Compte-Rendu - 22 février

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Compte-Rendu - 22 février Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Poiroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 février)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22/02/2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni en session avec un public limité en raison de l’urgence sanitaire

lié au Covid 19, au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes « Le Payré », sous la présidence

de Mr Edouard de La BASSETIERE, Maire,

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Date de la convocation du Conseil Municipal et date d’affichage : 17/02/2021

Présents : Edouard de La BASSETIERE, Francis CHUSSEAU, Roger GOMET, Karine GAZEAU,

Annie RENOUF, Laure DE MAISONNEUVE, Nicolas BOUREAU, Christine PASZKO, Stéphane

CHAIGNE, Frank RABILLE, Evelyne DRAPEAU, Romain TESSIER, Véronique

DESMARICAUX, Joseph BERNARD), Sylvie LEBON

Absents ou excusés :

Secrétaire : Karine GAZEAU

Le quorum étant atteint

Mr le Maire ouvre la séance par la lecture du Compte-rendu du 21/12/2020. A l’unanimité, le

compte- rendu est adopté ;

8-2021 TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu la Conférence des Maires en date du 16 septembre 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire en sa séance du 4 novembre 2020,

s’est prononcé en faveur du transfert de compétence Plan Local de l’Urbanisme au 1 janvier

2021 dans le cadre des dispositions du II de l’article 136 n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

En application des dispositions de la loi précitée, les Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale qui n’auraient pas pris la compétence en matière de plan local d’urbanisme,

deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection duPrésident de la Communauté de communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1% janvier 2021 sauf si, dans les trois mois précédant cette même date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.

Ainsi, sous réserve que la minorité de blocage permettant de s'opposer au transfert

obligatoire de la compétence Plan Local d'Urbanisme ne se soit pas exercée d’ici le 31

décembre, la Communauté de communes aurait été compétente en matière de PLUi au 1* janvier 2021.

Toutefois, en date du 14 novembre 2020, la loi 2020-1379 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été

promulguée. Dans son article 7, la date de transfert automatique de la compétence PLUï

initialement prévue au 1% janvier 2021 est reportée au 1° juillet 2021.

Au regard du travail préparatoire engagé depuis la fin de l’été 2020, de l’énergie, de la

volonté et de l’attente actuelle à tendre vers ce transfert de compétence, ce délai

supplémentaire marquerait un temps d'arrêt non souhaitable.

Afin de maintenir, la dynamique actuelle et de limiter la perte de temps, les dispositions de

la loi ALUR permettent également le transfert de compétence à « date choisie ». il est rappelé que cette hypothèse avait également été présentée dans le cadre du comité de pilotage du 23 septembre 2020. Par conséquent, les dispositions du II de l’article 136 n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové précise que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la Communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la Communauté de communes, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions déjà évoquées initialement, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Aüinsi, par délibération du 16 décembre 2020, le Conseil Communautaire s’est prononcé en

faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale » en l’intégrant au bloc de compétences obligatoires :

« Aménagement de l’espace », des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral.

Dès lors, la Communauté de communes propose d’engager le transfert de compétence dans le cadre de la procédure suivante :

. Notification de la délibération communautaire par le président de l'EPCI aux maires des

communes membres ;

. Délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI se prononçant sur

le transfert de compétence proposé dans les trois mois suivant la notification de la

délibération communautaire (à défaut de délibération des communes, leur décision est

réputée favorable) ;

Arrêté préfectoral entérinant le transfert de la compétence sous réserve de l’accord des

communes prévues à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

logement et un urbanisme rénové ;Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’ Assemblée d’émettre un avis

favorable au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et ainsi adopter la modification statutaire y afférent.

Considérant l’intérêt d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal pour la mise en cohérence de la planification sur le territoire de Vendée Grand Littoral ; intérêt débattu en conférence des maires et développé lors du conseil communautaire du 4 novembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE

1. De se prononcer en faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » en l’intégrant au bloc de

compétences obligatoires : « Aménagement de l’espace », des statuts de la communauté

de communes Vendée Grand Littoral,

2. De valider le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée

Grand Littoral tel que ci-annexé,

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous actes afférents.

9-2021 PLAN LOCAL D'URBANISME - DEBAT DU PROJET D’AMENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Monsieur le Maire rappelle les principales étapes d’élaboration du PLU. Il rappelle qu’après avoir

réalisé un diagnostic, la commune doit s’engager dans l’élaboration d’un projet de territoire, traduit dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui sera décliné réglementairement au travers du règlement du PLU ainsi que des orientations d'aménagement et de programmation.

À ce stade de la procédure et de la démarche, le conseil municipal de la commune doit débattre sur les orientations générales du projet de PADD.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Bérou du bureau d’études, qui présente les orientations générales du projet du PADD :

AXE 1 : Organiser et maitriser le développement territorial

Poursuivre l’accueil de nouveaux habitants et conforter l’attractivité résidentielle Promouvoir un développement urbain qualitatif et sobre

Préserver et valoriser les ressources locales

Anticiper les évolutions liées aux changements climatiques

AXE 2 : Conforter la ruralité

Préserver et mettre en valeur les identités paysagères du territoire

Protéger et valoriser la trame verte et bleue

Accompagner et valoriser l’agriculture

Promouvoir le dynamisme de la vie locale

Renforcer l’activité touristique

Conforter les activités économiques localesCe PADD a été présenté aux personnes publiques associées le 17 février 2021.

Après cet exposé, le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du PLU de Poiroux est ouvert.

La prise de parole des élus porte notamment sur les thématiques suivantes :

Monsieur le Maire apporte des précisions sur le patrimoine bâti en souhaitant que des

compléments soient faits concernant le patrimoine bâti en lien avec la présence de maisons anciennes sur le bourg à préserver.

- il est précisé que des équipements et service de santé viennent de s'installer récemment en centre-bourg. Il est proposé de modifier l'orientation en mentionnant « le renforcement des équipements de santé, en complément des équipements récemment installés en centre-bourg ».

- Il est mentionné la possible installation d’une activité nautique sur le site de la Davière en lien avec la communauté de communes (compétente sur ce sujet). Monsieur le Maire précise que le projet est à l'étude et son positionnement sur Poiroux pas encore validé. Il s'agirait d’une activité à destination des enfants, mais un développement vers une activité touristique pourrait être envisagé à l'avenir.

Le conseil,

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de l’urbanisme, notamment son article L.153-12 ;

VU la délibération du 01-07-2020 prescrivant la révision du PLU, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

VU le projet de P.A.D.D qui lui est soumis ;

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

- PREND ACTE du débat qui a eu lieu sur les orientations générales du projet d’aménagement de développement durables du projet de PLU de Poiroux

10-2021 AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE — EARL CAILLES BARBEAU

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du dossier transmis par la Préfecture en

vue d’une enquête publique concernant une autorisation environnementale d’augmentation

de l’effectif de l’élevage de volailles de l’'EARL CAILLES BARBEAU de Grosbreuil. La commune de Poiroux étant concernée par l’épandage des affluents de l’élevage, le Conseil Municipal est amené à donner son avis.

Mr CHUSSEAU Francis, adjoint, donne lecture du dossier et des parcelles concernées par l’épandage.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Donne un avis favorable à ce dossier.

Déclarations d’Intention d’Aliéner :

La commune renonce à son droit de préemption concernant les parcelles suivantes :

e Section B n° 1286 — 180 rue de l’Ajonnière

e Section C n° 2365 — 330 rue de La BurelièreAffaires diverses :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune a reçu 2 demandes de dérogations

scolaires. Il a été décidé de ne pas donner d’avis pour l’instant et de reporter la décision, car

il manque un certain nombre d’informations.

Il informe également du souhait de la Communauté de Communes de prendre la compétence

« MOBILITE » qui concerne les transports scolaires et les liaisons vélos-piétonnes.

Un producteur local a sollicité la commune pour demander la mise en place de publicité sur

les panneaux associatifs. Le Conseil décide de ne pas donner de suite favorable pour le

moment.

Commission de voirie prévue le 26 février 2021.

Commission des bâtiments prévue le 27 février 2021.

Séance levée à 22 h 00.

Signatures :

E— 1

Edouard de La BASSETIERE - Nd Véronique DESMARICAUX A € : Se 4 È

Francis CHUSSEAU \ soil Sylvie LEBON L/

k _ À NN > Karine GAZEAU \ Frank RABILLE

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Roger GOMET RS Joseph BERNARD

Annie RENOUF D Nicolas BOUREAU [>

Laure de RUE + Romain TESSIER —

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Evelyne APE Stéphane CHAIGNE

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