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Compte-Rendu - cr 10 07 2017 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pouilly-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10 07 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES- VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le quatre juillet deux mille dix-sept, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Pouilly-en-Auxois ont été régulièrement convoqués pour une réunion ordinaire le dix juillet deux mille dix-sept à vingt heures.

Le dix juillet deux mille dix-sept à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pouilly-en-Auxois, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard MILLOIR, Maire.

Etaient présents : M. Bernard MILLOIR - Mme Annick RADIGON - M. René DESSEREE - M. Stéphane ROUX - Mme BERTHELOT Jeanine - M. Christian CLEMENT M. Gérard CUROT - Mme Claire DURANTE - M. Gilles GAUDIN de SAINT-REMY - Mme Annie HENNEAU - M. Yohann MORTIER.

Etait absente : Mme Evelyne GAILLOT.

Etaient excusés : Mme Karine BASSARD - Mme Monique GARNIER - M. Maxime SAGETTE.

Procurations de :

Mme Karine BASSARD à Mme Annick RADIGON

Mme Monique GARNIER à M. Bernard MILLOIR

M. Maxime SAGETTE à M. Stéphane ROUX.

M. Yohann MORTIER a été désigné Secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de procurations : 3

Nombre de suffrages possibles : 18

APPROBATIONS DES COMPTES-RENDUS DES 10/04/2017, 10/05/2017 ET 19/06/2017

Les comptes-rendus des précédentes réunions du Conseil Municipal ont été approuvés à l’unanimité. INFORMATIONS SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DE POUILLY (du rond-point du stade à la rue du 8 Mai 1945)

Faisant suite à une réunion de la commission travaux en date du 28 juin 2017, M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement de l’Avenue du Général de Gaulle dans la section décrite ci-dessus, proposé par le cabinet JDM Paysagistes. Dans le cadre de l’éventualité des travaux de réfection du centre bourg, il convient de prendre en compte le projet de réfection de la chaussée lancé par le Département. L’idée est d’anticiper, de nourrir le projet, afin de pouvoir l’intégrer dans le Programme de Soutien à la Voirie communale (PSV) de 2018. Le dépôt du dossier doit être fait avant le 30 Septembre 2017. Le projet communal se doit donc d’être prêt pour pouvoir s’insérer efficacement dans l’agenda départemental.

Sur l’aspect aménagement, le projet consiste à conserver la largeur de la chaussée actuelle tout en incluant des aménagements nouveaux. Une bande cyclable serait implantée dans le sens montant rond-point/centre ville tandis qu’une bande mixte piétons et cycles serait mise en place sur le trottoir opposé. De même, une bande plantée sur le trottoir côté GIFI prendrait place tandis qu’une alternance entre stationnement et espaces-verts serait établie sur le trottoir côté Maison de Santé Pluri-professionnelle.

M. le Maire précise qu’une telle proposition a l’avantage de conserver les bordures existantes -ce qui financièrement est intéressant- tout en posant de nouveaux aménagements venant casser le visuel linéaire de l’Avenue et incite à moduler la vitesse de circulation. Les espaces verts mis en place prendraient en compte les données liées à l’entretien mais aussi à l’équilibre visuel. De même, des aménagements en matière de sécurité devront être mis en place, pour notamment faire ralentir le flux de circulation au niveau de la Maison de Santé au bas de la rue du Foirail.

INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à la réglementation, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée et le motif suivant :

-départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Le Maire propose à l’assemblée :

De définir comme suit les conditions dans lesquelles l’indemnité de départ volontaire peut être versée.

Les bénéficiaires

Tous les fonctionnaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée.

En sont exclus :

-les agents ayant effectivement démissionné moins de cinq ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension

-les agents de droit privé

-les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée déterminée Conditions d’attribution - procédure

Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée dans un délai de deux mois avant la date effective de démission.

La Commune informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa démission est acceptée.

L’agent pourra alors présenter sa démission au Maire et percevoir son indemnité de départ volontaire.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Versement de l’indemnité

Le Maire détermine le montant individuel versé à l’agent, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l’ancienneté dans l’administration ou du grade détenu par l’agent.

Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois.

Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Un arrêté individuel sera pris par le Maire pour l’agent concerné.

Le Maire précise que l’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou contractuel pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière sera tenu de rembourser à la Commune qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres (18 voix) DECIDE :

-d’adopter la proposition du Maire

-d’inscrire au budget les crédits correspondants

PRÊT RELAIS À TAUX FIXE

Monsieur le Maire indique qu’il convient de réaliser un crédit relais à taux fixe pour permettre le préfinancement du FCTVA ainsi que les subventions de la Maison de Santé. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance de la proposition de crédit relais à taux fixe proposée par la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres (18 voix), DECIDE :

-de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté un crédit relais ayant les caractéristiques suivantes :

o Montant : 600.000€

o Durée : 12 mois

o Taux : 0,45%

o Date limite de signature du contrat : un mois à dater de son édition

o Remboursement du capital : in fine

o Déblocage des fonds : possible sur six mois à dater de l’émission du contrato Remboursement anticipé : partiel ou total à chaque échéance sans frais ni pénalité

o Calcul et paiements des intérêts : trimestriel

o Frais de dossier : 0,20% déduit du premier déblocage des fonds.

-de prendre l’engagement d’inscrire en priorité les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital.

-de conférer toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de cette opération, la signature des contrats à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

AFFAIRES DIVERSES

-Cimetière

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de la création d’un ossuaire. Installé au niveau du columbarium, l’ossuaire serait établi sur la base d’un caveau de deux places. Ainsi, dans le cadre de la procédure de reprise des concessions funéraires, dès que les tombes seront relevées, les ossements seront placés dans un reliquaire qui sera déposé dans l’ossuaire.

Monsieur le Maire attire également l’attention des membres du Conseil Municipal sur l’état dans lequel se trouve le calvaire installé au cimetière. Datant de 1870, le monument est dégradé. Dans un double objectif de sécurisation et d’entretien du patrimoine, Monsieur le Maire propose d’accepter le devis de la marbrerie arnétoise évaluant l’opération de restauration à 7 600€ TTC.

-Avis pour l’ouverture d’un commerce le dimanche pour 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du magasin GIFI, sollicitant l’autorisation d’ouverture du magasin sis à Pouilly-en-Auxois, douze dimanches en 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et par trois voix contre (Messieurs G Curot, G Gaudin de St Rémy, C Clément) et deux abstentions (MH Maillard, J Berthelot) :  Donne un avis favorable à l’ouverture du magasin GIFI 12 dimanches en 2018  Rappelle que les conditions d’octroi du repos compensateur aux salariés devront être respectées ainsi que toutes autres obligations afférentes à cette dérogation.

- Information vidéo-protection

La mise en place de la vidéo-protection s’étant effectuée, Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le système devrait être opérationnel au 13 juillet 2017. Cependant, le matériel pourra être juridiquement utilisé dès que la signalisation sera mise en place notamment aux entrées de l’agglomération. Cette opération demande quelques temps de délai et devrait aboutir à la fin du mois de juillet 2017. DECISIONS DU MAIRE

 Décision du Maire du 21 juin 2017

Le Maire de POUILLY-EN-AUXOIS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales1 et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 concernant les applications des pouvoirs au Maire,

Vu la délibération en date du 22 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal de Pouilly-en-Auxois a délégué à son Maire pour la durée du mandat les délégations 1 à 11, 13, 14, 20 et 21 de l’article L2122-22 du CGCT,

Vu la délibération en date du 18 Décembre 2012 concernant la construction d’une Maison de Santé et décidant de traiter la consultation de maîtrise d’œuvre par le biais d’un marché par voie de procédure adaptée en l’application de l’article 28 du Code des Marchés Publics,

Vu la délibération en date du 1er juillet 2014 décidant de lancer une procédure adaptée pour recourir à l’intervention d’un conducteur d’opération pour une assistance à maîtrise d’ouvrage en haute qualité environnementale et autorisant le Maire à signer toutes pièces relatives à ce marché,

Vue la délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2015 acceptant la proposition de la Commission d’appel d’offres et décidant de retenir les cabinets d’architectes autorisés à présenter une offre de mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une Maison de Santé et donnant pouvoir au Maire pour signer tous actes ou marchés concernant cette mission de maîtrise d’œuvre,

Vu la décision du Conseil Municipal n°2016-013 en date du 17 février 2016 acceptant la proposition de la Commission d’appel d’offres et décidant de retenir l’offre du groupement d’entreprises SARL IS-COUVERTURE ZINGUERIE (mandataire) - ZI du Triage - 21110 IS- SUR-TILLE / SARL CHAVERIAT CHARPENTE - 11, Rue du Hameau 21580 FRAIGNOT ET VESVROTTE pour le lot n°3 charpente bois-couverture et bardage zinc,

Objet de l’avenant :

Modifications avec incidences financières

Est annexé une fiche de travaux modificatifs n°1 actant une plus-value de 1849,68€ HT.

Montant du marché HT 119 000,00€ (142 800,00€ TTC) Montant de l’avenant HT 1 849,68€ (2 219,62€ TTC) Nouveau montant du marché HT 120 849,68€ (145 019,62€ TTC) Soit un écart introduit par l’avenant de 1,55%.

Approuve les termes de l’avenant n°1 à intervenir entre la Commune de POUILLY- EN-AUXOIS et le groupement d’entreprises SARL IS-COUVERTURE ZINGUERIE (mandataire) - ZI du Triage - 21110 IS-SUR-TILLE / SARL CHAVERIAT

1 Ci après CGCT.CHARPENTE - 11, Rue du Hameau 21580 FRAIGNOT ET VESVROTTE concernant les modifications avec incidences financières d’un montant de 1 849,68€ HT.

 Décision du Maire du 23 juin 2017

Le Maire de POUILLY-EN-AUXOIS,

Vu le CGCT et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 concernant les applications des pouvoirs au Maire,

Vu la délibération en date du 22 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal de Pouilly-en-Auxois a délégué à son Maire pour la durée du mandat les délégations 1 à 11, 13, 14, 20 et 21 de l’article L2122-22 du CGCT,

Vu la décision du Maire n°2017-048 en date du 20 avril 2017 acceptant la somme de 1 058,32€, montant de l’acompte versé par les assurances AREAS en réparation du préjudice subi sur un candélabre d’éclairage public,

Accepte la somme de 713,00€, montant du solde de l’indemnité de sinistre versé par les assurances AREAS en réparation du préjudice subi sur un candélabre d’éclairage public.

Dit que cette indemnité sera imputée au compte 7788 du budget primitif 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.