité

- cohésion

Le but est d'effectuer un travail qualitatif au service des administrés.

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Règlement intérieur du conseil municipal de GROTSY (2020-2026)Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publiéle AS/UMIIR Es

S © M M A TI R ID :074-217401371-20221121-DEL2022_076-DE

Chapitre TI : Séances du conseil municipal 3-5

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

Article 7 : Municipalité, séance de travail du Conseil Municipal

Chapitre IT : Commissions et comités consultatifs 5-7

Article 8 : Commissions municipales

Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 10 : Comités consultatifs

Article 11 : Commissions d'appels d'offres

Chapitre IIT : Tenue des séances 8-10

Article 12 : Présidence

Article 13 : Quorum

Article 14 : Pouvoirs

Article 15 : Secrétariat de séance

Article 16 : Accès et tenue du public

Article 17 : Enregistrement des débats

Article 18 : Séance à huis clos

Article 19 : Police de l'assemblée

Article 20 : Autres participants

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 10-13

Article 21 : Déroulement de la séance

Article 22 : Débats ordinaires

Article 23 : Débat d'orientations budgétaires

Article 24 : Suspension de séance

Article 25 : Amendements

Article 26 : Référendum local

Article 27 : Consultation des électeurs

Article 28 : Votes et scrutins

Article 29 : Clôture des débats

Article 30 : Publication des délibérations

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions 13-13

Article 31 : Procès-verbaux

Article 32 : Liste des délibérations

Chapitre VI : Dispositions diverses 14-15

Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article 34 : Bulletin d'information générale

Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 37 : Modification du règlement

Article 38 : Application du règlement

Règlement intérieur du conseil municipal de GROISY (2020-2026)

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Recçu en préfecture le 25/11/2022

publiéle &S/4e/ 22 ==

CHAPITRE I , Séances du conseil municipal ID :074-217401371-20221121-DEL2022 _076-DE

Article 1 : Périodicité des séances - (Articles L. 2121-7 et L2121-9 du CGCT)

L'article L2121-7 du CGCT stipule que le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le principe d'une séance publique par mois a été retenu sauf si l'ordre du jour ne le nécessite pas. Il est

prévu d'organiser cette réunion mensuelle le lundi à 19h30

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un

délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Article 2 : Convocations - (Articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L2121-12 du CGCT)

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise par voie dématérialisée à l'adresse électronique des membres du Conseil Municipal ou adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux, qui en font la demande.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet est consultable en mairie aux heures d'ouverture à compter de l'envoi de la convocation et pendant les 5 jours précédant la Séance du conseil municipal concernée.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal

auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'Adjoint en charge du

dossier.

Article 3 : Ordre du jour - (Article L. 2121-10 du CGCT)

Le Maire fixe l'ordre du jour, en concertation avec la DGS (Directrice Générale des Services).

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public :

Par affichage en mairie, sur les emplacements réservés à cet effet, sur le panneau lumineux,

Par mise à disposition sur le site internet,

Par transmission à la presse locale.

Article 4 : Accès aux dossiers - (Articles L. 2121-13, L. 2121-13-1 du CGCT)

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie aux heures ouvrables, durant les 5 jours précédant la séance.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la

commune qui font l'objet d'une délibération.

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Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le RS AIR ESS

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres él| in: ava:217401371-20221121-DEL2022 07e.0E juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311.9 du code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal

auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du

dossier, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article 5 : Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT) :

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.

Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions orales est adressé au Maire 3 jours francs au moins avant la séance publique et fait l'objet d'un accusé réception.

Le Maire ou l'Adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les

traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux

commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.

Article 7 : Municipalité, séance de travail du Conseil Municipal :

La municipalité comprend le Maire, les Adjoints, la DGS.

Sur demande du Maire, le responsable du service technique et toute autre personne peut être conviée. La séance n'est pas publique. Cette réunion se tient Le lundi hormis les jours de séance publique ou de travail. Objet : examiner les affaires courantes et rendre compte du travail des commissions communales.

Une séance de travail, composée de tous les membres du Conseil Municipal, peut précéder la séance publique afin d'expliciter les questions traitées à son ordre du jour. Dans ce cas, cette séance se déroule un lundi.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 8 : Commissions municipales - (Articles L. 2121-22 du CGCT)

La constitution des commissions fait l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante.

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, Publiéle S/A/ET ET

Les commissions permanentes sont les suivantes : ID : 074-217401371-20221121-DEL2022_076-DE

Vie associative 5 membres

Urbanisme 9 membres

Action sociale. 8 membres

Enfance - Jeunesse 7 membres

Environnement 8 membres

Communication - Culture 4 membres

Travaux-Finances 17 membres

Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal désigne les conseillers qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Le Maire en est le président de droit.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Chaque conseiller municipal est membre d'une commission au moins.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission

autre que celle dont il est membre, après en avoir informé le Vice-Président par mail.

Chaque membre ne pouvant être présent à la commission, se doit d'en avertir par mail le Vice-Président.

Après xx absences non excusées, le Maire se réserve le droit de recevoir l'élu concerné afin de faire le point sur sa participation future aux commissions dont il est membre.

Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée à l'adresse électronique de son choix, au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion.

Les commissions se tiennent en présentiel ou en visio-conférence selon le choix du Président et du Vice- Président.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Les dépenses peuvent être engagées à hauteur des crédits budgétaires votés par l'assemblée délibérante.

Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un compte rendu sur les affaires étudiées qui est communiqué à l'ensemble des membres du conseil par l'intermédiaire du secrétariat de la mairie.

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Article 10 : Comités consultatifs - (Articles L. 2143-2 du CGCT) ID : 074-217401371-20221121-DEL2022_ 076-DE

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat

municipal en cours.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement

concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 11 : Commissions d'appels d'offres - (Articles L. 2143-2 du CGCT)

Les conditions d'intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont régies par l'article L1411-5 du CGCT.

Une commission spécifique doit être constituée pour la passation d'un marché formalisé.

Cette commission d'appel d'offres est composée des membres suivants pour une commune de +3500 habitants :

* Le Maire ou son représentant, président, et cing membres du conseil municipal élus en son sein

à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

* Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en

nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au

remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Ont voix délibérative les membres mentionnés au paragraphe précédent, soit : Le maire ou son représentant, président, et cing membres du conseil municipal élus. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

- le responsable des services techniques

- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation :

- le comptable public et un représentant de la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence et de la Consommation et Répression des Fraudes). Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

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Publiéle 2/42 =

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil mt'2:07+217401971-20221121 RER 070 0e

Article 12 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT: Le Conseil Municipal est présidé par le Maire, ou à défaut, par celui qui le

remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il ne préside pas, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au

moment du vote.

Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des Adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de son effectif légal.

En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections

complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal et compte moins de cing membres.

Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,

rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. II met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Article 13 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute

question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 14 : Pouvoirs

Article L. 2121-20 du CGCT: Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur

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Publié le LS {A2 ES

que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de mal in :074-217401871-20221121-0EL2022 07.DE être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs peuvent également être adressés au Maire par courrier ou par mail.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Président de séance lors de l'appel du nom du

conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de

la Salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire

représenter.

Article 15 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT: Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle

l'élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à

l'obligation de réserve.

Article 16 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1°" du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence

durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 17 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur (pour les seuls conseillers

municipaux) en début de séance auprès des membres du Conseil Municipal. Le Maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Article 18 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil

Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

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Article 19 : Police de l'assemblée ID : 074-217401371-20221121-DEL2022_076-DE

Article L. 2121-16 du CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires .), le Maire dresse un procès-verbal et le

procureur de la République en est immédiatement saisit.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux pour permettre d'assurer la sérénité

de la séance.

Article 20 : Autres participants

Le Maire peut convoquer aux séances publiques du Conseil Municipal, tout membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le Conseil Municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 21 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité

de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour : seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.

Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance

capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Toutefois le Conseil Municipal peut accepter sur proposition du Maire en début de séance, l'ajournement d'une question inscrite à l'ordre du jour.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

I! aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint compétent.

Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,

conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

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Article 22 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du

Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

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Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui

peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 19.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 23 : Débat sur les orientations budgétaires

Article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93) : Le budget de la

commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8.

Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans le courant du mois de janvier ou février de chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne donne pas lieu à un vote maïs il sera acté par une délibération et sera enregistré au procès-verbal de Séance.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des

dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 3 jours au moins avant la séance. Il est

accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 24 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant de 5 membres du conseil dans la mesure où le point est inscrit à l'ordre du jour.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 25 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal. Ils doivent être présentés par écrit au Maire.

Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 26 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

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Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT: Dans les cas prévus aux articles LG 1D:074-217401371-20221121-DEL 2022 076-DE délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Article 27 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d ‘une consultation par une même collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1° du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...).

Article 28 : Votes et scrutins

Article L. 2121-20 du CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame:

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

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Le Conseil Municipal vote de l'une des trois manières suivantes : ID : 074-217401371-20221121-DEL2022_076-DE

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire de Séance qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le Maire doit

intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité

de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 29 : Clôture des débats

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président de séance.

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Président de Séance ou d'un membre du conseil.

Article 30 : Publication des délibérations

Les délibérations sont publiées par voie électronique sur le site internet de la commune de Groisy.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 31 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par le Maire et le Secrétaire de séance.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est envoyé aux membres du Conseil municipal avec la convocation de la

Séance publique suivante.

Chaque procès-verbal de séance est arrêté à la séance suivante. Son contenu est approuvé sans vote mais avec prise en compte des remarques éventuelles.

Puis ce procès-verbal est publié sur le site internet de la Commune de Groisy, sous forme électronique dans la semaine qui suit. Reste mis à disposition du public en format papier.

Article 32 : Listes des délibérations

Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations de la séance est affichée

à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune.

Son contenu précise la décision du conseil municipal, organe délibérant.

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CHAPITRE VI : Dispositions diverses ID :074-217401371-20221121-DEL2022_076-DE

Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 du CGCT : Dans les communes de + de 1 000 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers

n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 1 000 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.

Le local est situé à la même adresse que la mairie.

Article 34 : Bulletin d'information générale - Expression de la minorité dans le bulletin d'information

municipal

Article L. 2121-27-1 du CGCT : lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin

d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l'organisation d'une information générale sur l'activité de la collectivité locale : elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe.

Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d'information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est fixée par le Conseil Municipal. Elle est fixée à 1 page pour une publication de 24 pages.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Les photos sont exclues.

Les documents destinés à la publication sont remis au Maire via le secrétariat de la mairie, sur support papier ou par voie électronique à l'adresse mairie@groisy.org au plus tard 10 jours avant le bon à tirer.

Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaftrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant...) et en informe les auteurs.

Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux où manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à Page 14

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l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la red in: 074-217401371-20221121-DEL2022 076.0E

sera pas publié.

Article 35 : Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un

Adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'Adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le Conseil Municipal peut décider que l'Adjoint nouvellement élu occupera la même place que son

prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 37 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un

tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 38 : Application du règlement

Le présent avenant au règlement est applicable au conseil municipal de la commune de Groisy à compter du 25 novembre 2022.

NB : il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal

dans les six mois qui suivent son installation.

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