Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 181 publié le 24 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 181 publié le 24 août 2020 Document publié le Lundi 24 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 181 publié le 24 août 2020)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-181

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020it

it

it

it

it

Sommaire

PREFECTURE -BSI

971-2020-08-21-003 - Arrete préfectoral n°2020-252 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant

obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains

lieux publics de la commune de Basse-Terre (2 pages) Page 3

971-2020-08-21-005 - Arrete préfectoral n°2020-254 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant

obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains

lieux publics de la commune du Moule (2 pages) Page 6

971-2020-08-21-006 - Arrete préfectoral n°2020-256 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant

obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains

lieux publics de la commune de Deshaies (3 pages) Page 9

971-2020-08-21-007 - Arrete préfectoral n°2020-257 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant

obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains

lieux publics de la commune de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 13

971-2020-08-21-008 - Arrete préfectoral n°2020-258 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant

obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains

lieux publics de la commune de Morne-à-l'Eau (2 pages) Page 16

2PREFECTURE -BSI

971-2020-08-21-003

Arrete préfectoral n°2020-252 CAB/BSI du 21 août 2020

rendant obligatoire le port du masque pour les personnes

âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la

commune de Basse-Terre

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-003 - Arrete préfectoral n°2020-252 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Basse-Terre 3E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2020-252 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant

obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Basse-Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;

Vu la demande du maire de la commune de Basse-Terre en date du 21 août 2020;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe;

le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de Soins ;

la période cyclonique et l'épidémie de dengue en cours, avec une forte sollicitation potentielle des services de santé, notamment des services de réanimation ;

d'une part que la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1°, que le 1° ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ;

qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n°2020-860 susvisé, « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-003 - Arrete préfectoral n°2020-252 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Basse-Terre 4Considérant que dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics en Guadeloupe donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes et que le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;

Considérant qu'une forte affluence a été constatée depuis le début du mois sur le territoire de la commune de Basse-Terre principalement dans les zones touristiques et commerçantes OÙ la promiscuité sociale ne peut être évitée ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe et que plusieurs foyers épidémiques y ont été recensés avec 771 cas positifs au COVID 18 au total dont 325 durant la semaine écoulée ;

ARRÊTE

Article - À compter du 22 août 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, toute personne âgée de onze ans et plus deit porter un masque de protection dans les lieux suivants de la commune de Basse-Terre:

-rue du Cours Nolivos

-rue de la République

-rue du Docteur Cabre

-rue du Docteur Pitat

-rue Baudot -

-rue Schoelcher

-place Saint-François

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexes du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir {a propagation du virus.

Article 3 - conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n°2029-860 du 10 juillet 2020, les personnels des restaurants et débits de boissons portent un masque de protection en toutes circonstances. Les personnes accueillies âgées de onze ans et plus portent un masque de protection lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.

Article 4 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-5468 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu'au 19 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions; conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire. il peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecourc.fr.

Article 6- Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Bässe-Terre, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Basse-Terrele 21 soût 2026

RELIATTE

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-003 - Arrete préfectoral n°2020-252 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Basse-Terre 5PREFECTURE -BSI

971-2020-08-21-005

Arrete préfectoral n°2020-254 CAB/BSI du 21 août 2020

rendant obligatoire le port du masque pour les personnes

âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la

commune du Moule

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-005 - Arrete préfectoral n°2020-254 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune du Moule 6E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2020-254 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant

obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune du Moule

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 :

Vu la demande du maire de la commune du Moule en date du 21 août 2020:

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe;

le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de Soins ;

la période cyclonique et l'épidémie de dengue en cours, avec une forte sollicitation potentielle des services de santé, notamment des services de réanimation ;

d'une part que la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1°’, que le 1° ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ;

qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1°’ du décret n°2020-860 susvisé, « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-005 - Arrete préfectoral n°2020-254 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune du Moule 7Considérant que dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics en Guadeloupe donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes et que le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;

Considérant qu'une forte affluence à été constatée depuis le début du mois sur le territoire de la commune du Moule principalement dans les zones touristiques et commerçantes où la promiscuité sociale ne peut être évitée ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe et que plusieurs foyers épidémiques y ont été recensés avec 771 cas positifs au COVID 19 au total dont 325 durant {a semaine écoulée ;

ARRÊTE

Article 1- À compter du 21 août 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, toute personne ägée de onze ans et plus doit porter Un masque de protection dans les lieux suivants de la commune du Moule:

Marché de la rue joffre

Marché du boulevard du Général de Gaulle

Aux abords des centres commerciaux de Baie-Side, de Damencourt et de Sergent ; Le lieu de vente de poisson situé rue du chemin de Fer aux abords du pont de l'Autre-Bord,.

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexes du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Articis 3 - conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, les personnels des restaurants et débits de boissons portent un masque de protection en toutes circonstances. Les personnes accueillies âgées de onze ans et plus portent un masque de protection lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.

Article 4 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-145 5 L.3131-17 du code de la santé publique.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : conformément à lordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire. H peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Articie 6- Le directeur de cäbinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe et le maire de {2 commune du Moule sont chargés, chacun en ce aui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. :

Basse-Terre, le 21 août 2020

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-005 - Arrete préfectoral n°2020-254 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune du Moule 8PREFECTURE -BSI

971-2020-08-21-006

Arrete préfectoral n°2020-256 CAB/BSI du 21 août 2020

rendant obligatoire le port du masque pour les personnes

âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la

commune de Deshaies

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-006 - Arrete préfectoral n°2020-256 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Deshaies 9E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2020-256 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant

obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Deshaies

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;

Vu la demande du maire de la commune de Deshaies en date du 21 août 2020;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe;

le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins ;

la période cyclonique et l'épidémie de dengue en cours, avec une forte sollicitation potentielle des services de santé, notamment des services de réanimation ;

d'une part que la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1”, que le 1°’ ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ;

qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1° du décret n°2020-860 susvisé, « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-006 - Arrete préfectoral n°2020-256 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Deshaies 10Considérant que dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics en Guadeloupe donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes et que le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;

Considérant qu'une forte affluence a été constatée depuis le début du mois sur le territoire de la commune de Deshaies, principalement dans les zones touristiques et commerçantes où la promiscuité sociale ne peut être évitée ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe et que plusieurs foyers épidémiques y ont été recensés avec 771 cas positifs au COVID 19 au total dont 325 durant la semaine écoulée :

ARRÊTE

Article 1 - À compter du 22 août 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection dans les lieux suivants de la commune de Deshaies, de 8h à 23h:

Bourg de DESHAIES:

+ Rue de la Liberté

+ Boulevard des Poissonniers

+ Rue de la vague bleue

+ Rue de la Fraternité

°__ Port

* _ Parking de l'Eglise

° Tillet

+ La Perle

+ Grande-Anse

+ Petit-Bas vent

° Le Bourg

+ Leroux

Les Marchés en plein air et les foires organisées sur le territoire de la commune.

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexes du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, les personnels des restaurants et débits de boissons portent un masque de protection en toutes circonstances. Les personnes accueillies âgées de onze ans et plus portent un masque de protection lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.

Article 4 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire. Il peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6- Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, le commandant du groupement de

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-006 - Arrete préfectoral n°2020-256 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Deshaies 11gendarmerie de Guadeloupe et le maire de la commune de Deshaies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des agtes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise au procure ls République près te tribunal judiciaire de Basse-Terre.

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-006 - Arrete préfectoral n°2020-256 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Deshaies 12PREFECTURE -BSI

971-2020-08-21-007

Arrete préfectoral n°2020-257 CAB/BSI du 21 août 2020

rendant obligatoire le port du masque pour les personnes

âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la

commune de Pointe-à-Pitre

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-007 - Arrete préfectoral n°2020-257 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Pointe-à-Pitre 13E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2020-257 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant

obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;

Vu la demande du maire de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 21 août 2020 ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe;

le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 :

le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de Soins ;

la période cyclonique et l'épidémie de dengue en cours, avec une forte sollicitation potentielle des services de santé, notamment des services de réanimation ;

d'une part que la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1°, que le 1°’ ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ;

qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret n°2020-860 susvisé, « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-007 - Arrete préfectoral n°2020-257 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Pointe-à-Pitre 14Considérant que dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics en Guadeloupe donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes et que le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;

Considérant qu'une forte affluence a été constatée depuis le début du mois sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre principalement dans les zones touristiques et commerçantes où la prorniscuité sociale ne peut être évitée ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe et que plusieurs foyers épidémiques y ont été recensés avec 771 cas positifs au COVID 19 au total dont 325 durant la semaine écouiée ;

ARRÊTE

Article 1- À compter du 22 août 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection dans les lieux suivants de la Commune de Pointe-3-Pitre :

* Rue Raspail

* Rue Victor Hugo

° Rue Frébauit

»* Rue Schoelcher

+ Rue Nozières

* Boulevard Légitimus

* L'ensemble des marchés y compris le marché aux poissons de Lauricisque »s Léa Darse

+ Le Centre Saint John Perse

* La Marina

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexes du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, les personnels des restaurants et débits de boissons portent un masque de protection en toutes circonstances. Les personnes accueillies âgées de onze äns ét plus portent un masque de protection lors de teurs déplacements au sein de l'établissement.

Article 4 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L.3136-1, 1.9121-1 et 1.312445 3 L.3131-17 du code de la santé publique.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; conformément à ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant ies juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire. il peve être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet mwwte L

Article 6- Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise au procureywdh la République prés le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre . |

ersridre j oCH ATT €

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-007 - Arrete préfectoral n°2020-257 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Pointe-à-Pitre 15PREFECTURE -BSI

971-2020-08-21-008

Arrete préfectoral n°2020-258 CAB/BSI du 21 août 2020

rendant obligatoire le port du masque pour les personnes

âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la

commune de Morne-à-l'Eau

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-008 - Arrete préfectoral n°2020-258 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Morne-à-l'Eau 16E 3

PRÉFET . DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2020-258 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant

obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Morne-à-l'eau

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;

Vu la demande du maire de la commune de Morne-à-l'eau en date du 21 août 2020;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe;

le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins ;

la période cyclonique et l'épidémie de dengue en cours, avec une forte sollicitation potentielle des services de santé, notamment des services de réanimation ;

d'une part que la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1°, que le 1° ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ;

qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n°2020-860 susvisé, « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-008 - Arrete préfectoral n°2020-258 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Morne-à-l'Eau 17Considérant que dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics en Guadeloupe donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes €t que le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte sffluence ;

Considérant qu'une forte affluence a été constatée depuis le début du mois sur le territoire de la commune de Morne-à-leau principalement dans es zones touristiques et commérçantes où la promiscuité sociale ne peut être évitée ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe et que plusieurs foyers épidémiques y ont été recensés avec 771 cas positifs au COVID 19 au total dont 325

durant las semaine écoulée ;

ARRÊTE

Article 1 - A compter du 22 août 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection dans les lieux suivants de le commune de Morne-à-l'eau:

Centre bourg:

+ Place Gerty Archimède

Vieux-Bourg : :

+ La place du port de pêche et les abords de la piscine

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexes du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, ies personnels des restaurants et débits de boissons portent un masque de protection en toutes circonstances. Les personnes accueillies âgées de onze ans et plus portent un masque de protection lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.

Article 4 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3191-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déciaré par l'article 1 de la loi n° 2020-5646 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire. Il peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6- Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe et le maire de la commune de Morne-à-l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise au procureur de la République près lé tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-21-008 - Arrete préfectoral n°2020-258 CAB/BSI du 21 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Morne-à-l'Eau 18