Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 172 publié le 17 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 172 publié le 17 août 2020 Document publié le Lundi 17 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 172 publié le 17 août 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-172

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-08-17-002 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 accordant délégation de signature à

monsieur Yvan COLIN, Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires d'Insertion et de

Probation de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire - (2 pages) Page 3

971-2020-08-17-006 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à

Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la

police aux frontières de la Guadeloupe (4 pages) Page 6

971-2020-08-17-004 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à

Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de

la jeunesse de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire - (4

pages) Page 11

971-2020-08-17-005 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur

départemental de la sécurité publique - Administration générale et ordonnancement

secondaire - (4 pages) Page 16

971-2020-08-17-003 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature au

général Thierry RENARD, Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe (2 pages) Page 21

971-2020-08-17-001 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 rectifiant l'arrêté SG/SCI du 10 aout

2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé

de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint

- ordonnancement et mandats - (4 pages) Page 24

2PREFECTURE

971-2020-08-17-002

Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 accordant délégation de

signature à monsieur Yvan COLIN, Directeur Fonctionnel

des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de

Guadeloupe - Ordonnancement secondaire -

PREFECTURE - 971-2020-08-17-002 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 accordant délégation de signature à monsieur Yvan COLIN, Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire - 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 17 AUT I

accordant délégation de signature à monsieur Yvan COLIN, Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de Guadeloupe

Ordonnancement secondaire.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 72-619 du S juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif; vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 modifié portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et région d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n°2012-1246 portant sur l'organisation de budgétaire et la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 05 février 2018 portant détachement de monsieur Yvan COLIN, dans le statut d'emploi de Directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation au Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation de Guadeloupe en qualité de directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Guadeloupe, à compter du 1er mars 2018;

PREFECTURE - 971-2020-08-17-002 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 accordant délégation de signature à monsieur Yvan COLIN, Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire - 4Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Yvan COLIN attestant de sa prise de fonction le 1er Mars 2018, en qualité de directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Guadeloupe.

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Yvan COLIN, directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe à l'effet de : - procéder, en qualité de: directeur fonctionnel d'insertion et de probation de Guadeloupe, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, inscrites aux titres Il, Ill, V et VI du BOP central du ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer) - Programme 107 - Administration pénitentiaire.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur Yvan COLIN, directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie est notifiée au trésorier-payeur général.

Article 3 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est établi trimestriellement.

Article 4 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général et l'adjoint au directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le

"17 AU 2020

rm ROCHATTE

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

Page 2/2

PREFECTURE - 971-2020-08-17-002 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 accordant délégation de signature à monsieur Yvan COLIN, Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire - 5PREFECTURE

971-2020-08-17-006

Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de

signature à Madame Anne de BERMONT, commissaire de

police, directrice départementale de la police aux frontières

de la Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2020-08-17-006 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe 6Ex PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI/ du 17 AU 2020

portant délégation de signature à Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice

départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances :

Vu La loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane Francaise et la Réunion;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU La loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu Le décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réservé

civile de la police nationale :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de

la République, notamment l’article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu Le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifié n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et région d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

VU l'arrêté ministériel N° 01351 du 04 juillet 2016 portant mutation de Monsieur Jean-Marc ADAINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1° novembre 2016 :

PREFECTURE - 971-2020-08-17-006 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe 7VU l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/N° 117/115 9 du 06 juillet 2017 portant mutation de

Monsieur Siméon LESUEUR, Attaché d'administration de l'Etat, en qualité de chef du département administration et finances, à compter du 1° septembre 2017 ;

Vu la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets globaux ;

Vu la circulaire NOR/INT/C/92/00056/C du 12 février 1992 relative au suivi de l'exécution des budgets déconcentrés ;

x

Vu la circulaire interministérielle du 26 février 1992 relative à l'exécution des budgets déconcentrés ;

Vu la circulaire NOR INT/C O02/0027/C du 29 novembre 2002 portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SAT Outre Mer ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CRN n° 163 du 05 mars 2019 portant prise de fonction de

madame Anne de BERMONT, commissaire de police en qualité de directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1” avril 2019 ;

Vu le procès-verbal d'installation du 1° avril 2019 de madame de BERMONT, commissaire de police en date du 1° avril 2019, en qualité de directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe ;

Arrête

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues au service :

- Toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux présidents et aux membres du conseil départemental et conseil régional, ainsi que toutes lettre adressées aux ministères y compris au ministère de l'intérieur,

- Tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

Pour l'ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la police aux frontières :

- les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, - la reprise du service au terme de ces congés.

Pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application, les personnels de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

- l'avertissement et le blâme

Article 2 - Délégation de signature est accordée à Madame Anne de BERMONT, commissaire de police,

directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, aux fins de procéder à l'engagement juridique des dépenses allouées à sa direction, pour un montant n'excédant pas 25 000 € hors taxes.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par monsieur Jean-Marc

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PREFECTURE - 971-2020-08-17-006 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe 8ADAINE, commandant de police, directeur départemental adjoint, de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, et de Monsieur Jean-Marc ADAINE, Commandant de police, la délégation de signature consentie à l'article 2 sera exercée par Monsieur Siméon LESUEUR, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de chef du département administration et finances de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe.

Article 5 - Le directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, le directeur départemental de la police aux frontières et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le {7 AQUT 2020

Alexandre

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-08-17-006 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe 9PREFECTURE - 971-2020-08-17-006 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe 10PREFECTURE

971-2020-08-17-004

Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de

signature à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD,

directrice territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse de la Guadeloupe - Administration générale et

ordonnancement secondaire -

PREFECTURE - 971-2020-08-17-004 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire - 11PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 17 AUT 2020

portant délégation de signature à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe.

Administration générale et ordonnancement secondaire

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 72-619 du S£juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi du 7 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vul la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;

PREFECTURE - 971-2020-08-17-004 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire - 12Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374. du.29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l’organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions de l'Etat dans les départements d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2016 de la Garde des Sceaux portant nomination à l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse de Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, la nommant directrice de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe ;

Arrête

Titre ler - Administration générale

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l'exception :

« des décisions ayant un caractère réglementaire où d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;

e des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil général, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État ;

e des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives, et toutes actions devant les tribunaux judiciaires.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD directrice

Page 2/4

PREFECTURE - 971-2020-08-17-004 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire - 13territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives :

e au fonctionnement courant et aux dépenses diverses de la direction territoriale ;

e au paiement des prestations effectuées par les personnels physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, situés dans le ressort de la direction départementale, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs ;

+ aux rémunérations des personnels gérés par la direction territoriale, et à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.

Article 3 - Délégation générale est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale

de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exécution des dépenses de fonctionnement - titre III - relatives aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs.

Article 4 - La gestion des crédits sera assurée sous le numéro de code de l'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre notamment l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes de crédits de paiement.

Article 5 - Délégation est également donnée pour la conclusion et l'exécution des marchés passés en application de l’article 28 du code des marchés publics.

Article 6 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Titre Il - Ordonnancement secondaire

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom du

préfet de la Guadeloupe, les documents relatifs à l'engagement juridique des dépenses inférieures à 16 000 € figurant sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme régional rattaché au programme 182 "protection judiciaire de la jeunesse" ainsi que la déclaration de conformité relative au rattachement des charges et produits à l'exercice.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programme 309 "Entretien du patrimoine immobilier de l'Etat.

Article 9 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Madame Sonia JOACHIM- ARNAUD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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PREFECTURE - 971-2020-08-17-004 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire - 14Article 10 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 17 AUbi 2070

exandre ROCHATTE

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2020-08-17-004 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire - 15PREFECTURE

971-2020-08-17-005

Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Philippe JOS, commissaire

divisionnaire de la police nationale, directeur

départemental de la sécurité publique - Administration

générale et ordonnancement secondaire -

PREFECTURE - 971-2020-08-17-005 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique - Administration générale et ordonnancement secondaire - 16PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 17 ADUT 2020

portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS,

commissaire divisionnaire de la police nationale,

directeur départemental de la sécurité publique.

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire en région ;

PREFECTURE - 971-2020-08-17-005 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique - Administration générale et ordonnancement secondaire - 17vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

l'arrêté ministériel DAPN/RH/PATS n° 7587 du 29 août 2008 modifié par l'arrêté DAPN/RH/PATS/ n° 7820 du 09 septembre 2008 portant affectation de Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique en qualité de chef du service de gestion opérationnelle à compter du 1° novembre 2008

;

l'arrêté du ministère de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 259 du 22 mars 2019 portant affectation

de Monsieur Christophe GAVAT, commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Pointe-à-Pitre (971) à compter du 3 juin 2019 :

l'arrêté du ministère de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 753 du 18 juin 2019 portant affectation de Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental la sécurité publique de la Guadeloupe et commissaire central à Pointe-à-Pitre (971) à compter du 1° août 2019.

la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets globaux ;

le procès-verbal d'installation de Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental la sécurité publique de la Guadeloupe, à compter du

Arrête

Titre | - Administration générale

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction centrale de la sécurité publique),

tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les

domaines énumérés ci-après :

Pour l'ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la sécurité publique

o les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, o la reprise du service au terme de ces congés.

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PREFECTURE - 971-2020-08-17-005 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique - Administration générale et ordonnancement secondaire - 18Pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d’application, les personnels administratifs de catégorie C, les adjoints de sécurité de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

o l'avertissement et le blâme.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe JOS, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Christophe GAVAT ;

Titre Il - ordonnancement secondaire

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, aux fins de procéder à l'engagement juridique des dépenses de sa direction pour un montant n’excédant pas 30.000 €.

Article 4 — En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe JOS, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Christophe GAVAT, commissaire de police, directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Pointe-à-Pitre (971), dans la limite des attributions visées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe JOS et de Monsieur Christophe GAVAT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Madame Maguy MARIE- MARTHE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de gestion opérationnelle, dans la limite des attributions visées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le sous-préfet directeur de Cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

17 AOUT 2020 Fait à Basse-Terre, le

Alexandre ROCHATTE

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2020-08-17-005 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique - Administration générale et ordonnancement secondaire - 19PREFECTURE - 971-2020-08-17-005 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique - Administration générale et ordonnancement secondaire - 20PREFECTURE

971-2020-08-17-003

Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de

signature au général Thierry RENARD, Commandant de la

Gendarmerie de Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2020-08-17-003 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature au général Thierry RENARD, Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe 21PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité Fraternité

17 AO 2020 Arrêté SG/SCI du

portant délégation de signature au général Thierry RENARD,

Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1;

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et notamment son article 1° ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment son article 1er ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l’ordre de mutation N° 82920/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD en date du 10 novembre 2015 du colonel Stéphane PAULIN avec une prise de fonction au 1° août 2016;

vu l'ordre de mutation N° 23303/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD en date du 22 mars 2019 du général Thierry RENARD avec une prise de fonction au 1° août 2019 ;

Arrête

Article 1°” - Délégation de signature est accordée au colonel Thierry RENARD dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :

- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;

- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;

-les prestations d'escorte.

PREFECTURE - 971-2020-08-17-003 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature au général Thierry RENARD, Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe 22Article 2 — En cas d'absence ou d’empêchement du général Thierry RENARD la délégation qui lui est consentie est exercée par le colonel Stéphane PAULIN.

Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 7 fi 202)

andre ROCHATTE

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2020-08-17-003 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 portant délégation de signature au général Thierry RENARD, Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe 23PREFECTURE

971-2020-08-17-001

Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 rectifiant l'arrêté SG/SCI

du 10 aout 2020 portant délégation de signature à

Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de

mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction

de secrétaire général adjoint - ordonnancement et mandats

-

PREFECTURE - 971-2020-08-17-001 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 rectifiant l'arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - ordonnancement et 24PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SGISCI du 17 AU! 202 rectifiant l'arrêté SG/SCI du 10 août 2020

portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de

mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Ordonnancement secondaire et mandats -

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. PERCHERON David ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

VU l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté 17/1964A du ministre de l’intérieur du 14 novembre 2017, portant changement d’intitulé de poste de Mme Anne-Marie CLARENC, nommée dans Un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1° novembre 2017 :

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date en date du 26 décembre 2017 nommant Monsieur Dominique JANE, sous-préfet hors

classe, en qualité de directeur de projet pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint-Barhélemy et de Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barhélemy et de Saint-Martin ;

Vu les décisions d'affectation des fonctionnaires suivants, au sein de la préfecture de Guadeloupe, à compter du 6 novembre 2017 :

PREFECTURE - 971-2020-08-17-001 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 rectifiant l'arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - ordonnancement et 25- M. Samuel TOSTAIN, en qualité de chef du service de la légalité et d'appui aux collectivités, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

- Mme Anaïs LEQUEUX, en qualité de cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire ;

- Mme Catharina PETIT, en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle d'expertise juridique et

documentaire ;

Vu le procès verbal déclarant l'installation au 09 septembre 2018 de Monsieur David PERCHERON,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet:dé”la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe ;

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint de la préfecture pour :

- l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses de fonctionnement et d'investissement imputables sur les crédits déconcentrés des ministères, dans la limite des délégations accordées aux chefs des services déconcentrés ;

- la constatation et la liquidation de recettes des ministères, dans la limite des délégations accordées aux chefs des services déconcentrés ;

- tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses de l'Etat dans le département et la région, ainsi que pour tous titres de perception et tous titres de reversement.

Article 2 - Le présent article est ainsi rectifié :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PERCHERON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Dominique JANE, sous-préfet hors classe, directeur de projet pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Article 3- La présente délégation de signature est mise en oeuvre sur la période allant du 11 août 2020

à la date de signature du proçès-verbal d'installation du nouveau secrétaire général de la préfecture de

la région Guadeloupe ;

Article 4 - Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint, Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, Madame Anaïs LEQUEUX, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire et Madame Catharina PETIT, adjointe à la cheffe du pêle, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sont mandatées pour représenter l’État lors des audiences :

- près les juridictions administratives relevant des compétences territoriales de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

- près les juridictions judiciaires relevant des compétences territoriales de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre ;

-__ pour les instances dans lesquelles l’État est intéressé ou partie.

Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

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PREFECTURE - 971-2020-08-17-001 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 rectifiant l'arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - ordonnancement et 26Article 6 — Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint, le sous-préfet hors classe, directeur de projet pour animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre le 17 AUt 2020

ROCHATTE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible

par le site Internet www.telerecours.fr.

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PREFECTURE - 971-2020-08-17-001 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 rectifiant l'arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - ordonnancement et 27PREFECTURE - 971-2020-08-17-001 - Arrêté SG/SCI du 17 aout 2020 rectifiant l'arrêté SG/SCI du 10 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - ordonnancement et 28