Arrêté - AR 96 2018

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Arrêté - AR 96 2018 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Arrêté - AR 96 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département de |’ Essonne

Arrondissement d’Evry

Service : Service Cadre de Vie

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N° 96/208

Objet : Création d’aire de livraison dite « partagée » devant le 109 rue Rosa Parks

Le Maire de la commune de Fieury-Mérogis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment les articles L2212.1, L2212.2 et L2213-1 à L2213-6,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

Vu le Code Pénal

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie routière,

Considérant qu’il convient de créer une aire aménagée pour les livraisons pour permettre le bon fonctionnement de l’activité économique et de limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation générale,

Considérant, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, qu’il convient de faciliter le partage de l’espace public tout en veillant à la sécurité de l’ensemble des usagers,

Considérant que, compte tenu des conditions de circulation et de stationnement, il convient notamment de limiter la durée de ces opérations de livraison sur les zones aménagées à cet effet,

Considérant qu’il convient cependant de mettre à la disposition des livreurs, des emplacements permettant d'arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions,

ARRETE

Article 1°- Il est créé un aire de livraison dite « partagée » sur deux places de stationnement devant le 109 rue Rosa Parks.

L’arrêt et le stationnement des véhicules de distribution, ou d’enlèvement de marchandises sont autorisés dans la plage horaire comprise entre 8h00 et 12h00 les jours ouvrables.

En revanche, cette aire de livraison est libre de stationnement uniquement le dimanche et en dehors des créneaux horaires réservés à l’activité de livraison, par les autres usagers de la route.

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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.Arrêté 96/2018

Article 2 - Les aires de livraison dites « partagées » sont des zones matérialisées dédiées à l’arrêt des x véhicules utilitaires ou habilités à effectuer des opérations de chargement et de déchargement de

marchandises ou de produits sur les plages horaires définies à l’article 1. Elles sont utilisables, par les conducteurs livreurs de marchandises et pour les livraisons effectuées pour son propre compte par le commerçant ou personnel de son entreprise ou de son établissement

Article 3 - Tout stationnement ou arrêt pour effectuer les livraisons ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté et, plus particulièrement le non-respect de la durée autorisée de déchargement, sera considéré comme un arrêt ou un stationnement gênant.

Les véhicules contrevenants feront l’objet de procès-verbaux de contravention. Ils pourront également être immobilisés et mis en fourrière par les autorités de police.

Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la mise en place sur le site concerné de la signalisation réglementaire correspondante.

Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le Code de la route pour infractions aux règles du stationnement.

Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Colonel du groupement de gendarmerie de l’Essonne,

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Bondoufle,

- Madame la Directrice Générale des Services,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fleury-Mérogis, le 9 juillet 2018

Le Maire

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Aline Cabeza

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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification.