Compte-Rendu - 6 cr 25 07 2024

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Compte-Rendu - 6 cr 25 07 2024 Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Pouilly-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 cr 25 07 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

______

Le vingt-cinq juillet deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pouilly-en- Auxois s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric PIESVAUX, Maire.

Date de la convocation : 19 juillet 2024

Étaient présents :

M. Éric PIESVAUX - Mme Karine BASSARD - M. Philippe CHAUCHOT - Mme Evelyne GAILLOT – M. Jérémie BARDET - Mme Yvette CHAUCHEFOIN - M. Joseph COMPÉRAT - Mme Nicole FILLON – M. Franck LALIGANT - M. Yohann MORTIER-JEANNIN

Étaient absents ou excusés :

M. Stéphane ROUX – Mme Émilie BLANQUART-BOLLENGIER - Mme Pauline CANARD – M. Yves COURTOT - Mme Sabrina MARKOWIAK

Pouvoir de :

M. Stéphane ROUX à Mme Evelyne GAILLOT

Mme Émilie BLANQUART-BOLLENGIER à M. Jérémie BARDET

Mme Pauline CANARD à M. Éric PIESVAUX

M. Yves COURTOT à M. Philippe CHAUCHOT

Mme Sabrina MARKOWIAK à M. Yohann MORTIER-JEANNIN

M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de suffrages possibles : 15

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024.

2024-043 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL – CHEMIN RURAL DIT « RUELLE RATEAU »

Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

Considérant que le chemin rural dit Ruelle Râteau n’est plus utilisé par le public ;

Considérant que la voie de liaison du dit chemin est devenu inutile ;

Considérant l’offre faite par APRR d’acquérir ledit chemin ;Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.

M. le Maire précise que le chemin n’existe plus physiquement : il n’est plus visible en lui-même. Cet état de désaffection de fait est ainsi à régulariser.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (15 voix), décide :

1) De constater la désaffection du chemin rural ;

2) De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code rural ;

3) De demander à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.

2024-044 : AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS DE LA TRAVERSEE DU BOURG – SECTION NORD RD977BIS - ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX

Vu la délibération n° 2021-080 approuvant l’opération d’aménagement des espaces publics de la traversée du bourg ;

Vu la délibération n°2022-003 approuvant la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avec Ingénierie Côte d’Or (ICO) pour l’aménagement des espaces publics de la traversée du bourg ;

Considérant que ce projet est inscrit dans la stratégie de revitalisation de l’axe 3 du programme « Petites Villes de Demain » dont la commune est lauréate ;

Considérant que ce projet est inscrit dans la convention de revitalisation du territoire signée le 23 juin 2023 dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » dont la commune est lauréate ;

Considérant que des aménagements de sécurité doivent être réalisés pour modérer la vitesse des véhicules et sécuriser les abords de la RD977 bis ;

Considérant le souhait de développer des mobilités douces sur la commune et de repenser le stationnement existant ;

Considérant la volonté de poursuivre la mise en valeur du bourg et son cadre de vie ;

Considérant la définition d’un programme de travaux pluriannuel en trois sections distinctes : section sud (de la Poste jusqu’à l’entrée d’agglomération sud) en 2023, section nord (de l’église jusqu’au rond-point du stade) en 2024 et section rue Pasteur (de l’intersection avec la RD977bis jusqu’au collège) ;

Considérant les études réalisées par le maître d’œuvre (JDM Paysagistes – Dijon) sur la section nord ;

Considérant la consultation des entreprises de travaux qui s’est tenue du 10 juin au 08 juillet 2024 sur la plateforme Marchés Sécurisés et la réception de 3 offres pour le lot n°1 « Terrassements – Fonds de Forme & structures – Réseaux – Bordures – Enrobés » et 1 offre pour le lot n°2 « Revêtements modulaires / Sables stabilisés / Maçonneries / Espace verts / Mobilier Urbain » ;Considérant l’avis positif de la Commission d’Appel d’Offres du 25 juillet 2024 ;

M. le Maire envisage un lancement des travaux sur la deuxième ou troisième semaine du mois de septembre. L’organisation de la circulation est actuellement en réflexion afin de gérer au mieux cette période de transition et générer le moins de perturbation possible.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (15 voix), décide :

1) De retenir l’offre de l’entreprise Hubert ROUGEOT dont le siège social est situé à Champ Lain RD23 – BP 26 21190 Meursault pour un montant de 811 093,73 euros HT pour le lot n°1 « Terrassements – Fonds de Forme & structures – Réseaux – Bordures – Enrobés » ; De préciser que la tranche optionnelle n°1 « Parking Maison de Santé » est retenue pour un montant de 55 552,77 euros HT ;

De préciser que la tranche optionnelle n°2 « Entrée Sud » pourra être affermie au cours du marché par le biais d’un ordre de service ;

2) De retenir l’offre de l’entreprise ID VERDE, dont le siège social est situé à Courbevoie, pour un montant de 472 463,90 euros HT pour le lot n°2 « Revêtements modulaires / Sables stabilisés / Maçonneries / Espace verts / Mobilier Urbain » ;

De préciser que la tranche optionnelle n°1 « Parking Maison de Santé » est retenue pour un montant de 84 071,65 euros HT ;

De préciser que la tranche optionnelle n°2 « Entrée Sud » pourra être affermie en cours du marché par le bais d’un ordre de service ;

3) D’approuver les conditions et modalités techniques et financières de réalisation du projet d’aménagements des espaces publics aux abords de la RD977bis section nord ;

4) De donner délégation au Maire pour exécuter le marché de travaux ainsi que pour exécuter la présente.

2024-045 : ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE REFECTION DE LA CHAPELLE NOTRE-DAME-TROUVEE

Considérant que le chapelle Notre-Dame-Trouvée est dans un état de détérioration important et fermée au public depuis de nombreuses années et qu’il convient de la restaurer ;

Considérant le besoin urgent de réfection de la partie actuellement sous tôle (charpente et couverture) de la chapelle Notre-Dame-Trouvée ;

Considérant que la rénovation était inscrite à la Convention Cadre ORT – Fiche projet n°6 (projet en maturation) ;

Considérant que l’édifice a fait l’objet d’un classement au titre des monuments historiques par arrêté du 20 mai 1897 ;

Considérant que la consultation de maîtrise d’œuvre qui s’est tenue du 24 mai au 08 juillet 2024 sur la plateforme marchés sécurisés a conduit à la réception d’une offre ;

Considérant l’avis positif de la Commission d’Appel d’Offres du 25 juillet 2024 ;

L’exposé des faits tel qu’il a été présenté par M. le Maire et ses adjoints n’appelle pas à des débats particuliers.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (15 voix), décide :

1) De retenir l’offre du Cabinet ARCHIPAT dont le siège est situé 10 rue des Tuileries à Lyon ;

2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre ;

3) De donner délégation au Maire pour exécuter le marché de maîtrise d’œuvre ainsi que pour exécuter la présente.

2024-046 : CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS POUR LES OUVRAGES D’ENEDIS SUR LA PARCELLE ZC 37 – CHEMIN RURAL N°11

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-31 ;

Considérant la nécessité de consentir à ENEDIS des droits de servitude pour les ouvrages de réseau électrique qui seront établis sur la parcelle ZC 37 – Chemin rural n°11 ;

L’exposé des faits tel qu’il a été présenté par M. le Maire et ses adjoints n’appelle pas à des débats particuliers.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (15 voix), décide :

1) D’approuver les droits de servitudes consentis à ENEDIS pour les ouvrages de réseau électrique sur la parcelle ZC 37 – Chemin rural n°11 ;

2) D’approuver les termes de la convention de servitudes du terrain à intervenir entre ENEDIS et la commune de Pouilly-en-Auxois ;

3) Que les servitudes pourront être constatées par acte authentique et publiées au bureau de la publicité foncière ;

4) D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et signer tout acte notarié constatant ces servitudes.

2024-047 : SOLLICITATION DE LA SUBVENTION VILLAGE COTE D'OR POUR UN ESCALIER PERMETTANT D'ACCEDER AU CLOCHER DE L'EGLISE

Considérant que, pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de mettre en place un escalier permettant d’accéder au clocher de l’église ;

L’exposé des faits tel qu’il a été présenté par M. le Maire et ses adjoints n’appelle pas à des débats particuliers.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (15 voix), décide :

1) D’approuver la mise en place d’un escalier permettant d’accéder au clocher de l’église pour un montant de 8 225 € HT ;

2) De solliciter le concours du Conseil Départemental de la Côte d’Or dans le cadre du dispositif Village Côte d’Or ;

3) De définir le plan de financement du projet comme suit :Aide concernée Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

Village Côte d’Or –

CD21

8 225.00 € 50 % 4 112.50 €

Autofinancement 8 225.00 € 50 % 4 112.50 €

4) De s’engager à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet ;

5) D’attester de la propriété communale du bien objet du projet ;

6) D’inscrire les crédits au budget dans la section d’investissement ;

7) D’autoriser le Maire à intervenir et à signer tous les documents relatifs à la réalisation de cette opération ainsi qu’aux demandes de subvention auprès du financeur.

2024-048 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CHANTIERS PROVISOIRES DE GAZ ET D’ELECTRICITE – HAUSSE DU PLAFOND REGLEMENTAIRE DE LA REDEVANCE - SICECO

Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108 et R2333-1141 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;

Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le décret n°2023-797 d 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

– d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

– que le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, soit fixé en appliquant le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur ;

– de dire qu’en cas de modification réglementaire des règles de calcul des redevances d’occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux lignes de canalisations particulières d’énergie et de gaz, il sera appliqué le taux maximum de RODP dite « provisoire » au profit de la commune ;

L’exposé des faits tel qu’il a été présenté par M. le Maire et ses adjoints n’appelle pas à des débats particuliers.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (15 voix), décide :

1) D’adopter la proposition qui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

2) D’appliquer le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité de la perception de ces dernières.

2024-049 : INDEMNITES 2024 – GARDIENNAGE EGLISE

Vu les circulaires n°NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n°NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 précisant que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage de l’église communale pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle ;

Vu la délibération 2023-066 par laquelle le Conseil Municipal attribuait à Monsieur Simplice ALOUNA, gardien de l’église de Pouilly-en-Auxois, une subvention de 496,09 € ;

Considérant que le point d’indice des fonctionnaires a été revalorisé en 2023 ;

Les plafonds indemnitaires pour le gardiennage des églises communales sont fixés au 1er janvier 2024 à 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte et à 126,91€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds en dessous desquels les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités ;

M. le Maire précise que M. Simplice ALOUNA quitte sa charge à Pouilly-en-Auxois en septembre 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (15 voix), décide :

1) De fixer pour l’année 2024 l’indemnité de gardiennage de l’église communale à 503,42 € ;

2) De la répartir au prorata temporis ;

3) Que Monsieur Simplice ALOUNA recevra une indemnité de 335,62 € et le prêtre remplaçant recevra une indemnité de 167,80 € ;

4) D’inscrire les crédits au budget.

2024-050 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE INTRA-COMMUNAL ENTRE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE ET LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS

Vu la délibération n°2019-043, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’une durée de 5 ans pour le transport scolaire intra-communal entre la région Bourgogne-Franche-Comté et la commune de Pouilly-en-Auxois ;

Vu le règlement régional des transports scolaires de Côte d’Or adopté par délibération du Conseil Régional n°24CP.412 en date du 31 mai 2024 ;Considérant que cette convention a pour objet de définir les modalités de transports et de financement des élèves domiciliés dans la commune de Pouilly-en-Auxois et scolarisés au collège André LALLEMAND de Pouilly-en-Auxois ;

Considérant que cette convention est conclue à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 5 ans ;

L’exposé des faits tel qu’il a été présenté par M. le Maire et ses adjoints n’appelle pas à des débats particuliers.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (15 voix), décide :

1) D’approuver les termes de la convention à intervenir avec le Conseil Régional de Bourgogne- Franche-Comté ayant pour objet de définir les modalités de transport intra-communal et de financement des élèves domiciliés dans la commune et scolarisés au collège André LALLEMAND de Pouilly-en-Auxois ;

2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat précitée ainsi que tout document s’y rapportant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.